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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 9 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-020
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-06-001 - Arrêté du 6 février 2017 portant désignation d'une représentante des
usagers à la Commission des Usagers du Centre Delestraint Fabien à Penne d'Agenais (2
pages) Page 5
47-2017-02-01-005 - Arrêté portant composition nominative du Conseil de Surveillance
DU Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins au 1-02-2017. (2 pages) Page 7
47-2017-02-07-006 - Arrêté Préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 4 rue du château sur la
commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-02-01-006 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'exploitations
présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 11
47-2017-01-30-031 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de BRUGNAC (2 pages) Page 13
47-2017-01-31-011 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 15
47-2017-01-31-010 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 17
47-2017-01-31-012 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 19
47-2017-02-02-002 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 21
47-2017-02-02-007 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 23
47-2017-02-02-003 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 25
47-2017-02-02-004 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 27
47-2017-02-02-005 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 29
2 47-2017-02-02-006 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 31
47-2017-02-03-005 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 33
47-2017-02-07-001 - Arrêté relatif à l'attribution d'un certificat de capacité pour la
présentation au public d'animaux non domestiques au sein d'un établissement fixe et
permanent concernant Madame MAURETTE Isabelle (3 pages) Page 35
47-2017-02-07-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurore ALLAIS (2
pages) Page 38
47-2017-02-07-003 - Autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et
la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur LANTIN Erick
avenue de la Verrerie 47230 VIANNE (4 pages) Page 40
47-2017-02-07-002 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au
sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 44
47-2017-02-07-004 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au
sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires
47-2017-02-03-003 - AP déclarant cessible en vue de l’expropriation demandée par la
commune de Rives, la parcelle supportant un chemin rural sur la commune de Rives (4
pages) Page 48
47-2017-02-03-002 - AP déclarant d’utilité publique l’acquisition d’une parcelle
supportant un chemin rural sur la commune de Rives (2 pages) Page 52
47-2017-02-03-001 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -La
déclaration d’utilité publique concernant l’autorisation de construire et d’exploiter une
canalisation de transport de gaz naturel, déviation DN80 Monbalen
ouest-Villeneuve-sur-Lot -l’enquête parcellaire concernant le projet (3 pages) Page 54
47-2017-02-08-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune de
Labastide-Castel-Amouroux (4 pages) Page 57
47-2017-02-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de la société UPGRADE
FIREWORKS à Villeneuve-sur-Lot de respecter certaines dispositions réglementaires (6
pages) Page 61
47-2017-02-03-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°47-2016--06-30-002 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la
campagne 2016-2017 (2 pages) Page 67
47-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : CL'AUTO ECOLE (2 pages) Page 69
DREAL Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de
Goélands leucophée en milieu urbain (4 pages) Page 71
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées (18 pages) Page 75
4 AT @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Arrêté n° du 06/02/2017
Délégation départementale de Lot-et-Garonne portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du Centre Delestraint Fabien
à PENNE D’AGENAIS
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régionales et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCAUDE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- _ Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 portant désignation des représentants des usagers du Centre Delestraint Fabien à Penne d'Agenais ;
Vu la candidature du 31 janvier 2017 de Madame Geneviève GALLIGARIS, proposée par la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité, en vue de représenter les usagers dans cet établissement,
ARRETE
Article 1° : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Delestraint Fabien à PENNE D'’AGENAIS les personnes dont les noms suivent :
Titulaires Suppléants
Dominique FRANCOIS Christiane DUCOS
Christian CARLES Geneviève CALLIGARIS
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 -— Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-06-001 - Arrêté du 6 février 2017 portant désignation d'une représentante des usagers à la Commission des Usagers du Centre Delestraint Fabien à Penne d'Agenais 5 Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 6 février 2017
Pour le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
le Directeur de la délégation départementale,
L
Eric MORIVAL
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-06-001 - Arrêté du 6 février 2017 portant désignation d'une représentante des usagers à la Commission des Usagers du Centre Delestraint Fabien à Penne d'Agenais 6 Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier
© } Agence Régionale de Santé intercommunal de Marmande-Tonneins
Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-$5 et R.6143-I à 16:;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins ;
Vu le courrier du syndicat CGT de l’établissement désignant Madame Karine BISCARO pour représenter le personnel, en remplacement de Madame Fatima PASCOAL ;
Vu la désignation par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne du 20 janvier 2017 de M. Francis BEME en qualité de représentant des usagers sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, en remplacement de Madame Marie-Rose DILLET-VILLA, démissionnaire ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Daniel BENQUET, maire de Marmande
- M. Dante RINAUDO, maire de Tonneins
- Mesdames Liliane BORDES et Marie-Françoise BOUGUES, représentant l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre
- M. Jacques BILIRIT, représentant le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Séverine CADALEN, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques
