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Arrêté - 2022 186dst heure pour coupure declairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 186dst heure pour coupure declairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
LA
VERRIÈRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
|
ARRÊTÉ
N°. LOL
MRE.
.
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DES
HEURES
DE MISE
EN SERVICE/COUPURE
DE
L’'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE
DE LA VERRIÉRE
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
VERRIERE
Vu
l’article
L2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
charge
le maire
de
la police
municipale
;
‘
Vu
l’article
L2212-2
du
CGCT
relatif à la police
municipale
dont
l’objet
est d’assurer
«
Le bon
ordre,
la sureté,
la sécurité
et la salubrité
publiques
», et notamment
l’alinéa
1 dans
sa
partie
relative
à l'éclairage
;
Vu
la Loi
n°2009-967
du
3 août
2009
de programmation
sur
la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
et notamment
son
article
41
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
LS583-1
à L581-5
Vu
le Décret
n°2011-831
du
12 juillet
2011
relatif à la prévention
et à la
limitation
des
nuisances
lumineuses.
Considérant
la nécessité
de
lutter
contre
la pollution
lumineuse
et
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre.
Considérant
le
contexte
économique
et
la
nécessité
d’engager
des
actions
volontaristes
en
faveur
des
économies
d’énergie
et de
la maîtrise
de
la demande
en
électricité.
Considérant
qu’à
certaines
heures
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
ARRÊTÉ
Article
1
: Les
conditions
d’éclairement
nocturne
sur
le périmètre
de
la Commune
sont
modifiées
à partir
du
14
novembre
2022
et
seront
mises
en
œuvre
progressivement
jusqu’à
l’extinction
de
l’éclairage
public
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Commune,
au
plus
tard
le
9
décembre
2022.
Article
2
: L’éclairage
public
sera
ainsi
interrompu
aux
heures
suivantes
:
01h30
— 04h30
- tous
les
jours
de
la semaine.
Article
3
: La
Directrice
Générale
des
Services
est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
et
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
et
dont
une
publicité
sera
faite
par
tout
moyen
de
communication
jugé
nécessaire.
Le
Maire
:
e
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
précise
que
la
compétence
éclairage
public
relevant
de
SQY,
la
communauté
d’agglomération
sera
chargée
de
mettre
en
œuvre
techniquement
cette décision.
e
Précise
que
la
présente
décision,
conformément
aux
dispositions
de
Le
:.
db
ectolare
renLa
Pics
vus
Particle
R421-1
et suivants
du
code de justice
administratif,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
e
Précise
qu’une
ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
sans
délai
à Monsieur
le préfet
des
Yvelines
et Monsieur
le Président
de
SQY.
À
La
Verrière,