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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 89 du 110815 Tome 1
Document publié le Mardi 11 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 89 du 110815 Tome 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
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Libsreé.s Éaaitit É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 89 publié le 11 août 2015
(ce recueil contient cinq tomes)
Sommaire
Consultable : http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil spécial n° 89 publié le 11 août 2015
Tome 1
Préfecture de la Seine-Maritime
Cabinet
Arrêtés portant autorisations d’exploitation de systèmes de vidéoprotection
A2015-161 Ville de Rouen - La Grand-Mare
A2015-162 Notre-Dame-de-Gravenchon - Périmètre 1
A2015-163 Notre-Dame-de-Gravenchon - Périmètre 2
A2015-164 Notre-Dame-de-Gravenchon - Périmètre 3
A2015-165 Notre-Dame-de-Gravenchon - Périmètre 4
A2015-166 Notre-Dame-de-Gravenchon - Périmètre 5
A2015-167 Notre-Dame-de-Gravenchon - Périmètre 6
À2015-168 Notre-Dame-de-Gravenchon - Périmètre 7
A2015-169 Notre-Dame-de-Gravenchon - Périmètre 8
À2015-170 Saint-Valéry-en-Caux - Centre ville de la mairie - Place du Marché
A2015-171 Saint-Valéry-en-Caux - Jardin public de la gare
À2015-172 Saint-Valéry-en-Caux - Gare et carrefour des Floralies
A72015-173 Saint-Valéry-en-Caux - Front de mer et parking de la Cauchye
A2015-174 Saint-Valéry-en-Caux - City Stade et parking
A2015-175 Saint-Valéry-en-Caux - Centre culturel et parking
A2015-176 Le Tréport - Centre aquatique - Avenue du Maréchal Foch
A2015-177 Caudebec-en-Caux - Résidence Les Oiseaux
A2015-178 Caudebec-en-Caux - Minigolf - 10 à 12 quai Guilbaud
A2015-179 Caudebec-en-Caux - Place des Carmes
A°2015-180 Héricourt-en-Caux - Point d’apport - Place Roncaro
A2015-182 Varneville-Bretteville - Tri sélectif - Route départementale 927
A2015-183 Varneville-Bretteviile - Parking de la mairie - 125 rue des Grés
A2015-184 Varneville-Bretteville - Parking de l’église - Chemin du Puits
A2015-185 Varneville-Bretteville - Salle des fêtes - local technique
A2015-186 Dieppe - Gare routière - Boulevard Georges Clémenceau
A2015-187 Harfleur - Service proximité - 1 rue du Grand Quai
A2015-188 Harfleur - Résidence de personnes âgées - 8 rue Jean Barbe
À2015-189 Harfleur - Parking porte de Leure - Rue des Remparts
À2015-190 Harfleur - Pôle de Beaulieu - 25 avenue Président René Coty
A2015-191 Harfleur - Pôle accueil population - 55 ruc de la République Libé: Rat + Fialtalé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Casixer Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 205-161 du 29 juin 2045
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de ia sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour fa
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°’, 1], IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la cireulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire adjoint de la ville de ROUEN sis(e) Hôtel de Ville -
Place du Général de Gaulle à ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
Vidéoprotection sur le site de la dalle de la Grand Mare situé(e) 27, rue César Franck à ROUEN :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intomet : mwwseine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la tégislation en vigueur ; Pinformation prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire adjoint de ia ville de ROUEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0397.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
213 Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire adjoint de la ville de ROUEN.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Lin » Égalté à rat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CARNET Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-162 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 44 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, retatif aux dispositions des livres I, 1, IV et V de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du {7 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-
Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON sis(e)
Place d'Ysny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre À délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Route Départementale 110 à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Avenue du Bois à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Avenue du Château à NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 22 juin 2018 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie pubtique, s’il a pour finalité notamment :
e __la protection des bâtiments et instailations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à ia sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Articte ter — Le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0386.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le pubtic devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la fiste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiei devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de ja Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBineT Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-163 du 29 juin 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Va la loi n°2011-267 du 14 mars 2041, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1“, Il, {V et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
va l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/08/00057/C du 12 mars 2008 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par te maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON sis(e) Place d'Ysny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre 2 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Edmond de Lillers à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, | - Rue Héiène Boucher à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, | - Rue de Fontaineval à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, !
