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Conseil Municipal - del 2019 0105 annexe rapport gpa
Document publié le Vendredi 22 novembre 1985 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2019 0105 annexe rapport gpa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le mao
ID : 091-219102860-20190923-DEL_ 2019 0105-DE
randparis iménagement
AU SERVICE DES TERRITOIRES FRANCILIENS, L'AFTRP DEVIENT GRAND PARIS AMENAGEMENT
Rapport de
suppression
Grigny – Fleury-Mérogis
ZAC des Radars
Décembre 2018 Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfe Rrinninnse
Affiché le sas
ID : 091-219102860-20190923-DEL_ 2019 0105-DE
ZAC des Radars Rapport de suppression de ZAC
Grand Paris Aménagement 2/4
Le présent rapport de présentation est établi en application des dispositions de l’article R.311-12 du Code de
l’Urbanisme et expose les motifs de la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Radars sur les
communes de Grigny et de Fleury-Mérogis.
1 Présentation de l’opération
1.1 Historique
La Zone d’Aménagement Concerté des Radars a été créée par arrêté préfectoral n° 85-4267 du 22 novembre 1985,
dans le but de développer l’activité économique et promouvoir une politique d’emplois sur un territoire défavorisé
ayant vu sa démographie explosée dans les années 70. Cette première tranche de 10 hectares a été engagée par
anticipation conformément aux souhaits du Préfet de Région « de façon à éviter des immobilisations coûteuses dans
une période où la commercialisation est difficile ». Elle s’est concrétisée par l’installation d’une unité de production
Coca-Cola en bordure de l’autoroute A6.
Cette ZAC a fait l’objet d’une première extension de 16,5 hectares approuvée par arrêté préfectoral n°86-3243 du 2
octobre 1986, ayant pour but de répondre à la demande de terrains à proximité de Coca-Cola dont l’implantation a
généré une dynamique de développement économique et de l’étendre à la commune de Fleury-Merogis.
Enfin, une troisième tranche de 26 hectares a été approuvée par arrêté préfectoral n°88-3141 du 25 novembre
1988. Cette tranche avait pour objectif de poursuivre le développement économique des territoires et d’étendre
l’ensemble sportif de Grigny.
Par la suite :
- le règlement d’aménagement de zone a été modifié par arrêté préfectoral n°91- 3200 du 17 septembre
1991 ;
- le programme des équipements publics a été modifié par arrêté préfectoral n°94-2042 du 24 mai 1994 ;
- le plan d’aménagement de zone a été modifié par arrêté préfectoral n°97- 2057 du 6 juin 1997. Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfe ‘
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ID : 091-219102860-20190923-DEL_ 2019 0105-DE
MEUVE
1 LE TRANCHE
2 eme TRANCHE
Tes
COMMUNEDE FLEUR
COMMUNE DE GRIGNY
7 A.C. LES RADARS - gêne TRANCHE
-PUAN DE DELIMITATION
échelle: 175000 2 ï
ZAC des Radars Rapport de suppression de ZAC
Grand Paris Aménagement 3/4
1.2 Périmètre
La ZAC s’étend sur 57,5 ha compris entre :
- L’autoroute A6 à l’est,
- Le stade de Grigny à l’ouest,
- La R.D. 310 au nord,
- Le centre pénitentiaire de Fleury-Merogis au sud.
1.3 Le programme de la ZAC (dossier de réalisation)
Superficie : 57,5 hectares
Surface cessible : 37 hectares dédiés à l’accueil d’activités économiques et commerciales
Programme des équipements publics :
- Voirie secondaire : 4,9 hectares
- Espaces verts publics : 5,7 hectares
- Espaces verts privés : 2,7 hectares
- Ensemble sportif : 7,2 hectares
Sur la base d’un coefficient d’occupation de 0,8, la constructibilité maximum de la ZAC des Radars est fixée à
296.000 m² SPC, non compris les équipements publics. Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfe Rrinninnse
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ZAC des Radars Rapport de suppression de ZAC
Grand Paris Aménagement 4/4
2 Motifs de la suppression
Considérant que le programme des équipements publics de la ZAC a été, à ce jour, achevé,
Considérant que, la totalité des terrains aménagés ont été cédés.
Il est proposé de supprimer la ZAC, en application de l’article R.311-12 du code de l’urbanisme
3 Conséquences de la suppression
La suppression de la ZAC a pour effet de mettre fin à toutes les dispositions juridiques particulières à la zone,
notamment en matière de fiscalité de l’urbanisme.
L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 substituant la taxe
d’aménagement notamment à la taxe locale d’équipement, la part communale de la taxe d’aménagement est
rétablie sur le périmètre de la ZAC en application de l’article L-331-16.