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Déliberation - 26 d 84
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 26 d 84)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Maintenance des ascenseurs, plateformes élévatrices PMR et
monte-charges de la ville de Villeneuve-Saint-Georges
2026-D-$ 4
Madame Le maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n° 26.1.1 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 21/03/2026 ;
CONSIDERANT que les installations d'élévation doivent faire l'objet d'un entretien régulier et
de contrôles techniques obligatoires,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public et la sécurité des usagers dont la Commune est le garant,
CONSIDERANT qu'une consultation a été réalisée sous la forme de « trois devis » envoyés, ainsi conforme aux règles internes de la collectivité pour des marchés inférieurs aux seuils légaux de publication sur les plateformes d'achat afin de pourvoir à la maintenance des ascenseurs plateformes élévatrices PMR et monte-charges et que la société Otis est la seule avoir à avoir répondu favorablement à cette sollicitation.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER l'acte d'engagement valant cahier des charges particulières relatif à la maintenance des ascenseurs, plateformes élévatrices PMR et monte-charges de la ville de Villeneuve-Saint-Georges avec la société Otis sis au 23-27 Plaza, 23-27 boulevard de la Paix, 92800 Puteaux, France pour un montant de 4 400, 00 euros HT annuel, reconductible trois fois au maximum soit 17 600, 00 euros HT / 21 120, 00 euros TTC sur la durée totale du marché.
ARTICLE 2: DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil
municipal.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours AniF fra mai unràs du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue £ 00
MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260527-2026-D-84-AR
Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026
Date de mise en ligne : 1er juin 2026 GESTEN
Fait à Nr ke 2725/2926
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260527-2026-D-84-AR
Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026 Ville de Villeneuve-Saint-Georges - AE valant CCP - Maintenance des ascenseurs et appareils élévateurs
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT- GEORGES
ACTE D’ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CHARGES
PARTICULIERES
Maintenance des ascenseurs, plateformes élévatrices PMR et monte- charges de la ville de Villeneuve-Saint-Georges
Acheteur Tr Ville de Villeneuve-Saint-Georges
OTIS - Direction commerciale France, Tour Défense
Titulaire Plaza, 23-27 boulevard de la Paix, 92800 Puteaux -
SIREN 542 107 800
Maintenance préventive et corrective de 7 appareils
élévateurs
Prestation de services
1 an à compter de la date de notification, reconductible
tacitement 3 fois par période annuelle
TANT TETE M 4 400,00 EUR HT /5 280,00 EUR TTC Mine tite - | 17 600,00 EUR HT / 21 120,00 EUR TTC
Parties contractantes :
Pouvoir adjudicateur
Ville de Villeneuve-Saint-Georges
Place Pierre Sémard
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Et
OTIS
23-27 Plaza, 23-27 boulevard de la Paix,
92800 Puteaux
SIREN 542 107 800
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260527-2026-D-84-AR
Date de télétransmission : 29/05/2026
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Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026 Ville de Villeneuve-Saint-Georges -
Table des matières
ACTE D’ENGAGEMENT CAHIER DES CHARGES PARTICULIÈRES ..….....ssssacsssssecsseseenssssenessssesseiesenesse xl
Article 1 - Objet et périmètre du marché ss sssssssssessiseeesssseeeeenneesssesessennnneeesessseseses 3
Article 2: Pièces contractuelles... cscarnvesesensvessraseanrecerennensuns saines ausaled nt den e at aadss se gas 3
Article 3 - Liste des appareils et prix forfaitaires sise 3