- Madame le Dr Sandrine VERTUOL et M. le Dr Mohamed Yacine SEDJELMAC, représentant la commission médicale d’établissement
- Mesdames Laurence DUBAN et Karine BISCARO, désignées par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement
103 bis, rue Belleville — CS 91704 1 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
WWW.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-01-005 - Arrêté portant composition nominative du Conseil de Surveillance DU Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins au 1-02-2017. 7 3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame le Dr Caroline HAURE et Madame Elizabeth LE CHARPENTIER, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
- M. Dominique REAU et M. Francis BEME, représentants des usagers désignés par le préfet de Lot-et-Garonne
- Madame Christiane ROUAN, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Lot-et-Garonne
IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, vice-président du Directoire
- le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa le l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- Madame Danielle BAGAUD), représentante des familles des personnes accueillies
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de la délégation départementale de l’ Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 1° février 2017
P/le Directeur Général de |’ Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
de la délégation départementale,
Eric MORIVAL
103 bis, rue Belleville — CS 91704
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 O1 44 00
WwW.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-01-005 - Arrêté portant composition nominative du Conseil de Surveillance DU Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins au 1-02-2017. 8 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Af © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 4 rue du château sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-01-23-002 du 23 janvier 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 4 rue du château sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ;
VU l'attestation établie en date du 2 février 2017 par PASQUET Michel, professionnel en Électricité Générale domicilié lieudit « Labrugne » sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°"
L'arrêté préfectoral n°47-2016-01-23-002 du 23 janvier 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans l'appartement sis 4 rue du château sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. GASTADELLO résidant Avenue Gaston CARRERE sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, propriétaire du bien ainsi qu'à M. CATANANTI, locataire du bien. Il sera transmis à M. le Maire de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-07-006 - Arrêté Préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 4 rue du château sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 9 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9
rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de Sainte-Livrade-sur-Lot, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 février 2017
Pour le Préfet,
Le étaire Général,
W Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-07-006 - Arrêté Préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 4 rue du château sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 10 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°47-2017-
levant la mise sous surveillance d’exploitations
présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223- 3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
x
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-29-001 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral 47-2017-01-25-001 du 25 janvier 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à 1 ‘abattage préventif des volailles ;
CONSIDERANT l'euthanasie des 3115 faisans et des 1080 perdrix présents dans l’élevage de Monsieur BOYER Pascal-INUAV V047 AKY- sis « Cujoula » 47380 MONTASTRUC réalisé par le docteur vétérinaire Laurent DEFFREIX et le docteur vétérinaire Marie BRELAZ le 26 janvier 2017;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-01-006 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène 11 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L’arrêté préfectoral n°47-2017-01-25-001 du 25 janvier 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif des volailles est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le maire de MONTASTRUC, les vétérinaires sanitaires de lPexploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 01 février 2017
se.
Falx A à WiLAET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-01-006 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène 12 Liberté ° Liberté » Hçalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire
sur la commune de BRUGNAC
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 po approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU larrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
CONSIDERANT que l'élevage de Monsieur COSTA COUTINHO André, sis Poujet,
47260 BRUGNAC, est situé dans ce périmètre interdit,
CONSIDERANT les résultats d’analyses de l’ANSES mettant en évidence l’absence du gène HS (rapport d’essai n°170162 du 28 janvier 2017) ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° — La mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur COSTA COUTINHO André, sise Poujet - 47260 BRUGNAC est levée.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n°47-2017-01-27-002 portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de BRUGNAC est abrogé.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-30-031 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de BRUGNAC 13 ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de MARMANDE, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de BRUGNAC et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN, le 30 janvier 2017
À
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-30-031 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de BRUGNAC 14 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU Parrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU larrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Madame GUILLEMOIS sise à Picanty - 47400 HAUTES VIGNES, de poussins d’un jour le 02 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'exploitation de Madame GUILLEMOIS, sise à Picanty - 47400 HAUTES VIGNES est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO47AAR et V0O47BRA.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-31-011 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 15 ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
L La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, BIO'VET SCP, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 23 février 2017.
