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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-037
PUBLIÉ LE 16 MARS 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-03-10-064 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 4
47-2017-03-10-065 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 6
47-2017-03-10-066 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 8
47-2017-03-10-067 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires
47-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot : championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron le 9 avril 2017 à Fumel (3 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-03-10-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- ACTION FRANCE SAS à Marmande (2 pages) Page 15
47-2017-03-10-026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- BATILAND DEPOT à Mézin (2 pages) Page 17
47-2017-03-10-030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Brigade territoriale autonome de gendarmerie de Marmande (2 pages) Page 19
47-2017-03-10-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Collège Paul Froment à Sainte-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 21
47-2017-03-10-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Communauté de Brigade de Gendarmerie de Fumel (2 pages) Page 23
47-2017-03-10-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Communauté de Brigade de Gendarmerie de Tonneins (2 pages) Page 25
47-2017-03-10-028 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Commune de Pinel Hauterive (2 pages) Page 27
47-2017-03-10-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- DARTUS LEVAGE à Boé (2 pages) Page 29
47-2017-03-10-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- FMG PECHE - Pêche Attitude à Bias (2 pages) Page 31
47-2017-03-10-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- FRANCE PARE BRISE à Agen (2 pages) Page 33
47-2017-03-10-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- GEMO à BIAS (2 pages) Page 35
47-2017-03-10-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- GIFI à Montayral (2 pages) Page 37
2 47-2017-03-10-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- GIFI à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 39
47-2017-03-10-029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Institut de beauté ARÔME ET SENS à Marmande (2 pages) Page 41
47-2017-03-10-062 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Commune d'Agen (3 pages) Page 43
47-2017-03-10-061 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Commune de Tonneins (2 pages) Page 46
47-2017-03-10-051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SAS MONTAL - INTERMARCHE à Montayral (2 pages) Page 48
47-2017-03-10-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SAS ROCOFRID - INTERMARCHE à Casteljaloux (2 pages) Page 50
47-2017-03-10-049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - INTERMARCHE à Astaffort (2 pages) Page 52
47-2017-03-10-041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CONFORAMA à Marmande (2 pages) Page 54
47-2017-03-10-012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Crédit Agricole Agence Agen Préfecture à Agen (2 pages) Page 56
47-2017-03-10-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Crédit Agricole Agence Payrol à Boé (2 pages) Page 58
47-2017-03-10-059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - Agence de Mézin (2 pages) Page 60
47-2017-03-10-058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - Agence de Sainte-Bazeille (2
pages) Page 62
47-2017-03-10-057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE Agence de Meilhan sur Garonne (2
pages) Page 64
47-2017-03-10-047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Agence de Tonneins (2 pages) Page 66
47-2017-03-10-056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE Agence de Villeréal (2 pages) Page 68
47-2017-03-10-053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SA MANIC - INTERMARCHE à St Pardoux Isaac (2 pages) Page 70
47-2017-03-10-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL CLIP - Salon de Coiffure DESSANGE à Agen (2 pages) Page 72
47-2017-03-10-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL LAVILLEDIEU - BRICORAMA à Montayral (2 pages) Page 74
3 De ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/04/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-02-007 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant l’euthanasie des 1680 canards présents dans l'atelier de gavage de l’EARL DES MASCAREIGNES sis lieu-dit Daspe sur la commune de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC (47250), immatriculé V047BBY, réalisée le 07 mars 2017, par les vétérinaires du cabinet BIOVOL ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance de atelier de gavage de l’'EARL DES MASCAREIGNES, sis lieu-dit Daspe sur la commune de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC (47250), immatriculés V047BBY, est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-064 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 4 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°47-2017-03-02-007 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif
de volailles est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le maire de la commune de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 10 mars 2017
’
Patricia TT ABRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-064 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 5 Eee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-02-010 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant l’euthanasie des 3400 canards présents dans les ateliers de l’élevage du l'EARL SAINT GERMAIN DE PLACE LONGUE, sis lieu-dit Place Longue sur la commune de LOUGRATTE (47750), immatriculés VO47DDL et V047 DDXK, réalisée le 07 mars 2017, par les vétérinaire du cabinet BIDVOLA7.
