Procès Verbal - PV+CM+09+06+

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Procès Verbal - PV CM 09 06 2023

Procès Verbal - PV+CM+09+06+ Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Rang-du-Fliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+09+06+)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, AS ang-du-Fliers = SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE du 9 Juin 2023

Procès-verbal de séance

L’an deux mille vingt-trois, le 9 juin à 19h00, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Claude COIN, Maire, en suite de convocation en date du 2 juin 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Étaient présents : Mmes, MM. Claude COIN, Roselyne KOERS, Eric LEBOEUF, Thierry SAMIEC, Véronique DECLERCQ, Cyrille GREAUX, Carole MERLO, Bénédicte DELOBELLE, Stéphanie DENQUIN, Jean-Luc DUCREU, Sylvie DELCOURT, Christophe CHARTREL, Evelyne BOULOGNE, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Eric LAXENAIRE.

Absents excusés : Mmes, MM. Marie-Paule BATAILLE, Laurent JOSSE, Jean-Marie BATON, Nicole BROUET, René VAMBRE, Angélique FISCHER, Emmanuel LEFEBVRE, Elisabeth DEROO, Clément DENIS, Véronique MORTIER, Nicolas BERNARD

Absents ayant donné procuration : Mmes, MM. Marie-Paule BATAILLE (pouvoir Mme KOERS), Laurent JOSSE (pouvoir M. LEBOEUF), Jean-Marie BATON (pouvoir M. DUCREUX), Nicole BROUET (pouvoir M. HENNACHE- DELMOTTE), René VAMBRE (pouvoir Mme DELOBELLE), Angélique FISCHER (pouvoir M. GREAUX), Emmanuel LEFEBVRE (pouvoir Mme DECLERCQ), Elisabeth DEROO (pouvoir Mme DENQUIN), Clément DENIS (pouvoir M. SAMIEC), Véronique MORTIER (pouvoir M. COIN)

Absents :

La séance est déclarée ouverte à 19 heures 00.

Monsieur Claude COIN, Maire, procède à l'appel nominal.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

M. Cyrille GREAUX est élu, à l’unanimité, pour assurer ces fonctions.

M. le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 Avril. Pas de remarque, il est adopté.

Il donne ensuite lecture des décisions du Maire qui ont été prises en vertu de la délibération lui donnant délégation de pouvoir en date du 24 mai 2020.I DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

PNA

à REPUBLIQUE FRANCAISE

Rang-du-Fliers == ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER

CANTON DE BERCK-SUR-MER

COMMUNE DE RANG:-DU-FLIERS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

Décisions du maire prises en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales —- Compte rendu

Rapporteur : Claude COIN, maire

En application de l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions prises par le maire, au titre des délégations reçues du conseil municipal, au titre de l'article L2122- 22 du code général des collectivités territoriales, dont une liste lui a été jointe à la convocation.

Décision n° 2023-011 — Travaux de voirie — Impasse du Paradis (18 avril 2023) Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de signer le bon de commande et d'accepter la décomposition des prix global et forfaitaire pour les travaux de voirie — trottoir de l'impasse du Paradis de la société COLAS d'Outreau, pour un montant de 19 754,50 € HT.

Décision n° 2023-012 —- Demande de fonds de concours -— Travaux de voirie — trottoir—- Impasse du Paradis (18 avril 2023)

Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de déposer une demande de subvention au titre des fonds de concours, attribué par la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois, pour les travaux de voirie-trottoir de l'impasse du Paradis, d’un montant de 9 877,265 €.

Décision n° 2023-013 - Recouvrement de sinistre (28 avril 2023) Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide d'accepter le dédommagement et le recouvrement de la somme de 591,60 euros suite au sinistre du 4 mars 2023: choc de véhicule sur barrière de protection piéton.

Décision n° 2023-014 — Diagnostic structurel et étude géotechnique de conception — Travaux de réhabilitation d’une maison en vue du transfert de la mairie et du centre administratif municipal (9 mai 2023)

Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de confier la mission de diagnostic structurel et d'étude géotechnique de conception pour les travaux de réhabilitation de la maison « Garry » à la société GINGER CEBTP de Dunkerque, pour un montant de 18 375,00 € HT.

