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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
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Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Démocratie,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
N° 2022-020
3ISTRE]| DES DELIBERATIONS DU
UNICIPAL
Séance du 07/03/2022
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le sept mars à dix-huit heures trente, se sont
, réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal
Effectif légal 15 de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire. : .
nil ... Date de convocation du conseil municipal : le 02/03/2022
Présents 11 ,
| PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — BUCARO -— DALIBARD — HEURA -—
Pouvoirs 2 LAMY — PALAGONIA — PIROUD — ROUX — SION — SNITSELAAR — YACOUB
Suffrages exprimés 13 | REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme BERNARD
M. KARROUCHI par M. HEURA Vote pour 13 Vote contre 0 Abstention 0 ABSENTS : Mme ADAMO et M. AUDIBERT R Ne participe pas au vote 0 | secrétaire de séance : Mme BERNARD FONCIER ACQUISITION PARCELLE B 144 - 145 — LA PINEE Le Maire,
Informe que le projet d'aménagement mené par la commune dans le secteur de la Pinée, impacte les
parcelles section B n°144 — 145 appartenant à la succession ALBERT / BAUDOIN représentée par Mme
MENARD et que l'acquisition de ce bien dans son intégralité, soit une surface de 2 740m° présente donc un
vif intérêt.
Indique que la proposition de vente faite au propriétaire au prix de 10 970€ a été acceptée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer.
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
- APPROUVE l'acquisition des parcelles section B n°144 et 145 d’une surface globale de 2 740m° au prix de
10 970€
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ces biens immobiliers
- DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à
cette affaire
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire, Philippe
AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_020-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022