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance des ateliers de l’élevage du l’'EARL SAINT GERMAIN DE PLACE LONGUE, sis lieu-dit Place Longue sur la commune de LOUGRATTE (47750), immatriculés VO47DDL et V047 DDK, est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-065 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 6 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-207-03-02-010lu4mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de VILLENEUVE SUR LOT, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire des commune de LOUGRATTE et le cabinet vétérinaire BIDVOLA47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 10 mars 2017
Patricia ki Lake
sr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-065 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 7 Ex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-02-006 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant l’euthanasie des 1824 canards présents dans l’atelier de gavage de l’'EARL DU SUD sis lieu-dit Nauton sur la commune de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC (47250), immatriculé V047BDD), réalisée le 07 mars 2017, par les vétérinaires du cabinet BIO VOLA47 ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article ler :
La mise sous surveillance de atelier de gavage de l’'EARL DU SUD), sis lieu-dit Nauton Sud sur la commune de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC (47250), immatriculés V047BDD), est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-066 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 8 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°47-2017-03-02-006 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 10 mars 2017
caler
—
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-066 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 9 EX ©
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-02-008 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant l’euthanasie des 2000 canards présents dans l’atelier de gavage de monsieur Modesto RIBEIRO sis lieu-dit Pont de Lussac sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160), immatriculé VO47AUJ, réalisée le 07 mars 2017, par les vétérinaires du cabinet BIOVOL 47 ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance de atelier de gavage de monsieur Modesto RIBEIRO sis lieu-dit Pont de Lussac sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160), immatriculé VO47AUJ, est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-067 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 10 Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°47-2017-03-02-008 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 10 mars 2017
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Patricia Car
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-067 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 11 EX © 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron
le 9 avril 2017 à Fumel
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires par intérim, en matière
d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 10 février 2017 présentée par le Comité Départemental d'Aviron 47 en vue d'organiser le championnat du Lot-et-Garonne d'aviron, le dimanche 9 avril 2017 sur le plan d'eau de Fumel,
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron le 9 avril 2017 à Fumel 12 Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 1° mars 2017,
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 6 mars 2017,
Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot en date du 13 février 2017,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Le Comité Départemental d'Aviron de Lot-et-Garonne est autorisé à organiser, le 9 avril 2017, le championnat du Lot-et-Garonne d'aviron sur le plan d'eau de Fumel.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.souv.fr dédié à x l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur
exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive. Les déclarations sur l'honneur ne sont plus acceptées (cf. instruction ministérielle du 07/04/2000), Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron le 9 avril 2017 à Fumel 13 Article 4 : La navigation sera interrompue de la façon suivante le 9 avril 2017 : * de 9h à 12h30
° det4hà 17h
D'autre part, une interruption des régates, de courte durée (15 minutes maximum), sera observée à
15h pour permettre à la Gabare Fuméloise de quitter sa base.
L’organisateur prendra toutes les précautions d’usages pour assurer la sécurité des régatiers et de la Gabare Fuméloise lors de sa traversée de la zone concernée.
Article 5 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 6 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 8 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 10 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Le Comité Départemental d'Aviron de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 4 MARS 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef du service Environnement,
Ni
JohannePERTHU \Sor
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron le 9 avril 2017 à Fumel 14 DE =
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Dossier n° 2016/0221
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-Î et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS — 6 Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général ACTION FRANCE SAS — 18 rue Goubet — 75019 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général ACTION FRANCE SAS -— 18 rue Goubet
_ 75019 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS — 6 Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS à Marmande 15 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général Action France SAS.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L253-5, R. 252-I11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général ACTION FRANCE SAS — 18 rue Goubet — 75019 PARIS.
