Compte-Rendu - CR 14 OCTOBRE 2022

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Compte-Rendu - CR 14 OCTOBRE 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Labeuvrière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE de LABEUVRIERE

Séance du 14 octobre 2022

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Kkkk

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, répondant

à la convocation qui leur avait été adressée le dix octobre deux mil vingt-deux, se sont réunis au lieu ordinaire

de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jacky BERTIER, Maire.

Etaient présents : Jacky BERTIER, Jean-Christophe GREVET, Alexandra CHOISY, Sylvie BEAUCE, Grégory DOYENNETTE, André HANOCQ, Stéphanie PRUVOST, Charlotte SZAJEK, Aurélien FONTAINE,

Alexis VISCAR, Antoine CORRIETTE, Guillaume DUMOULIN, Maggy QUELQUEJEU, Michel

GALLET, Marie-Christine DERVILLERS

Absents excusés : Jean-Paul CATY, Karine HALGRAIN, Elodie LEPORE et Emmanuelle SERGEANT ayant donné

procuration

Absent :

Il a été procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Mme CHOISY Alexandra ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.

CELL)

DCM 2022/40 - Attribution d’une subvention à la Confrérie des Charitables pour achat d’un costume

Monsieur le Maire demande d’attribuer à la Confrérie des Charitables une subvention pour l’achat d’un costume pour un montant de 89 € 90

19 voix pour

DCM 2022/41 - Dispositif de participation de la Commune au B.A.F.A.

Monsieur le Maire propose de mettre en place un dispositif « bourse B.A.F.A. » s'adressant, chaque année aux jeunes domiciliés à Labeuvrière âgés de 17 à 25 ans.

La Commune prendra en charge une aide de 100 € 00 par bénéficiaire.

Cette participation financière sera versée directement à l'organisme de formation.

En contrepartie, les jeunes ayant bénéficié du dispositif devront s'engager à travailler comme animateur

auprès des Centres de Loisirs organisés par la Commune pour une durée de 3 semaines à répartir dans

l’année.

19 voix pourDCM 2022/42 - Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57

Monsieur le Maire propose l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023.

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la DGCL et la

DGFIP en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire

et comptables d’entités publiques locales variées appelés à gérer des compétences relevant de plusieurs

niveaux : bloc communal, départemental et régional tout en conservant certains principes budgétaires

applicables aux préférentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d’une nomenclature par fonction ou

par nature, l’existence de chapitre globalisés etc... Ce référentiel M57 a été conçu pour retracer l’ensemble

des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités et pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

La M 57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par

nature ou fonction du budget.

PLURIANNUALITE

La M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que

les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget

supplémentaire) que l'assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion

des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif;

FONGIBILITE DES CREDITS

L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée délibérante de procéder à des virements

de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)

GESTION DES DEPENSES IMPREVUES

Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme

et des autorisations de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section.

Les mouvements sont pris en compte dans le plafond de 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.

La M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptables des

immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions

et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une déprécation

dès la perte de valeur d’un actif) la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels le suivi individualisés des subventions d'investissement versées.

La M57 EST APPLICABLE

- De plein droit, par loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la Collectivité de

Corse et aux métropoles, à la ville de Paris.

- Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106. II! de la

loi NOTRe);

- Par convention avec la cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la

certification des comptes publics (art.110 de la loi NOTRe) ;

- Par convention avec l'Etat, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique.

L'adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l’organe délibérant en N-1 pour une

application au 1° janvier N.

L'adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé

par la délibération.

Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique

(CFU) et sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1°’ janvier 2024.

Monsieur le Maire ajoute qu’un référentiel M57 « simplifié » est destiné à s'appliquer aux collectivités de

moins de 3 500 habitants pour que ces collectivités adoptent le référentiel sans contrainte nouvelle.Cela se traduit par un plan comptable abrégé et des règles budgétaires assouplies.

De ce fait les collectivités de moins de 3 500 habitants ne seront pas soumises aux obligations suivantes :

- Présentation d’un rapport d'orientation budgétaire (et la tenue d’un débat d'orientation

budgétaire) ;

-__ Adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) ; leur régime des autorisations des

programme (AP et d'engagement (AE) sera maintenu sauf si elles souhaitent opter pour le

régime des AP-AE des Métropoles, ce qui impliquera qu’elles adoptent un RBF notamment

pour préciser les règles de gestion des AP-AE, en particulier les règles d'annulation ;

- Présentation croisée nature/ fonction des crédits budgétaires.

- Production des annexes du budget des métropoles : pas de modifications des annexes du

budget actuellement produites par les communes de moins de 3 500 habitants ;

- Présentation d’un rapport sur la situation en matière de développement durable.