Article 4.- Durée du marché et econduetion scanners énssnsniun 4
Article 5 - Prix, révision et facturation... iieieeieunnesnsenecscseneecenesencenecenneseneeneesenesenenens 4
DL PNR sense ennuis nas aa SE NE ÉD DDASS SOU RO GS TN SLT US NC GS RTE SNS SES 4
DA REVISION ES DER nensnsieessieenes en eanans aa ass ea ea LANG DAS NU 4
5,3 Facturation et paiement ….…............ssecesccsccsnecsnescnccnnessnnnnessnseennneeceneesenecennennesenneesnnesnneeenesenneees 5
Article 6 : Prestations techniques attendues:.....svccsssssssmescnesrmansassseneensmesannissmnesasaiueae aus patins le 5
6.1 Prise en charge initiale usines scrnnnneeeessceneeecennneeeessenneeeseennnnnneesee 5
6:2 Mäititenante prévenus cconcnssnaneans eee nuNSnEnS SEAT E USE STRESS SU d'UN S D USE DER SENS e5R 5
6.3 Maintenance corrective et dépannage ss dissssrrierssssrenesseunnesesecseneesseeennnenee 6
6.4 Pièces détachées et travaux hors forfaits ssinsnennnesseunerenennese na esse ns 6
2.5 Cantet CES PART rreuescesaemannnceannennses ans VERSER an D SRE a 6
Article 7 - Obligations du titulaire si sssssiiiiiissesessscssesesessseeseenneeeeseeenneeseceenennneee 6
Article:8= Obligations de l'acheteur. sssssssssssssscssasesnrennsincennneenssniiennniescnniernannninssssssaniiisdeaseasés ces 6
Article 9 - Pénalités ….......................................ssssssiiinenerseeereneeeeneerneeeeeeeeeeneeeeeeeeeseeennnenneeeenenesee 7
Articie:10- Vérification, :admission'et service Tailsssucruceccmcnsssisnennniueenienseesrsninnncdesdesies 7
Article 11 - Modifications du marché ss siiiennenssssrrsseseneeerreeereeeeeeeeeieeeeennnnnes 7
Artclé 12 -Sous-traltanté scsi NnSSES SES ENST RSR ANNEE Une ANSE GRR EE NES RSS 8
Article 13: Assurances, sécurité:et réglementationssscsnsissseenmeenrecuussessanennnneennenavanseenirsnsaussssiseuees 8
Article 14 - Confidentialité et données... 8
Article 157 RéSINAtON screens énesédio dés éé een Sn SLI ST ETES 8
Article 16 - Règlement des différends sise 8
Article 17.-Enpagement dû RU alRB ice snsssncnscsesssetanessen ee nude SNS Ter dre NN CE 9
Article 18 Sianalure des parflelscvomnevennsusenenasesueureas Gene RENE RNA VE NE EEE 9
Annexe 1 - Synthèse opérationnelle du marché.................................... ss 10
Annexe 2 - Sources documentaires utilisées et référents... ss 10
AE valant CCP - Maintenance des ascenseurs et appareils élévateurs
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260527-2026-D-84-AR
Date de télétransmission : 29/05/2026
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Article 1 - Objet et périmètre du marché
Le marché a pour objet la maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes élévatrices pour personnes à mobilité réduite et monte-charges de la Ville de Villeneuve-Saint-Georges, incluant les visites périodiques, dépannages, accompagnement réglementaire, comptes rendus et assistance technique.
Les prestations comprennent notamment :
- Maintenance préventive selon la périodicité définie au présent document ; - Maintenance corrective et dépannages dans les délais contractuels ; -__ Désincarcération des personnes bloquées, le cas échéant ;
- Tenue et mise à jour des carnets d'entretien et comptes rendus d'intervention ; - Abonnements de connectivite compris pour les ascenseurs et EPMR ; - Conseil technique et information.
Article 2 - Pièces contractuelles
Par ordre de priorité décroissant, les pièces contractuelles sont les suivantes :
Le présent acte d'engagement valant cahier des clauses particulières ; L'offre financière du titulaire relative a la maintenance des 7 appareils ;
Le document ‘Contrat Villeneuve-Saint-Georges - Une offre complète et adaptée ; Le mémoire technique de maintenance OTIS, pour les seuls engagements compatibles avec le présent document ;
Le CCAG Fournitures courantes et services en vigueur, sauf dérogations ou stipulations contraires du présent document.
