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Page 1

REPUBLIQUE FRAN AISE Ç

Commune - LOCTUDY (1)

AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE COMMUNE DE LOCTUDY (2)

Numéro SIRET : 21290135900142

POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE DOUARNENEZ - SERVICE DE GESTION COMPTABLE

M 14

Compte administratif

voté par nature

BUDGET : LOTISSEMENT DE BRIEMEN (3)

ANNEE 2022

(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).

(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.

(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.LOCTUDY - LOTISSEMENT DE BRIEMEN - CA - 2022

Page 2

Sommaire

I - Vote du compte administratif

A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 4

A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 5

B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 6

B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 7

II - Annexes

A - Eléments du bilan

A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet

A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet

A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet

A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet

A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet

A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet

A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet

A1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet

A1.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet

A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet

A3 - Etat des provisions Sans Objet

A4 - Etalement des provisions Sans Objet

A5.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet

A5.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet

A6.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (1) Sans Objet

A6.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet

A6.2.1 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (2) Sans Objet

A6.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (2) Sans Objet

A6.3.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet

A6.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet

A7 - Etat des charges transférées Sans Objet

A8 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet

A9.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées Sans Objet

A9.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties Sans Objet

A9.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet

A9.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet

A9.5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet

A10 - Etat des travaux en régie Sans Objet

A11 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet

B - Engagements hors bilan

B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement Sans Objet

B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 8

B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet

B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet

B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet

B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet

B1.7 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Sans Objet

B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet

B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet

B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet

C - Autres éléments d'informations

C1.1 - Etat du personnel Sans Objet

C1.2 - Actions de formation des élus Sans Objet

C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Sans Objet

C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet

C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet

C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet

C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet

C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet

C3.6 - Identification des flux croisés Sans Objet

D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet

D2 - Arrêté et signatures 9LOCTUDY - LOTISSEMENT DE BRIEMEN - CA - 2022

Page 3

(1) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous forme

de régie simple sans budget annexe (article L. 2221-11 du CGCT).

(2) Cf. article R. 2313-3 du CCGT.

(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets

ménagers.

Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.LOCTUDY - LOTISSEMENT DE BRIEMEN - CA - 2022

Page 4

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF I

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES A1

Chap.

/ Art.

(1)

Libellé (1) Crédits

ouverts

(BP + DM + RAR

N-1)

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés Mandats émis Charges rattachées

Restes à

réaliser au

31/12

011 Charges à caractère général 546 000,00 200 239,03 0,00 0,00 345 760,97

6015 Terrains à aménager 197 000,00 196 939,03 0,00 0,00 60,97

6045 Achats études, prestat° services (terrai 34 000,00 3 300,00 0,00 0,00 30 700,00

605 Achats matériel, équipements et travaux 315 000,00 0,00 0,00 0,00 315 000,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues (2) 0,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES 546 000,00 200 239,03 0,00 0,00 345 760,97

023 Virement à la section d'investissement (3) 0,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE

(= Total des dépenses réelles et d’ordre)

546 000,00 200 239,03 0,00 0,00 345 760,97

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement.

(2) Les dépenses imprévues ne font pas l’objet de réalisation et ne donnent pas lieu à l’émission de mandats. Elles servent à abonder les postes budgétaires où sont imputées les dépenses

selon leur nature dont les crédits étaient insuffisamment ouverts par les délibérations budgétaires de l’exercice.

(3) Le chapitre 023 est un chapitre sans réalisation et ne donne pas lieu à l’émission de mandats.

(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.

(5) Dont 675 et 676.

(6)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.

(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.LOCTUDY - LOTISSEMENT DE BRIEMEN - CA - 2022

Page 5

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF I

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES A2

Chap.

/ Art.