- Avenue du Bois à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www:seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de voi, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e _la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0388.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Aricle 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Atticle 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour {e préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dens le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Réruauiquie FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Caniner du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-164 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de ta sécurité intérieure ;
Vu a loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON sis(e) Place d'Ysny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre 3 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Edmond de Lillers à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue Hélène Boucher à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue de de la Forge à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue des Hirondelles à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : www.seine-maritime. gouv.fr - Rue du Maréchal Leclerc à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Avenue du Bois à NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e__la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
© la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e {a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de voi, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e ta prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0390.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignabie.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
2/3 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénat, notamment).
Article 40 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de ia sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Fait à Rouen, le 29juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
te chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 LibtAgs Égaitit + Fralsratté
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CamieT DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2016-165 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu Je décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres E*, Il, IV et V de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON sis(e) Place d'Ysny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre 4 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Avenue de la République à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Avenue Louis Pasteur à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Avenue Anatole France à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Carrefour de l'Europe à NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à ta défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels où
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la légistation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de ta ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0391.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à ta demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déiit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Articte 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Arücle 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice achninistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adiiinistratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 EE Labsrig v Égaitié € Frañtatil RéPUALIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBineT DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-166 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1%, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simptes) ;
vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté n°2014-63 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON sis(e) Place d'Ysny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre 5 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Henri Messager à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Avenue Anatole France à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue Victor Hugo à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue du Président Coty à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Avenue du Président Kennedy à NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de ieurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article er — Le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0336.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans fesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/13 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure,
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Aïticle 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de
la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
achninistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratif de
Rouen dons le délai de deux mois à compier de sa publication.
3/3 trié» Égaitié e Praieteité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Caminer Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-167 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
vu le code de ta sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu je décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres [®, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 47 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON sis(e) Place d'Ysny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre 6 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Victor Hugo à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue André Gide à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue du Maréchal Leclerc à NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Préfecture de fa Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : wwv.scine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations Ltites à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du publie sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0389.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atücle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à ta
demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arücle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son expioitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Îies lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 40 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité pubiique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de
la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies ei délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiNET pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
ABaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 205-168 du 29 juin 2015
portant autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de ta sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2014, d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1%, Il, V et V de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de ta République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-
Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de fa région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON sis(e)
Place d'Ysny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre 7 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue André Gide à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue des Hirondelle à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue de la Forge à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue Maryse Bastie à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wiwwseine-maritime.gouv.fr - Rue Raoul Dufy à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue Jean Cocteau à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue Gaston Daize à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue Camille Saint Saens à NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e__la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
ta sécurité des installations accueillant du public dans tes parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 4er - Le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0387.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande,
2/3 Atticte 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Atticte 4 - Le titufaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de teur transmission au Parquet.
Atticie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Arücle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Articte 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de ia
Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Er
Leg» feat à Frahrelié
RérUaLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Camier ou PRÉFET
Büreau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-169 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu ja loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1, il, IV et V de Ja partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de ja région Haute-Normandie, préfet de a Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON sis(e)
Place d'Ysny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre 8 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Route Départementale 81 à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue Claude Bernard Route Départementale 373 à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue Henri Messager à NOTRE DAME DE GRAVENCHON
- Avenue du Président Kennedy à NOTRE DAME DE GRAVENCHON,
- Rue Joseph Cugnot à NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : wwnw.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;ia prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans tes parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfei, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0392,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la
demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de ta Seine-Maritime,
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de
la ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
te chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratifde
Rouen dens le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 ÊE Land v ÉGAIRE à Prañitalil RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBier pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2016-170 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres L°, I, IV et V de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) :
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2043 portant nomination de M. Pierre-
Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-maritime ; °
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu là demande présentée par le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX sis(e) Place du
Général de Gaulle à SAINT VALERY EN CAUX, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur les sites du centre ville à proximité de la mairie et place du marché à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Place du Général de Gaulle à SAINT VALERY EN CAUX,
- Place du Marché à SAINT VALERY EN CAUX,
- Place de la Chapeile à SAINT VALERY EN CAUX,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intermet : wwwseine-maritime. gouv.fr - Route de Dieppe à SAINT VALERY EN CAUX,
- Rue de la Poste à SAINT VALERY EN CAUX,
- Avenue Foch à SAINT VALERY EN CAUX.
