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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 106 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 56 du 090615 Tome 2
Document publié le Mardi 9 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 56 du 090615 Tome 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Libarid x Égalti x Pratreatié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 56 publié le 9 juin 2015
(ce recueil contient sept tomes)
Sommaire
Consultable : http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil spécial n° 56 publié le 9 juin 2015
Tome 2
Préfecture de Ia Seine-Maritime
Cabinet
Arrêtés portant autorisations d’exploitations de systèmes de vidéoprotection
À 2015-24 CPAM - 42 rue de la République - Le Havre
À 2015-25 4 MURS - 8 rue des Ginkgo Biloba - Montvilliers
À 2015-26 Tabac Presse du Centre - 3 rue Maurice Revert - Oissel
À 2015-27 Ma Première Boutique - 17 rue massacre - Rouen
A 2015-28 Accueil de Saint Aubin - 1 avenue de l’Europe - Saint-Aubin-lès-Elbeuf
À 2015-29 Accueil de Sain-Aubin - 81 rue de Freneuse - Saint-Aubin-lès-Elbeuf
À 2015-30 Tabac Presse Pmu - 151 rue Albert Dupuis - Rouen
A 2015-31 Restaurant le Cancan - 43 place du Vieux Marché - Rouen
A 2015-32 Gifi - 21 route de l’Ems - Barentin
À 2015-33 Gifi - Rue des Castors - Montivilliers
À 2015-34 La Boîte à Pizza - 83 boulevard Charles de Gaulle - Petit-Quevilly
À 2015-35 Jeff Micro Services - 14 place Georges Chedru - Criquetot-l’Esneval
À 2015-36 Mabille Anjac - Rue Roger Fosse -Saint-Etienne-du-Rouvray
À 2015-37 Saveurs Limousines - 27 rue André Pican - Houppevifle
À 2015-38 A l'Ombre des Marques - 26 rue René Coy - Le Havre
À 2015-39 Hémisphère Sud - 175 rue de l’Ems - Barentin
À 2015-40 But Cosy - Rue Lavoisier - Eu
À 2015-41 SFR - 70 place de Hôtel de Ville - Le Havre
À 2015-42 SFR - 82 Grande Rue - Dieppe
À 2015-43 SFR - 60 rue des Martyrs - Elbeuf
À 2015-44 SFR - Centre commercial Le Grand Havre - Montivilliers
À 2015-45 Maison Boivin - 59 route de Dieppe - Varengeville-sur-Mer
À 2015-46 Color Studio - 28 rue des Vergetiers - Rouen EX ddr + Égattié e Pros RéPURÉIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Camer Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-24 du 20 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, 1, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) :
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté n°2014-63 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime :
Vu la circulaire ministérielle.n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la directrice de l'établissement CPAM situé(e) 42, Cours de la
République au HAVRE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwv.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, Pinstailation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de ieurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er - La directrice de l'établissement CPAM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0184.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans iesquelles it peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Atticle 3 - Hormis te cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Atticle 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice de l'établissement CPAM.
Fait à Rouen, le 20 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Poies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Étbéri fgaitié « Prafiraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-25 du 20 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de ta sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des üivres 1°, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par la directrice de l'établissement 4 MURS situé(e) 8, rue des
Ginkgo Biloba à MONTIVILLIERS, en vue d'être autorisé{e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de fa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : www.seine-maritime. gouv.fr vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e ia sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règies de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels où
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du pubiic sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Atticle ter - La directrice de l'établissement 4 MURS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0182.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour ie droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que te
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arücle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arücle 9 - Sans préjudice des sanctions pénaies applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travaii, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice de l'établissement 4 MURS.
