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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 15 07 27 01 mission enquete fourrages
Document publié le Lundi 7 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 15 07 27 01 mission enquete fourrages)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Ruralité,
ur il
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'Eure-Er-Loir
AFFAIRE SUIVIE PAR :
SoprHie SINGER
TÉL. : 02.37.20.50.22
E-MAIL : Sophie.singer@eure-et-loir.gouv.fr
Agriculture (économie)
CONSTITUTION D'UNE MISSION D'ENQUÊTE DANS LE CADRE DES CALAMITÉS AGRICOLES
(PERTES FOURRAGERES 2015)
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-07-27/01
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, articles L361-1 et suivants ainsi que les articles R361-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2007-5902 du 24 avril 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et
modifiant le code rural ;
VU l'arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime
d'indemnisation du fonds national de garantie des calamités agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 donnant délégation de signature au
profit de Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-
Loir ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;Arrête :
ARTICLE 1. Une mission d'enquête destinée à estimer les dommages réellement subis par les
productions fourragères en 2015 (prairies, maïs-fourrage) est désignée comme suit :
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- un représentant de la Chambre d'agriculture : Monsieur Christophe PROVOT (de LES AUTELS
VILLEVILLON),
- deux agriculteurs, non touchés par le sinistre, proposés par les organisations syndicales
professionnelles agricoles représentatives du département :
- Monsieur Jean-Michel GOUACHE (de ALLAINES),
- Monsieur Benjamin LIROCHON (de VILLEAU),
- Madame Carine HARDY, expert du service élevage de la Chambre d’agriculture
- Madame Anne-Sabine de PANTHOU, chargée de mission productions animales FDSEA, expert.
ARTICLE 2. Cette mission d'enquête a pour objectif de reconnaître les biens sinistrés et l'étendue
des dégâts, à partir d'enquêtes de terrain. Son rapport sera adressé au Préfet dans un délai
maximum de 20 jours à compter de la date de la désignation de ses membres.
ARTICLE 3. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Eure-et-Loir, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.