Décision n° 2023-015 — Détection et géoréférencement des réseaux d'éclairage public (9 mai 2023)

Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de confier la mission de détection et de géoréférencement des réseaux d'éclairage public à la société NCA GEOLOC, pour un montant de 21 350,00 € HT, réparti sur 3 années (2023, 2024 et 2025).

Décision n° 2023-016 — Contrat de services d'utilisation du progiciel MARCO en mode hébergé (SaaS) (10 mai 2023)

Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de signer un contrat de services d'utilisation du progiciel MARCO en mode hébergé (SaaS) auprès de la société AGYSOFT, fournisseur du progiciel. La redevance annuelle s'élève à 972,00 € HT ; elle sera calculée prorata temporis pour l’année 2023

et s'élèvera à 678,00 € HT (du 1° mai au 31 décembre 2023). Les prix seront révisés annuellement sur la variation de l'indice Syntec, le 1°’ janvier de chaque année, par application de la formule : P =

P° x I/I°.

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Décision n° 2023-017 —- Avenant - Diagnostic « mérule » — Travaux de réhabilitation d’une maison en vue du transfert de la mairie et du centre administratif municipal (10 mai 2023) Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de signer un avenant au contrat n° Q-39967- 0797287, pour la réalisation d'analyses de pathologie bois. Le montant de cette prestation de services supplémentaire s'élève à 500,00 HT.

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Il passe ensuite à l’ordre du jour :1. Désignation du collège des électeurs pour les élections sénatoriales de 2023 La séance ouverte, M. le Maire rappelle aux membres présents que les élections sénatoriales ont lieu en septembre 2023. Vu l’instruction ministérielle en date du 30 mars 2023 relative à la désignation des conseillers municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu le décret n°2023-257 du 8 avril 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune, en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 ; Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.

Considérant que les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :

- le titre de la liste présentée ;

- les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats (art. R 137) ;

Considérant qu’une seule liste est présentée « Rang-du-Fliers, ensemble avec passion », avec les candidats suivants : 1 Thierry SAMIEC 9 Jean-Luc DUCREU

2 Carole MERLO 10 Sylvie DELCOURT

3 Cyrille GREAUX 11 Christophe CHARTREL 4 Bénédicte DELOBELLE 12 Elisabeth DEROO

5 Laurent JOSSE 13 Nicolas BERNARD

6 Stéphanie DENQUIN 14 Véronique MORTIER 7 Jean-Marie BATON 15 Eric LAXENAIRE

8 Angélique FISCHER Suppléant 1 Eric LEBOEUF

M. le Maire propose aux membres présents de bien vouloir voter pour cette liste qui représentera le collège d’électeurs de la commune de Rang-du-Fliers pour les élections sénatoriales de septembre 2023. A cette fin il met en place un bureau composé des deux membres les plus âgés et les deux membres les plus jeunes du conseil municipal, présents en séance : MM. Jean-Luc DUCREU, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Bénédicte DELOBELLE et Stéphanie DENQUIN, le secrétaire de séance est nommé secrétaire.

Résultats du vote : 25 votants (avec les procurations) 25 exprimés.

Nombre de voix par candidats, dans l’ordre :

1 Thierry SAMIEC 25

3 Carole MERLO 25

2 Cyrille GREAUX 25

5 Bénédicte DELOBELLE 25

4 Laurent JOSSE 25

7 Stéphanie DENQUIN 25

6 Jean-Marie BATON 25

9 Angélique FISCHER 25

8 Jean-Luc DUCREU 25

10 Sylvie DELCOURT 25

11 Christophe CHARTREL 25

12 Elisabeth DEROO 25

13 Nicolas BERNARD 25

14 Véronique MORTIER 25

15 Eric LAXENAIRE 25

Suppléant 1 Eric LEBOEUF 25

M. le Maire procède à la proclamation des résultats et le procès-verbal est ensuite dressé, conformément aux instructions des circulaires reçues.

2. Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2023 de la commune

La séance ouverte, Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’adoption du Budget Primitif 2023 par le conseil municipal en date du 12 avril 2023, Considérant la nécessité d’ajuster le montant des recettes allouées en sections de Fonctionnement et d’Investissement par les services de l’Etat,

Propose de modifier les articles suivants :

En section de Fonctionnement

Augmentation des recettes à l’article 74111 – dotation forfaitaire pour .................................. 2.476,00 €Augmentation des recettes à l’article 741121 – dotation de solidarité rurale pour ............... 139.327,00 € Diminution des recettes à l’article 741127 – dotation nationale de péréquation pour ............ 42.560,00 € Augmentation des crédits à l’article 60623 – alimentation pour ............................................ 10.000,00 € Augmentation des crédits à l’article 6064 – fournitures administratives pour........................ 10.000,00 € Augmentation des crédits à l’article 61351 – location de matériel roulant pour .................... 10.000,00 € Augmentation des crédits à l’article 6232 – fêtes, cérémonies, manifestations pour ............. 15.000,00 € Augmentation des crédits à l’article 6234 – réceptions pour .................................................. 15.000,00 € Augmentation des crédits à l’article 65211 – frais de scolarité pour ...................................... 20.000,00 € Augmentation des crédits à l’article 6332 – cotisations versées au FNAL pour ...................... 8.000,00 € Augmentation des crédits à l’article 6336 – cotisations CNFPT/CdG pour ........................... 30.500,00 € Diminution des crédits à l’article 6451 – cotisations URSSAF pour ...................................... 38.500,00 € Augmentation des crédits à l’article 6611 – intérêts des emprunts et dettes pour .................. 19.243,00 € En section d’Investissement

Diminution des recettes à l’article 10222 – FCTVA ............................................................. 35.118,08 € Diminution des crédits à l’article 2188 – autres immobilisations corporelles pour ............... 35.118,08 € Après en avoir débattu les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

3. Dépenses imputables aux comptes 6232, 6234 et 6238

La séance ouverte,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2016-33 du 20 janvier 2016, portant établissement de la liste des pièces justificatives nécessaires pour les dépenses imputées au compte budgétaire 6232 (fêtes et cérémonies), compte-tenu des imprécisions dans les règles en vigueur ;

Vu la délibération de la commune de Rang-du-Fliers en date du 24 mai 2020, portant délégations de signature à M. Claude COIN, Maire ;

Vu la décision de la commune de Rang-du-Fliers de passer à l’instruction comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 et la transposition nécessaire des comptes du plan comptable M14 au plan comptable M57 ; Vu les crédits ouverts annuellement au budget ;

M. le Maire propose de valider la liste des dépenses suivantes :

A/ La commune pourra prendre en charge les dépenses occasionnées aux comptes 6232, 6234 et 6238, lors d’organisations ou de la participation de la commune à :

• Des évènements habituels, ponctuels ou exceptionnels, familiaux ou collectifs, à des évènements à caractère d’intérêt général, civique, économique, culturel, sportif, scolaire, social ou patriotique (inaugurations, animations, spectacles, feux d’artifice, concerts, récitals, expositions, vernissages, rencontres, conférences débats, etc…)

• Des rassemblements, des congrès thématiques, associatifs ou professionnels, des actions de promotion ou valorisation en faveur de l’économie locale, de produits du pays, du tourisme ou du patrimoine local, à des festivités ou des animations à caractère traditionnel, local, national ou à caractère international (dans le cadre d’un jumelage ou d’échange avec un pays étranger), prestations de sociétés et troupes de spectacles ; B/ Ces organisations ou ces évènements acceptés, aussi bien sur le territoire communal qu’en dehors dans l’intérêt de la commune, pourront être pris en compte :

• A l’occasion de réunions de travail, d’ateliers, de concertation ou de coordination liées à la gestion communale et intercommunale, de voyages d’études des élus locaux, ou ayant trait à l’aménagement ou au développement du territoire ou au cadre de vie en général, de diverses commémorations, cérémonies, réceptions, repas et goûter des aînés, célébrations, anniversaires, naissance, mariages, décès, départs à la retraite ou changements d’affectation ou de poste, distinctions honorifiques, lauréats de concours, récompenses, fêtes de fin d’années, vœux du nouvel an, etc.