vu l'avis favorable émis par la commission départementate de vidéoprotection de ta Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e {a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et ia défense contre l'incendie :
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
Finformation prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0371.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour te droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à ta
demande.
2/3 Arlicle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arüicle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déctaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénai,
notamment).
Article 40 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui te
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de
la ville de SAINT VALERY EN CAUX.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
adininistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
313 Libirigs Égattis é Prañisatié
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-171 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de ia région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de Programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres I, , IV et V de la partie réglementaire
du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de ta République du 17 janvier 2013
portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en
qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX sis(e) Place du Général de Gaulle à SAINT VALERY EN CAUX, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur les sites du jardin public de la gare et parking arrière de la gare à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue de Bourgihéroulde à SAINT VALERY EN CAUX,
- Rue Hochet à SAINT VALERY EN CAUX,
- Place de la Croix à SAINT VALERY EN CAUX.
Préfecture de a Seine-Maritime - 7 place de ia Madeleine -
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : mwwseine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Matitime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e {a régulation des flux de transport et ia constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les pares d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Pinformation prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0351.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
menfionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la
demande,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsabie de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la saïle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Anticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment),
Atticle 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de
la ville de SAINT VALERY EN CAUX.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emifie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Libre» ÉbaliE € Paats
RÉPUBLIQUE FRANCASSE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiner pu PRÉFEr
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-172 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de ia sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2014-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres IS, 41, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-
Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-maritime ;
vu la circufaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX sis(e) Place du
Général de Gaulle à SAINT VALERY EN CAUX, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur les sites de la gare et carrefour des Floralies à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- Boulevard Camot à SAINT VALERY EN CAUX,
- Rue de Bourgthéroulde à SAINT VALERY EN CAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwscine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de teurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règies de la
circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des Zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
la sécurité des installations accueillant du pubiic dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la tégislation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0353.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la
demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3 Arlicle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images | captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer : seront
données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ta Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
et le commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
Fait à Rouen, le 29juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peut füire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dens le délai
de deux mois à compter de sa publication. Libieis » Healtié à Prañsenté
RÉPURUIQUE FRANCAISES
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiner pu PRÉFEr
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-173 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n°2011-267 du 44 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
va le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1%, 41, IV et V de la partie réglementaire
du code de la sécurité inférieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet
de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de
vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX sise) Place du Général de Gaulle à SAINT VALERY EN
CAUX, en vue d'être autorisé{e) à exploiter un système de vidéoprotection sur ies sites du front de mer et parking de la Cauchye à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement
par les adresses suivantes :
- Promenade Jacques Couture à SAINT VALERY EN CAUX,
- Paking de la Cauchye à SAINT VALERY EN CAUX,
- Quai d'Amont à SAINT VALERY EN CAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : mviseine-maritime.gouv.fr va l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à là défense nationate ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0352.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant Une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la
demande,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentiatité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articte 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par le code de fa sécurité intérieure.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ia protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 40 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
adininistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Libre v Égaltt + Braitfatté
RéruBUQHE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Caine Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2016-174 du 29 juin 2016
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur
Vü le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de fa Seine-maritime ;
va la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX sis(e) Place du Général de Gaulle à SAINT VALERY EN CAUX, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de Vidéoprotection sur les sites du City Stade et Parking à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Paul Vatine à SAINT VALERY EN CAUX,
- Rue Bernard Moitessier à SAINT VALERY EN CAUX,
- Rue Jeanne Armand Colin à SAINT VALERY EN CAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intermet : wwiw.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e la prévention des atteintes à ia sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;ta prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de Vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0354.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la
demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
2/3 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur fa confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes ies personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueit des actes administratifs de la Préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 1 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de ta
Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de
la ville de SAINT VALERY EN CAUX.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devani le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 DrBlue + Prabifetté
RÉAGIR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaminET pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Afaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-1785 du 29 juin 2016
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu a loi n°2041-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Mare MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de ta Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX sis(e) Place du Général de Gaulle à SAINT VALERY EN CAUX, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur les sites du Centre Culturel et Parking abords à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Avenue Louis Savoye à SAINT VALERY EN CAUX,
- Rue de la Grâce de Dieu à SAINT VALERY EN CAUX,
- Rue D'Etennemare à SAINT VALERY EN CAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à ta défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
cireulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville de SAINT VALERY EN CAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0350.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%", par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignabte.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la
demande.