De plus, les collectivités de moins de 3 500 habitants bénéficieront :

- Des possibilités de virements de crédits entre chaque chapitre jusqu’à 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;

- D'une nomenclature budgétaire partagée avec l’ensemble des entités du secteur public local ;

- De la non obligation de procéder à l'amortissement de leur immobilisation (à l’exception des subventions d'équipement versées) ;

- De la non obligation de comptabiliser les immobilisations par composant ;

- De la non obligation de procéder au rattachement des chargent et produits à l'exercice.

Considérant l'intérêt pour la commune de choisir la mise en place du référentiel budgétaire et comptable

M57

Vu l'avis en date du 24/06/2022 du comptable public de Béthune.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

Autorise Monsieur le Maire à adopter l'instruction budgétaire et comptable M57 par anticipation à compter du 1° janvier 2023.

Maintient le vote du budget principal par nature ;

Retient les modalités de vote du budget municipal de droit commun, soit au vote au niveau du

chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec les opérations« d'équipe »

pour information pour la section d'investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres.

Adopte les virements de crédits entre chaque chapitre jusqu’à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Décide de ne pas procéder à l’amortissement des immobilisations (à l'exception des subventions

d'équipement versées)

Dit de ne pas vouloir comptabiliser des immobilisations par composant ;

Précise ne pas procéder au rattachement des charges et produits à l’exercice.

Autorise

Monsieur le Maire à adopter l'instruction budgétaire et comptable M57 par droit d'option à compter

du 01/01/2023 en vertu de l’article 1061I! de la loi n°2015-991 du 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)

A prendre tout acte et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

19 voix pourDCM 2022/43 - Participation à la Classe de Mer 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire la participation communale pour la classe

de découverte de l'Ecole Maternelle « François VALLET » au Portel qui a eu lieu du 17 au 20 mai.

Le montant de la participation sera de 40 € 00 par enfant présent au séjour.

19 voix pour

DCM 2022/44 - Cession de droit de bail SMCA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’un bâtiment situé rue

de Lapugnoy à Chocques et que la société SMCA est bénéficiaire de la qualité de locataire d’un bail.

Vu la demande de la SMCA représentée par M. RISBOURG en date du 14 juin 2022, demandant un accord de cession du droit au bail au bénéfice de Monsieur Arnaud ENGRAND,

La commune fait droit à la demande de cession du droit au bail sous réserve que le cessionnaire souffre des

conséquences des travaux qui pourront être réalisés par le preneur et de l'engagement de réaliser

l’ensemble des travaux nécessaires à l'entretien, la conformité et la sécurité des locaux.

Monsieur le Maire propose d'autoriser la cession de droit au bail.

19 voix pour

DCM 2022/45 - Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) auprès du Centre de Gestion du Pas-

de-Calais

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la

confiance dans l'institution judiciaire généralise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges dans la fonction publique territoriale.

Il rappelle que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions

administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus

rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Il indique que le décret du 25 mars 2022 susvisé a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation et en fixe les modalités et délais d'engagement.

Il précise que, conformément à ce décret qui définit les catégories de décisions devant faire l’objet

d'une médiation, seul le Centre de Gestion du Pas-de-Calais est habilité à intervenir pour assurer cette

médiation auprès des collectivités territoriales et des établissements publics.

Il expose que la procédure de MPO prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est

applicable aux recours formés par les agents territoriaux à l'encontre des 7 décisions administratives

suivantes :

1) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;2)

3)

4)

5)

6)

7)

Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2. ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne,

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique ;

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais communiquera au Tribunal Administratif de Lille la liste des

collectivités territoriales et établissements publics ayant conclu une convention.

Le Président du Centre de Gestion désignera par arrêté, un ou plusieurs agents du Centre de Gestion

qui assureront, au nom de l’établissement, la mission de médiateur.

l précise que pour les collectivités territoriales et établissements publics qui cotisent à l’additionnelle, la mission de MPO sera financée par ce biais.

Il propose de bénéficier de ce service en l’autorisant à signer la convention d'adhésion présente en

annexe de la délibération.

Le Conseil Municipal :

Décide de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités

susmentionnées ;

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de MPO proposé par le

Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous les actes relatifs à sa mise en œuvre.

19 voix pour

DCM 2022/46 - Modification des tarifs 2022 du Centre de Loisirs

Monsieur le Maire précise que à la demande de la CAF, il convient de modifier les tarifs 2022 du Centre de

Loisirs figurant sur la délibération du 26 novembre 2021 organisant le Centre de Loisirs 2022 en précisant

que le tarif réduit à la semaine s'applique aux enfants dont les parents ont un coefficient de la CAF inférieur ou égal à 617 €.