En cas de contradiction, les stipulations du présent document prévalent sur les documents du titulaire.
Article 3 - Liste des appareils et prix forfaitaires
Prix Prix
N'appareil Désignation | Marque Localisation Charge Connectivité L'annuel annuel
HT TIC
GS Anne
Sylvestre - 1- 1 1
10852754 | Ascenseur SCHINDLER 3 avenue | 2015 625 kg GSM oui 300,00 | 560,00
Paul EUR EUR
Verlaine
Hôtel de Ville 4 4
12AC3561 | Ascenseur | SODIMAS - Pl! 2542 | 630kg | GSMoui 300,00 | 560,00 Pierre , EUR EUR Sémard
Plateforme Centre social
GARAVENTA Asphalte - 19 ; 400,00 480,00 Xpress 3 monte- LIFT avenue de 2008 250 kg GSM oui EUR EUR
escalier Valenton
Gymnase
Plateforme Roland
513781 élévatrice SECA-SACAMAS | Garros - rue | 2004 250 kg GSM oui 20,09 | 480,90 EUR EUR PMR Roland
Garros
Plateforme Mission
FAPEL élévatrice ETNA FRANCE Locale - 1 bis | 2020 315 kg GSM oui 00.00 | 460.00 EUR EUR
PMR rue Pasteur
3 Accusé de réception en préfecture
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Maison de la
Monte- Petite
AMBO9923 | charge THYSSENKRUPP | Enfance - 18 | 2006 400 kg GSM non 209,00 289,00 à s EUR EUR
inaccessible rue de
Balzac
GS Marc
Seguin -
Monte- Office et
5477-01 charge THYSSENKRUPP | Réfectoire - 100 kg GSM non 300,00 | 360,00 . . EUR EUR
inaccessible 113 avenue
Anatole
France
Total ETATS 1 | 4 400,00 EUR
lol CUT) TTC FORE JE 5 280,00 EUR
LE maximum Sur 4 GUE) TTC Ÿ AC NB RUE LIU] 21 120,00 EUR
Article 4 - Durée du marché et reconduction
Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée initiale d'un an.
Il est reconductible tacitement trois fois, par période d'un an, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.
L'acheteur peut décider de ne pas reconduire le marché. La décision de non-reconduction est notifiée au titulaire au moins deux mois avant l'échéance de la période en cours. Le titulaire ne peut prétendre a
aucune indemnité du fait de la non-reconduction.
Article 5 - Prix, révision et facturation
5,1 Prix
Le marché est conclu à prix forfaitaire annuel, pour un montant de 4 400,00 EUR HT, soit 5 280,00 EUR TTC au taux de TVA de 20 %. Les prix incluent toutes charges, frais de déplacement, main-d'œuvre,
astreinte, outillage, frais administratifs, abonnement connectivite lorsque prévu, comptes rendus et toutes
prestations nécessaires à la bonne exécution du marché.
5.2 Révision des prix
Les prix sont révisables annuellement, à chaque date anniversaire de notification, selon la formule
suivante :
Pn = PO x (0,15 + 0,85 x In / 10)
Dans laquelle :
Pn est le prix révisé applicable a la période considérée ;
PO est le prix initial du marché ;
10 est la valeur de l'indice ICHTrev-TS, coût horaire du travail tous salariés - industries mécaniques et
électriques, connue au mois de notification du marché ;
In est la dernière valeur connue du même indice a la date anniversaire de notification ;
0,15 représente la part fixe non révisable ; 0,85 représente la part révisable. La révision s's'applique uniquement pour l'avenir. Elle ne peut donner lieu à rappel rétroactif sur les
prestations déjà facturées. En cas de disparition de l'indice, l'indice de remplacement le plus proche et
s'applique après information de l'acheteur.