ARTICLE 3 -— Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté
sera immédiatement :
e levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement athogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont 2
défavorables.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de HAUTES VIGNES et BIO'VET SCP, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à AGEN le 31 janvier 2017
1 Patrici T
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Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
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VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Bastien MONJALET sise à Le Closet - 47410 LAUZUN, de poussins d’un jour le 02 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'exploitation de Monsieur Bastien MONJALET, EARL DES TROIS BOSQUETS, sise à Le Closet - 47410 LAUZUN est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47BZU.
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1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 23 février 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
° levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de LAUZUN et la clinique vétérinaire BIOVOLA7, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 31 janvier 2017
\ Patricia WILLAERT
nr
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Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Christian GAIGNOUX sise à MARTYGUILHEM - 47410 SAINT COLOMB DE LAUZUN, de poussins d’un jour le 02 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Christian GAIGNOUX, SCEA LASGUERRES BAS, sise à MARTYGUILHEM - 47410 SAINT COLOMB DE LAUZUN est placée sous la surveillance de la
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à- vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47CRR et VO47DCP.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-31-012 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 19 ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
É La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, Dr Vre PENIN Didier, de tout
événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un
jour, soit à partir du 23 février 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
° levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de SAINT COLOMB DE LAUZUN et Dr Vre PENIN Didier, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 31 janvier 2017
Patricia Ta
SE —
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Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU Parrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Christophe LABADIE sise à Cabier - 47310 LAPLUME, de poussins d’un jour le 06 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'exploitation de Monsieur Christophe LABADIE, GAEC DE CABIER, sise à Cabier -
47310 LAPLUME est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47BMT.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-002 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 21 ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SELARL DE
VETERINAIRES ABIOPOLE, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de
l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un
jour, soit à partir du 27 février 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
e levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de LAPLUME et SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 02 février 2017
er Patricia WILLAERT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-002 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 22 DE =
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Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Gilles MARCON FERREIRA sise à Saumade - 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT, de poussins d’un jour le 06 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'exploitation de Monsieur Gilles MARCON FERREIRA, EARL DE SAUMADE, sise à Saumade - 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO47AIV.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-007 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 23 ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 27 février 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
e levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont
défavorables.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT et la clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 02 février 2017
Patti Se
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-007 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 24 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Albert BOTEGA sise à Moulin de Broval - 47300 BIAS, de poussins d’un jour le 06 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de sur veillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'exploitation de Monsieur Albert BOTEGA, EARL DE BROVAL, sise à Moulin de Broval - 47300 BIAS est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV V047CZX.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-003 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 25 ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, Docteur JOUGLAR, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 27 février 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
e levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de VILLENEUVE-SUR:-LOT, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de BIAS et Docteur JOUGLAR, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 02 février 2017
Patricia ART |
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-003 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 26 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Didier VIDALO sise à La Garenne - 47220 FALS, de poussins d’un jour le 06 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'exploitation de Monsieur Didier VIDALO, EARL A TIRE D'AILE, sise à La Garenne - 47220 FALS est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) BAT 1.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-004 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 27 ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, Docteur JOUGLAR, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un
jour, soit à partir du 27 février 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
e levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, , le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de FALS et Docteur JOUGLAR, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 02 février 2017
Patr fra |
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-004 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 28 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Daniel TORTELLI sise à Charrier - 47260 CASTELMORON SUR LOT, de poussins d’un jour le 06 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'exploitation de Monsieur Daniel TORTELLI, , sise à Charrier - 47260 CASTELMORON SUR LOT est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO47BIZ.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-005 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 29 ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SCP VETERINAIRE DE ROGAS, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un Jour, soit à partir du 27 février 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
° levé, si les conclusions sont favorables :
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de CASTELMORON SUR LOT et SCP VETERINAIRE DE ROGAS, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 02 février 2017
+ À t
Patri Si
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-005 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 30 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Joseph STULK sise à Peyrelafargue - 47260 BRUGNAC, de poussins d’un jour le 06 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1” - L'exploitation de Monsieur Joseph STUNWK, EARL PEYRELAFARGUE, sise à Peyrelafargue - 47260 BRUGNAC est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47AEU, VO47CVP et VO47CVQ.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-006 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 31 ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SCP VETERINAIRE DE ROGAS, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un Jour, soit à partir du 27 février 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
e levé, si les conclusions sont favorables :
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de BRUGNAC et SCP VETERINAIRE DE ROGAS, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 02 février 2017
À Patricia WILLA
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-02-006 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 32 Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidemiologique
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU Parrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT les arrêtés préfectoraux N°47-2016-12-22-007 et N°47-2016-12-22-008 relatifs à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral N°47-2017-01-05-002 levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique ;
CONSIDERANT leuthanasie des 280 canettes à rôtir présentes dans l’atelier de Monsieur BARREAU Yves, INUAV V047DDI, sis Chabrol - 47290 MONBAHUS, réalisée le 23-12-16 par BIO VOLA47 ;
CONSIDERANT l'euthanasie des 960 canards présents dans l’atelier de pré-gavage de Monsieur BARREAU Yves, INUAV VO47DDH, sis Mondis - 47290 MONBAHUS, réalisée le 23-12-16 par BIOVOLA47 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-03-005 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 33 ARRETE
ARTICLE 1°” — La mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur BARREAU Yves, INUAV V047DDI sis Chabrol - 47290 MONBAHUS et INUAV VO47DDH, sis Mondis - 47290 MONBAHUS, est levée.
