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Arrêté - R CP N°569 La reglementation des heures de mise en service coupure eclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°569 La reglementation des heures de mise en service coupure eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture te 26/10/2022
MON IC NIV Publié le Se &- mn Lo 15.107814 1740h036.20221026:560 A "
hs ’ DEPARTEMENT DES YVELINES
Hinsus Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION-VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2022/R-CP/569
OBJET : La réglementation des heures de mise en service/coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le maire de la
Police Municipale,
Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la Police Municipale dont l'objet est d'assurer « le bon ordre,
la sureté, la sécurité et la salubrité », et notamment l'alinéa 1 dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, et notamment son article 41,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L583-1 à L581-5,
Vu le décret n°2011-831 du 12juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de
serre,
Considérant le contexte économique et la nécessité d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité,
Considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
ARRETE
Article 1 :
Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la Commune sont modifiées à partir du 14 novembre 2022 et seront mises en œuvre progressivement jusqu'à l'extinction de l'éclairage public sur l'ensemble du territoire de la Commune, au plus tard le 9 décembre 2022.
Article 2 :
L'éciairage public sera ainsi interrompu aux heures suivantes :
1h30-4h30-tous les jours de la semaine
Article 3 :
La Directrice Générale des Services ou le secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont une publicité sera faite par voie de presse, notamment dans le journal municipal, et par tout autre moyen qui sera jugé nécessaire.
Arrêté n°2022/DST/R-CP/569 172 Envoyé en préfecture Le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Publié te FF 4
Le Maire : 1D : 078-217804236-20221025-569-AR
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
compétence éclairage public relevant de SQY, la communauté d'agglomération sera chargée de mettre en œuvre techniquement cette décision.
- Précise que la présente décision, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et
suivants du code de justice administratif, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Précise qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Président de SQY.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, 7 5 OCT,
2022
Le Maire,
1% Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement du
Ter itoire, Conseille A des Yvelines
Lorrain MERC
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : 2 5 OCT, 202?
Affichage/Publication le: 2 5 QÛT, 2022
Notification le: 2 5 QCT, 202?
Arrêté n°2022/DST/R-CP/569 2/2