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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefargeau.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Yonne
Nombre
de
membres
En
exercice
: 15
Présents
: 7
Votants
: 12
Date
de
convocation
:
07
mars
2022
Date
d'affichage :
07
mars
2022
DE2022-11
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
Affiché
le
28/03/2022
Ses
ID
:089-218904530-20220317-VILL2022
11-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
Séance
du
17
mars
2022
Présents
: Pascal
BARBERET,
Christine
SIGONNEAU,
Jean-Louis
MANGIN,
Gérard
NIMSGERN,
Serge
SAUVAGERE,
Céline
PARIS,
Clémence
HARNIST,
Absents
excusés
: Dominique
MOREL
(pouvoir
à Pascal
BARBERET),
Élisabeth
NOYEMIAN,
Jean-Pierre
SINDONINO
(pouvoir
à Serge
SAUVAGERE),
Florence
CAPITAIN
(pouvoir
à Christine
SIGONNEAU),
Séverine
TROMPARENT
(pouvoir
à Clémence
HARNIST),
Céline
PORTOLES
(pouvoir
à Céline
PARIS),
Romain
BELIGAT,
Justin
SAFFROY,
Secrétaire
de
séance
: Christine
SIGONNEAU
(OBJET
DE
LA
DELIBERATION
CREANCES
IRRECOUVRABLES
Les
services
de
la trésorerie
ont
communiqué
un
état
de
titres
irrécouvrables.
Monsieur
le Trésorier
y
expose
qu'il
n'a pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
suite
à d'une
décision
d'effacement
de
la dette
après
une
procédure
de
surendettement.
La
proposition
d'extinction
de
créances
concerne
les
exercices
2015,2016
et 2020
figurent
dans
l'état joint
annexé.
Les
créances
concernées
seront
imputées
en
dépense
à
un
article
nature
6542
intitulé
« Créances
éteintes
»,
sur
le
budget
concerné. Contrairement
à
l'admission
en
non-valeur,
cette
opération
éteint
définitivement
la
dette
du
redevable.
Les
procédures
permettant
la récupération
des
sommes
en
cause
sont
donc
stoppées.
Il
s'agit
créances
éteintes
dans
les
deux
cas
suivants
: jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
et
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à
procédure
de
surendettement. Les justifications
juridiques
figurent
au
dossier.
Le
montant
des
créances
qui
doivent
être
éteintes
à ce jour
s'élève
à : 507.39
€
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Il est
demandé
à la présente
assemblée
de
se
prononcer
sur
l'extinction
de
créances.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
D'ETEINDRE
les
créances
figurant
dans
le corps
de
la présente
délibération.
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ont
signé
tous
les
membres
présents.