19 voix pourDCM 2022/47 - Modification de la DM 2022/09 - Régime des astreintes

Monsieur le Maire expose qu’il s'avère nécessaire de modifier la délibération n°DM 2022/089.

1. Définitions :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente

et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'intervenir pour

effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention et le temps de travail aller et retour sont considérés comme du temps de travail effectif.

e Filière technique :

La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes

catégories, fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de droit public, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :

Astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.

Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un

besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité

territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

Il. Agents concernés

Agents concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de droit public, à temps complet ou non complet et les contrats aidés.

Hi. Montant brut :

Astreinte d'exploitation :

Une semaine complète d'astreinte : 159,20€

Une astreinte de nuit en semaine : 10,75€. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,60€

Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20€

une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération: 37,40€

Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55€

Astreinte de sécurité :

Une semaine complète d'astreinte : 149,48€

Une astreinte de nuit en semaine : 10,05€. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures: 8,08€

Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28€

Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85€

Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38€

Astreinte de décision :— Une semaine complète d'astreinte : 121,00€

— Une astreinte de nuit en semaine : 10,00€

— Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00€

— Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 25,00€

— Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34,85€

A défaut d'être indemnisées, les périodes d'astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions

suivantes :

— une semaine d'astreinte complète : 1 journée et demie

— une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée

— un jour de week-end ou férié : 1 demi-journée

— une nuit de week-end ou férié : 1 demi-journée

— une nuit de semaine : 2 heures

— une astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée

L'indemnisation ou la récupération seront décidées par l'autorité territoriale.

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions

suivantes :

— Jour de semaine : 16€ par heure

— Samedi : 20£ par heure

— Nuit : 24€ par heure

— Dimanche ou jour férié : 32€ par heure

il est précisé que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.

Le coût sera imputé au chapitre 012.

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loin°84-53 du 26

Janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

— d'adopter les montants d'astreinte et de permanence selon la réglementation en vigueur,

— d'instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il

appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

d'autoriser la signature des arrêtés individuels.19 voix pour

DCM 2022/48 - Modification de la DM 2021/03 - Réorganisation du temps de travail

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier la DM 2022/03 :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents est fixé par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle du travail ne pouvant excéder

1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12

mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute et

de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:

- De repartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d'inactivité ou de faible activité,

-__ De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les

périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors

que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

° La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombres total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1600 h

+ journée de solidarité +7

Total en heures 1607 heures

° La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures,

° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne

bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,

e _L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,

e _Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum,

° _Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaine consécutives,

° _Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimancheMonsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services

(périscolaire et technique), et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence

d'instaurer pour les différents services de la commune, des cycles de travail différents.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

% Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine.

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT)

% Détermination du cycle de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile.

e Du 1° avril au 30 septembre à 40 heures/semaine sur 5 jours

e Du 1‘ octobre au 31 mars à 30 heures/semaine sur 5 jours

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis aux horaires suivants :

Du 1° avril au 30 septembre : 07h30 — 12h00

13h00 — 16h30

Du 1° octobre au 31 mars : 08h00 — 12h00

13h30 — 15h30

Les services scolaire et périscolaire :

Les horaires du personnel sont définis comme suit :

07h15 — 09h00 Lundi — mardi — jeudi —

12h00 — 13h30 © vendredi

Mme GALLET Marie-Odile 16h00 — 18h45 29h00

7h30 —12h30 Mercredi

07h15 — 11h25

11h55 — 13h30 Lundi — mardi - vendredi

16h15 - 18h45

Mme GRANDE Christine 07h15 — 09h05 Jeudi

11h55 — 13h30

16h30 — 18h45 35h00

07h30 — 12h15 Mercredi

07h45 — 11h25 Lundi — mardi — jeudi -

Mme HACOT Aurélie 11h55 — 14h30 dre a 35h00

16h00 — 18h15

08h45 — 11h25 | LL

Mme BOULOGNE Laura 11h55 — 15h45 condiemari jeudi 35h00 vendredi 16h00 — 18h1509h15 — 11h25 Lundi — mardi — jeudi — 11h55 — 15h30 nus Fi

Mme GILBERT Catherine 16h30 — 18h15 35h00

08h30 — 13h30 Mercredi

: 08h15 — 12h15 Lundi — mardi — jeudi - Mme GOURDIN Pauline 13h15 — 18h00 vendredi 35h00

. 08h15 — 12h15 Lundi — mardi — jeudi - Mme PERSUANNE Adeline 12h15 — 18h00 vendredi 35h00

Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes définies par le cycle de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l'autorité territoriale.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y

compris les heures accomplies les dimanches et jour férié que celles effectuées la nuit.

