Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 24 publié le 6 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 24 publié le 6 mars 2017 Document publié le Lundi 6 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 24 publié le 6 mars 2017)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-024

PUBLIÉ LE 6 MARS 2017Sommaire

PREFECTURE

971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à

Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation

dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique (4 pages) Page 3

971-2017-03-03-002 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature

accordée à M Emmanuel EFFANTIN chef de cabinet de la préfète déléguée - Permanence

de la préfecture de St Barthelemey et de St Martin (2 pages) Page 8

971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature

accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans

les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 11

2PREFECTURE

971-2017-03-03-004

Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de

signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour

l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin

générale fonds européens et gestion assistance technique

PREFECTURE - 971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique 3D |.

Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY

ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté du Q 3 MARS 2017

portant autorisation de signature à mme Anne LAUBIES, préfète déléguée,

pour lengagement juridique et la liquidation des dépenses

- Administration Générale au titre de la gestion des fonds européens et de la gestion de

l'assistance technique pour la Préfecture de St-Barthélemy et St-Martin -

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et des règlements d’application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fond européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;

le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre relatif au fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; 1

PREFECTURE - 971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique 4Vu

Vu

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Vu

le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ;

le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER, FEAMP ;

la décision n° C(2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à exécution des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l’objectif « Coopération Territoriale Européenne » pour la période 2014-2020 ;

la décision n° C(2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint- Martin Etat 2014-2020 ;

le le guide des procédures FEDER et le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle (DSGC) du FEDER approuvés validés le 21 décembre 2016 par le premier ministre Bernard CAZENEUVE après avis de la CICC;

la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la république ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

le décret n° 64-805 du 29% juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n° 92-604 du I‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

2

PREFECTURE - 971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique 5Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — madame Anne LAUBIES ;

Vu l'arrêté du portant délégation de signature à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en matière d’ordonnancement secondaire ;

Vu le décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur Thierry MAHLER ;

Vu Parrêté 08/515/B du 10 juillet 2008 portant mutation de madame Anita DALLET à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2008 ;

Vu la décision du 2 juin 2015, portant affectation de madame Anita DALLET en qualité de responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles à compter du 1% mai 2015 ;

Vu l’arrêté 16/1899 A du 12 juillet 2016 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016 ;

Vu la décision du 13 décembre 2016, portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE en qualité de chargée de mission des affaires juridiques et coopération et des ressources humaines à compter du 1‘ janvier 2017 ;

Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Arrête

Article 1°" - Considérant que lorsque l’État est maître d’ouvrage d’opérations, il a l’obligation d’assurer une séparation fonctionnelle entre le service gestionnaire, chargé de l'instruction et du contrôle de service fait, et le service bénéficiaire des fonds européens, dans le cadre des attributions conférées à madame Anne LAUBIES en tant qu’autorité de gestion déléguée des fonds européens pour la gestion de l’assistance technique, délégation est donnée à madame Gabrielle DEFOSSE, chargée de mission des affaires juridiques et coopération et des ressources humaines pour l’instruction des demandes de subvention et établissement des documents administratifs y afférents, ainsi que pour la programmation.

PREFECTURE - 971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique 6Article 2 - Dans le cadre de la gestion des crédits européens pour lesquels la Préfète déléguée est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats ou marchés (engagements Juridiques) :

Pour un montant limité à 150 000 euros par commande :

à monsieur Thierry MAHLER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Pour un montant limité à 30 000 euros par commande :

à madame Anita DALLET, responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles.

Article 3 — Dans le cadre de la gestion des crédits européens pour lesquels la Préfète déléguée est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée pour la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires aux mises en paiement à madame Gabrielle DEFOSSE pour.l’établissement des attestations, justificatifs et tous autres documents devant être produits dans le cadre de cette mise en œuvre.

Article 4 — Restent soumis à la signature du Préfet :

+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire.