Fait à Rouen, le 20 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CamiNer ou PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Aire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-26 du 20 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1413 du 4 décembre 2043, relatif aux dispositions des livres I°, If, IV et
V de ia partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) :
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de ta région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le représentant légal de l'établissement TABAC PRESSE DU
CENTRE situé(e) 3, rue Maurice Revert à OISSEL, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — La représentant légal de l'établissement TABAC PRESSE DU CENTRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0017.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ta confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Anicle 41 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de ia Seine-Maritime et le directeur départementat de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au représentant légal de l'établissement TABAC PRESSE DU CENTRE.
Fait à Rouen, le 20 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Libseté» Égalteé e Pratirall
RÉPURÉIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiner Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-27 du 20 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante de l'établissement MA PREMIÈRE BOUTIQUE situé(e) 17, rue Massacre à ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de Ja Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : www.seine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de ia sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et instaïlations publics et la surveillance de ieurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e ia régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueiltant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article ter — La gérante de l'établissement MA PREMIERE BOUTIQUE est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0177.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prétiminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Articte 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par te code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiei devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans tes lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente auiorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ta
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 41 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de {a Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à la gérante de l'établissement MA PREMIERE BOUTIQUE.
Fait à Rouen, le 20 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 CR
Lies r gate * Prébrattl
RÉPUBHQUR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-28 du 20 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de ta sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2041, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres [*', Il, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement Accueil de Saint Aubin "foyer
d'Hébergement handicapé" sis(e) 81, rue de Fréneuse à SAINT AUBIN LES ELBEUF, en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 1, Avenue de
l'Europe à SAINT AUBIN LES ELBEUF :
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de fa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwvseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de ta Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à [a défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la cireulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'atiraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article fer — Le directeur de l'établissement Accueil de Saint Aubin “foyer d'hébergement
handicapé" est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0125.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
213 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de f'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au directeur de l'établissement Accueil de Saint Aubin "foyer d'hébergement handicapé",
Fait à Rouen, le 20 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice adiinistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 EX Lines Baie Babraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Caswer pu PRéFEr
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-29 du 20 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de ia Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres [°, If, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérieile n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement Accueil de Saint Aubin "foyer
d'Hébergement handicapé" situé(e) 81, rue de Fréneuse à SAINT AUBIN LES ELBEUF, en
vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemot : www.seine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorabie émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règies de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le Secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la légistation en Vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article fer — Le directeur de l'établissement Accueil de Saint Aubin "foyer d'Hébergement
handicapé" est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0126.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 18, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de a fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travait, code civil, code pénat,
notamment).
Article 40 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et te directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au directeur de l'établissement Accueil de Saint Aubin "foyer d'Hébergement handicapé".
Fait à Rouen, le 20 mars 2015
Pour ie préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBinET pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-30 du 20 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, II, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection :
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement Tabac - Presse - Pmu situé(e)
151, rue Albert Dupuis à ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 :
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
Système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des instailations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation :
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
Stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les pares d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur Fexistence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Arlicle 1er — Le gérant de l'établissement Tabac - Presse - Pmu est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0127.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ta réglementation en vigueur. I ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité À l'article 1%, par une signalétique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ta personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera
les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que te numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande,
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant ies enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ta date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ta
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au gérant de l'établissement Tabac - Presse - Pmu.
Fait à Rouen, le 20 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Caniner pu PrérEer
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-31 du 20 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure :
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Is 11, IV'et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) :
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI
en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement restaurant le CANCAN situé(e) 43,
Place du Vieux Marché à ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son
site :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwv.seine-maritime, gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de ia Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e ia sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement restaurant le CANCAN est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous te numéro 2015/0025.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
I ne devra pas être destiné à atimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 191, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Aïticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabie du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Arücle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des tieux - changement affectant la protection des
images).
Aïticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au gérant de l'établissement restaurant le CANCAN.
Fait à Rouen, le 20 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
te chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Égaltil « Fraaraité
8 FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cazer pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-32 du 20 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1° Il, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de ta Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et
contrôles de l'établissement GIFI sis(e) ZI la Barrière à VILLENEUVE SUR LOT (47300), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement
Situé(e), 21, Route de l'Ems à BARENTIN (76360) :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwiwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de teurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à ta défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation :
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et contrôles de
l'établissement GIFI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0175.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se portier garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aricle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Anicle 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ja
Préfecture de la Seine-Maritime.
