Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3284

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3284 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3284)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté » Égalité » Fraternité Égalté » Fraternité

re FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE,

DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALES

ARRETE N° 32 €4

INSTAURANT TROIS PERIMETRES DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS A

L'OCCASION DE LA VISITE OFFICIELLE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE 23 OCTOBRE 2019

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La

Réunion ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en

qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2706 du 2 août 2019 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de

cabinet du préfet, et à ses collaborateurs ;

Vu la consultation du maire de Saint-Denis ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité

d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa

fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementées ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein des périmètres de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ces périmètres ;

CONSIDERANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ainsi que la

posture VIGIPIRATE activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat ;

CONSIDERANT que la présence sur le département de la Réunion du président de la république, de ministres et de

représentants des États de la zone Océan Indien, du 23 au 25 octobre 2019, représente de fait une cible symbolique

extrêmement forte ;

CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir, dans ce contexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace terroriste ; que parmi ces mesures figure linstitution de périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des

1/5personnes sont réglementés, en vue d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de

terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ;

CONSIDERANT que ces mesures prennent en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale ;

CONSIDERANT que si le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels, la

topographie spécifique des lieux ne nécessite pas de prévoir des mesures spécifiques d’accès simplifié pour les

habitants (particuliers et professionnels) ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que la nécessité de procéder au déminage, à l’évacuation des personnes présentes

sur les périmètres, à la mise en place des procédures de contrôle individuel, à la gestion de l’éventuel stationnement

gênant des véhicules et à la mise en place du balisage, justifie la mise en place des périmètres en amont de la visite

officielle du président de la république ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Le 23 octobre 2019 de 08h00 à 00h00, il est institué le périmètre de protection dit « Zone 1 » aux abords

de la préfecture de la Réunion, commune de Saint-Denis, au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont

réglementés dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Cette zone comprend les sites administratifs « Hôtel préfecture », « Messageries », « Joinville » et « Casier Zoreil »,

ainsi que leur environnement immédiat incluant des habitations et des commerces.

Il s’agit d’une zone où seuls les ayant-droits résidents ou hébergés, usagers de la préfecture se rendant sur le site

Messagerie, ainsi que les professionnels installés dans cette zone, les membres des délégations officielles et

personnalités invitées dûment accrédités par l’organisateur, les membres des forces de l’ordre et les personnels des

dispositifs de santé et de secours peuvent circuler.

Sauf véhicules autorisés (notamment véhicules sérigraphiés des forces de l’ordre ou participant au dispositif de santé

et de secours, véhicules des agents de la préfecture dûment accrédités, véhicules dédiés au transport des journalistes

habilités, véhicules des cortèges officiels identifiés, véhicules de livraison dûment accrédités, d’entretien de la ville,

camions de collecte des ordures ménagères et transports en commun des collectivités), la circulation y est interdite.

1/Le périmètre de la « Zone 1 » est délimité :

e à l’ouest, par la portion de la rue Lucien Gasparin, comprise entre l’intersection du boulevard Gabriel

Macé (RN1) et l’intersection de la rue Labourdonnais ;

e au sud, par la portion de la rue Rontaunay, comprise entre le début de la rue Rontaunay et l’intersection de

l'avenue de la Victoire ;

e à l’est, par la portion de l’avenue de la Victoire, comprise entre l’intersection rue Rontaunay et

l'intersection boulevard Gabriel Macé (RN1) ;

e au nord, par la portion du boulevard Gabriel Macé (RN1), comprise entre l’intersection rue Lucien

Gasparin et l’intersection avenue de la Victoire.

2/ Les points d’accès au périmètre de la « Zone 1 » pour les personnes accréditées se trouvent sur les points suivants :

- à l'intersection de l’avenue de la Victoire et de la rue Rontaunay ;

- à l'intersection de la rue du Mât du Pavillon et de l’avenue de la Victoire ;

- à l’intersection de l’avenue de la Victoire et de la rue Gabriel Macé ;

- à l'intersection de la rue Lucien Gasparin et de la rue des Moulins ;

- à l’intersection de la rue Lucien Gasparin et de la rue Labourdonnais.

2/5Article 2 : Le 23 octobre 2019 de 12h00 à 22h00, il est institué le périmètre de protection dit « Zone 2 » aux abords

de la NORDEV, commune de Saint-Denis, au sein duquel accès et la circulation des personnes sont réglementés

dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Cette zone comprend le « Parc des expositions et centre de congrès Auguste Legros Île de la Réunion », ainsi que son environnement immédiat, incluant des commerces.

Il s’agit d’une zone où seuls les ayant-droits, les membres des délégations officielles et personnalités invitées dûment

accrédités par l’organisateur, les membres des forces de l’ordre et les personnels des dispositifs de santé et de

secours peuvent circuler.

Sauf véhicules autorisés (notamment véhicules sérigraphiés des forces de l’ordre ou participant au dispositif de santé

et de secours, véhicules dédiés au transport des journalistes habilités, véhicules des cortèges officiels identifiés,

véhicules de livraison, d’entretien de la ville, camions de collecte des ordures ménagères et transports en commun

des collectivités), la circulation y est interdite.

