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Arrêté - 84e1f95f8017f1c59f801c8a5caaf266
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 84e1f95f8017f1c59f801c8a5caaf266)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
N°2025 T 044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE GONDECOURT
ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Rue de la Barre n°61
- 59147 GONDECOURT -
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivant, L2213-1 et suivant
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1 à L2213-1 et L2125-
1 à L2125-6;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L113-2 et L113-3 à L133-7,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
VU la demande en date du 06/02/2025 présentée par l'établissement SADE domiciliée 300 rue du 1° Mai
prolongée, parc de la galance - 62430 Sallaumines - représenté par Monsieur Gingali Luciano sollicitant un
arrêté d'interdiction de stationnement pour pouvoir réaliser des travaux de suppression branchement de gaz au
61 rue de la Barre — 59147 GONDECOURT.
CONSIDERANT que les services d'urgences peuvent être amenés à intervenir - Rue de la Barre à Gondecourt.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser toute installation sur le
domaine public routier afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
l'entreprise SADE est autorisée à intervenir Rue de la Barre n°61 devant à Gondecourt du 24/02/2024 au
07/03/2025 (sauf le samedi et dimanche).
Le stationnement sera interdit au niveau du chantier.
Le dépassement des véhicules de travaux en stationnement est interdit.
La vitesse ne devra pas excéder 30 km/h à l'approche des travaux.
Le chantier devra l’objet d’une information et d’un balisage rue de la Barre à Gondecourt.
Les contraintes de circulation doivent être limitées à l'exécution des travaux.
ARTICLE 2 —
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie —
signalisation de prescription — sera mise en place à la charge de l'entreprise effectuant les travaux.
Publié le : 07/02/2025 10:39 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/22720 ARTICLE 3-—
l'entreprise SADE, exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera
responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette
dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont édictées par l'arrêté
interministériel du 24 Novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, livre 1 - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.
ARTICLE 4-
L'entreprise SADE devra dans tous les cas laisser libre circulation à la Société effectuant le ramassage du tri sélectif
et des ordures ménagères, aux bus scolaires, transports en commun, aux services de secours, de police, de
gendarmerie et de lutte contre l'incendie. L'entreprise intervenante devra remettre à l'identique la chaussée et
le trottoir.
ARTICLE 5-
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R.610-5 du Code de
Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le
Code de la Route pour les infractions aux règles de stationnement. Les infractions aux dispositions du présent
règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6—
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa date d'affichage.
Le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur sera publié et affiché sur le site de la commune
de Gondecourt
ARTICLE 7-
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques, l'Agent de
Surveillance de la Voie Publique et l’entreprise SADE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté sont l’ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Phalempin,
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Seclin,
- L'entreprise SADE,
- Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Fait à Gondecourt, le 06/02/2025
Pour le Maire, le 1° Adjoint,
sil
Pierre-Eugène VANOOSTEN.
Publié le : 07/02/2025 10:39 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/22720