Agen, le 10 MERS AT
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Île GUENOT AY Emmanu
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Dossier n° 2017/0008
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BATILAND DEPOT - Avenue de la Gare — 47170 MEZIN, déposée par Monsieur Hervé URTHALER, Directeur Etablissements URTHALER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Hervé URTHALER, Directeur Établissements URTHALER, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BATILAND DEPOT - Avenue de la Gare — 47170 MEZIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BATILAND DEPOT à Mézin 17 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé URTHALER, Directeur Etablissements URTHALER.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hervé URTHALER, Directeur Établissements URTHALER — BATILAND DEPOT - Avenue de la Gare — 47170 MEZIN. 1 O MARS 2517 Agen, le
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relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie — 40 boulevard Meyniel - 47200 MARMANDE, déposée par M. le Commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Marmande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — M. le Commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Marmande, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie — 40 boulevard Meyniel - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtimeents publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Brigade territoriale autonome de gendarmerie de Marmande 19 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Marmande.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de Ia
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Marmande - 40 boulevad d" niel - 47200 MARMANDE. Agen, le MARS 2017
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Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Collège Paul Froment — 14 avenue Jean Moulin — 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT, déposée par Madame Rebecca
BOUGARDIER, Principale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
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Atticle ler— Madame Rebecca BOUGARDIER, Principale, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Collège Paul Froment — 14 avenue Jean Moulin — 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Collège Paul Froment à Sainte-Livrade-sur-Lot 21 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Rebecca BOUGARDIER, Principale.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Rebecca
BOUGARDIER, Principale du Collège Paul Froment — 14 avenue Jean Moulin — 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT. ne 4449 Agen, le 1 0 MANS AE
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
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Dossier n° 2017-0016
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Communauté de Brigade de Gendarmerie - 8 place Voltaire — 47500 FUMEL, déposée par M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Fumel ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmeire de Fumel , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Communauté de Brigade de Gendarmerie - 8 place Voltaire — 47500 FUMEL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Communauté de Brigade de Gendarmerie de Fumel 23 x
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Fumel.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à K. 253-4,.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-I1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Fumel - 8 place Voltaire — 47500 FUMEL. Agen, le
Pour le Préfet, 0 MARS 2017
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Communauté de Brigade de Gendarmerie de Fumel 24 DE À
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relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Tonneins — 56 bis rue Gambetta — 47400 TONNEINS, déposée par M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Tonneins ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmeire de Tonneins, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Communauté de Brigade de Gendarmerie de Tonneins — 56 bis rue Gambetta — 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Communauté de Brigade de Gendarmerie de Tonneins 25 Atticle 2—-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Tonneins.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Tonneins — 56 bis rue Gambetta — 47400 TONNEINS. Agente À 0 MARS 2017
Pour le Préfet, À
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Pinel- Hauterive déposée par Monsieur le Maire de Pinel-Hauterive ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur le Maire de Pinel-Hauterive, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Pinel-Hauterive.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, décharge sauvage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-028 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Pinel Hauterive 27 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire de Pinel-Hauterive.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le Maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 10 MARS 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfête,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-028 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Pinel Hauterive 28 DE d
Liberté + Égalité + Fraternité
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Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2016-0250
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, [L.. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DARTUS LEVAGE -— 19 allée Larroumet et Lagarde — 47550 BOE déposée par Monsieur Christophe DARTUS, Président directeur général GARAGE DARTUS SAS — ZAC du Mouliot — ZI Engachie — 32005 AUCH ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Christophe DARTUS, Président directeur général GARAGE DARTUS SAS — ZAC du Mouliot — ZI Engachie — 32005 AUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DARTUS LEVAGE — 19 allée Larroumet et Lagarde — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DARTUS LEVAGE à Boé 29 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe DARTUS, Président directeur général GARAGE DARTUS SAS — 19 allée Larroumet et Lagarde — 47550 BOE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe DARTUS, Président directeur général GARAGE DARTUS SAS — ZAC DU MOULIOT — ZI ENGACHIE — 32005 AUCH.