• Concernant des personnalités, toutes autorités civiles ou militaires, des membres ou anciens membres du personnel communal ou d’autres collectivités ou des établissements scolaires, de santé, etc. (ainsi que leurs conjoints et leurs enfants), des élus (en exercice ou anciens ainsi que leurs conjoints et leurs enfants), des représentants ou fonctionnaires de toutes autres institutions ou administrations (en activité ou anciens), des présidents et membres d’associations ou groupement (actifs ou anciens), toutes personnes ayant participé remarquablement à la vie locale, à des actions méritantes et des administrés ayant un lien (ou ayant anciennement eu un lien) avec la vie de la commune (ainsi que leurs conjoints et leurs enfants) C/ Les dépenses pouvant être engagées à ce titre sont énumérées comme suit : • Toutes fournitures de type pavoisements, décorations, illuminations, signalétique -banderoles, fléchages), écharpes et insignes d’élus, bouquets, couronnes ou gerbes de fleurs, compositions florales, livres, gravures, coupes, trophées, médailles, tee-shirts, casquettes, autocollants ou tous objets publicitaires ou promotionnels,objets et emballages de souvenir ou de récompenses ou de reconnaissance ou de remerciements, jouets des enfants du personnel distribués à l’occasion de l’arbre de Noël ;

• Tous produits alimentaires (boissons froides ou chaudes, confiseries, frais de bouche ou de traiteur), toutes denrées comestibles (solides ou liquides) et tous accessoires de service (nappages, serviettes, vaisselles, couverts, verres, etc.) ;

• Tous frais d’achat, de contrôle ou de vérification, de réparation ou de remplacement, de location de matériels (appareils de cuisine, éclairage, chauffage, climatisation, sonorisation, projection audiovisuelle, barrières, tentes, chapiteaux ou barnums, matériel scénique et podium, cabines sanitaires, tables et chaises), les frais d’annonces ou d’insertion, d’édition, plaquettes, pochettes ou documents de bienvenue, de publicité (affiches dépliants, prospectus, etc.) ;

• Tous frais de restauration des élus ou employés, de transport, d’accueil, d’hôtellerie ou d’hébergement temporaire, liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels ; • Tous frais ou prestation d’intervenants extérieurs (type feux d’artifices), de musiciens ou d’artistes (y compris les charges sociales ou accessoires), de surveillance, de sécurité, de droits d’auteur ; Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité, approuvent dans toute sa teneur et telle que présentée, la liste de principes fixant les caractéristiques des dépenses prises en charge par la commune à imputer aux comptes 6232, 6234 et 6238 du budget principal.

4. Contractualisation d’un emprunt de 2.500.000 € pour les travaux de transfert de la Mairie à la Maison Garry auprès de l’Agence France Locale

La séance ouverte, M. le Maire rappelle que pour procéder aux investissements de l’exercice 2023, il est opportun de recourir à un prêt long terme d'un montant de 2 500 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser M. Claude COIN, Maire, à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt : 2 500 000 EUR (Deux millions cinq cent mille Euros) - Durée Totale : 30 ans

- Mode d'amortissement : Trimestriel linéaire avec différé d’amortissement jusqu’en 2024 - Taux Fixe : 3.81%

- Base de calcul des intérêts : Base Exact/360

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. Claude COIN, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

5. Avis du Conseil Municipal pour la vente du logement social situé 319 avenue Jean Moulin, appartenant à Pas-de- Calais Habitat

La séance ouverte, M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de fournir un avis pour la vente du logement social, sis 319 avenue Jean Moulin à Rang-du-Fliers, appartenant à Pas-de-Calais Habitat. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le courrier envoyé par Pas-de-Calais Habitat en date du 2 Mai 2023, sollicitant l’avis du conseil municipal pour la vente du logement social précité ;

Propose d’accepter la vente de ce bien.