Atücle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
2/3 Aiticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Atticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de fa Préfecture
de ta Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui te
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de
la ville de SAINT VALERY EN CAUX.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Libsnas eat H
RéPUaUQiE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-176 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de ta sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 201, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°’, 11, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de a région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime :
Vu la circulaire ministérieile n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de la Communauté de Communes Bresle
Maritime sis(e) 12, Avenue Jacques Anquetil à EU, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site du centre aquatique situé(e) Avenue du Maréchal Foch au
TREPORT.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic de
stupéfiants ainsi que ia prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Atticle 1er — Le président de la Communauté de Communes Breste Maritime est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans tes conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2045/0124.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
213 Artcle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénaies applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la Communauté de Communes Bresle Maritime.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 EX Lin » Égitt € Praltratté RérusLIQiE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-177 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°", Il, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
dépioiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de ia Ville de CAUDEBEC EN CAUX sis(e) Avenue
Winston Churchill à CAUDEBEC EN CAUX, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de la Résidence Les Oiseaux "aire de jeux et parkings” situé(e)
Rue de la Villa Romaine à CAUDEBEC EN CAUX.
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemot : wwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 22 juin
2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de ia sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords
;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de ta
circulation ;
® la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de
fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels où
technologiques :
ele secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l'information
prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article Ter — Le maire de la Ville de CAUDEBEC EN CAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0271.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'artice 14°, par une signalétique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera
les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Aficle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempiaire leur sera adressé ainsi
qu’au maire de la Ville de CAUDEBEC EN CAUX.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
ie chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 RE Libirit 5 Agaltif à Frautalié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-178 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres ur, H, IV'et
V de la partie réglementaire du code de ta sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry
MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet
de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mers 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la Ville de CAUDEBEC EN CAUX sis(e) Avenue Winston Churchill
à CAUDEBEC EN CAUX, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de Vidéoprotection sur te site du Minigolf situé(e) 10 à 12 Quai Guilbaud à CAUDEBEC EN CAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de 1a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CÉDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwiwseine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 :
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il & pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et instailations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à ia défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de voi, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des Installations accueillant du public dans les pares d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Pinformation prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la Ville de CAUDEBEC EN CAUX est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0270.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références
du service et de la fonction du titutaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande,
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticie 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 41 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire teur sera adressé ainsi
qu'au maire de la Ville de CAUDEBEC EN CAUX,
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
adininistrafive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 RE Liber àLau + Fraiatt RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBNeT pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2016-179 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de ia Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 15, Il, IV et V de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité
de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circutaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville de GCAUDEBEC EN CAUX sis{e) Avenue Winston Churchill
à CAUDEBEC EN CAUX, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue du 8 Mai 1945 à CAUDEBEC EN CAUX,
- Rue des Belles Femmes à CAUDEBEC EN CAUX,
- Quai Guilbaud à CAUDEBEC EN CAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : www.scine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du publie dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article fer — Le maire de la Ville de CAUDEBEC EN CAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0897.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter Un pictogramme représentant une caméra et
mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Ariicie 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticie 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Seine-Maritime,
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la Ville de CAUDEBEC
EN CAUX.
