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Déliberation - AR 2021 042 FONCIER Acquisition de la Parcelle B 914
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 042 FONCIER Acquisition de la Parcelle B 914)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR PREFECTURE
no6-25 06 102 -2021_042-DE N° 2021-042
SE © REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/06/2021
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-huiït juin à dix-huit heures trente, se
D sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.
Présents 11 | Date de convocation du conseil municipal : le 23/06/2021
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT C — BERNARD — BUCARO - HEURA -
Suffrages exprimés 14 | KARROUCHI - LAMY — PALAGONIA - PIROUD — ROUX — SION — YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme ADAMO par Mme BERNARD Vote pour 14 M. DALIBARD par M. LAMY Vote contre 0 Mme SNITSELAAR par Mme SION Abstention 0 Ne participe pas au vote 0 ABSENT : M. AUDIBERT R Secrétaire de séance : M. BUCARO FONCIER ACQUISITION DE LA PARCELLE B 914 Le Maire,
Informe que le projet de voie de contournement du village impacte la parcelle B 914 appartenant à M.
FOUQUES.
Rappelle, que dans le cadre de sa politique foncière, l’acquisition de ce bien dans son intégralité, soit une
surface de 125m? présente un intérêt pour la commune.
Indique que la proposition de vente faite aux propriétaires au prix de 500 € a été acceptée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle B 914 d’une surface globale de 125 m? au prix de 500€
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ce bien immobilier
- DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à
cette affaire
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA Re
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractè ecutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le - ? JUIL. 2021 ,
à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le - ? JUIL. 2021 . informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.