La compensation des heures supplémentaires sera réalisée sous forme de récupération d’heures égales à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Cette récupération devra être utilisée par l'agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord exprès de l'autorité territoriale.

Les heures supplémentaires concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents non titulaires de droit public, à temps complet ou non complet et les contrats aidés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité technique du 22 décembre 2020

19 voix pour

DCM 2022/49 — Modification de la DCM 2022/16 - Vente de la parcelle AH 208 à M. HANOCQ André et

Mme HANOCQ née WOZNA Francine

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 la classant en bien sans maître,

Vu la délibération 2020/37 du 25 septembre 2020, incorporant la parcelle AH 208 dans le domaine

communal,

Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 ré incorporant ce bien dans le domaine communal,

Vu la proposition d'acquisition de la parcelle AH 208 faite par Monsieur HANOCQ André et Mme HANOCQ née WOZNA Francine au prix de 750 € 00,

Vu la qualité de Monsieur HANOCQ André, Conseiller Municipal suivant procès-verbal en date à 23 mai

2020,

Vu l’article L432-12 du Code pénal, encadrant strictement la vente par une commune au profit d’un

conseiller municipal, qui dispose que dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires,

adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter

avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros,Considérant que la Commune de Labeuvrière a moins de 3 500 habitants,

Considérant qu’il s’agit de la première vente au cours de l’année 2022 envisagée au profit d’un conseiller

municipal,

Considérant, en conséquence, que les conditions prévues à L432-12 du Code pénal sont strictement

respectées.

M. le Maire propose de vendre cette parcelle à M. et Mme HANOCQ.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- Décide de vendre le bien cadastré AH 208 d’une surface de 966 m? à M. et Mme HANOCQ pour un

montant de 750 € 00.

- __Autorise Monsieur le Maire à établir et signer au nom de la Commune tous les documents et actes

nécessaires auprès d’un notaire.

- Dit que les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive

de l'acquéreur.

17 voix pour

2 abstentions : M. HANOCOQ, Mme SZAJEK

DCM 2022/50 — Achat de la parcelle AC 359p à Monsieur DUBOUT Serge

Considérant le projet de lieu de promenade, il est apparu nécessaire de procéder à l'acquisition d’une bande

de terrain cadastrée AC 359p (lot n°1 issu de la parcelle AC 359) d’une contenance de 145 m2.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal

- Approuve l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AC 359p d’une contenance de 145

m2 à l’euro symbolique

- Autorise Monsieur le Maire à établir et signer au nom de la Commune tous les documents et actes

nécessaires auprès d’un notaire

- Dit que les frais de division et de l’acte seront à la charge de la Commune.

- Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget, aux chapitre et article

prévus à cet effet

19 voix pour

DCM 2022/51 — Reprise de la compétence DECI (défense incendie) transférée au SIVOM du béthunois

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article 11 des statuts du SIVOM du béthunois permet à

la commune de reprendre, par délibération du conseil municipal, la compétence DECI transférée au SIVOM.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, qui l’accepte à 19 voix pour, de reprendre cette

compétence et précise que cette restitution sera effective à compter du 1°’ janvier 2023.DCM 2022/52 - Décision modificative n°2

Compte tenu des remarques de la trésorerie, il convient d’ajuster le budget 2022. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les modifications suivantes :

CREDITS À OUVRIR

Sons! Sechon _ Chap Aù | Où | ana Obiat [= Montant R i F 74 74718 | Hs Jaures : 5 000,00 |

R Ii F 73 7343 HCS | Taxe sur les pylênes électques | | 6 000,00: R | 5 73 7351 | | “HS | Taxe sur la consommation finale d'élecirichté | | 150000

D € | 03 023 HCS Virement à la section d'investisssment 106 000,00

Lei ton | n21 4 | HCS Virement de Ja sectlon d'exploitation D _ 106 000.00

Di 4 ‘ 23 ! 215% 46 | HCS Réseaux d'électrfication ! 65 000,00|

R F 77 7188 | HCS _! Produfis sxceponnels divers _ Il 30 000,00!

R OF os | ons HCS | Remboursement eur rémunérations du personne î 30 0000 D F Oof4 7301172. HCS Dégeèvement de TH sur les logements vacants 171,00! R EF 042 722 | HCS immobilisations corporelles | 7 300000!