1 O MARS 2017 Agen, le
Pour le Préfet,
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
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Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.bareyre(@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0006
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Pêche Attitude — Ponservat — 47300 BIAS déposée par Monsieur Fabrice GILLES, Gérant EURL F.M.G. PECHE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Fabrice GILLES, Gérant EURL F.M.G. PECHE, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Pêche Attitude — Ponservat — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FMG PECHE - Pêche Attitude à Bias 31 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabrice GILLES, Gérant EURL F.M.G.
PECHE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne, Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabrice GILLES, Gérant EURL FM.G. PECHE - Pêche Attitude — Ponservat — 47300 BIAS.
Agente | 0 MARS 2017 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FMG PECHE - Pêche Attitude à Bias 32 DE =
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Dossier n° 2016/0236
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé FRANCE PARE BRISE - 50 rue René Cassin - 47000 AGEN déposée par Monsieur Jean-Michel TASSA, Gérant EURL JM PARE BRISE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Michel TASSA, Gérant EURL JM PARE BRISE, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé FRANCE PARE BRISE - 50 rue René Cassin - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FRANCE PARE BRISE à Agen 33 Article 2-—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel TASSA, Gérant EURL JM PARE BRISE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-I1 à L 253-5, R. 252-I1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel TASSA, Gérant EURL JM PARE BRISE - 50 rue René Cassin - 47000 AGEN.
Agen, le 10 MARS ?617
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Dossier n° 2016/0248
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GEMO — 735 route de Bordeaux — 47300 BIAS déposée par Monsieur Jérémie BONNIN, Directeur AJB MODE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er—- Monsieur Jérémie BONNIN, Directeur AJB MODE, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GEMO -— 735 route de Bordeaux — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérémie BONNIN, Directeur AJB MODE - GEMO — 735 route de Bordeaux — 47300 BIAS.
1 0 MARS n17 Agen, le
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GEMO à BIAS 36 De =
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2016/0231
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GIFI — Avenue de Ladhuie — 47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur Arezki MALLEK,, Chargé de Sûreté et Enquêtes Groupe GIFI — ZI La Barbière — 47300 VILLENEUVE SUR LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Arezki MALLEK, Chargé de Sûreté et Enquêtes Groupe GIFI — ZI La Barbière — 47300 VILLENEUVE SUR LOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GIFI — Avenue de Ladhuie — 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI à Montayral 37 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arezki MALLEK, Chargé de Sûreté et Enquêtes Groupe GIFI.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arezki MALLEK, Chargé de Sûreté et Enquêtes Groupe GIFI — ZI La Barbière — 47300 VILLENEUVE SUR LOT. Agen, le
Pour le Préfet, 10 MARS 2017
La Sous-Préfête,
Directrice dé Cabinet,
Emmanüelle GUENOT
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI à Montayral 38 DE —
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
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Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2016-0230
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GIFI — Zone de Parasol — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Arezki MALLEK, Chargé de Sûreté et Enquêtes Groupe GIFI — ZI La Barbière — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Arezki MALLEK, Chargé de Sûreté et Enquêtes Groupe GIFI — ZI La Barbière — 47300 VILLENEUVE SUR LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GIFI — Zone de Parasol — 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI à Villeneuve sur Lot 39 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arezki MALLEK, Chargé de Sûreté et Enquêtes Groupe GIFT.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arezki MALLEK, Chargé de Sûreté et Enquêtes Groupe GIFI — ZI La Barbière — 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
Agen, le 1 0 MARS 2017 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI à Villeneuve sur Lot 40 ”
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Dossier n° 2017/0014
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ARÔME ET SENS — Institut de Beauté — ZA de Lolya — Avenue des Martyrs de la Résistance — 47200 MARMANDE, déposée par Madame Carole DUBREUIL, Gérante ARÔME ET SENS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Madame Carole DUBREUIL, Gérante ARÔME ET SENS, est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ARÔME ET SENS -— Institut de Beauté — ZA de Lolya — Avenue des Martyrs de la Résistance — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Institut de beauté ARÔME ET SENS à Marmande 41 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Carole DUBREUIL, Gérante ARÔME ET SENS.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Carole DUBREUIL, Gérante ARÔME ET SENS - Institut de Beauté — ZA de Lolya — Avenue des Martyrs de la Résistance — 47200 MARMANDE.