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5.3 Facturation et paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
“ L'identifiant de l'émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
“ Le « code service » permettant d'identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l'entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l'acheminement de ses factures reçues ;
“ Le « numéro d'engagement » qui correspond à la référence à l'engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d'information de l'entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
“ Les factures comportent à minima : le numéro du marché, la période facturée, la désignation des appareils, le montant HT, le taux et le montant de TVA, le montant TTC et les références bancaires du titulaire.
Le paiement intervient conformément aux règles applicables aux marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception d'une facture régulière.
Article 6 - Prestations techniques attendues
6.1 Prise en charge initiale
Dans le premier mois suivant la notification, le titulaire réalise une visite de prise en charge de chaque
appareil comprenant notamment : état des lieux contradictoire, vérification des organes de sécurité, relevé de conformité, vérification des carnets d'entretien, identification des équipements, paramétrage des téléalarmes et remise d'un compte rendu à l'acheteur.
6.2 Maintenance préventive
do e tele 6-1) Périodicité minimale Contenu minimal | Justificatif
Contrôle visuel, vérification
des organes liés à la
sécurité, portes,
verrouillages,
Ascenseurs 9 visites par an fonctionnement, nettoyage
minimal des zones
techniques accessibles et
essais réglementaires selon
besoin.
Contrôle de fonctionnement, | Compte rendu 7/ carnet
sécurité, organes essentiels, | d'entretien
Compte rendu / carnet
d'entretien
Monte-charges 2 visites par an
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signalement des anomalies
et préconisations.
Contrôle de fonctionnement,
sécurité, dispositifs d'appel,
EPMR / plateformes 2 visites par an organes essentiels, signalement des anomalies
et préconisations.
Les visites sont planifiées de manière à assurer la continuité du service, la sécurité des usagers et le respect des obligations réglementaires. Tout report doit être justifie et accepté par l'acheteur.
Compte rendu / carnet
d'entretien
6.3 Maintenance corrective et dépannage
Le titulaire assure la prise en charge des pannes et incidents signalés par l'acheteur, par les services utilisateurs ou par le système de téléalarme/télégestion lorsqu'applicable. Les interventions donnent lieu
a information de l'acheteur et a compte rendu.
Situation SEL 1 Délai maximal d'intervention Disponibilité
Personne bloquée / désincarcération 30 minutes 24h/24 - 7j/7
Panne ou défaut de sécurité sur 2 heures 24h/24 - 7ÿf7
ascenseur
Panne EPMR ou monte-charge 4 heures 5j/7, jours ouvres
6.4 Pièces détachées et travaux hors forfait
Les pièces, réparations, remplacements ou travaux non compris dans le forfait ne peuvent être engagés qu'après validation expresse et préalable de l'acheteur, sur devis détaillé du titulaire. Toute intervention hors forfait réalisée sans accord préalable de l'acheteur ne donne pas lieu à paiement, sauf urgence de
sécurité dûment justifiée et validée a posteriori par l'acheteur.
6.5 Comptes rendus et suivi d'activité
Chaque intervention donne lieu à un compte rendu mentionnant au minimum l'appareil concerné, le site, la date et l'heure d'appel, l'heure d'arrivée, l'heure de départ, la nature de l'intervention, les anomalies constatées, les actions réalisées, les fournitures utilisées, les suites à donner et le nom de l'intervenant.
Le titulaire transmet à l'acheteur, sur demande ou au minimum trimestriellement, un état de suivi du parc
visites réalisées, pannes, immobilisations, délais d'intervention, réserves, devis émis et actions
correctives.
Article 7 - Obligations du titulaire
- Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, a la réglementation applicable aux
ascenseurs et appareils élévateurs et aux prescriptions du présent document ;
-__ Affecter du personnel qualifie, forme et habilité ;
- Garantir la sécurité des usagers, des agents municipaux et de ses intervenants ;
- Respecter les contraintes d'accès aux sites municipaux ;
- Signaler sans délai toute situation susceptible d'affecter la sécurité des personnes ou la
disponibilité des appareils ;
- Tenir à jour les carnets d'entretien ;
-__ Assurer la confidentialité des informations portées a sa connaissance ;
- Maintenir pendant toute la durée du marché les assurances nécessaires à son activité.
