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Déliberation - DEL 039 Annexe Convention Travaux Amenagement RUE du Prince ac
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 039 Annexe Convention Travaux Amenagement RUE du Prince ac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
RER
“2 Albret Communauté
Convention de financement concernant des travaux d'aménagement et
de requalification de la rue du Prince à Nérac
Entre,
ALBRET COMMUNAUTE, représentée par son Président, Monsieur Alain LORENZELLI, autorisé par décision
n°DEC-031-2023 en date du? ? FEV. 2023
Ci-après désignée « Albret Communauté » ;
Et
La Ville de Nérac, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas LACOMBE, autorisé par délibération n°
en date du
Ci-après désignée « la Ville » ;
PREAMBULE
Les travaux consistent à aménager et à requalifier la chaussée de la rue du Prince dans le centre bourg de
Nérac, suite à l'intervention de Eau47 pour le renouvellement des réseaux AEP.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de prise en charge financières par la commune
de travaux relevant exclusivement de la compétence d’Albret Communauté.
ARTICLE 2 — PLAN DE FINANCEMENT
2-1 Plan de financement
Plan de financement : Aménagement de la rue du Prince à Nérac
Désignation des Répartition Financière
Aménagement de la rue du Prince à Nérac
Montant HT 24 793.50 €| 12 396.75 €
TVA 4 958.70 €
Montant TTC 29 752,20 €
Albret Communauté
Centre Haussmann
16, place Aristide Brland + 47600 Nérac
05 53 97 55 97 - contact@albretcommunaute.fr
AR Prefecture
047-214701955-20230316-DEL392023-DE
Reçu le 22/03/2023 Cdmm unauté Albret communauté paiera l'intégralité des travaux. La Ville de Nérac prendra en charge 50% du montant
HT de l'opération.
2-2 Avertissements relatifs aux montants présentés
Les estimations prévues à l'article 2-1 et en annexe ont été arrêtées à l'issue de la phase « avant-projet »
En revanche, ces données s'entendent sous réserve des résultats des consultations de travaux qu'Albret
Communauté s'engage à lancer et sous réserve d'éventuels ajustements et/ou modifications du
programme des travaux. Avant notification du marché et si le résultat de la consultation excède de 10% le
montant ci-dessus, Albret communauté s'engage à recueillir l'avis de la commune.
Aussi, le montant pourra varier compte tenu du coût réel des travaux dont le montant exact ne pourra
être confirmé que lors de l'établissement du ou des décomptes généraux et définitifs. Albret communauté
ne pourra engager plus de 10% d'avenant sans accord préalable de la commune.
ARTICLE 3 - MODALITE DE PARTICIPATION FINANCIERE
En application de la présente convention, la Ville sera redevable envers Albret Communauté d’une somme
dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par Albret Communauté pour les travaux à
hauteur de 50% du montant total, exprimés en HT.
Le versement correspondant sera effectué au nom d’Albret Communauté comme suit :
- Un versement de 30% du montant total par la commune au début de l'opération comme acompte,
- Le versement du solde du montant total dès réception des travaux.
Les règlements par la Commune devront intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de la
réception de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de pénalités au taux en vigueur.
ARTICLE 4 - LITIGE
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif de Bordeaux.
Pour Albret Communauté Pour la Ville de Nérac
Le Président Le Maire
Alain LORENZEUL … 22 FEV. ms Nicolas LACOMBE
Albret Comimeinauté
Centre Haussrann
140, place Aristide Briand - 47600 Nérac
06 53 97 55 97. contact@atbrétcommunaute.fr
AR Prefecture
047-214701955-20230316-DEL392023-DE
Reçu le 22/03/2023