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Déliberation - 2024 03 25 Delib 2024 012 Autorisation demprunt signature de la convention de financement Intracting avec la Caisse des Depots et Consignations PREF
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 25 Delib 2024 012 Autorisation demprunt signature de la convention de financement Intracting avec la Caisse des Depots et Consignations PREF)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Emoyé en préfecture le 27/08/2024
Requiem réecue le 27DARD2A Put En
ID: DS8- 21380281 2-20240825-DELIB2024_D12-DE
oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
age L 1 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 mars 2024
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2024-012
L'an 2024, le 25 mars, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 20 mars 2024, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD,
Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE,
Stéphane COUDERT, Sophie CUTAJAR, Bénédicte GUILLAUMIN,
Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin
PORTIER, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Prazeres RIBEIRO pouvoir à Nelly JANIN QUERCIA.
ABSENTS :
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12022024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 12/02/2024. Il est approuvé à unanimité.
DELIBERATION N°2024-012: Autorisation d'emprunt - signature de la convention de financement Intracting avec la Caisse des Dépôts et Consignations
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
RAPPELLE que la commune a réalisé en 2022 des audits énergétiques par l'intermédiaire d'un bureau d’études sur les bâtiments communaux suivants: mairie, Maison des associations, écoles élémentaire et maternelle, et gymnase. Ces audits ont fait ressortir plusieurs scénarii de travaux possibles en fonction des économies d'énergie attendues et des possibilités de financement.
Dans le cadre de la nécessaire rénovation énergétique des bâtiments communaux en
application notamment du décret tertiaire, la Commune a ainsi étudié plusieurs possibilités
de financement de ces travaux de rénovation.
INFORME que la Commune a pour projet, dans ce cadre, la réalisation d'un prêt au moyen d'une convention Intracting d'avance remboursable d'un montant total de 500 000,00 € Emoyé en préfecture le 27/03/2024
Requiem réecuele 27DARD2A Put En
ID: DS8- 21380281 2-20240825-DELIB2024_D12-DE
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce financement VISE à Ta TENOVATION UE CMIQ
bâtiments municipaux de la ville de Noyarey ainsi que le remplacement de 240 points
lumineux en LED.
Voici les principales caractéristiques financières de cette avance remboursable, telle que
présentée intégralement dans la convention en annexe :
Versement Versement 2 Versement 3
À
Année de versement 2024 2025 2026 |
Montant _[170000euros | 170000 160 000
Durée d'amortissement | 13 ans 12ans 11 ans
dont différé Oans Oans Oans
d'amortissement
Taux d'intérêt annuel | 2% 2% : 2%
fixe
Périodicité des | Annuelles Annuelles Annuelles
échéances
TEG 2% er 2%
Profil d'amortissement | Echéances Echéances Echéances
constantes constantes constantes
L'avance sera versée sur trois années successives ; le montant global, calculé sur la base des
économies d'énergie prévues au titre des actions de performance énergétique (APE) mises en
place, sera remboursée en 13 années, conformément au cadre prévu par le dispositif
Intracting.
Le plan triennal de travaux sur ces bâtiments est résumé dans la convention en annexe.
Ilest PROPOSE au Conseil municipal de :
- DONNER SON ACCORD pour cet emprunt dans le cadre du dispositif Intracting d'avance remboursable tel que présenté ci-dessus ayant pour objet la rénovation
énergétique des bâtiments communaux ;
-_ AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de financement Intracting avec la
Caisse des Dépôts et Consignations, et procéder à toutes les démarches nécessaires
dans ce dossier ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE SON ACCORD pour cet emprunt dans le cadre du dispositif Intracting d'avance
remboursable tel que présenté ci-dessus ayant pour objet la rénovation énergétique des
bâtiments communaux ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement Intracting avec la Caisse
des Dépôts et Consignations, et procéder à toutes les démarches nécessaires dans ce dossier.
Décision adoptée à l'unanimité. Emoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en prétecture le 27DN2024
Pubié le ER
ID: DS8- 21380281 2-20240825-DELIB2024_D12-DE
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 2403/2024 Noyarey, le 26/03/2024
Reçu en préfecture le : 27/03/2024
Exécutoire le : 28032024