Agen, le 10 MARS 2017
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Dossier n° 2010-0069
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014125-0014 du 5 mai 2014, n° CAB-2015-10-18 du 22 octobre 2015, n° 47-2016-09-05-010 du 5 septembre 2016 et n° 47-2016-11-28-020 du 28 novembre 2016 portant autorisation de renouveler ou de modifier un système de vidéoprotection situé sur la commune d’Agen ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection sur la commune d'Agen, déposée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Les arrêtés préfectoraux n° 2014125-0014 du 5 mai 2014, n° CAB-2015-10-18 du 22 octobre 2015, n° 47-2016-09-05-010 du 5 septembre 2016 et n° 47-2016-11-28-020 du 28 novembre 2016 susvisés sont abrogés.
Article 2-— Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéoprotection situé sur la commune d’Agen :
- Place Jasmin (A. du Gal de Gaulle angle rue Baudin) — Bld République (angle rue Béranger) — Place des Laitiers (Bld République angle rue des Cornières) — Place JP Durant — 4 feux (Bld République angle Bild Carnot) — Place Castex (Bld de la République angle rue A. Lorraine) — Place du 14 Juillet — Place Esquirol — Place de la Gare — Place Mal Foch (angle rue des Héros de la Résistance) — Place Mal Foch bis (angle place Pouzet) — Péristyle du Gravier — Place du Poids de la Ville — Place Wilson (angle rue Lafayette) — Rue de la Prune (angle JL Vincens) — Jardin Jayan — Rue de Strasbourg (angle bld Carnot) — Rue Garonne (angle rue Moncorny) — Bld Edouard Lacour (angle rue JF Bladé) — Calle Abadie (quai Baudin face rue Cala Abadie) — Av. Barbusse (Trémie) — Palais de Justice (rue de Strasbourg angle rue Montaigne) — Jeanne d’Arc (rue Montaigne face rue J. d’Arc) — rue Roussanes (angle bld de la République) — La Goulfie (rue André Malraux
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-062 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune d'Agen 43 — rue Marcel Pagnol) — Tapie Centre social (Av. Édouard Herriot) — Multiplex (angle bâtiment multiplex côté McDo) — Fumadelles (allée du Foirail angle Crs du XIV Juillet) — bld Carnot (angle rue de l’école vieille) — Rue Voltaire (face rue R. Noubel) - Place Pelletan (sur îlot central Cours du XIV Juillet) - Rond Point des . Anciens Combattants — Rond Point de Piketty — Halle du Pin — Square du Pin - Gare routière — Rue Lafayette (angle Lassaigne) — Montanou rue Blaise de Monluc (Ecole Langevin) — Montanou Tour 6 (côté Place Rousseau) — Montanou Tour 6 bis (côté rue Blaise de Monluc) - Montanou Rue Blaise de Monluc Bis (Ecole Langevin — sécurisation caméra 39) — Rue des Autas (angle bld de la République) — rue Lassaigne (côté bld
de la République) — Rue Émile Sentini (face rue de l’Abreuvoir) — Rue Jules Cels (Côté rue André Mazeau) — Parc Labesque et 1 caméra nomade située sur un périmètre vidéoprotégé délimité par le Cours Victor Hugo, le Cours du XIV Juillet, le boulevard Sylvain Dumon, le boulevard Scaliger, l'avenue du Général de Gaulle et la rue Palissy.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 46 caméras visionnant la voie publique et une caméra nomade.
