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Arrêté - fbb032db154a7fbd30c370e8dcca4f9a
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - fbb032db154a7fbd30c370e8dcca4f9a)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
N° 2025 T 216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE GONDECOURT
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
PLACE DU GENERAL DE GAULLE / RUE JEANNE D’ARC / RUE PASTEUR
LE MAIRE DE GONDECOURT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L221.2-1 et suivant, L22131 et suivant
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1 à L22131 et 12125-
1 à L2125-6 ;
VU le Code de fa Voirie Routière, notamment ses articles L113-2 et L113-3 à L133-7,
* VU la Loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales F
VU la Loi n °83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état ;
VU la demande en date du 07/07/2025 présentée par la société EIFFAGE ROUTE NORD-EST sis 14 rue Montaigne-BP 300186 62670 MAZINGARBE- sollicitant un arrêté d'interdiction de stationnement et de circulation sur l'ensemble de la place du Général de Gaulle, rue Jeanne d’Arc et rue rue Pasteur (au niveau des jonctions avec la place) pour pouvoir réaliser des travaux de réfection de la Place du Général de Gaulle - (Enrobé). Les travaux auront lieu /e jeudi 10 juillet 2025 de 6h00 à 18h00.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser toute installation sur le
domaine public routier afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'entreprise EIFFAGE ROUTE NORD-EST est autorisée à intervenir place du général de Gaulle, rue Jeanne d'Arc et
rue Pasteur pour pouvoir réaliser des travaux de réfection de l’enrobé le jeudi 10 juillet 2025. La circulation et le stationnement seront interdit sur l'ensemble de la place du Général de Gaulle le jeudi 10 juillet 6h00 à 18h00, ainsi qu'aux intersections avec les rue Jeanne d’Arc et rue Pasteur
ARTICLE 2
Les différents panneaux de signalisation, déviation, information seront installés par l'entreprise Eiffage, en charge
des travaux.
ARTICLE 3
Toutes dispositions seront prises pour permettre le cheminement des piétons en toute sécurité avec un balisage
adapté et pour faciliter les collectes des ordures ménagères et le passage éventuel des services de secours dans
le secteur concerné par les travaux.
ARTICLE 4
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article R.610-5 du Code de
Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le
Code de la Route pour les infractions aux règles de stationnement. Les infractions aux dispositions du présent
règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Publié le : 08/07/2025 10:16 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/34943 ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa date d'affichage. Le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur sera
publié et affiché sur le site de la commune de Gondecourt.
ARTICLE 6
Madame la Directrice Générale des Services, l'Agent de Surveillance de la Voie Publique et L'entreprise EIFFAGE
ROUTE NORD-EST sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté sont l'ampliation
sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Phalempin,
Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Seclin,
L'entreprise EIFFAGE ROUTE NORD-EST,
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Fait à Gondecourt, le mardi 8 juillet 2025
Pour le maire, le 1er adjoint
Pierre-Eugène VANOOSTEN
Publié le : 08/07/2025 10:16 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/34943