_ É Total! 386 171,00 €

CREDITS À REDUIRE <.. = LE | Sens Section Chap | At | Op Anal | Cbiel Montant

° D ! 23 2313 | 90 HCS Constructions -183 000,00. + | + - Sms

0, F oi | 6232 HCS | Fêtes et cérémonies . | . 171,00, Total) -18317100€,

19 voix pour

DCM 2022/53 — Adoption d’un Plan de sobriété énergétique

Vu le contexte actuel concernant la crise énergétique mais aussi dans un souci de préservation de

l’environnement, la commune de Labeuvrière souhaite par la présente délibération prendre part à la

réalisation d'économies d'énergie et l’inscrire par une déclaration d'intention.

Aussi dans un premier temps, la commune propose de :

- _Baisser de 1 à 2 ° les températures des équipements municipaux en fonction de la nature du bâtiment

et de son utilisation

e Température de 14 ° à la salle de sport

e Température de 19 ° (adaptable) à la salle des fêtes

e Température de 19° à l’école primaire et 20 ° à l’école maternelle (adaptable en fonction des

conditions climatiques

e Température de 18 ° au stade {vestiaires et buvette)

- Extinction des illuminations de Noël en même temps que l'éclairage public en fonction du choix des

horaires

- Sensibilisation aux bonnes pratiques en matière d'économie d’énergie par voie d'affichage envers les

responsables d'associations

- Réduction au maximum de l'éclairage dans les bâtiments quand cela est possible : bureaux, écoles,

locaux utilisés avec une sensibilisation du personnel municipal, des élus, des professeurs et des

responsables d'associations.

- Réalisation d’une étude pour une meilleure régulation du chauffage

- Eclairage progressif au LED dans les bâtiments communaux en visant l'objectif d’un 100 % LED à

moyen terme (obligation en 2030 par le décret tertiaire)

- Extinction des matériels électriques dans les locaux (ordinateurs, multiprises ….)

- Réflexion dans le cadre du projet de rénovation de l'éclairage public d’un plan d’éclairement en

fonction des rues et des horairesCette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée par les réflexions des différentes commissions

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce plan de sobriété énergétique.

19 voix pour

DCM 2022/54 — Ouverture et tarif du Club Ados pendant les vacances de la Toussaint et Noël

Monsieur le Maire informe que le Club Ados fonctionnera pendant les vacances de la Toussaint et Noël, tous les après-midis de 14h à 18h.

Le tarif est fixé à 5 € la semaine en plus des frais d'adhésion annuelle.

Le tarif est fixé à 4 € la semaine pour les parents ayant un quotient familial inférieur à 617 €.

19 voix pour

DCM 2022/55 — Acceptation du projet de circulation des bus - Tadao

Monsieur le Maire expose, qu’afin de limiter les passages dans la rue Paul Vaillant Couturier et garder une

desserte de proximité adaptée aux usagers, Tadao propose de desservir l’arrêt « Mairie » uniquement 12 fois par jour selon les horaires ci-dessous :

Ligne 20

sens Allouagne vers Béthune:

LauS | LauS | LauS | LauS | LauS | LausS

Auchel Mairie 06:50 | 07:47 | 08:48 | 12:49 | 16:17 | 17:17

Marles Collège Zola 06:58 | 07:57 | 08:58 | 12:59 | 16:27 | 17:27

Labeuvrière Mairie 07:16 | 08:16 | 09:17 | 13:18 | 16:46 | 17:46

Béthune Clemenceau 07:41 | 08:41 | 09:42 | 13:42 | 17:11 | 18:11

sens Béthune vers Allouagne:

LauS | LauS | LauS | LauS | LauS | LausS

Béthune Clemenceau 07:18 | 08:18 | 12:18 | 16:25 | 17:25 | 18:25

Labeuvrière Mairie 07:45 | 08:45 | 12:45 | 16:55 | 17:55 | 18:50

Marles Collège Zola 08:03 | 09:03 | 13:02 | 17:13 | 18:13 | 19:03

Auchel Mairie 08:13 | 09:13 | 13:12 | 17:23 | 18:23 | 19:12

Ces horaires permettront de conserver des allers-retours cohérents entre Labeuvrière et les communes de

Béthune ou Marles-les-Mines, notamment pour les élèves scolarisés au collège Zola, au Lycée Blaringhem et aux collèges et lycées privés du Béthunois.

Cette proposition permettrait de retirer 19 dessertes de l'arrêt « Mairie » par jour et retirerait, par conséquent, 38 passages de bus dans la rue Paul Vaillant Couturier.

En dehors de ces horaires, les administrés seront dans l'obligation d'accéder à la ligne 20 à l'arrêt « Pont Neuf », rue Jules Ferry à Lapugnoy.

Monsieur le Maire propose d'approuver ce projet.

18 voix pour

1 voix contre : M. VISCAR