Atticle 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et contrôles de l'établissement GIFI.
Fait à Rouen, le 20 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice adininistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
adininistratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Lbiriéfai réhitalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-33 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres [*, [1, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime :
Vu la ciroulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et
contrôles de l'établissement GIF sis(e) ZI la Barrière à VILLENEUVE SUR LOT (47300), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de Vidéoprotection sur le site de son établissement
situé(e), rue des Castors à MONTIVILLIERS (76280) :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 9 mars
2015 :
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords
;
la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e ia régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation
:
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de Stupéfiants ainsi que
la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme la prévention des risques naturels ou technologiques
;
ele secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l'information
prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de Vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et contrôles de l'établissement
GIFI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0174.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 191, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un Pictogramme représentant une caméra et mentionnera les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignabie.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
213 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elie est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ta
Préfecture de ia Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire teur sera adressé
ainsi qu'au responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et contrôles de l'établissement
GIFI.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBmer pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-34 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu ja loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres l°', IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de fa Seine- Maritime ;
vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circutaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement LA BOÎTE A PIZZA situé(e) 83, Boulevard Charles de Gaulle à PETIT QUEVILLY, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 8 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e __la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;fa prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article ter — Le gérant de l'établissement LA BOITE A PIZZA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans es conditions fixées au présent arrêté à meître en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0908.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Artice 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Aïticte 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Ârlicle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueit des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant
de l'établissement LA BOITE À PIZZA.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 EX P inbirid » Saaltté RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Caminer Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-35 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, 1l, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2043 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Président de l'établissement JEFF MICRO SERVICES
situé(e) 14, Place Georges Chedru à CRIQUETOT L'ESNEVAL, en vue d’être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
#
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de teurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e ie secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le Président de l'établissement JEFF MICRO SERVICES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0896.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur. H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 191, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles à peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et rmentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure,
Aïticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Atticle 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Président de l'établissement JEFF MICRO SERVICES.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CamineT pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-36 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de ia sécurité intérieure :
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2041, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres [°', Il, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) :
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur général de l'établissement MABILLE ANJAC
situé(e) rue Roger Fosse à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'instailation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationaie ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des alteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article ter — Le directeur général de l'établissement MABILLE ANJAC est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0404.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norninatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
2/3 Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Atticie 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Atticle 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au directeur général de l'établissement MABILLE ANJAC.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies ef délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 rs
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBner DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-37 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°’, Il, IV et
V de ia partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante de l'établissement SAVEURS LIMOUSINES
"boucherie - charcuterie - épicerie" situé(e) 27, rue André Pican à HOUPPEVILLE, en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : www.seine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e _la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Pinformation prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement SAVEURS LIMOUSINES "boucherie - charcuterie -
épicerie"est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0040.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 49, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Anicie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images caplées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Atlicie 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à la gérante de l'établissement SAVEURS LIMOUSINES "boucherie - charcuterie - épicerie",
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice adininistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Live» Bai Prési
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBmwer pu PRÉFEr
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-38 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°’, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) :
vu je décret du Président de la République du 17 janvier 2043 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement SARL AJP - À L'OMBRE DES MARQUES sis(e) ZA de Montplaisir à CHAMPDENIERS SAINT DENIS (79220), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 26, rue René Coty au HAVRE (76600) :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX: Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorabie émis par la commission départementaie de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utites à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règies de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Atticle îer — Le gérant de l'établissement SARL AJP - À L'OMBRE DES MARQUES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0042.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire teur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SARL AJP - À L'OMBRE DES MARQUES.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Liber v'Éeltié « Pratirnttf
RÉPUBUOQUR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Camner ou PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-39 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°’, li, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu tes arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement HEMISPHERE SUD situé(e)
175, rue de l'Ems à BARENTIN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de ieurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de voi, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques :
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — La directeur de l'établissement HEMISPHERE SUD est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0038.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ta personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
