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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 24 publié le 6 mars 2017
Document publié le Lundi 6 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 24 publié le 6 mars 2017)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-024
PUBLIÉ LE 6 MARS 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à
Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation
dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique (4 pages) Page 3
971-2017-03-03-002 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature
accordée à M Emmanuel EFFANTIN chef de cabinet de la préfète déléguée - Permanence
de la préfecture de St Barthelemey et de St Martin (2 pages) Page 8
971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature
accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans
les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 11
2 PREFECTURE
971-2017-03-03-004
Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de
signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour
l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin
générale fonds européens et gestion assistance technique
PREFECTURE - 971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique 3 BE |. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du Q 3 MARS 2017
portant autorisation de signature à mme Anne LAUBIES, préfète déléguée,
pour l’engagement juridique et la liquidation des dépenses
- Administration Générale au titre de la gestion des fonds européens et de la gestion de
l'assistance technique pour la Préfecture de St-Barthélemy et St-Martin -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 et des règlements d’application portant dispositions communes relatives au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion,
au Fond européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement
(CE) n° 1083/2006 du Conseil;
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement
(CE) n°1080/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
relatif au fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du
Conseil ;
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du
Conseil ;
le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014
relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les
règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE)
n°791/2007 et le règlement (CE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
1
PREFECTURE - 971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de
développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ;
le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE,
FEADER, FEAMP ;
la décision n° C(2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à
exécution des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes
de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de
développement régional à chaque programme relevant de l’objectif « Coopération
Territoriale Européenne » pour la période 2014-2020 ;
la décision n° C(2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne
relative à l’approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-
Martin Etat 2014-2020 ;
le le guide des procédures FEDER et le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle
(DSGC) du FEDER approuvés validés le 21 décembre 2016 par le premier ministre
Bernard CAZENEUVE après avis de la CICC;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29% juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
2
PREFECTURE - 971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique 5 Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination
de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —
madame Anne LAUBIES ;
Vu l'arrêté du portant délégation de signature à madame Anne LAUBIES, préfète
déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu le décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur Thierry MAHLER ;
Vu Parrêté 08/515/B du 10 juillet 2008 portant mutation de madame Anita DALLET à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2008 ;
Vu la décision du 2 juin 2015, portant affectation de madame Anita DALLET en qualité de
responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles à
compter du 1% mai 2015 ;
Vu l’arrêté 16/1899 A du 12 juillet 2016 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE à
la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu la décision du 13 décembre 2016, portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE en
qualité de chargée de mission des affaires juridiques et coopération et des ressources
humaines à compter du 1 janvier 2017 ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1°" - Considérant que lorsque l’État est maître d’ouvrage d’opérations, il a l’obligation d’assurer une séparation fonctionnelle entre le service gestionnaire, chargé de l’instruction et du contrôle de service fait, et le service bénéficiaire des fonds européens, dans le cadre des
attributions conférées à madame Anne LAUBIES en tant qu’autorité de gestion déléguée des
fonds européens pour la gestion de l’assistance technique, délégation est donnée à madame
Gabrielle DEFOSSE, chargée de mission des affaires juridiques et coopération et des
ressources humaines pour l’instruction des demandes de subvention et établissement des
documents administratifs y afférents, ainsi que pour la programmation.
PREFECTURE - 971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique 6 Article 2 - Dans le cadre de la gestion des crédits européens pour lesquels la Préfète déléguée
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée
pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats ou marchés (engagements
Juridiques) :
Pour un montant limité à 150 000 euros par commande :
à monsieur Thierry MAHLER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Pour un montant limité à 30 000 euros par commande :
à madame Anita DALLET, responsable du service des financements européens et des
politiques contractuelles.
Article 3 — Dans le cadre de la gestion des crédits européens pour lesquels la Préfète déléguée
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée
pour la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires
aux mises en paiement à madame Gabrielle DEFOSSE pour.l’établissement des attestations,
justificatifs et tous autres documents devant être produits dans le cadre de cette mise en
œuvre.
Article 4 — Restent soumis à la signature du Préfet :
+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire.