Article 3—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Service de la Police Municipale d’Agen — Place du Dr Esquirol — 47916 Agen Cedex 9.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-062 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune d'Agen 44 Article10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 10 MARS 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-062 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune d'Agen 45 DE =
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Dossier n° 2014-0144
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-040 du 5 septembre 2016 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection situé sur la commune de Tonneins dans le centre-ville : boulevard Charles de Gaulle centre — Gare SNCF — Boulevard Charles de Gaulle Fortassis (4 caméras) — RD 813/RD 911 Sud (4 caméras) — Place Jean Jaurès (2 caméras) — Place Saint Pierre — RD 813/Rond pont Nord (5 caméras) — Aire de Jeu/École V. Hugo (5 caméras) —- Complexe La Manoque ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Tonneins, déposée par Monsieur le Maire de Tonneins ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire de Tonneins, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Tonneins.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-040 du 5 septembre 2016 susvisé.
Article 2 — La modification porte sur l'installation de 1 caméra visionnant la voie publique supplémentaire située Place des Ecuries Royales — Rue des Droits de l'Homme.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-061 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Tonneins 46 Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2016-09-05-040 du 5 septembre 2016 susvisé demeure applicable.
Article 4 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le Î 0 MARS 2917
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Em lle GUENOT
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Dossier n° 2010-0461
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-] et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013344-0019 du 10 décembre 2013 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — Rue Ladhuie — 47500 MONTAYRAL ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE -— Rue Ladhuie — 47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur Franck CHEDEMAIL, Président Directeur Général SAS MONTAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L’arrêté préfectoral n° 2013344-0019 du 10 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Franck CHEDEMAIL, Président Directeur Général SAS MONTAL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE -— Rue Ladhuie — 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 44 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS MONTAL - INTERMARCHE à Montayral 48 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck CHEDEMAIL, Président Directeur Général SAS MONTAL.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-I1 à L 253, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck CHEDEMAIL, Président Directeur Général SAS MONTAL - INTERMARCHE — Rue Ladhuie — 47500 MONTAYRAL.
Agen, le Î 0 MARS 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice dg Cabinet,
GUENOT
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Dossier n° 2010-0094
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-016 du 28 novembre 2016 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE -— Lieu dit Lanes — Route de Marmande — 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — Lieu dit Lanes — Route de Marmande — 47700 CASTELJALOUX, déposée par Monsieur Julien BEBIOT, Directeur SAS ROCOFRID ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L’arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-016 du 28 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Julien BEBIOT, Directeur SAS ROCOFRID, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — Lieu dit Lanes — Route de Marmande — 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie — préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 24 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS ROCOFRID - INTERMARCHE à Casteljaloux 50 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Julien BEBIOT, Directeur SAS ROCOFRID.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Julien BEBIOT, Directeur SAS ROCOFRID - INTERMARCHE -— Lieu dit Lanes — Route de Marmande — 47700 CASTELJALOUX.
