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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un OSP N°SAP852806561
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un OSP N°SAP852806561)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉUNION du travail et des solidarités
da Fraternité
Saint-Denis, le 23 janvier 2025
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852806561
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en
qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;
VU l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion;
VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 du code
du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme « A L'HEURE DES PETITS
SUD » transmise sur Nova, en date du 23 janvier 2025, par Madame Isabelle AUBERT en
qualité de dirigeante ;
Vu l'avis favorable émis le 03 avril 2025 par le Président du Conseil Départemental de la
Réunion pour le renouvellement d'agrément concernant la garde et l'accompagnement
d'enfants de moins de 3 ans;
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;
Le préfet de La Réunion
ARRÊTE :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 84 08 30 — 1 Article 1er
L'agrément de l'organisme « A L'HEURE DES PETITS SUD », dont l'établissement principal est situé 30 rue Caumont 97410 SAINT PIERRE est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 16 juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (974)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2), Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — MIE Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de LA REUNION
Le Responsable iservice écnomique
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30