Article 8 - Obligations de l'acheteur
- Faciliter l'accès aux locaux et appareils aux horaires compatibles avec l'exploitation des sites ;
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- Communiquer au titulaire les consignes de sécurité propres aux bâtiments ; - Signaler les dysfonctionnements dans les meilleurs délais ;
- Valider les devis hors forfait avant exécution lorsque ceux-ci sont acceptés ; - Informer le titulaire des visites d'organisme de contrôle afin de permettre son accompagnement.
Article 9 - Pénalités
Les pénalités sont appliquées après constat par l'acheteur et mise en mesure du titulaire de présenter ses observations, sauf urgence ou répétition manifeste. Elles sont imputées sur les sommes dues au titulaire. Le montant cumule des pénalités est plafonné à 10 % du montant annuel HT du marché, sauf faute grave, manquement à la sécurité ou abandon de prestations.
Manquement Pénalité Observation
Visite préventive non réalisée à la
périodicité prévue 100 EUR HT par visite non réalisée
Sans préjudice de l'obligation de réaliser
la visite
Retard d'intervention -
bloquée
personne 100 EUR HT par tranche de 30 minutes
commencée Au-delà du délai de 30 minutes
Retard d'intervention - panne ascenseur 50 EUR HT par heure de retard commencée Au-delà du délai de 2 heures
Retard d'intervention - EPMR ou monte-
charge
30 EUR HT par heure de retard
commencée
Au-delà du délai de 4 heures en jours
ouvrés
Absence ou retard de compte rendu
25 EUR AT par compte rendu manquant
ou transmis avec plus de 5 jours ouvres
de retard
Après relance restée sans effet
Non-tenue du carnet d'entretien 50 EUR HT par appareil et par constat Après vérification contradictoire
Non-participation injustifiée a une visite
de contrôle programmée 100 EUR AT par absence
Lorsque la date a été communiquée au
moins 10 jours ouvres avant
Les pénalités ne libèrent pas le titulaire de ses obligations contractuelles. L'acheteur peut renoncer totalement ou partiellement a l'application d'une pénalité lorsque le titulaire justifie d'une cause extérieure, imprévisible et irrésistible ou d'une faute imputable à l'acheteur.
Article 10 - Vérification, admission et service fait
Les prestations sont vérifiées par l'acheteur au regard des comptes rendus, carnets d'entretien, états de suivi et constats sur site. Le service fait est établi lorsque les prestations dues pour la période concernée
ont été réalisées conformément au marché.
L'acheteur peut demander la reprise, la correction ou la justification de toute prestation incomplète, non
conforme ou insuffisamment documentée.
Article 11 - Modifications du marché
Le marché peut être modifie en cours d'exécution dans les conditions prévues par le code de la commande
publique, notamment en cas d'ajout, retrait ou remplacement d'appareil, évolution réglementaire, modification de site, adaptation nécessaire au bon fonctionnement du service ou prestations
supplémentaires devenues nécessaires.
Toute modification ayant une incidence financière ou technique substantielle donne lieu a un avenant ou
à une décision de modification écrite de l'acheteur, selon le cas. Le titulaire ne peut se prévaloir d'une modification non formalisée par l'acheteur.
En cas d'ajout ou de retrait d'un appareil comparable, l'ajustement financier est calculé par référence aux prix unitaires annuels figurant à l'article 4, prorata temporis le cas échéant.
7
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Article 12 - Sous-traitance
La sous-traitance est autorisée dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux marchés publics. Tout sous-traitant doit être déclaré et accepté par l'acheteur avant intervention. Le titulaire demeure entièrement responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
Article 13 - Assurances, sécurité et réglementation
Le titulaire justifie, sur demande de l'acheteur, des assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ses interventions sur les appareils élévateurs, les dommages aux tiers, aux usagers et
aux biens de l'acheteur.