ARTICLE 2 — Les arrêtés préfectoraux N°47-2016-12-22-007, N°47-2016-12-22-008 relatifs à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles et N°47-2017-01-05-002 levant la mise sous surveillance d’un exploitation à risque d’influenza aviaire par lien épidémiologique, sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MONBAHUS et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le, ait à 9 « FEV, 2017
Patricia a Er
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-03-005 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 34 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de Fa coh£sion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales ct environnement
Arrêté Préfectoral n°
portant attribution d’un certificat de capacité pour la présentation
au public d'animaux d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Madame MAURETTE Isabelle
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la nature ; et notamment les articles L. 413-2, L. 413-3, KR. 413-3 à R. 413-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans des établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 modifié fixant la liste des espèces animales non domestiques prévues à l’article L413-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Vu ja demande présentée par Madame MAURETTE Isabelle demeurant lieu dit «Sarlat» 47340 MONBALEN sollicitant un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en formation dite « Faune Sauvage Captive » en date 13 décembre 2016;
Sur proposition de la directrice départementale en charge de [a protection des populations de LOT- ET-GARONNE ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-001 - Arrêté relatif à l'attribution d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Madame MAURETTE Isabelle 35 ARRETE
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Madame MAURETTE Isabelle, demeurant lieu dit
«Sarlat» 47340 MONBALEN, en vue de la présentation au public d’animaux vivants d'espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent des espèces figurant sur L’arrêté du 30 mars 1999 modifié fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement, visée en annexe de cet arrêté.
Article 2 : Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.
Article 3 : Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. II sera affiché à l’entrée de l’établissement dans lequel Madame MAURETTE Isabelle exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-S1 et L 415-3 du code de l’environnement.
Article 5: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2 mois et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Pont-du-Casse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Madame MAURETTE Isabelle.
Aion, € 7- FEV. 2017
Pour le Préfet, par délégation,
K la Directrice départementale,
rh, LL f
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-001 - Arrêté relatif à l'attribution d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Madame MAURETTE Isabelle 36 ANNEXE à l’arrêté Préfectoral
portant attribution d’un certificat de capacité pour la présentation
au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Madame MAURETTE Isabelle
Liste des espèces non domestiques pour lesquelles le certificat est accordé :
L'arrêté du 30 mars 1999 modifié fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement comprend :
Mammifères
Bovidés :
Bison d'Amérique (Bison bison) ;
Bison d'Europe (Bison bonasus) ;
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus).
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Oiseaux
Struthionidés : Autruche (Struthio camelus).
Rhéidés : Nandou (Rhea americana).
Casuaridés : Emeu (Dromaius novaehollandiae).
Phasianidés : toutes les espèces.
Anatidés : toutes les espèces.
Psittacidés : toutes les espèces.
Columbidés : toutes les espèces.
Gruidés : toutes les espèces.
Phoenicoptéridés :
Flamant rose (Phoenicopterus ruber) ;
Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis).
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées.
Reptiles
Emydidés : les espèces appartenant aux genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys, Graptemys,
Clemmys.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-001 - Arrêté relatif à l'attribution d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Madame MAURETTE Isabelle 37 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Aurore ALLAIS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6,
R.203-I à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Aurore ALLAIS née le 30 mars 1986 à BEAUVAIS (60) et domiciliée professionnellement au 32 avenue Hubert RUFFE, route de Tonneins, à MARMANDE (47200).
