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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-011
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021 Sommaire
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2021-02-01-008 - arrete modificatif conseillers salariés 2021 02 01 (4 pages) Page 3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la
demande d’autorisation environnementale présentée par la société GAÏA pour la
réouverture et l’extension d’une installation de stockage de déchets d’amiante lié sur la
commune de Varilhes, au lieu-dit Las Plantos (4 pages) Page 7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2021-01-19-007 - Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021- inventaire amphibiens (6
pages) Page 11
09-2021-02-04-002 - Arrêté SGCD 2021-001 portant subdélégation de signature de Mme
Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à
certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 17
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2021-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié
du 16 décembre 2019 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
(3 pages) Page 21
2 BX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Direction Régionale des Entreprises, Arrêté préfectoral de la Concurrence, de la Consommation MODIFICATIF du Travail et de l’Emploi, de la région
Occitanie (DIRECCTE) Concernant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande,
un salarié lors de l’entretien préalable, à
son licenciement ou à la rupture
conventionnelle, en l’absence d’institutions
représentatives du personnel dans
l’entreprise.
Unité Départementale de l’ Ariège
LA PREFETE DE L’ARIÈGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
< les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail,
£ l'arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination complémentaire de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022
VU l’arrêté de la Préfète de l’Ariège en date du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d'emploi et de métrologie,
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie en date du 15 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège,
VU l'arrêté du 30 janvier 2019 portant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège le 1er février 2019,
SUR proposition de la Responsable de l'Unité Départementale de l’ Ariège de la DIRECCTE OCCITANIE,
- ARRETE-
ARTICLE 1°
L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 est modifié comme suit :
Le nom de Monsieur Bruno DOUARCHE est retiré de la liste.
Article 2
La liste modifiée des personnes habilitées à venir assister sur demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est établie comme suit :
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2021-02-01-008 - arrete modificatif conseillers salariés 2021 02 01 3 DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
LISTE DES CONSEILLERS DE SALARIES 2019
NOM - PRENOM-
N° DE TELEPHONE ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
AFONSO Paul
05-61-64-65-47 /
06- 01- 99- 63- 94
paul.afonso@gmx.fr
09000 FERRIERES SUR ARIEGE Agent administratif
SYNDICAT UNSA
BASSIGNANI Christian
06-85-28-71-88
unsapostes09@orange.fr
31190 GREPIAC Agent de LA POSTE SYNDICAT UNSA
BAUZOU Françoise
05-61-65-24-64
solidaires09@free.fr
09000 SERRES SUR ARGET Cadre administratif SYNDICAT SOLIDAIRES
BEAUFORT Claude
06-10-43-08-59
v.r.46@hotmail.fr
09210 LEZAT/LEZE Conducteur de lignes SYNDICAT CGT
BERTOLA Jean-Luc
06-38-67-43-31
jluc.cgt09@gmail.com 09100 PAMIERS Métallurgiste
SYNDICAT CGT
BLANC Luc-Olivier
06-50-04-87-42
luc-olivier.blanc@neuf.fr 09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT/FO
CANAL Viviane
06-42-65-45-91
viviane.canal@orange.fr 09000 FOIX Aide-soignante SYNDICAT SOLIDAIRES
CARBOU François
06-21-48-21-74
carboufafagt@yahoo.fr
09800 ENGOMER Agent territorial SYNDICAT CGT
CENTANNI Corinne
06-19-56-36-03
cokilou@aol.com
09310 VEBRE Animatrice SYNDICAT CGT/FO
CICUTTO Philippe
06-35-39-80-72
philippe.cicutto@free.fr 09500 COUTENS Technicien de maintenance SYNDICAT CGT
CLAIR Claudine
06-11-14-65-28
claudineclair09@gmail.com 09300 BELESTA Agent La Poste SYNDICAT CGT/FO
COMBRE Sylvie
06-14-48-99-29
cfdt.ariege@gmail.com 09000 BRASSAC Agent SNCF SYNDICAT CFDT
DELON Alain
06-01-84-59-11
delonalain@neuf.fr 09100 PAMIERS
Employé d'entretien SYNDICAT CGT