° la décision de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Gabrielle DEFOSSE, la
délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par monsieur Thierry MAHLER,
administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 6 — Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, la préfète déléguée, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 0 3 MARS 2017
JACQUES BIL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique 7 PREFECTURE
971-2017-03-03-002
Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de
signature accordée à M Emmanuel EFFANTIN chef de
cabinet de la préfète déléguée - Permanence de la
préfecture de St Barthelemey et de St Martin
PREFECTURE - 971-2017-03-03-002 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à M Emmanuel EFFANTIN chef de cabinet de la préfète déléguée - Permanence de la préfecture de St Barthelemey et de St Martin 8 EX Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 03 MA 2077
portant délégation de signature accordée à monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT, chef de cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de État à Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Permanence de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment
ses articles L.511-1 et L.551-1 à 3 ;
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29% juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-0906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2017-03-03-002 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à M Emmanuel EFFANTIN chef de cabinet de la préfète déléguée - Permanence de la préfecture de St Barthelemey et de St Martin 9 Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES
BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —
madame Anne LAUBIES ;
Vu le décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- monsieur Thierry MAHLER;
Vu Parrêté du 1‘ juillet 2014 portant nomination de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1°
septembre 2014 ;
Vu la décision du 12 août 2014 portant affectation de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT en qualité de chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1®- délégation de signature est accordée monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT, chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à
l’effet de signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relavant
des attributions de l’État dans ces deux collectivités, dans les matières suivantes :
° reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
+ placement et prolongation de placement en rétention administrative.
Article 2 — Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, la préfète déléguée et le chef de cabinet, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.
Basse-Terre, le 0 3 MARS
2017
JACQUES BI F.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-03-03-002 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à M Emmanuel EFFANTIN chef de cabinet de la préfète déléguée - Permanence de la préfecture de St Barthelemey et de St Martin 10 PREFECTURE
971-2017-03-03-003
Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de
signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète
déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de St Barthelemy et de St Martin -
Ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire 11 Ex Liberté , Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du Q 3 MARS 2017
portant délégation de signature accordée à madame ANNE LAUBIES préfète déléguée
auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
- Ordonnancement secondaire -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Vu
Vu
Vu
Vu
2013 et des règlements d’application portant dispositions communes relatives au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion,
au Fond européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement
(CE) n° 1083/2006 du Conseil;
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement
(CE) n°1080/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
relatif au fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du
Conseil ;
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du
Conseil ;
le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014
relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les
règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE)
n°791/2007 et le règlement (CE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
PREFECTURE - 971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire 12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de
développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne» ;
le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE,
FEADER, FEAMP ;
la décision n° C(2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à
l’exécution des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes
de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de
développement régional à chaque programme relevant de l’objectif « Coopération
Territoriale Européenne » pour la période 2014-2020 ;
la décision n° C(2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne
relative à approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-
Martin Etat 2014-2020 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29% juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
PREFECTURE - 971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire 13 Vu
Vu
le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination
de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —
madame Anne LAUBIES ;
Vu le décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Vu
Vu
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur Thierry MAHLER ;
l’arrêté du 1° juillet 2014 portant nomination de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1°
septembre 2014 ;
la décision du 12 août 2014 portant affectation de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT en qualité de chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1® - Délégation de signature est donnée à madame Anne LAUBIES, en sa qualité de
préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mission d’ordonnateur secondaire
relevant des attributions de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle de BOP locaux de Guadeloupe ou
de BOP centraux, notamment en ce qui concerne les BOP :
+ BOP 122: Concours spécifique et administration
+ BOP 123: Conditions de vie Outre-Mer
+ BOP 138: Emploi Outre-Mer
+ BOP 216: Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
+ BOP 307: Administration générale et territoriale de l’État
Article 2 — Sont exclus de la délégation prévue à Particle 1 :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière
d’engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas
d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle budgétaire régional.
PREFECTURE - 971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire 14 Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne LAUBIES, la délégation
de signature prévue à l’article 1“ sera exercée par monsieur Thierry MAHLER, administrateur
civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de madame Anne LAUBIES, et
de monsieur Thierry MAHLER, la délégation de signature prévue à l’article 1° sera exercée
par monsieur Emmanuel EFFANTIN, chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame Anne LAUBIES, en sa qualité de
préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives à
la mise en œuvre des Fonds Européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin :
+ FEDER : Fonds Européen de Développement Régional
° FSE : Fonds Social Européen
Article 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne LAUBIES, la délégation
de signature prévue à l’article 5 sera exercée par monsieur Thierry MAHLER, administrateur
civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 7 — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de madame Anne LAUBIES, et
de monsieur Thierry MAHLER, la délégation de signature prévue à l’article 5 sera exercée
par monsieur Emmanuel EFFANTIN, chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin.
Article 8 — Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, la préfète déléguée, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 0 3 MARS 2017
JACQUES BILLANT.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire 15