Considérant que Madame Aurore ALLAIS remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Aurore ALLAIS, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 32 avenue Hubert RUFFE, route de Tonneins, à MARMANDE (47200).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurore ALLAIS 38 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3
Madame Aurore ALLAIS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Aurore ALLAIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 « FEV, 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
P/la directrice départementale,
Le directeur adjoint
di |
Docteur Vré Yves CERISIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurore ALLAIS 39 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de Fa protection des populations
Service santé et protection animale et environnement
Arrêté
portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
à Monsieur LANTIN Erick
avenue de la Verrerie
47230 VIANNE
Le Préfet de Lot et Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L412-T, L413-1 à L413-5 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et à [a détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;
Vu Farrêté du 10 aout 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Vu les certificats de capacité délivrés le 5 novembre 1993 et le 16 avril 2013 à Monsieur LANTIN Erick pour exercer au sein d'un établissement mobile de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques, la responsabilité des animaux suivants : panthères (Panthera pardus), tigres {Panthera tigris), boïdés ;
Considérant le dossier déposé par Monsieur LANTIN Erick à l’appui de sa demande d’autorisation d'ouverture d’un établissement destiné à la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, tigres, panthères et boïdés ;
Considérant l’avis favorable de la Commission départementale de la nature des paysages et sites réunies dans sa formation spécialisée dite de Ia faune sauvage captive en date du 13 décembre 2016 à la demande d’autorisation d’ouverture de Monsieur LANTIN Erick ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-003 - Autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur LANTIN Erick avenue de la Verrerie 47230 VIANNE 40 Considérant que l’établissement de LANTIN Erick est adapté à l’accueil des spécimens, panthères (Panthera pardus), tigres (Panthera tigris) et boïdés :
Considérant que Monsieur LANTIN Erick est propriétaire de 4 tigres (dont 2 femelles), 2 panthères (dont 1 femelle), 3 boas (dont 2 femelles) dressés pour la présentation au public ;
Sur avis de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE.
ARRETE
Article 1 :
L'établissement mobile de présentation au public appartenant à Monsieur LANTIN Erick, avenue de la Verrerie 47310 VIANNE, est autorisé à ouvrir et à fonctionner conformément à l’arrêté ministériel du 18 mars 201 1susvisé, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté,
Article 2 :
L'établissement peut héberger les espèces suivantes
NOM SCIENTIFIQUE NOM COMMUN NOMBRE MAXIMUM d'adultes Panthera tigris Tigres 4 dont 2 femelles
Panthera pardus Panthères - .… 2 dont 1 femelle
Boa constrictor Boa constricteur 3 dont 2 femelles
Le nombre d’individus peut être augmenté sous réserve de l’agrandissement des installations utilisées pour les animaux. Les animaux présents dans l’établissement, hormis les animaux malades ou blessés qui seront placés dans un établissement fixe durant la période de rétablissement, participent aux spectacles présentés au public.
Article 3 :
Conditions de transport
Les animaux doivent avoir une installation garantissant tout risque d’évasion et inaccessible à des personnes étrangères autre que Madame BEAULIEU, compagne de Monsieur LANTIN et le fils de ce dernier,
Seuls deux animaux sont en déplacement (rotation). Chaque animal est transféré du site fixe à l’aide d’une cage de contention (sabot) de transport jusqu’au camion-remorque. L’ensemble est composé d’un camion-remorque dédié au transport de deux fauves, chacun (le camion et la remorque) sont munis d’une cage intérieure de 3,50m sur 2m (7 m°), des portes coulissantes sur le côté permettent d’installer le tunnel de descente vers le parc de détente, ou vers le sabot, d’une fenêtre d’aération inaccessible aux animaux, d’un sas de sécurité pour l’homme s’ouvrant avec une porte à l'arrière du véhicule.
Le transport d’un seul fauve est possible, il s’effectue avec une cage intérieure de 12 m°. Les camions- remorques sont isolés du froid et de Ia chaleur. Un point d’eau est également mis en place. Pendant le transport et afin d’éviter trop de mouvements et blessures aux animaux dans le camion ils voyagent en cage de contention fermée par un cadenas.
Il doit être possible d’isoler les animaux si besoins.
Le camion-remorque est identifié par des panneaux de signalisation «transport animaux vivants danger ».