Agente À 0 MARS 2017 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
/ > D LT TT K 4 $ ET ;
Emmaylucle GUENOT
/
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS ROCOFRID - INTERMARCHE à Casteljaloux 51 DE * =
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Dossier n° 2010/0368
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011074-0053 du 15 mars 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - Lieu dit La Tuine - 47220 ASTAFFORT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - Lieu dit La Tuine - 47220 ASTAFFORT, déposée par Monsieur Patric DE ZOTTI, Président Directeur Général SAS PARYLIES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2011074-0053 du 15 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Patric DE ZOTTIL Président Directeur Général SAS PARYLIES, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - Lieu dit La Tuine - 47220 ASTAFFORT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages, vandalisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 25 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - INTERMARCHE à Astaffort 52 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patric DE ZOTTTI, Président Directeur Général SAS PARYLIES.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrie DE ZOTTI, Président Directeur Général SAS PARYLIES - INTERMARCHE - Lieu dit La Tuine - 47220 ASTAF ne
Agen, le 0
Pour le Préfet, MARS 2017
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Dossier n° 2009/0014
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-118-6 du 28 avril 2009 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé CONFORAMA — Route de Tonneins — Zone Commerciale Grand Sud — 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CONFORAMA — Route de Tonneins — Zone Commerciale Grand Sud — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Alexis ARRAMON TUCOO), Directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2009-118-6 du 28 avril 2009 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Alexis ARRAMON TUCOO, Directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CONFORAMA -— Route de Tonneins — Zone Commerciale Grand Sud — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
cambriolage/vandalisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CONFORAMA à Marmande 54 Atticle 3—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alexis ARRAMON TUCOO, Directeur magasin CONFORAMA à Marmande.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexis ARRAMON TUCOO, Directeur CONFORAMA — Route de Tonneins — Zone Commerciale Grand Sud — 47200 MARMANDE. Agen, le 1 O MARS 2017
Pour le Préfe
La Sous-Préfète,
1 de Cabinet,
Emm fe GUENOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CONFORAMA à Marmande 55 DE © +
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Dossier n° 2010/0276
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012059-0027 du 28 février 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé Agence Crédit Agricole — 10 rue Diderot — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Agence Crédit Agricole — 10 rue Diderot — 47000 AGEN, déposée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012059-0027 du 28 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Agence Crédit Agricole — 10 rue Diderot — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Crédit Agricole Agence Agen Préfecture à Agen 56 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX
Agen, le 10 MARS 2017
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Dossier n° 2010/0563
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012059-0026 du 28 février 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé Agence Crédit Agricole Agen Payrol — 4 rue Pierre Mendes France — 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Agence Crédit Agricole Agen Payrol — 4 rue Pierre Mendes France — 47550 BOE, déposée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012059-0026 du 28 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Agence Crédit Agricole Agen Payrol — 4 rue Pierre Mendes France — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Crédit Agricole Agence Payrol à Boé 58 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX
Agen, le 10 MARS 7017
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Dossier n° 2010/0582
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012059-0009 du 28 février 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — Avenue Georges Cassagnabère — 47170 MEZTIN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — Avenue Georges Cassagnabère — 47170 MEZIN, déposée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
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Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012059-0009 du 28 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — Avenue Georges Cassagnabère — 47170 MEZIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - Agence de Mézin 60 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX.
Agen, le 10 MARS 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - Agence de Mézin 61 DE A à
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Dossier n° 2010/0564
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-I à L. 255-I1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — Place Dr Bellot — 47180 SAINTE-BAZEILLE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — Place Dr Bellot —- 47180 SAINTE-BAZEILLE, déposée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
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Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012059-0003 du 28 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE -— Place Dr Bellot —- 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - Agence de Sainte-Bazeille 62 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX. Agen, le 1 0 MARS 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Direetrice de abinet,
GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - Agence de Sainte-Bazeille 63 DE =
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service du Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2010/0549
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012059-0004 du 28 février 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE -— Place de l’Hôtel de Ville — 47180 MEILHAN- SUR-GARONNE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE -— Place de l'Hôtel de Ville — 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE, déposée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012059-0004 du 28 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - Place de l'Hôtel de Ville —- 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE Agence de Meilhan sur Garonne 64 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à K. 253-4.
Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-I1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX. Agen, le 1 0 MARS 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwww.lot-et-garontie.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE Agence de Meilhan sur Garonne 65 DE _S
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
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Cabinet du Préfet
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
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Dossier n° 2010/0363
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011074-0047 du 15 mars 2011 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011328-0023 du 24 novembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — Place Jean Jaurès — 47400 TONNEINS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE -— Place Jean Jaurès — 47400 TONNEINS, déposée par Monsieur le Responsable Service Sécurité CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — 304 boulevard du Président Wilson — 33076 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Atticle ler — Les arrêtés préfectoraux n° 2011074-0047 du 15 mars 2011 et n° 2011328-0023 du 24 novembre 2011 susvisés sont abrogés.
