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Déliberation - DEL18 11 27 03 Splbt Prise de Participation
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 11 27 03 Splbt Prise de Participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
RÉPUBLIQUE FRAN Rec en préiecture le 30/11/2018
Affiché le 03/12/2018 moe
ID : 034-213401508-20181127-DEL18 11 27 03-DE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 27 novembre 2018 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER -— L. FABRE - J. LAFAGE - G.
REQUENA - M. IBARS - A. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS - N. SEDKI - JF. MARY - M. PEREZ - J. HURTADO - B. DANIS - C. NEGRI-AZAIS -S. SENEGA-SANCHEZ - C. CARRIE-MAHMOUKI - P. KAPPLER - G.
GUIRAUD
Absents représentés : MC. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER - M. GROSSO par L. FABRE - JC. ARAGON par JF. MARY - S. JEAN par M.
PEREZ - $. BERBEZIER par N. SEDKI - F. PEREZ par P. KAPPLER - C. PINO par G. GUIRAUD
Absents : S. BASSI-ALLEMAND - À. CHOUKROUN - W. BIGNON
3. Société Publique Locale du Bassin de Thau (SPL BT): prise de
participation
Monsieur le Maire expose que la SPL BT est une société publique locale, qui intervient principalement dans le domaine de l’aménagement de zones d’activités et dans la gestion du stationnement.
Cette société a pour actionnaires la Ville de Sète et la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau.
En tant que société publique locale, elle ne peut travailler que pour ses actionnaires et sur leur périmètre géographique ; en revanche, elle a vis-à-vis de ses actionnaires le statut de quasi-régie, c’est-à-dire que ses actionnaires peuvent lui confier des missions sans devoir la mettre en concurrence. Cette qualification nécessite que ses actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.
Les actionnaires de la société vont prochainement organiser une augmentation de capital afin de renforcer les fonds propres de l’entreprise, et cela donne à notre
Commune l’opportunité de pouvoir en devenir actionnaire.
Si elle devenait actionnaire de la société, la Commune pourrait confier de gré à gré à
la SPL BT les opérations suivantes :
e L'assistance à maîtrise d’ouvrage pour des études sur les déplacements
e La conception, la création et la gestion de parkings
® L’aménagement urbain de la commune.
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le 03/12/2018 7
ID : 034-213401508-20181127-DEL18 11 27 03-DE
Dans ces conditions, il est proposé que la {
augmentation de capital qui sera organisée par la
euros, soit 1 action.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la Commune sera représentée au conseil d’administration de la SPL BT par un administrateur, qui exercera le contrôle voulu par les textes, conjointement avec les autres administrateurs.
Il est précisé que conformément aux statuts de la SPL, l’entrée de la Commune de Marseillan au capital de la SPL BT devra être agréée par le conseil d’administration de la société.
e Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
1531-1 ;
e Vu, le code de commerce ;
e Vu, les statuts et l’activité de la SPL BT et l’intérêt que revêtirait pour la Commune le fait d’en devenir actionnaire :
Il appartient au conseil municipal :
De décider de mandater M le Maire en vue de formaliser l’entrée de la Commune au capital de la SPL BT et à cet effet, sous la condition de l’organisation par les actionnaires de la SPL BT d’une augmentation de capital ;
De solliciter l’agrément de la Commune en tant qu’actionnaire de la SPL BT ;
De souscrire à l’augmentation de capital de la SPL BT, dès qu’elle sera organisée, pour un montant de 1000 (mille) euros, correspondant à 1 action d’une valeur nominale de 1000 (mille) euros ;
De prélever cette somme sur le budget d’investissement ;
De procéder, dès qu’il en sera fait la demande, au versement intégral de cette souscription sur le compte ouvert à cet effet ;
De désigner d’ores et déjà et sous condition de la prise de participation au capital de la SPL, M. le maire en tant qu’administrateur représentant la Commune auprès du conseil d’administration de la SPL BT. Il y exercera le contrôle sur la société requis par les textes pour qu’elle bénéficie du statut de quasi régie. Ce représentant exercera ses fonctions gratuitement ;
De lui conférer tous pouvoirs dans ce cadre ;
De désigner d’ores et déjà et sous condition de la prise de participation au capital de la SPL M. le Maire en tant que représentant de la Commune auprès des assemblées générales de la SPL BT ;
De lui conférer tous pouvoirs dans ce cadre ;
De conférer tous pouvoirs à M. le Maire en vue d’exécuter les décisions ci-dessus.
Il convient d’en délibérer.
Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018
Affiché le 03/12/2018 ee
ID : 034-213401508-20181127-DEL18 11 27 03-DE
LE CONSEIL
Ouiï l'exposé de M. le ]
. DELIBERE
A LA MAJORITE
(Abstention : 2 voix)
Décide de mandater M le Maire en vue de formaliser l’entrée de la Commune au capital de la SPL BT et à cet effet, sous la condition de l’organisation par les actionnaires de la SPL BT d’une augmentation de capital ;
Sollicite l’agrément de la Commune en tant qu’actionnaire de la SPL BT ;
Souscrit à l’augmentation de capital de la SPL BT, dès qu’elle sera organisée, pour un montant de 1000 (mille) euros, correspondant à 1 action d’une valeur nominale de 1000 (mille) euros ;
Prélève cette somme sur le budget d’investissement ;
Procède, dès qu’il en sera fait la demande, au versement intégral de cette
souscription sur le compte ouvert à cet effet ;
Désigne d’ores et déjà et sous condition de la prise de participation au capital de la SPL, M. le maire en tant qu’administrateur représentant la Commune auprès du conseil d’administration de la SPL BT. Il y exercera le contrôle sur la société requis par les textes pour qu’elle bénéficie du statut de quasi régie. Ce représentant exercera ses fonctions gratuitement ;
Lui confère tous pouvoirs dans ce cadre ;
Désigne d’ores et déjà et sous condition de la prise de participation au capital de la SPL M. le Maire en tant que représentant de la Commune auprès des assemblées générales de la SPL BT ;
Lui confère tous pouvoirs dans ce cadre ;
Confère tous pouvoirs à M. le Maire en vue d’exécuter les décisions ci-dessus.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,