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2021-02-01-008 - arrete modificatif conseillers salariés 2021 02 01 4 NOM - PRENOM -
N° DE TELEPHONE ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
EL KESSI Fairouz
06-81-27-68-96
fo.taramm@gmail.com
09270 MAZERES Assembleuse aéronautique SYNDICAT CGT/FO
FERNANDEZ Fabien
06-86-94-42-74
fabien.fernandez7 @gmail.com
09300 DREUILHE Vendeur SYNDICAT CGT
GRACIA Maurice
06-41-23-14-39
mauricecet09@gmail.com 09600 LAROQUE D'OLMES Agent territorial
SYNDICAT CGT
LASMOLLES Jean-Jacques
05-61-6083-24
solidaires09@free.fr
09120 DALOU Retraité SYNDICAT SOLIDAIRES
LACKOVA Pavlina
06-28-77-38-60
pavlina.lackova@gmail.com
09000 LOUBIERES Aide médico-psychologique SYNDICAT SOLIDAIRES
MAGAND Bruno
06.26.14.68.56
magand.bruno@neuf.fr
09400 MERCUS GARRABET Cadre SYNDICAT CFE/CGC
MAISSONNIER Emmanuelle
06-60-33-70-74
emmamaissonnier@free.fr
09000 ST PAUL DE JARRAT Agent de production
MALBERT Bernard
07-78-66-48-05
fo@chi-val-ariege.fr
09000 FOIX Aide-soignant SYNDICAT CGT/FO
MARTINEAU Mélodie
06-15-87-01-63
melodie.martineau@gmail.com
09350 CAMPAGNE SUR ARIZE Adjointe magasin SYNDICAT CGT
PAILLET Eric
06.08.92.28.54
ud9@cfecgc.fr
09400 BEDEILHAC Conseiller Commercial SYNDICAT CFE/CGC
PAPY David
06-24-68-97-72
davidpapy@sfr.fr
09340 VERNIOLLE Technicien SYNDICAT CGT/FO
PONCINI Christian
06-89-34-80-49
christian@poncini.fr 09000 MONTOULIEU Retraité
SYNDICAT UNSA
PORTET Véronique
06-85-81-34-06
cfdt.ariege@gmail.com
09100 PAMIERS Conseillère entreprises SYNDICAT CFDT
REILLES Nicolas
06-84-80-08-19
nicolas.reilles@wanadoo.fr 09100 PAMIERS Délégué commercial CFE/CGC
RAUSA Joël
06-19-60-32-20
cfdt.ariege@gmail.com 09000 BRASSAC Agent SNCF SYNDICAT CFDT
NOM - PRENOM-
N° DE TELEPHONE ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2021-02-01-008 - arrete modificatif conseillers salariés 2021 02 01 5 ROUAIX Didier
05-61-66-93-39 06-19-18-00-21
didierrouaix@sfr.fr 09140 SOUEIX ROGALLE
se NDICAT
Retraite AADISARURSS
SENSEBY Didier
06-77-71-00-42
dsenseby53@gmail.com
09000 FOIX Enseignant SYNDICAT CGT
SERNY Olga
06-76-37-37-27
cfdt.ariege@gmail.com
09120 VARILHES Retraité SYNDICAT CFDT
SURRE Danielle
06-70-20-06-37
philippe.surre@orange.fr
09000 ST PIERRE DE RIVIERE Retraitée FNATH
TOLOSA Mikael
06-81-49-46-61
mikatol@hotmail.fr
09600 LAROQUE D'OLMES Métallurgiste SYNDICAT CGT
VAN DURMEN Marcel
07-77-06-29-11
vdm009@sfr.fr
09700 LISSAC Retraité SYNDICAT CGT
Article 3
Le présent arrêté court jusqu’à l’échéance de l’arrêté initial, soit jusqu’au 30 janvier 2022.
Article 4
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège de la DIRECCTE OCCITANIE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le ler février 2021
P/ La Préfète de l’Ariège
et, par subdélégation du DIRECCTE OCCITANIE,
la Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2021-02-01-008 - arrete modificatif conseillers salariés 2021 02 01 6 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société GAÏA pour la réouverture et l’extension d’une installation de stockage de déchets d’amiante lié sur la commune de Varilhes, au lieu-dit Las Plantos
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre 1er relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, et le titre VIII du livre 1er, relatif aux procédures administratives pour l’autorisation environnementale,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le dossier présenté par la société GAÏA pour la réouverture et l’extension d’une installation de stockage de déchets d’amiante lié sur la commune de Varilhes, au lieu-dit Las Plantos,
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 janvier 2021 désignant M. Michel SABLAYROLLES en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l’avis de l’autorité environnementale, émis le 26 octobre 2020, au titre de l’article R. 122-6 du code de l’environnement et le mémoire en réponse apporté par la société GAÏA,
Vu le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 17 décembre 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er : Objet – Autorité décisionnaire
La demande présentée, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, par la société GAÏA, lieu-dit devant Larlenque, 09700 Saverdun, pour la réouverture et l’extension d’une installation de stockage de déchets d’amiante lié, pour une durée de 20 ans, sur la commune de Varilhes, au lieu-dit Las Plantos, conformément aux documents joints à la demande, est soumise à enquête publique.