Après en avoir débattu les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

6. Enquête publique pour rétrocession de voiries au domaine public, autorisation de nommer un enquêteur La séance ouverte, M. le Maire propose aux membres présents :

Vu l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L. 134-1 du code des relations entre le public et les administrations ; Vu l’article R. 414-4 du code de la voirie routière ;

Vu l’article 552 du code civil ;Vu la délibération n° 24022021 – 06 en date du 24 février 2021, portant lancement d’une procédure de rétrocession de plusieurs voiries au domaine public (impasse Sergeant, résidence des Acacias, domaine de l’Etoile, domaine des Ouches) ;

Considérant qu’une enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal doit avoir lieu conformément au code de la voirie routière, ce dernier prévoyant qu'un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur ;

De bien vouloir lui accorder l’autorisation de nommer un commissaire enquêteur et de pouvoir signer et publier tous les documents afférents aux rétrocessions des voiries dans le domaine public prévus dans la délibération précitée. Après en avoir débattu les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

7. Vente des parcelles AK 205- AK 250 - AK 260 - AK 282 - AK 318 -AK 259 - AK 317 pie pour 1788 m² - AK 321 pour un total de 8.202 m² à la société TISSERIN pour la somme de 640.000 € La séance ouverte, M. le Maire rappelle aux membres présents que par délibération en date du 15 septembre 2021 n°15092021-14, le conseil municipal a décidé de faire usage de son droit de préemption pour acquérir l’immeuble sis 331 route de Montreuil, dit Maison Garry, afin d’y transférer les actuels centre administratif et mairie historique. Pour le devenir du centre administratif actuel, une Orientation d’Aménagement et de Programmation du centre-bourg a été validé par la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois sur l’emprise de ces terrains, ainsi que pour les terrains mitoyens appartenant à INTECH MEDICAL, dans le cadre de la modification allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ex-CCOS approuvé par délibération communautaire n° 289 du 10 octobre 2022 ; Vu l’article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis des domaines en date du 18 Avril 2023 fixant le prix du bien à 900.000 €, avec une marge de négociation de plus ou moins 10% ;

Considérant que l’évaluation du bien ne tient pas compte :

• de la démolition évaluée à 138.960 € TTC,

• des éventuelles neutralisations des énergies et concessionnaires sur voirie et démontage des coffrets, • de la prise en charge des occupations de voirie, étaiement de tous types, dégazage et frais de traitement si découverte de résidus

qui seront toutes à la charge du promoteur ;

Considérant le nombre conséquent de logements sociaux qui seront réalisés pour satisfaire aux obligations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation validée par la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois en date du 10 octobre 2022 et qui viennent réduire le déficit de logements sociaux constaté sur le territoire communal ;

Considérant les propositions commerciales faites par les sociétés

• Edouard Denis : 400.000 € pour l’emprise de la mairie de Rang-du-Fliers avec conditions suspensives ; • COGEDIM : 300.000 € pour l’emprise de la mairie avec conditions suspensives ; • TISSERIN : 640.000 € pour l’emprise de la mairie avec les conditions suspensives réduites à l’obtention du permis de construire purgé de tout recours ;

Considérant l’analyse réalisée par le Cabinet MARTEL Expertise, sur la valeur de l’emprise foncière appartenant à la commune, au regard de l’évaluation effectuée par le service des domaines estimant le coût de la valeur foncière à 640.000 € ;

M. le Maire propose :

• De l’autoriser à signer la promesse de vente avec la société TISSERIN ou toute autre société s’y substituant et respectant le programme arrêté ;

• De l’autoriser à vendre les parcelles AK 205- AK 250 - AK 260 - AK 282 - AK 318 -AK 259 - AK 317 pie pour 1788 m² - AK 321 pour une superficie totale de 8.202 m² à la société TISSERIN ou toute autre société s’y substituant et respectant le programme arrêté au prix de 640.000 € (six-cent-quarante mille euros) HT ; • De l’autoriser à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette opération ; • Les frais seront à la charge de l’acquéreur ;