213 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par ie code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Atticle 41 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au directeur de l'établissement HEMISPHERE SUD.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Liber» Bgalté « Prabratl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiner ou PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-40 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu te décret du Président de la République du 47 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
vu ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement BUT COSY situé(e) rue Lavoisier à EU, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur ta voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de teurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme :la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de ja législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er - Le directeur de l'établissement BUT COSY est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0039.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articie 1°, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Atticle 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissement BUT COSY.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiner ou PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-41 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2041-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 20143, relatif aux dispositions des livres l®, If, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur |
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute- :
Normandie, préfet de ta Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/08/00057/C du 42 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR sis(e) 2,
rue Blaise Pascal - Jardin d'Entreprises - Immeuble antares à CHARTRES (28000), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 70, Place de l'Hôtel de
Ville au HAVRE (76600) :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur ja voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que ta prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
Ja sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la légisiation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er - Le chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0020.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquei celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article 5 - Le responsabie de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ta
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départementai de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CamiNer pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-42 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu te décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, Il, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu te décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR sis(e)
2, rue Blaise Pascal - Jardin d'Entreprises - Immeuble antares à CHARTRES (28000), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 82, Grande Rue à
DIEPPE (76200) :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règies de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er - Le chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0022.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Atticle 40 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
te chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux moïs à compter de sa publication.
3/3 EX Le Aéstid eélitatié RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cammer pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2016-43 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de ta sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, H, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) :
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
vu ia circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR sis(e) 2, rue Blaise Pascal - Jardin d'Entreprises - Immeuble antares à CHARTRES (28000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e),
60, rue des Martyrs à ELBEUF (76500) :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : mwvw.seine-marilime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de 1a Seine- Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée : °
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et ia défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la légistation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er - Le chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0021.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Anticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un détai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arücle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ja vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 Libé » Bali Praitiaitt
Rériaudse FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiner Du PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2016-44 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu ie décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, If, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR sis(e)
2, rue Blaise Pascal - Jardin d'Entreprises - Immeuble antares à CHARTRES (28000), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e),
Centre Commercial Le Grand Havre à MONTIVILLIERS (76290) :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Infemet ;: www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de ta Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
Système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur fa voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utites à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ; |
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
Stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er - Le chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0028.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ta réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 ®r, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer Son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
24/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai, notamment).
Atticte 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chef de service de l'établissement 5 SUR 5 - SFR.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 LA Lit +Bgaluée Pratiratté RÉPHBLIQUE FRAN
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CaBiNer pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2015-45 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, Il, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseit d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement MAISON BOIVIN situé(e)
59, Route de Dieppe à VARENGEVILLE SUR MER, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : wiwwseine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 8 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de voi, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e _la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement MAISON BOIVIN est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0024.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aiticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titutaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Articte 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées oufet enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu'eiles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Articte 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ta sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de ta Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au gérant de l'établissement MAISON BOIVIN.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
te chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Caminer pu PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2016-46 du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 4 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres 1°, Il, IV et
V de a partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2043 portant nomination de M. |
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de ia région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°2014-63 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Va la circulaire ministérieile n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la présidente de l'établissement COLOR STUDIO situé(e)
28, rue des Vergetiers à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Intemet : www.seine-maritime. gouv.fr Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-
Maritime le 9 mars 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de
stupéflants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, de fraudes douanières ;
e ia prévention d'actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
l'information prévue à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Atticle 1er — La présidente de l'établissement COLOR STUDIO est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0019.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à
la demande.
2/3 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
ÂAricle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de ia sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Anticle 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à la présidente de l'établissement COLOR STUDIO.
Fait à Rouen, le 23 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
adininistratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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