Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 46 garantie emprunt adis 2 FR 1684?1783722993
Procès Verbal - 46 garantie emprunt adis 2 FR 1684?1781908490
Procès Verbal - 46 garantie emprunt adis 2 FR 1684?1780698907
Procès Verbal - 46 garantie emprunt adis 2 FR 1684?1781303792
unknown - 46 garantie emprunt adis 2 FR 1684?1785537397
unknown - 46 garantie emprunt adis 2 FR 1684?1784932528
Procès Verbal - 46 garantie emprunt adis 2 FR 1684?1782513369
Procès Verbal - 46 garantie emprunt adis 2 FR 1684?1783118216
unknown - n 46 garantie d emprunt vincent touchet contrat de
Déliberation - Garantie d emprunt 2
Procès Verbal - 46 garantie emprunt adis 2 FR 1684?1784327784
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 46 garantie emprunt adis 2 FR 1684?1784327784)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
= = Envoyé en préfecture le 01/06/2026 V1 LI EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N [= UVE: Département dé PARC RE | ner 0e le Te LO
DŒ Arrondissement : Largentière
_ B E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20260527-44_53_3-DE
DELIBERATION N°2026-46
Conseillers en exercice : 23
PROCES-VERBAL
Votants : 23 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 mai 2026
OBJET:
. L'an deux mille vingt-six, le vingt sept mai,
Palente en pinEnbls Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Didier MEHL
Présents: MM. Didier MEHL, Jean-Lou PAILHES, Christophe MARION,
Delphine PERROT, André DELEAGE, Bérangère RAMAUX, Jean de BAGLION,
Sandra AUDIGIER MARSY, Emmanuel CHAILAN, Jérôme FONT, Vincent
FARGIER, Aurélie COMTE, Isabelle LAURENT ROUX, Karine LEFEBVRE, Sylvie DUBOIS, Christophe VIGNE, Patrick ROTGER, Sophie COLBEAU, Le Maire certifle que:le compte Excusés : MM, Marie-Jeanne COSSE, Serge VINARD, Klara HOZNEK, Charlotte rendu de cette délibération a été
Die ge ROUCIFP/Nare CRRGIER Municipal avait été faite. Procurations: MM Marie-Jeanne COSSE à Christophe MARION, Serge VINARD à Jean-Lou PAILHES, Klara HOZNEK à Jean de BAGLION, Charlotte ROUGIER à Vincent FARGIER, Marie FARGIER à Patrick ROTGER
Absents non excusés : MM. L'assemblée communale procède, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Jérôme FONT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le maire indique à l'assemblée communale que la SA HLM ADIS Aubenas sollicite, dans son courrier du 9 avril 2026, la garantie de la Commune de Villeneuve de Berg à hauteur de 30 % pour le prêt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de son opération « Clos Valentin » de construction de 16 logements 82 rue du Jardin Public.
Cette sollicitation s'inscrit dans le cadre du règlement d'octroi des garanties d'emprunt du Département de l'Ardèche pour la réalisation de logements sociaux. Le Département intervenant en garantie du prêt concerné à hauteur de 70%.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 2305 du Code Civil
Vu le Contrat de Prêt N°186222 en Annexe signé entre ADIS SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE :
Article 1
L'assemblée délibérante de la Commune de Villeneuve-de-Berg accorde sa garantie à hauteur de 30,00% pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1 929 328,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°186222 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 578 798,40 euros augmente de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 sy, : .
Publié le 11.06.76 SL
ID : 007-210703419-20260527-44_53_3-DE
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
Pour extrait conforme Didier MEHL
A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 27 mai 2026