Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - DCM 20160307 01
Déliberation - DCM 20160307 03
Déliberation - DCM 20160307 20
Déliberation - DCM 20160307 05
Déliberation - DCM 20160307 06
Déliberation - DCM 20160307 08
Déliberation - DCM 20160307 15
Déliberation - DCM 20160307 10
Déliberation - DCM 20160307 11
Déliberation - DCM 20160307 14
Déliberation - DCM 20160307 21
Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20160307 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20160307_21
Séance du 7 mars 2016
L’an deux mil seize, le sept mars à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ, Stéphane BERQUAND,
Jérôme BORNE, Michaël FUMEY, Gérard MUGNIOT, Henri RATTE,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Étaient absents excusés : Anne-Marie MIVELLE (procuration à
Claudine QUATREPOINT), Jean-Marie GIROD, Nelly GIROD, Nicolas
GRIFFOND, Jean-Yves QUETY.
Absents excusés : Anouck FRANÇOIS, Denis VERNEREY.
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Transfert de la compétence « animation d’opérations
groupées de travaux de réhabilitation des installations
d’assainissement non-collectif » à la communauté
de communes du Plateau de Nozeroy
Lorsqu’une installation d’assainissement non collectif présente des
risques sanitaires et/ou environnementaux, le propriétaire fait
procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du
contrôle du SPANC, dans un délai de quatre ans suivant sa
notification ou dans un délai d’un an en cas de vente immobilière
(article L1331-11-1 du CSP).
L’agence de l’Eau subventionne les travaux de réhabilitation des
installations non conformes sous maîtrise d’ouvrage privée dans le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 21
• Présents : 14
• Votants : 15
Date de la convocation :
27 février 2016
Date d’affichage :
14 mars 2016
Envoyé en préfecture le 22/03/2016
Reçu en préfecture le 22/03/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20160307-DCM_20160307_21-DE cadre des démarches collectives portées par la collectivité.
La Communauté de communes qui porte le SPANC (service public
d’assainissement non collectif) doit être mandataire des aides de
l’Agence de l’Eau. Elle reçoit les subventions et les reversent aux
particuliers.
En conséquence, les commues membres doivent transférer à la
communauté de communes la compétence « animation
d’opérations groupées de travaux de réhabilitation des
installations d’assainissement non-collectif ».
Les statuts seront complétés de la façon suivante :
La Communauté de communes assure l’animation d’opérations
groupées de travaux de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif. Les champs d’action et modalités
d’exécution seront précisés dans une convention de mandat relative à
l’attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes
d’assainissement non collectif attribuées aux particuliers maîtres
d’ouvrage signée entre la Communauté de communes et l’Agence de
l’Eau.
Le conseil municipal de Mignovillard, à l’unanimité, approuve le
transfert de la compétence « animation d’opérations groupées de
travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non-
collectif » à la communauté de communes du Plateau de Nozeroy.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 22/03/2016
Reçu en préfecture le 22/03/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20160307-DCM_20160307_21-DE