Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément d'un OSP N°SAP891905309

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté d'agrément d'un O

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément d'un OSP N°SAP891905309 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément d'un OSP N°SAP891905309)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie, PRÉFET | | Direction

DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,

RÉUNION du travail et des solidarités

lé Fraternité

Saint-Denis, le 07 novembre 2023

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP891905309

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne

VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;

Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame

Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de La Réunion ;

Vu la décision DEETS-2023-08 portant subdélégation de signature en date du 27 avril 2023 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 08 juin 2021, par Madame Amélie LEBON en

qualité de dirigeante ;

Vu la demande de changement d'adresse de l'établissement «SARL ESLI » transmise sur

Nova, en date du 07 novembre 2023, par Madame Amélie LEBON en qualité de

dirigeante ;

Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;

Le préfet de La Réunion

ARRÊTE :

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des soïdarités de La Réunion 112 rue de {a République - Accueil - CS 21076 — DENI Standard 0262 84 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 x:Article 1er

L'agrément de l'organisme « SARL ESLI », dont l'établissement principal est situé 15 rue Jules Thirel - 97460 Saint Paul est accordé jusqu'au 1° septembre 2026.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les

départements suivants :

+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode

d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra

solliciter Une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3

ans, il devra solliciter Une modification préalable de son agrément en cas de changement de

mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de

l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du

code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 412 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS

Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 PLIS,Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et

n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité

séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités,

Le responsable du Service économique

de l'Etat en région

Du

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS

Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — MESA.