Le titulaire respecte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'entretien des ascenseurs, monte-charges et plateformes élévatrices, notamment les obligations relatives à la sécurité des usagers, à la sécurité des intervenants, aux carnets d'entretien et aux contrôles périodiques.
En présence d'amiante ou de risque particulier, le titulaire s'applique les procédures réglementaires et
alerte l'acheteur avant toute intervention pouvant exposer les personnes ou les biens.
Article 14 - Confidentialité et données
Le titulaire s'engage à conserver confidentielles les informations relatives aux sites, aux installations, à l'organisation des services municipaux et aux données communiquées dans le cadre du marché. Les
informations ne peuvent être utilisées que pour l'exécution du marché.
Article 15 - Résiliation
L'acheteur peut résilier le marché pour motif d'intérêt général, dans les conditions prévues par les règles
applicables aux marchés publics.
L'acheteur peut également résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée
infructueuse, notamment en cas de :
- __Manquements répétés aux délais d'intervention ;
- Absence de réalisation des visites préventives ;
- Défaut grave de sécurité ;
- Abandon de prestations ;
- __ Non-respect des obligations de suivi d'activité ;
- Sous-traitance non déclarée ;
- Fausse déclaration ou manquement aux obligations légales.
La mise en demeure fixe un délai raisonnable de régularisation, adapte à la gravité du manquement. En cas d'urgence ou de risque pour la sécurité des personnes, l'acheteur peut prendre toute mesure
conservatoire utile, y compris faire intervenir un tiers aux frais et risques du titulaire défaillant.
Le titulaire peut demander la résiliation en cas d'impossibilité durable d'exécution non imputable à lui, sous
réserve d'en justifier et de respecter un préavis permettant d'assurer la continuité du service.
Article 16 - Règlement des différends
Les parties recherchent prioritairement une solution amiable a tout différend relatif à l'exécution du marché. A défaut d'accord amiable, le litige relevé de la juridiction administrative territorialement compétente.
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Annexe 1 - Synthèse opérationnelle du marché
Parc
Engagement
7 appareils : 2 ascenseurs, 3 plateformes/EPMR, 2 monte-
charges
Maintenance ascenseurs 9 visites par an
Maintenance EPMR 2 visites par an
Maintenance monte-charges 2 visites par an
Désincarcération 30 minutes - 24h/24 - 7j/7
Dépannage ascenseurs 2 heures - 24h/24 - 7j/7
Dépannage EPMR / monte-charges 4 heures - 5j/7
Connectivité Comprise pour ascenseurs et EPMR
Contrôle réglementaire Assistance lors du passage de l'organisme de contrôle
Suivi d'activité Compte rendu après intervention et suivi du parc
Annexe 2 - Sources documentaires utilisées et référents
Le présent projet a été établi à partir des documents transmis à l'acheteur par la société :
OFFRE MAINTENANCE OTIS ;
MEMOIRE VSG
ESSENTIEL VSG
Les engagements issus des documents du titulaire sont repris uniquement lorsqu'ils sont compatibles avec le présent document
et acceptés par l'acheteur.
Réfèrent contrat : Monsieur NKOUABOU. Assistante commerciale : Wendy DEVARIEUX. Responsable activité maintenance :
Benoit GALLIEN ou Gregory ROBERT. Technicien de maintenance pressenti : Icham ADNANE.
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Organe chargé des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général-de-Gaulle
77008 Melun Cedex
Article 17 - Engagement du titulaire
Le titulaire s'engage, sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions prévues par le présent
acte d'engagement valant cahier des clauses particulières, pour les prix et délais indiqués ci-dessus.
Article 18 — Signature des parties
Le titulaire Le pouvoir adjudicateur
date date