1/Le périmètre de la « Zone 2 » est délimité :

e à l’ouest, par la portion de la rue Gabriel de Kerveguen, comprise entre la ruelle (se trouvant au Nord du

site et séparant ledit site du dépôt de bus) et la rue du karting ;

e au sud, par la portion de la rue du Karting, comprise entre la rue Garbriel de Kervéguen et la rue

Victor Schoelcher ;

e à l’est, par la portion de la rue Victor Schoelcher, comprise entre la rue du Karting et la ruelle (se trouvant

au Nord du site et séparant ledit site du dépôt de bus) ;

e au nord, par la ruelle (se trouvant au Nord du site et séparant ledit site du dépôt de bus), comprise entre la

rue Garbriel de Kervéguen et la rue Victor Schoelcher.

2/ Les points d’accès au périmètre de la « Zone 2 » pour les personnes accréditées se trouvent sur les points suivants :

- Rue Gabriel de Kerveguen (accès des véhicules au parc des expositions) ;

- Rue du Karting (accès piétons du parc des expositions).

Article 3 : Le 23 octobre 2019 de 13h00 à 18h00, il est institué le périmètre de protection dit « Zone 3 » aux abords

du monument aux morts, commune de Saint-Denis, au sein duquel lPaccès et la circulation des personnes sont

réglementés dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Cette zone comprend le site du monument aux morts situé avenue de la Victoire, ainsi que ses abords immédiats.

Il s’agit d’une zone accessible à tous publics, positionnés sur des espaces pré-définis, à l’exception des portions de

rues suivantes :

- avenue de la Victoire, comprise entre le monument aux morts et la rue Alexis de Villeneuve ;

- rue de Paris, comprise entre le monument aux morts et la rue Pasteur ; - rue de la Compagnie, comprise entre le monument aux morts et la rue Lucien Gasparin.

Les trois axes pré-cités seront accessibles aux seuls ayant-droits, membres des délégations officielles et personnalités

invitées dûment accrédités par l’organisateur ainsi qu’aux membres des forces de l’ordre et personnels des dispositifs

de santé.

1/Le périmètre de la « Zone 3 » est délimité :

e à l’ouest, par la portion de la rue Lucien Gasparin, entre l’intersection rue Labourdonnais et l’intersection

rue Sainte-Marie ;

e au sud, par la portion de la rue Sainte-Marie, entre l’intersection rue Lucien Gasparin et l’intersection rue

Jean Chatel ;

e à l’est par la portion de la rue Jean Chatel, entre l’intersection rue Sainte-Marie et l’intersection rue

Rontaunay ;

e au Nord par la portion de la rue Rontaunay, entre le début de la rue Rontaunay et la rue Jean Chatel.

Sauf véhicules autorisés (notamment véhicules sérigraphiés des forces de l’ordre ou participant au dispositif de santé

et de secours, véhicules dédiés au transport des journalistes habilités, véhicules des cortèges officiels identifiés), la

circulation est interdite dans ce périmètre.

3/52/ Les points d’accès au périmètre de la « Zone 3» pour les personnes accréditées se trouvent sur les points suivants :

- à l’intersection de la rue Alexis de Villeneuve et de l’avenue de la Victoire ;

- à l’intersection de la rue Labourdonnais et de l’avenue de la Victoire ;

- à l’intersection de la rue de la Compagnie et du Monument aux Morts ;

- à l’intersection de la rue de Paris et de la rue Pasteur.

Article 4 : Dans les périmètres institués et durant les périodes et les créneaux horaires mentionnés par les articles

1 à 3, les mesures suivantes sont applicables.

1 - Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

1° Sont interdits :

- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à

feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de

Particle 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et

des biens, en particulier les bouteilles de verre ;

- usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment autorisés ;

- l'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques, sauf dans les parties

des périmètres régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations

nécessaires ainsi que les commerces de spiritueux et épiceries ;

- l'utilisation de contenants et d'ustensiles en verre, acier, métal ou porcelaine en extérieur par les cafetiers,

restaurateurs, ou tout autre commerce de bouche exerçant son activité en extérieur sur les périmètres mentionnés

dans les articles 1 à 3 (pour des raisons de sécurité, les établissements disposant d’une terrasse sur l’axe cortège

devront obligatoirement laisser un passage de deux mètres entre leur terrasse et le barriérage matérialisant l’axe

cortège) ;

- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche

maritime, en particulier les chiens de 1ère et 2ème catégories.

2° Les personnes ont l'obligation, pour accéder ou circuler à l’intérieur des périmètres, de se soumettre, à la

demande des agents et personnels autorisés par le présent arrêté, à procéder à ces vérifications, à l’inspection

visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité, uniquement par les officiers de police

judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous leur responsabilité, les agents

de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1° ter de l’article 21

du même code, à la visite de leur véhicule.

IT - Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

1° Aux accès et à l’intérieur des périmètres de protection, les représentants sur place de l’autorité de police

sont autorisés à prendre des mesures d’interdiction de l’arrêt du stationnement et de la circulation des véhicules et à

les lever.

2° Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et,

sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes

faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille,

ainsi qu’à la visite des véhicules.

III- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents et militaires en service chargés de

la sécurité et du bon ordre.

Article 5: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les

dispositions du présent arrêté, celles qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle de leurs bagages, à leur

fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre

institué par l’article 1” ou être conduite à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L. 226-1 du code de la

sécurité intérieure.

asArticle 6 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le général,

commandant la gendarmerie de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont un exemplaire sera

adressé sans délai au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis ainsi qu’au

maire de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le A3octebuAo13