Arrêté - CP calam fourrages

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Arrêté - CP calam fourrages Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Arrêté - CP calam fourrages)Thèmes du document : Ruralité, Assurance, Consommateurs, COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Carcassonne, le 7 février 2023

Objet : Sécheresse 2022 - Calamités agricoles pertes de récoltes fourrages.

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 18 janvier dernier a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance de calamités agricoles présentée par le préfet de l’Aude, pour le zonage déterminé par les services de l’État et validé par le Comité Départemental d’Expertise, pour des taux de pertes révisés sur la base des données satellitaires de pousse d’herbe, précisés ci-après.

L’arrêté du 26 janvier 2023 signé par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire pris en considération de l’avis du CNGRA a reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les e xploitants agricoles lors de la sécheresse 2022.

Biens sinistrés :

Pertes de récoltes sur prairies et parcours : prairies permanentes (PP), prairies temporaires (PT), prairies artificielles (PA), fourrages annuels (FA).

Régions fourragères sinistrées :

Zone 1 Razès, taux de pertes PP, PT et PA 35 %, FA 50 % :

Communes de Baraigne, Belflou, Belpech, Belvèze-du-Razès, Cahuzac, Cazalrenoux, Cumiès, Fajac-la-Relenque, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Ferran, Fonters-du-Razès, Gaja-la-Selve, Generville, Gourvieille, Hounoux, La Cassaigne, La Courtète, La Louvière-Lauragais, Lafage, Laurac, Marquein, Mayreville, Mazerolles-du-Razès, Mézerville, Molandier, Molleville, Montauriol, Montgradail, Orsans, Payra-sur-l'Hers, Pech-Luna, Pécharic-et-le-Py, Peyrefitte-sur-l'Hers, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint- Amans, Saint-Gaudéric, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Michel-de-Lanès, Saint-Sernin, Sainte-Camelle, Salles-sur-l'Hers, Seignalens, Villautou

Zone 2 Montagne Noire, taux de pertes PP, PT et PA 35 %, FA 50 % : Communes de Alzonne, Aragon, Brousses-et-Villaret, Cabrespine, Carlipa, Castans, Caudebronde, Caunes-Minervois, Cenne- Monestiés, Citou, Conques-sur-Orbiel, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Issel, La Pomarède, La Tourette-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Labécède-Lauragais, Lacombe, Laprade, Lastours, Les Brunels, Les Ilhes, Les Martys, Lespinassière, Limousis, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardes, Montolieu, Moussoulens, Pradelles-Cabardès, Raissac-sur-Lampy, Roquefère, Saint-Denis, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Papoul, Saissac, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Trassanel, Tréville, Ventenac-Cabardès, Verdun-en-Lauragais, Villanière, Villardonnel, Villegly, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villespy

Zone 3 Corbières élevage , taux de pertes PP, PT et PA 30 % :

Communes de Ajac, Alaigne, Albières, Alet-les-Bains, Antugnac, Arques, Arquettes-en-Val, Auriac, Belcastel-et-Buc, Bellegarde-du- Razès, Belvianes-et-Cavirac, Bouisse, Bouriège, Bourigeole, Bugarach, Campagne-sur-Aude, Camps-sur-l'Agly, Cassaignes, Castelreng, Caunette-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val, Clermont-sur-Lauquet, Couiza, Cournanel, Coustaussa, Cubières-sur- Cinoble, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Donazac, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Espéraza, Val du Faby, Fajac-en-Val, Félines-Termenès, Festes-et-Saint-André, Fourtou, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ginoles, Granès, Greffeil, La Bezole, La Digne- d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Labastide-en-Val, Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Lauraguel, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Maisons, Malras, Mas-des-Cours, Massac, Mayronnes, Missègre, Montazels, Montgaillard, Montjoi, Val de Dagne, Monze, Mouthoumet, Padern, Palairac, Pauligne, Paziols, Peyrolles, Pieusse, Pomy, Quillan, Quintillan,Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rieux-en-Val, Roquetaillade et Conilhac, Rouffiac-des-Corbières, Routier, Saint-Couat-du- Razès, Saint-Ferriol, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint- Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Polycarpe, Salza, Serres, Servies en Val, Sougraigne, Soulatgé, Talairan, Taurize, Termes, Terroles, Tourreilles, Tuchan ,Valmigère, Véraza, Verzeille, Vignevieille, Villardebelle, Villar-en-Val, Villar-Saint- Anselme, Villebazy, Villefloure, Villelongue-d'Aude, Villerouge-Termenes, Villetritouls

Zone 4 Zone Pyrénéenne , taux de pertes PP, PT et PA 42%, FA 50 % : Communes de Val de Lambronne, Chalabre, Corbières, Courtauly, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Lignairolles, Monthaut, Montjardin, Nébias, Peyrefitte-du-Razès, Puivert, Rivel, Saint-Benoît, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Sonnac-sur-l'Hers, Tréziers, Villefort

Zone 5 Pays de Sault , taux de pertes PP, PT et PA 36 %, FA 50 % : Communes de Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belfort-sur-Rebenty, Belvis, Bessède-de-Sault, Cailla, Campagna-de-Sault,

Camurac, Comus, Coudons, Counozouls, Escouloubre, Espezel, Fontanès-de-Sault, Galinagues, Gincla, Joucou, La Fajolle, Le

Bousquet, Le Clat, Marsa, Mazuby, Mérial, Montfort-sur-Boulzane, Niort-de-Sault, Puilaurens, Quirbajou, Rodome, Roquefeuil,

Roquefort-de-Sault, Saint-Martin-Lys, Sainte-Colombe-sur-Guette, Salvezines

Conditions d’éligibilité :

- Etre exploitant agricole en activité à la date du sinistre ;

- Justifier de la souscription d’une assurance multirisque agricole (incendie tempête) à la date du sinistre ;

Pour être éligible à l’indemnisation des pertes de récolte, trois conditions cumulatives s’appliquent :

- un taux de perte physique supérieur à 30 % de la production annuelle par rapport au rendement théorique de l’ensemble des cultures ;

- le montant de dommages, toutes pertes confondues, qui doit atteindre le seuil minimal de 1 000 € ;

- un seuil de recevabilité dépassant 11 % du produit brut d’exploitation, aides PAC comprises.

Ces conditions sont vérifiées lors du traitement des dossiers par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Les demandes d’indemnisation seront à formuler avant le 24 mars 2023 dernier délai dans les conditions suivantes :

- soit par télédéclaration sur le site TéléCALAM

TéléCALAM est une téléprocédure sécurisée qui permet aux agriculteurs d’effectuer une demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure des calamités agricoles.

L’accès se fait par Internet sur le site http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr (Exploitation agricole/toutes les démarches/demander une aide PAC conjoncturelle ou structurelle/demander une indemnisation calamités agricoles)

- soit par dossier « papier » à adresser par courrier postal à l’adresse suivante :

DDTM de l’Aude - Service économie agricole et développement rural

105 Bd Barbès - CS 40001 – 11838 CARCASSONNE cedex

Le dossier d’indemnisation et sa notice sont à télécharger sur le site des services de l’État rubrique politiques publiques/agriculture

ou sur demande auprès des services de la DDTM de l’Aude par mail : ddtm-seadr-psea@aude.gouv.fr