Fait à Rouen, le 29juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code deJustice administrative, le
présent arrêté peutfaire l‘objei d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois
à compter de sapublication.
3/3 sr.
Let # AI à Faliralté
RéPyBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBineT pu PRÉrer
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-180 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, il, IVet
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) :
Vu le décret du Président de ta République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de la Communauté de Communes Piateau de
Caux Fleur de Lin sis(e) 2, Place du Général de Gaulle à DOUDEVILLE, en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du point d'apport situé(e) Place
Roncaro à HERICOURT EN CAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur ta voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et ia défense contre l'incendie ;
e ia sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répand aux critères de la législation en vigueur :
l'information prévue à l'intention du pubtic sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le président de la Communauté de Communes Plateau de Caux Fleur de Lin est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à meître en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à ta demande enregistrée sous le numéro
2015/0322,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Une devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titujaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuetlement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au président de la Communauté de Communes Plateau de Caux Fleur de Lin.
Fait à Rouen, le 29juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice adininistrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
adininistrafifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 LibreFe: 2 Halte RÉPUALIQUE FRANCAISES
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Capiver pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-182 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2043, relatif aux dispositions des livres I, IE IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE
sis(e) rue des Grès à VARNEVILLE-BRETTEVILLE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site du tri sélectif situé(e) Route Départementale 927 à
VARNEVILLE-BRETTEVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 22 juin
2015 :
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de ieurs abords
;
e la sauvegarde des instailations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation
:
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de voi, ou de trafic de
Stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou technoiogiques
:
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l'information
prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0321,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 187, par une signalétique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un Pictogramme représentant une caméra et mentionnera
les références du service et de la fonction du tituiaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
28 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le Visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par te code de la sécurité intérieure.
Atlicle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
ia Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire
de la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies ef délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Jusfice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 üb: Aaïtis à Fraireté
Réryaiqire FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Camwer pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 205-183 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2041, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, 11, IV et
V de la partie réglementaire du code de ia sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) :
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le maire de la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE
sis(e) rue des Grès à VARNEVILLE-BRETTEVILLE, en vue d’être autorisé{e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le parking de la Mairie située) 125, rue des Grès à
VARNEVILLE-BRETTEVILLE,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationate :
e ia régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de ia législation en vigueur :
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0320.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelies il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de ta mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de ia Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au maire de la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
313 Lan» Éeaitié à Pralientil
RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiner Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-184 du 29 juin 2016
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres [*, li, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2043 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE
sis(e) rue des Grès à VARNEVILLE-BRETTEVILLE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le parking de l'église situé(e) Chemin du Puits à VARNEVILLE-
BRETTEVILLE.
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la Voie publique, s'if a pour finatité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utites à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;ta prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la légistation en vigueur :
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0319.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
213 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au maire de la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par déiégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa Publication.
3/3 Er.
Liban x Agaltié. + Fratratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiner DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-185 du 29 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2043 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 24 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE sis(e) rue des Grès à VARNEVILLE-BRETTEVILLE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la salle des fêtes / local technique situé(e) 125, rue des Grès à VARNEVILLE-BRETTEVILLE,
Préfecture de Ia Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : wwvw.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2045 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans tes parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
Finformation prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de ia commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à ia demande enregistrée sous le numéro 2015/0318.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Aticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ia vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au maire de ia commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE.