Les parcelles concernées par le projet sont situées dans l’enceinte de la gravière exploitée par la société GAÏA.
Pendant la durée de l’enquête, des informations peuvent être demandées auprès du porteur de projet : Société GAÏA – M. Laurent ROUSSEL – 05 61 60 91 35 - laurent.roussel@colas.com.
Les communes concernées par le projet, parce qu’elles sont en totalité ou en partie situées dans un rayon de 3 km du projet, sont : Bénagues, Coussa, Dalou, La Tour du Crieu, Pamiers, Rieux de Pelleport, St-Félix de Rieutord, St-Jean du Falga, Varilhes et Verniolle.
L’activité projetée relève du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2760-2-1 et 3540-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La décision qui sera prise par la préfète de l’Ariège à l’issue de la procédure sera une autorisation assortie de prescriptions ou un refus.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société GAÏA pour la réouverture et l’extension d’une installation de stockage de déchets d’amiante lié sur la commune de Varilhes, au lieu-dit Las Plantos 7 Article 2 : Durée
L’enquête publique se déroulera du 1er mars 2021 au 31 mars 2021, soit 31 jours.
Article 3 : Dossier
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte notamment la demande présentée par la société, l’avis de l’autorité environnementale émis le 26 octobre 2020 et le mémoire en réponse apporté par la société GAÏA, l’étude d’impact, l’étude de dangers et son résumé non technique.
Article 4 : Siège - Consultation du dossier
L’enquête publique se déroulera sur le territoire de la commune de Varilhes.
La mairie de Varilhes est désignée comme siège de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de demande d’autorisation, sera consultable :
- à la mairie de Varilhes, aux jours et heures d’ouverture habituelle de la mairie et selon les modalités mises en place en raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie du covid-19, en support papier et version dématérialisée sur un poste informatique,
- à la préfecture de l’Ariège – les mardis, mercredis et jeudis, de 14 h à 16 h, en version dématérialisée sur un poste informatique,
- sous format numérique sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-INSTALLATIONS-CLASSEES- POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 5 : Consignation des observations
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet à la mairie de Varilhes dans le respect des mesures barrières et sanitaires prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19.
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures visés à l’article 6 ci-dessous.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Varilhes, siège de l’enquête, ou par courrier
électronique à l’adresse suivante : stockage-dechets-non-dangereux@mail.registre-numerique.fr.
Elles devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu’en soit la forme ( papier ou électronique) avant le terme de l’enquête, soit avant le 31 mars 2021 minuit.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sont consultables à la mairie de Varilhes.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables
sur le site du registre numérique accessible au lien suivant : https://wpwpwp.egissreg
numgesqug.fe/srockaigdgchgrsnondanigegux.
En outre et s’il en était besoin, les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 : Désignation du commissaire enquêteur et permanences
M. Michel SABLAYROLLES , géomètre expert-honoraire en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société GAÏA pour la réouverture et l’extension d’une installation de stockage de déchets d’amiante lié sur la commune de Varilhes, au lieu-dit Las Plantos 8 En conséquence, et dans le but de permettre la meilleure participation du public, celui-ci pourra s’entretenir avec le commissaire enquêteur aux jours et heures spécifiées ci-après et selon les modalités suivantes en tenant compte des règles sanitaires et des mesures de distanciation sociale liées à l’épidémie du covid-19 :
• le mardi 9 mars, 9h – 12h,
• le mercredi 17 mars, 14h – 17h,
• le samedi 27 mars, 9h – 12h,
• le mardi 30 mars, 14h – 17h.
