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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (unknown - 3.7 Fiche annexe ad hoc Direction Services techniques 2024)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
FICHE ANNEXE
FONCTION TECHNIQUE - OPÉRATIONNELLE
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
1/ Contenu de la prestation assurée par la DST de la ville de PORTO-VECCHIO :
Le(a) Directeur (trice) des services techniques de la ville et ses chef(fe)s de service sont les référents du C.C.A.S. concernant toutes les demandes techniques, logistiques et opérationnelles.
Le canal de communication privilégié est la plateforme de tickets qui assure la traçabilité des demandes.
Les services suivants ont donc été identifiés afin d’accompagner de répondre aux demandes formulées par le C.C.A.S. :
- le service bâtiment,
- le service voirie et logistique,
- le service des espaces verts,
- le service administratif.
La convention précise 3 domaines :
1. Locaux dédiés aux missions du C.C.A.S. et propriété de la commune 2. Locaux partagés propriété de la commune
3. Mobil Homes
La répartition des responsabilités et charges par domaine est la suivante :
Locaux dédiés aux
missions du CCAS et
propriété de la commune
Cas d'usage Responsabilité &
charges
Cosec - bureaux dédiés
Réparations locatives et entretien non inclus
dans les contrats de services de la
commune (détecteur de fumée, évier, VMC,
joints silicone, poignées, siphons, distributeur
de savon, sèche main, ...)
CCAS
Réparations et entretien inclus dans les
contrats de services de la commune
(ménage, climatisation, eau chaude,
ascenseur, contrôle sécurité, ...)
Commune
Travaux d'amélioration, extension,
modification de réseaux CCAS
Grosses réparations et réparations en lien
avec la vétusté, l'usure normale, un cas de
force majeure, un tiers dont l'occupant n’est
pas responsable, un vice de la chose, une
remise aux normes.
Commune
Locaux partagés
propriété de la commune
Cas d'usage Responsabilité &
charges
Les locaux partagés et
lieux communs (salles de
réunion, ...)
Réparations locatives et entretien non inclus
dans les contrats de services de la
commune (détecteur de fumée, évier, VMC,
joints silicone, poignées, siphons, distributeur
de savon, sèche main, ...)
Commune
Réparations et entretien inclus dans les
contrats de services de la commune
(ménage, climatisation, eau chaude,
ascenseur, contrôle sécurité, ...)
Commune
Grosses réparations et réparations en lien
avec la vétusté, l'usure normale, un cas de
force majeure, un tiers dont l'occupant n’est
pas responsable, un vice de la chose, une
remise aux normes.
Commune
Entretien espaces extérieurs, ... Commune
Mobil Homes Cas d'usage Responsabilité &
charges
Mobil Homes
Réparations locatives et entretien
(détecteur de fumée, évier, VMC, joints
silicone, poignées, siphons, distributeur de
savon, sèche main, climatisation, chauffage,
...)
CCAS
Grosses réparations et réparations en lien
avec la vétusté, l'usure normale, un cas de
force majeure, un tiers dont l'occupant n’est
pas responsable, un vice de la chose, une
remise aux normes.
CCAS
Plateforme d'installation
des mobil homes Entretien espaces extérieurs, ... Commune Les process d’intervention suivants sont actés en fonction des différents cas d'usage identifiés ci-dessous :
Responsabilité & charges
CCAS
Lorsque le CCAS rencontre une problématique nécessitant une
intervention technique relevant de sa responsabilité , il peut :
● Soit solliciter une entreprise externe en direct pour répondre
à sa demande
● Soit solliciter la DST au travers de la plateforme de tickets
○ La DST intervient pour constater et évaluer la
solution à mettre en œuvre (devis, délais, stratégie, ...)
dans le cadre des moyens mobilisables décrits à
l'article 5
○ L'intervention pourra être exécutée en régie ou
externalisée
Comptablement, la dépense est prise en charge par le CCAS
● Soit directement exécutée par le CCAS sur son budget en
année N
● Soit exécutée par la DST sur une ligne spécifique en année
N. Cette dépense sera répercutée en année N+1 sur le
budget du CCAS lors du calcul de la subvention d'équilibre
Le temps RH de la DST nécessaire à l'accompagnement du C.C.A.S.
est compris dans les 5% annuels estimés.
Les astreintes DST sont mobilisables par un cadre du C.C.A.S. mais
n'ont pas obligation de résultat.
Une intervention d’un agent d’astreinte pouvant déclencher une
rémunération complémentaire, cette dernière sera fléchée et fera
l’objet d’un remboursement.
Aucun agent d’astreinte ne pourra intervenir à l’intérieur d’un mobil
home sans la présence d’un cadre du C.C.A.S.
Commune
Lorsque le CCAS rencontre une problématique nécessitant une
intervention technique relevant de la responsabilité de la
commune , il doit :
● solliciter la DST au travers de la plateforme de tickets
○ La DST intervient pour constater et évaluer la
solution
○ L'intervention pourra être exécutée en régie ou
externalisée
Le temps RH de la DST nécessaire à l'accompagnement du C.C.A.S.
est compris dans les 5% annuels estimés.
Les astreintes DST sont mobilisables par un cadre du C.C.A.S. mais
n'ont pas obligation de résultat.
Une intervention d’un agent d’astreinte pouvant déclencher une
rémunération complémentaire, cette dernière sera fléchée et fera
l’objet d’un remboursement.
Aucun agent d’astreinte ne pourra intervenir à l’intérieur d’un mobil
home sans la présence d’un cadre du C.C.A.S.
Le service bâtiment (tous corps de métiers) apporte au C.C.A.S. ses conseils et son
assistance pour la mise en œuvre, le suivi et la gestion des opérations de maintenance,
travaux, mises aux normes, grosses réparations. Il pilote également la conduite d’opération
et constate le service fait. Il intervient pour constater la problématique (déclaration
d'incident) et fournit l'étude (technique et financière) qui propose soit l'intervention d'une
entreprise soit une intervention en régie.
Le service voirie et logistique accompagne le C.C.A.S..sur l'aide nécessaire en appui des livraisons pour l'aide alimentaire (rapprocher les denrées des rayonnages). Les livraisons devant être organisées pendant le temps de travail du service et planifiées une semaine à l’avance.
Le service des espaces verts assure annuellement l’entretien de la plateforme d'installation des mobil homes (entretien régulier, débroussaillage, etc).
Le service administratif de la DST fournit une assistance administrative et comptable pour
ses services qui œuvrent auprès du C.C.A.S. tout au long des opérations (engagement des
études de programmation, règlement du solde des marchés de travaux, ...).
Services pris en charge financièrement par le C.C.A.S. :
La règle générale est que chaque dépense pouvant être portée budgétairement directement par le budget du C.C.A.S. le sera. Dès lors qu'une dépense individualisée sur le C.C.A.S. engendrerait un surcoût par rapport au coût de possession relevé au niveau communal, cette dépense demeurera communale et fera l'objet d'un reversement.
2/ Coût à prendre en charge par le C.C.A.S. :
Les prestations de la ville seront facturées en fin d'année sur la base d'un pourcentage fixé à 5% des charges de personnel de la Direction des Services Techniques (service bâtiment, service voirie et logistique, service des espaces verts, service administratif) de l'année N-1.