° la décision de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Gabrielle DEFOSSE, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par monsieur Thierry MAHLER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 6 — Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, la préfète déléguée, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Basse-Terre, le 0 3 MARS 2017

JACQUES BIL

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-03-03-004 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant autorisation de signature à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée pour l'engagement juridique et liquidation dépenses - Admin générale fonds européens et gestion assistance technique 7PREFECTURE

971-2017-03-03-002

Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de

signature accordée à M Emmanuel EFFANTIN chef de

cabinet de la préfète déléguée - Permanence de la

préfecture de St Barthelemey et de St Martin

PREFECTURE - 971-2017-03-03-002 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à M Emmanuel EFFANTIN chef de cabinet de la préfète déléguée - Permanence de la préfecture de St Barthelemey et de St Martin 8EX ©

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY

ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté du 03 MA 2077

portant délégation de signature accordée à monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT

TOUSSAINT, chef de cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État à

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Permanence de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment ses articles L.S11-1 et L.5S1-1 à 3 ;

la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la république ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

le décret n° 64-805 du 29% juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-0906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

PREFECTURE - 971-2017-03-03-002 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à M Emmanuel EFFANTIN chef de cabinet de la préfète déléguée - Permanence de la préfecture de St Barthelemey et de St Martin 9Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — madame Anne LAUBIES ;

Vu le décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- monsieur Thierry MAHLER;

Vu l'arrêté du 1‘ juillet 2014 portant nomination de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2014 ;

Vu la décision du 12 août 2014 portant affectation de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT

TOUSSAINT en qualité de chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Arrête

Article 1®- délégation de signature est accordée monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’effet de signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relavant des attributions de l’État dans ces deux collectivités, dans les matières suivantes :

* reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,

+ placement et prolongation de placement en rétention administrative.

Article 2 — Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, la préfète déléguée et le chef de cabinet, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.

Basse-Terre, le 0 3 MARS 2017

JACQUES BI F.

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-03-03-002 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à M Emmanuel EFFANTIN chef de cabinet de la préfète déléguée - Permanence de la préfecture de St Barthelemey et de St Martin 10PREFECTURE

971-2017-03-03-003

Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de

signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète

déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les

collectivités de St Barthelemy et de St Martin -

Ordonnancement secondaire

PREFECTURE - 971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire 11M

Liberté , Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY

ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté du Q 3 MARS 2017

portant délégation de signature accordée à madame ANNE LAUBIES préfète déléguée

auprès du représentant de PEtat dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

- Ordonnancement secondaire -

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Vu

Vu

Vu

Vu

2013 et des règlements d’application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fond européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;

le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre relatif au fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;

PREFECTURE - 971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire 12Vu

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Vu

le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ;

le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER, FEAMP ;

la décision n° C(2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à l’exécution des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l’objectif « Coopération Territoriale Européenne » pour la période 2014-2020 ;

la décision n° C(2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à l’approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint- Martin Etat 2014-2020 ;

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

le décret n° 64-805 du 29% juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux

pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

PREFECTURE - 971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire 13Vu

Vu

le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — madame Anne LAUBIES ;

Vu le décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de

Vu

Vu

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur Thierry MAHLER ;

l'arrêté du 1‘ juillet 2014 portant nomination de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2014 ;

la décision du 12 août 2014 portant affectation de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT en qualité de chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Anne LAUBIES, en sa qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mission d’ordonnateur secondaire relevant des attributions de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle de BOP locaux de Guadeloupe ou de BOP centraux, notamment en ce qui concerne les BOP :

+ BOP 122: Concours spécifique et administration

+ BOP 123: Conditions de vie Outre-Mer

+ BOP 138: Emploi Outre-Mer

+ BOP 216: Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur

+ BOP 307: Administration générale et territoriale de l’État

Article 2 — Sont exclus de la délégation prévue à l’article 1 :

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière d’engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle budgétaire régional.

PREFECTURE - 971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire 14Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne LAUBIES, la délégation de signature prévue à l’article 1% sera exercée par monsieur Thierry MAHLER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de madame Anne LAUBIES, et de monsieur Thierry MAHLER, la délégation de signature prévue à l’article 1° sera exercée par monsieur Emmanuel EFFANTIN, chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame Anne LAUBIES, en sa qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre des Fonds Européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin :

° FEDER : Fonds Européen de Développement Régional

° FSE : Fonds Social Européen

Article 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne LAUBIES, la délégation de signature prévue à l’article 5 sera exercée par monsieur Thierry MAHLER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 7 — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de madame Anne LAUBIES, et de monsieur Thierry MAHLER, la délégation de signature prévue à l’article 5 sera exercée par monsieur Emmanuel EFFANTIN, chef de cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 8 — Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, la préfète déléguée, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Basse-Terre, le 0 3 MARS 2017

JACQUES BILLANT.

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-03-03-003 - Arrêté SXM du 03 mars 2017 portant délégation de signature accordée à Mme Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthelemy et de St Martin - Ordonnancement secondaire 15