Si la situation sanitaire liée au covid-19 venait à évoluer (confinement) et rendait impossible la tenue des permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, un avis dans la presse, sur le site internet des services de l’Etat et sur la page du registre numérique sera publié, et il leur sera substitué des permanences par visioconférence qui nécessiteront une prise de rendez-vous par voie dématérialisée, 48 heures au préalable au minimum, selon les modalités détaillées dans la page d'accueil du registre numérique, accessible au lien suivant :
https://www.registre-numerique.fr/stockage-dechets-non-dangereux. Une tranche horaire de
¼ d’heure sera réservée à chacun de ces entretiens (durée maximale).
Article 7 : Publicité
Un avis au public annonçant la présente enquête sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies de :
- Bénagues, Coussa, Dalou, La Tour du Crieu, Pamiers, Rieux de Pelleport, St-Félix de Rieutord, St- Jean du Falga, Varilhes et Verniolle.
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la clôture de l'enquête à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial - Bureau de l’appui territorial - Cellule Environnement).
L'avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l’Etat http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-INSTALLATIONS-CLASSEES- POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT dans les mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 (au moins format A2 sur fond jaune).
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 8 : Clôture de l’enquête - Rédaction du rapport et des conclusions
Le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours à compter de la réception du registre et des documents annexés, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de réponse de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société GAÏA pour la réouverture et l’extension d’une installation de stockage de déchets d’amiante lié sur la commune de Varilhes, au lieu-dit Las Plantos 9 propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite à la préfecture de l'Ariège – Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, Bureau de l’appui territorial, Cellule Environnement – l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie siège de l’enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur devra présenter au préfet une demande motivée de report de ce délai.
Toute personne pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial - Bureau de l’appui territorial - Cellule Environnement) et à la mairie siège de l’enquête. Ces éléments seront également mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État.
Article 9 : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux de Bénagues, Coussa, Dalou, La Tour du Crieu, Pamiers, Rieux de Pelleport, St-Félix de Rieutord, St-Jean du Falga, Varilhes et Verniolle sont appelés, dès l'ouverture de l'enquête, à donner leur avis sur la demande d'autorisation présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, et les maires de Bénagues, Coussa, Dalou, La Tour du Crieu, Pamiers, Rieux de Pelleport, St-Félix de Rieutord, St- Jean du Falga, Varilhes et Verniolle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 5 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société GAÏA pour la réouverture et l’extension d’une installation de stockage de déchets d’amiante lié sur la commune de Varilhes, au lieu-dit Las Plantos 10 Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021
LA PRÉFÈTE DE L’ARIEGE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de
la DREAL Occitanie,
Vu la demande de dérogation déposée le 7 janvier 2020 par Monsieur Oliviez Calvez,
chercheur à la Station d’Écologie Théorique et Expérimentale (SEFE) du CNRS de Moulis (09),
Vu l’avis favorable du 15 décembre 2020 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de la région Occitanie,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette étude,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement,
Préfecture de l’Ariège
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-007 - Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021- inventaire amphibiens 11 Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département de l’Ariège,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’un inventaire amphibiens de la station d’écologie théorique et expérimentale de Moulis, complété d’une étude comportementale visant à mieux comprendre d’une part l’adaptation des amphibiens inventoriés face aux changements climatiques et d’autre part l’effet d’une exposition au risque de prédation sur leur dispersion.
Les personnes identifiées ci-après, et sous la responsabilité de Monsieur Olivier Calvez
Ingénieur d'études en techniques d'expérimentation animale du CNRS de Moulis - 2 Route du cnrs, 09200 Moulis, sont autorisées à manipuler les espèces de Lissotriton helveticus Triton palmé, Bufo spinosus Crapaud commun, Natrix natrix Couleuvre à collier, Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune, selon les conditions de l’article 2° du présent arrêté.
- Laurane Winandy : Post-doctorant CNRS au laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB) à Toulouse
- Julien Cote : Chercheur CNRS au laboratoire EDB à Toulouse
- Elodie Darnet : Ingénieur d’étude CNRS au laboratoire EDB à Toulouse
- Lucie Di gesu : Ingénieur d’étude CNRS au laboratoire EDB à Toulouse - Delphine Legrand : Chercheur CNRS au SETE de Moulis
Article 2 – Conditions de la dérogation
1 – Conditions de capture
Les captures ne sont réalisées que lorsqu’elles sont jugées indispensables à l’étude comportementale. Elles sont enregistrées et localisées.