Article 2 —- Monsieur le Responsable Service Sécurité CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — 304 boulevard du Président Wilson — 33076 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — Place Jean Jaurès — 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Agence de Tonneins 66 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Service Sécurité CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — 304 boulevard du Président Wilson — 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Service Sécurité CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — 304 boulevard du Président Wilson — 33076 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 1 0 MARS 2017 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Agence de Tonneins 67 DE +
Liberté + Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
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Fax : 05.53.77.35.67
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Dossier n° 2010/0537
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012059-0016 du 28 février 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — Place de la Poste — 47210 VILLEREAL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE -— Place de la Poste — 47210 VILLEREAL, déposée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012059-0016 du 28 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE — Place de la Poste — 47210 VILLEREAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE Agence de Villeréal 68 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX.
Agen, le 1 0 MARS 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Prèfete,
Directrice de Cabinet,
Emmanuel UENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE Agence de Villeréal 69 D S
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Préfecture
Cabinet du Préfet
Service du Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
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Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2010/0490
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011181-0033 du 30 juin 2011 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE -Lieu dit Rébéquet - 47800 SAINT-PARDOUX-ISAAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - Lieu dit Rébéquet - 47800 SAINT-PARDOUX-ISAAC, déposée par Monsieur Jean-Marc BONJOUR, Président Directeur Général SA MANIC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2011181-0033 du 30 juin 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Jean-Marc BONJOUR, Président Directeur Général SA MANIC, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - Lieu dit Rébéquet - 47800 SAINT-PARDOUX:-ISAAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 27 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SA MANIC - INTERMARCHE à St Pardoux Isaac 70 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Marc BONJOUR, Président Directeur Général SA MANIC.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-I1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc
BONJOUR, Président Directeur Général SA MANIC - INTERMARCHE - Lieu dit Rébéquet - 47800 SAINT- PARDOUX-ISAAC. Agen, le 1 O MARS 2917
Pour le Préfet,
La
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
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Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2011/0029
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011-140-0009 du 20 mai 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Salon de coiffure esthétique DESSANGE — 116 boulevard Carnot — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Salon de coiffure esthétique DESSANGE -— 116 boulevard Carnot — 47000 AGEN, déposée par Madame Dany FOURTEAU, Gérante SARL CLIP ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2011-140-0009 du 20 mai 2011 susvisé est abrogé.
Article 2— Madame Dany FOURTEAU, Gérante SARL CLIP, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Salon de coiffure esthétique DESSANGE — 116 boulevard Carnot — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CLIP - Salon de Coiffure DESSANGE à Agen 72 Article 3—-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Francis FOURTEAU, Co-Gérant SARL CLIP.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-]1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Dany FOURTEAU, Gérante SARL CLIP - Salon de coiffure esthétique DESSANGE — 116 boulevard Carnot — 47000 AGEN.
Agen, le Î Û MARS 2947
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-g e.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CLIP - Salon de Coiffure DESSANGE à Agen 73 De _"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service du Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2010/0206
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, [. 251-1 à L. 255S-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2011074-0080 du 15 mars 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé BRICORAMA — Z.A. Porte du Quercy — 47500 MONTAYRAL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BRICORAMA -— Z.A. Porte du Quercy — 47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur Stéphane LAVILLEDIEU, Gérant SARL LAVILLEDIEU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2011074-0080 du 15 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Stéphane LAVILLEDIEU, Gérant SARL LAVILLEDIEU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BRICORAMA -— Z.A. Porte du Quercy — 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LAVILLEDIEU - BRICORAMA à Montayral 74 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Stéphane LAVILLEDIEU, Gérant SARL LAVILLEDIEU. |
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Atticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après qué l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane LAVILLEDIEU, Gérant SARL LAVILLEDIEU - BRICORAMA — Z.A. Porte du Quercy — 47500 MONTAYRAL.
Agen, le 1 0 MARS 2017 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-10-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LAVILLEDIEU - BRICORAMA à Montayral 75