• De confier la rédaction des actes à Maître AUGRIS, Notaire à Saint-Josse ; Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

8. Demande de subvention exceptionnelle dans le cadre des travaux de l’église d’Airon Notre Dame La séance ouverte, M. le Maire informe les membres présents de la demande d’aide exceptionnelle qu’il a reçue du Maire d’Airon Notre Dame, dans le cadre des travaux de rénovation de son église communale. Vu le code général des collectivités territoriales ;Considérant la demande écrite du Maire d’Airon Notre Dame en date du 9 mai 2023 pour l’aider financièrement à la réalisation des travaux concernant l’église Notre Dame de la Nativité ;

Considérant l’importance de cet édifice datant de 1727 et la volonté maintenir et de sauvegarder le patrimoine de notre territoire ;

M. le Maire propose de faire un don exceptionnel de 1.000 € à la commune d’Airon Notre Dame. Un débat contradictoire s’ensuit à l’issue duquel le vote a lieu.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition avec 7 voix contre, 1 abstention et 17 voix pour.

9. Modification du tableau des effectifs

La séance ouverte, le Maire informe les membres du conseil municipal que

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°87-1099 et n°87-1100 du 30 décembre 1987 modifiés portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

Vu les décrets n°2016-1798 et n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiés, portant application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

Vu les décrets n°88-547 et n°88-548 du 6 mai 1988 modifiés portant statut particulier du cadre d’emploi et de l’échelle de rémunération des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu les décrets n°2021-1818 et n°2021-1819 du 24 décembre 2021 portant organisation des carrières des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale et modification de l'échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 26 mai 2023 ;

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant l’intérêt général de la collectivité et notamment que la réorganisation du pôle administratif concernant l’évènementiel, la prévention et la sécurité ainsi que ceux des services techniques nécessitent la création de niveaux d’encadrement intermédiaires dans l’organigramme de la collectivité,

Considérant l’arrêté pris par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 12 avril 2023 pour la liste d’aptitude pour l’accès aux grades de technicien territorial au choix et technicien principal de 2ème classe après examen au titre de la promotion interne pour l’année 2023 ;

Considérant l’arrêté pris par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 12 avril 2023 pour la liste d’aptitude pour l’accès aux grades d’agent de maîtrise au choix au titre de la promotion interne pour l’année 2023 ;

Il propose à compter du 1er juillet 2023 la création de

• 2 postes de technicien

• 1 poste d’agent de maîtrise

Le nouveau tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2023 s’établit donc comme suit :

Tableau des effectifs des agents permanents

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES

Au 1er juillet 2023

Postes

ouverts

Postes

pourvus

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 1 1 Directeur général des services A 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 16 13

Attaché Territorial Principal A 1 1

Attaché Territorial A 1 1

Rédacteur Territorial Principal 1ère classe B 0 0

Adjoint Territorial Administratif Principal de 1ère Classe C 5 4

Adjoint Territorial Administratif principal de 2ème

Classe C 5 3

Adjoint Territorial Administratif C 4 4

FILIERE TECHNIQUE (c) 44 35Ingénieur A 1 1

Technicien Territorial B 2 0

Agent de Maîtrise Territorial Principal C 3 3

Agent de Maîtrise Territorial C 7 6

Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe C 11 10

Adjoint Technique Principal Territorial de 2ème Classe C 8 3

Adjoint Technique Territorial C 12 12

FILIERE ANIMATION (d) 5 5

Animateur Territorial B 1 1

Adjoint Territorial d'Animation principal 2ème Classe C 0 0

Adjoint Territorial d'Animation C 4 4

FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 4 4

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

Principal de 1ère classe C 4 4

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

Principal de 2ème classe C 0 0

Total Général (b+c+d+e) 69 57

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l’exercice 2023. Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

Pas de questions diverses.

La séance est close à 20h05.