(1)

Libellé (1) Crédits

ouverts(BP + DM

+ RAR N-1)

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés Titres émis Produits rattachés

Restes à

réaliser au

31/12

013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Produits services, domaine et ventes

div

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Dotations et participations 37 500,00 0,00 0,00 0,00 37 500,00

74751 Participat° GFP de rattachement 37 500,00 0,00 0,00 0,00 37 500,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises provisions

semi-budgétaires

0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES 37 500,00 0,00 0,00 0,00 37 500,00

042 Opérat° ordre transfert entre

sections (2) (3) (4)

508 500,00 200 239,03 308 260,97

7133 Variat° en-cours de production biens 0,00 200 239,03 -200 239,03

71355 Variat° stocks terrains aménagés 508 500,00 0,00 508 500,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section

(5)

0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 508 500,00 200 239,03 308 260,97

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

(=Total des recettes réelles et d’ordre)

546 000,00 200 239,03 0,00 0,00 345 760,97

Pour information

R 002 Excédent de fonctionnement

reporté de N-1

0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement.

(2) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.

(3) Dont 776.

(4) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.

(5) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.LOCTUDY - LOTISSEMENT DE BRIEMEN - CA - 2022

Page 6

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF I

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES B1

Chap. /

Art (1)

Libellé (1) Crédits ouverts

(BP + DM + RAR N-1)

Mandats émis

Restes à

réaliser au

31/12

Crédits

annulés

010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues (2) 0,00

Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) 508 500,00 200 239,03 308 260,97

Reprises sur autofinancement antérieur (4) 0,00 0,00 0,00

Charges transférées 508 500,00 200 239,03 308 260,97

3351 Terrains 197 000,00 196 939,03 60,97

3354 Etudes et prestations de services 34 000,00 3 300,00 30 700,00

3355 Travaux 277 500,00 0,00 277 500,00

041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 508 500,00 200 239,03 308 260,97

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE

L’EXERCICE

(= Total des dépenses réelles et d’ordre)

508 500,00 200 239,03 0,00 308 260,97

Pour information

D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1

0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement.

(2) Les dépenses imprévues ne font pas l’objet de réalisation et ne donnent pas lieu à l’émission de mandats. Elles servent à abonder les postes budgétaires où sont imputées les dépenses

selon leur nature dont les crédits étaient insuffisamment ouverts par les délibérations budgétaires de l’exercice.

(3) Cf. définitions du chapitre d’opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.

(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.

(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.LOCTUDY - LOTISSEMENT DE BRIEMEN - CA - 2022

Page 7

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF I

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES B2

Chap.

/ Art

(1)

Libellé (1) Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Titres émis

Restes à

réaliser au

31/12

Crédits

annulés

010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 508 500,00 0,00 0,00 508 500,00

1641 Emprunts en euros 508 500,00 0,00 0,00 508 500,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’équipement 508 500,00 0,00 0,00 508 500,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations (2) 0,00 0,00

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES 508 500,00 0,00 0,00 508 500,00

021 Virement de la sect° de fonctionnement (2) 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE

L’EXERCICE

(= Total des recettes réelles et d’ordre)

508 500,00 0,00 0,00 508 500,00

Pour information

R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement.

(2) Les chapitres et 024 sont des chapitres sans réalisation et ne donnent pas lieu à l’émission de titres. 021

(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre, . RI 040 = DF 042

(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.

(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041= RI 041.LOCTUDY - LOTISSEMENT DE BRIEMEN - CA - 2022

Page 8

II – ANNEXES II

ENGAGEMENTS HORS BILAN – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT

B1.2

B1.2 – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT

Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT

Valeur en euros

Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (1) A 0,00

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) B 0,00 Annuité nette de la dette de l’exercice (2) C 0,00

Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00

Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A+ B + C - D 0,00

Recettes réelles de fonctionnement II 0,00

Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3) I / II 0,00

(1) Hors opérations visées par l’article L. 2252-2 du CGCT.

(2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.

(3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.LOCTUDY - LOTISSEMENT DE BRIEMEN - CA - 2022

Page 9

II – ANNEXES II

ARRETE ET SIGNATURES D2

Nombre de membres en exercice : 0

Nombre de membres présents : 0

Nombre de suffrages exprimés : 0

VOTES :

Pour : 0

Contre : 0

Abstentions : 0

Date de convocation : 01/01/2000

Présenté par Le Maire (1),

A , le 01/01/2000

Le Maire,

Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session

A , le 01/01/2000

Les membres de l’assemblée délibérante (2),

.

Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le

(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.

(2) L’assemblée délibérante étant : le Conseil Municipal.