• Précaution quant à la végétation aquatique
Une attention particulière sera portée à la végétation des milieux aquatiques dans lesquels les individus autorisés sont capturés. Ainsi toutes les précautions devront être mises en place afin d’éviter tout impact sur la végétation support de ponte pour beaucoup d’espèces aquatiques dont les amphibiens capturés. La végétation ne devra en aucun cas être arrachée lors des prospections au sein des milieux aquatiques.
Toute prospection est réalisée en bordure des milieux aquatiques prélevés sans pénétration à l’intérieur et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d’approche de ces milieux et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d’éviter tout impact sur les amphibiens tel l’écrasement involontaire.
Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021 - p 2 / 6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-007 - Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021- inventaire amphibiens 12 Plusieurs individus de chaque espèce sont capturés de manière temporaire au sein des mares du Métatron puis étudiés durant 1 à 3 mois maximum avant d’être relâchés sur le lieu de capture.
• Limitation des risques liés à la Chytridiomycose
Un certain de nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d’eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté avant chaque campagne de terrain, - Le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne de terrain,
- Pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé des gants jetables non poudrés.
• Capture d’Amphibiens sur toute la durée de l’étude
Les amphibiens peuvent être capturés pour un relâché différé n’excédant pas 3 mois.
Triton palmé (Capture des adultes et des juvéniles) : 500 individus maximum (200 adultes, 300 juvéniles)
Crapaud commun (Capture des juvéniles) : 200 individus maximum
Les tritons palmés adultes (en phase aquatique) sont capturés, à l’aide d’épuisette dans les mares artificielles présentes dans le Metatron. Ils seront ensuite maintenus par deux dans des
aquariums contenant une cachette et un support de ponte.
Ils sont ensuite installés dans des bassins aquatiques permettant l’observation de leur mouvement entre zones aquatiques.
Les larves qui y seraient découvertes sont capturées et relâchées dans le lieu initial de capture.
Les tritons palmés juvéniles (en phase terrestre) et les crapauds communs sont capturés manuellement puis ils sont, dans l’ordre :
1. mis en élevage pendant 2 semaines
2. libérés dans des bacs extérieurs pendant plusieurs mois (Plusieurs individus par bac de 170cm de diamètre avec végétation, point d'eau et nourriture à volonté et cachettes) 3. mis en élevage pendant 2 semaines
4. libérés au lieu de capture et courant l’été de l’année de capture
Durant chaque phase (1., 2., et 3.), chaque triton et chaque crapaud est maintenu
individuellement dans un terrarium dimensionné selon les besoins de l’espèce, comprenant de
la terre humide, de la mousse humide, des cachettes ainsi qu’une coupelle d’eau. Un arrosage des terrariums est prévu 3 fois par jour. Le dispositif en place devra permettre aux individus de survivre dans les conditions testées.
• Capture de reptiles sur toute la durée de l’étude
Les reptiles sont capturés pour un relâché différé n’excédant pas 1 mois.
Couleuvre à collier : 4 individus maximum
Couleuvre verte et jaune : 4 individus maximum
Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021 - p 3 / 6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-007 - Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021- inventaire amphibiens 13 Les serpents sont capturés à proximité du Métatron, un seul individu à la fois. L’individu est placé dans un terrarium de dimensions justifiant le bien être de l’animal, contenant un bol d’eau une cachette et une zone chauffée par une ampoule permettant la thermorégulation. La couleuvre est ensuite relâchée sur le lieu de sa capture.
2 – Conditions testées au laboratoire
Changement climatique : au sein des zones dites d’élevage, il est évalué les performances des tritons et des crapauds selon un gradient de températures mais également selon des températures différentes. Les températures appliquées sont calquées sur des températures déjà tolérées par les amphibiens.
Il s’agit d’observer leur comportement (choix d’habitat, activité, exploration, dispersion) selon la température afin de mieux comprendre l’adaptation individuelle face aux changements climatiques actuels.
Risque de prédation : il est évalué comment le risque de prédation influence la réponse de dispersion des tritons et des crapauds. Seules les odeurs prélevées dans le terrarium des serpents sont mises à contribution pour l’expérience puisque les individus ne sont pas mis en contact direct avec le prédateur (la couleuvre)
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu’au 1er mai 2023.
