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Arrêté - 23 02 024 pm vitesse route de machecoul st cyr en retz
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 23 02 024 pm vitesse route de machecoul st cyr en retz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
Département de
LOIRE ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ
Code Postal 44580
Tel : 02.40.21.40.07
Fax : 02.40.21.40.11
23-02-024 - Arrêté Municipal Permanent
Réglementant le stationnement et la circulation– D13 route de Machecoul
Agglomération de St Cyr en Retz, Villeneuve en Retz
Limitation de vitesse à 50 km/h
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental
Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité générale des usagers de la voie publique de réglementer la vitesse route de Machecoul D 13 en agglomération de St Cyr en Retz, commune de Villeneuve en Retz.
ARRETE
ARTICLE 1 La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route Départementale n°13 dans l’agglomération de St Cyr en Retz commune de Villeneuve en Retz, est limitée à 50. km / heure, sur la section comprise entre le PR 25+217 et le PR 26+287
ARTICLE 2 La signalisation sera mise en place par les services de la ville sous la responsabilité de Monsieur le Maire de la Commune.
Le présent arrêté sera exécutoire à la date de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis près le Tribunal compétent.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.
ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Le Pétitionnaire
Les Services Techniques
La Police Municipale
Les archives administratives
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 13 février 2023
Le Maire
Jean-Bernard FERRER
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.