Fait à Rouen, le 29juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice adininistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 ls Libad Bgaltéf < Praire til RÉPUSLQUE VRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBinET Du PRÉFEr
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-186 du 29 juin 2045
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu te décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la directrice générale des services de la Communauté d'Agglomération de ta Région Dieppoise sis(e) Les Vertus à SAINT AUBIN SUR SCIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la Gare Routière - Dieppe Maritime situé(e) Boulevard Georges Clémenceau à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwmw.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et ta surveillance de leurs
abords ;
e ia sauvegarde des installations utites à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
Stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e ia sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finaiité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Atticle Ter — La directrice générale des services de la Communauté d'Agglomération de la
Région Dieppoise est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0333.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
lPne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans ia liste jointe à
la demande. ‘
2/4 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atlicle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à la directrice généraie des services de la Communauté d'Agglomération de la Région
Dieppoise.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/4 Es
Lbré KÉgaltil « Pratsratié
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiNer pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-187 du 30 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de ia région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1%, 11, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) :
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 24 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet
de la Seine-maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la Ville d'HARFLEUR sis(e) 55, rue de la République à
HARFLEUR, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site du service proximité situé(e) 1, rue du Grand Quai à HARFLEUR,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de 1a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2045 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'instaltation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
° la protection des bâtiments et installations publics et la surveïllance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationate ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du pubiic dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
Pinformation prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la Ville d'HARFLEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0290.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Aicie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la Vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de fa
Préfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au maire de la Ville d'HARFLEUR.
Fait à Rouen, le 30 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice adininistrafive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
3/3 LbiHa % Aoaltié àfralratié
Réryauaie FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiner Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-188 du 30 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure :
vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, H, IV et
V de la partie régiementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 47 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de ta Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la Ville d'HARFLEUR sis(e) 55, rue de la
République à HARFLEUR, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site de la Résidence de personnes agées "RPA" situé(e) 8, rue Jean Barbe à HARFLEUR.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de fa Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 :
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que ta prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Pinformation prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la Ville d'HARFLEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0288.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Artücle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de Vvidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du publie doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Aricle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'eiles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ja protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 40 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’au maire de la Ville d'HARFLEUR.
Fait à Rouen, le 30juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-$ du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Librié r Bgallil < Fraistalié
RéryaUIQE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CagiNer pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-189 du 30 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de ta sécurité intérieure ;
Vu la loi n°20141-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de ia sécurité intérieure ;
vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, 11, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) :
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le maire de la Ville d'HARFLEUR sis(e) 55, rue de ta
République à HARFLEUR, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site du parking porte de Leure situé(e) rue des Remparts à HARFLEUR.
Préfecture de Ia Seine-Maritime - 7 place de ta Madeieine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Atticle 1er — Le maire de la Ville d'HARFLEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0287.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1" par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelies il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Atlicle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes [es personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de ta sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans [a configuration des lieux - Changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
et le directeur départernental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire
de la Ville d'HARFLEUR.
Fait à Rouen, le 30juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compfer de sa publication.
3/3 Land Égalit +Fatatié
RÉPUALQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Casier pu Prérer
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-190 du 30 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de ia sécurité intérieure :
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, il, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2008 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le maire de la Ville d'HARFLEUR sis(e) 55, rue de la
République à HARFLEUR, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site du pôle de Beaulieu situé(e) 25, Avenue Président René Coty à HARFLEUR.
Préfecture de a Seine-Maritime - 7 place de la Madcleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wiwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règies de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
la sécurité des installations accueillant du public dans tes pares d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de ia Ville d'HARFLEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0286.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du pubtic doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans ta configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Âricie 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire fleur sera adressé
ainsi qu'au maire de la Ville d'HARFLEUR.
Fait à Rouen, le 30juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative,
le présent arrêté peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
373 Ubine + ÉLM « Prauteitl
RÉPALIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBNeT Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-191 du 30 juin 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Is, I, IV'et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) :
Vu le décret du Président de la République du 47 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime :
Vu la circulaire ministérielte n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la Ville d'HARFLEUR sis(e) 55, rue de la
République à HARFLEUR, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site du pôle accueil population situé(e) 55, rue de la République à HARFLEUR.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 22 juin 205 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'i a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et ta surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la Ville d'HARFLEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0285.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 19 par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
213 Arücle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Anicle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Arücle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Arücle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ta
Préfecture de la Seine-Maritime.
Arücle 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’au maire de la Ville d'HARFLEUR.
Fait à Rouen, le 30juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
adininistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compiler de sa publication.
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