Article 4 – Suivi de l’étude
Le planning global d’intervention (localisation exacte des zones de prélèvements d’amphi- biens et de reptiles, dates et horaires des captures et des relâchés) doit être envoyé au service départemental de l’OFB de l’Ariège avant le début des opérations : sd09@ofb.gouv.fr En cas de modification ultérieure de ce planning, un avis modificatif doit être envoyé à cette même adresse deux jours avant l’intervention modifiée.
Les coordonnées téléphoniques de l’équipe devront être fournies à l’OFB sd09@ofb.gouv.fr (té- léphone portable joignable sur le terrain).
Pour chaque année d’étude avant le 31 mars de l’année suivante une note précisant la bonne mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté ainsi que les difficultés rencontrées doit être en- voyée à la DREAL. Cette note est accompagnée d’un tableau reprenant à minima les éléments suivants ainsi qu’une cartographie localisant les zones d’inventaires:
EXEMPLE
Date
Lieu des
captures
Espèces et stade
de développement
Nombre
d’individus
Justification de la
capture
Date du relâché Commentaire
11/04/2021
Site XY
Lissotriton Helveti-
cus Juvéniles
25 juvéniles Étude comporte-
mentale
02/07/21 Les individus ont été relâ-
chés là ou ils ont été captu-
rés. Pas de mortalité consta-
té.
…. …. ….
Lorsque cela sera rendu possible au vu des données recueillies, les notes devront être conclu- sives eut égard aux objectifs fixés.
Le bilan de l’étude devra être transmis à la DREAL Occitanie.
Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021 - p 4 / 6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-007 - Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021- inventaire amphibiens 14 Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces manipulations d’espèces d’Amphibiens et de reptiles sont transmises par le responsable scientifique aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le responsable scientifique du projet est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 11, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l’Ariège, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021 - p 5 / 6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-007 - Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021- inventaire amphibiens 15 Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de service départemental de l’Office français pour la biodiversité et de la direction départementale des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Fait à Toulouse, le 19/01/2021
Pour la préfète
Par délégation
Le chef de la division biodiversité
montagne et atlantique
Michael Douette
Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021 - p 6 / 6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-007 - Arrêté n° 2021-s-2 du 19 janvier 2021- inventaire amphibiens 16 EN SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
PRÉFET > DIRECTION
DE L’ARI EG E Affaire suivie par Jordane ESTEBE
Liberté Tél : 05 61 02 43 02
Égalité
Fraternité
ARRETÉ SGCD-2021 -001 portant subdélégation
de la signature de Madame Jordane ESTEBE, Directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communes départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1‘ janvier 2021;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 portant nomination de Mme Jordane ESTEBE en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1* janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège.
ARRÊTE
Article 1er : Direction
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Jordane ESTEBE, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUEE, référente de proximité de la DDCSPP et adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
Article 2 : Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jordane ESTEBE et de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnée à Mme Charlotte PAULIN, attachée d'administration, responsable du service RESSOURCES HUMAINES, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PAULIN, délégation de signature est donnée à M. Laurent BERGES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du bureau parcours professionnel recrutement mobilité et M. Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du bureau gestion statutaire — carrière à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.
2 rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-04-002 - Arrêté SGCD 2021-001 portant subdélégation de signature de Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 17 Article 3 : Budget Achats Logistique Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jordane ESTEBE et de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnée à M. Anthony NAUWELAERS, attaché d'administration, responsable du service BUDGET ACHATS LOGISTIQUE IMMOBILIER, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant des missions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jordane ESTEBE et de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnée dans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmés annuellement :
Pour la signature des devis sur les BOP :
354 « administration territoriale de | ‘État » actions 2,5 et 6, 349 « fonds pour la transformation de l’action publique »,
723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
362 « écologie » action 1,
363 « compétitivité » action 4,
BOP sociaux : 216, 217, 215, 124, 176 et 206.
- à M. Anthony NAUWELAERS, attaché d'administration, responsable du service Budget Achats Logistique Immobilier dans la limite de 8000 euros HT.
- à Mme Nadine IBOS, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau Logistique Immobilier, et à Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administratif de classe normale, responsable du bureau Budget Achats, dans la limite de 5000 euros HT.
- à M. Philippe RICARD, technicien supérieur, bureau Logistique Immobilier dans la limite de 1000 euros HT.
Pour les cartes achats :
- Mme Nadine IBOS, responsable du bureau Logistique Immobilier, peut engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dans la limite de 2000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 26192 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou la préfète.
Pour la saisie et la validation dans les applications Chorus et Chorus Formulaires sur tous les BOP
mentionnés dans l'arrêté du portant délégation de signature à Mme Jordane ESTEBE, directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ariège, délégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvia AMORIN, responsable du bureau Budget Achats,
- Mme Diane VIEY, assistante gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,
- Mme Sylvie DURAND, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,
- Mme Muriel LAVIGNE, assistante gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.
S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant d’une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :
- Mme Sylvia AMORIN, responsable du bureau Budget Achats,
- Mme Diane VIEY, assistante gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,
- Mme Sylvie DURAND, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,
- Mme Muriel LAVIGNE, assistante gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,
-Mme Claudie CARROUEE, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège, référente de proximité de la DDCSPP de l'Ariège.
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-04-002 - Arrêté SGCD 2021-001 portant subdélégation de signature de Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 18 Article 4 : Service du Numérique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jordane ESTEBE et de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnée à M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, responsable du Service du Numérique, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des missions de son service.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 :
La directrice du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Foix, le … à FEV. 2020
La directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Ariège
dane ESTEBE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-04-002 - Arrêté SGCD 2021-001 portant subdélégation de signature de Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 19 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-04-002 - Arrêté SGCD 2021-001 portant subdélégation de signature de Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 20 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-permisdeconduire09@ariege.gouv.fr
Foix, le 04 février 2021
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2019 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R. 212-2, R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, L. 223-5, L. 224-14, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 (contrôle médical de l'aptitude à la conduite) du code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affectations médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la circulaire ministérielle du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande d’agrément du Docteur Laura PUJOL-AMARDEIL reçue dans les services de la préfecture de l’Ariège le 18 janvier 2021;
Vu la demande d’agrément du Docteur Bruno BAS reçue dans les services de la préfecture de l’Ariège le 9 janvier 2020 ;
Vu la demande d’agrément du Docteur Thomas BOULET reçue dans les services de la préfecture de l’Ariège le 19 octobre 2020 ;
Considérant que les Docteurs Laura PUJOL-AMARDEIL, Bruno BAS et Thomas BOULET ont présenté une demande d’agrément ;
Considérant que le Docteur Marc ELMAN ne remplit plus les conditions requises pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite compte tenu du fait qu’il a atteint la limite d’âge fixée à 73 ans ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2019 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 21 A R R Ê T E
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Les médecins dont les noms suivent sont agréés par le préfet pour contrôler l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduite. Elle consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle.
Les médecins exercent en cabinet ou dans le local mis à disposition de la commission médicale pour une durée de 5 ans.
Arrondissement Médecin Adresse Téléphone Consultation
en cabinet
Consultation
en
commission
médicale
FOIX
Dr PUJOL-AMARDEIL
Laura
Avenu des écoliers à
Saint-Jean de Verges 05 61 05 31 70 X
Dr ESTEBE Éric 7, bis avenue de Lérida à Foix 05 81 29 80 08 X
Dr GUINTOLI
Catherine
2 ter avenue du Cardié
à Foix 05 61 02 98 10 X X
PAMIERS
Dr GRAELLS Daniel 05 61 67 90 80 X
Dr GUITER Hervé 05 61 67 90 80 X
Dr ROUCH Jean 05 61 67 90 80 X
Dr MEGHARBI
Fouad
9 route de Varilhes à
Saint-Jean de Verges 05 61 69 71 70 X X
LORP
SENTARAILLE Dr SIRGANT Xavier
4 rue de l’abbé
Forgues
à Lorp Sentaraille
05 61 05 11 61 X
CINTEGABELLE Dr DELCASSE Jean 7 chemin du stade à Cintegabelle 05 61 08 90 04 X
VILLEFRANCHE
DE LAURAGAIS Dr BOULET Thomas
14 avenue de la
Fontasse à Villefranche
de Lauragais
05 61 81 64 33 X
FONT ROMEU Dr BAS Bruno
12 bd Campredon –
Centre de secours
à Font Romeu
06 48 61 72 14 X
TOULOUSE Dr DOMBRET Philippe
Chu de Toulouse –
hôpital Purpan
Pavillon Turiaf
Place du Dr. Baylac –
TSA 40031
31059 TOULOUSE
Cédex 9
05 61 77 21 17 X
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2019 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 22 Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé :
Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2019 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 23