Un réglement interne concernant le transport est affiché dans le camion, précisant les arrêts, l’abreuvement, une vérification générale, Paération du véhicule, nettoyage des sabots si besoin, et repas des animaux lors de longs trajets.
Le ou les boïdés sont transportés dans une caisse adaptée aux besoins de l’espèce et identifiée avec des étiquettes « animaux dangereux ». Elle est placée dans la remorque.
Les installations sont conformes à l’arrêté du 18 mars 201 1susvisé.
Sécurité lors du spectacle
Lors du passage de l’animal sur la piste de spectacle, toutes les mesures de sécurité sont misent en place afin d’éviter tout contact avec le public. La cage de contention dans laquelle se trouve l’animal
2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-003 - Autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur LANTIN Erick avenue de la Verrerie 47230 VIANNE 41 est collée à la cage de spectacle et verrouillée sans aucun contact extérieur, permettant l’accès à lPanimal dans sa cage de spectacle en toute sécurité.
Les animaux sont présentés au public uniquement lors du spectacle de magie. En cas de présentation des félidés en dehors d’une cage circulaire, notamment dans les spectacles de magie ou de music-hall, les animaux doivent être attachés par une longe reliée à un point fixe solidement implanté permettant d’éviter tout contact des animaux avec le public (Annexe HI paragraphe 2 de l’Arrêté du 18 mars 2011).
Conditions de détention habituelle
Les tigres : possèdent un parc de 135m° en treillis fer mailles indéformables de 15X15 cm pour une hauteur de 4 m avec un retour intérieur de 0,70 m à 45°. Ils ont accès à une piscine, le sol est naturel et des rondins de bois sont à disposition des fauves pour se faire les griffes et s’amuser. Chaque tigre possède une cage avec accès au pare, de 9 m? ainsi que d’une niche de 4,5 m°. Des sas de sécurité sont en place permettant le nettoyage et désinfection des lieux de vie des animaux. Les panthères : possèdent également un parc, de 80 m? en barreaux de fer galvanisé d’une hauteur de 3,5 m fermé par un toit en filet, une cage chacune de 9m? et une niche de 4,5m?°, avec accès à leur parc. Un couloir de sécurité partage les bâtiments des deux espèces sans contact. Toutes les cages sont fermées avec des cadenas, un panneau signalétique sur chaque entrée de cages rappelle les mesures de sécurité. Le passage des animaux entre les cages, parcs et niches ne permet pas de contact entre eux.
Tous les animaux ont un point d’eau, les cages et parcs disposent de zones d’ombre et d’ensoleillement, les sols des cages sont fabriqués avec des matériaux (sol ciment, plancher bois) permettant le nettoyage.
Les boïdés : sont dans une pièce à l’intérieur de l’habitation et fermée à clé, dans un terrarium de 3 m de long sur 2 m de haut et une profondeur de 1,50 m, celui-ci est en bois, le sol est muni d’un bassin d’eau tiède, équipé de câbles chauffants dans des tubes PVC. Les parois sont en peinture plastifiée et deux grilles d’aération à droite et à gauche. Un décor de branches, plantes factices est aménagé afin de permettre aux animaux de se cacher. Le chauffage se fait à l’aide de lampes « spots » de puissance moyenne isolée des animaux. Deux zones sont créées, une chaude et une tiède pour obtenir une hygrométrie adéquate à l’espèce détenue. Des lumières sont dispensées par des tubes néon type « true light » dont le spectre et proche de la lumière solaire.
Le parc est sécurisé par un système de caméras relié au téléphone portable de Monsieur LANTIN Erick.
Article 4 :
Contrôle sanitaire des animaux
Les animaux doivent faire l'objet au minimum d'une visite annuelle par un vétérinaire qui assurera les vaccinations nécessaires, les traitements et les prophylaxies appropriés. Monsieur LANTIN Erick dispose du matériel nécessaire pour la contention et la capture des animaux.
Article 5 :
Le Logement des animaux
Les installations destinées aux animaux devront être conçues de façon à ne pas être la cause d'accident
et notamment ne présenteront pas d'aspérités ou de saillies pouvant les blesser. Le camion remorque doit être convenablement aéré et ventilé. IL doit permettre un lavage et une désinfection facile. Il sera protégé contre les insectes par la mise en place de dispositifs ou moyens adaptés.
Article 6 :
Alimentation, abreuvement
L'établissement doit disposer d'une réserve suffisante de nourriture, saine, équilibrée, de qualité répondant aux besoins des félidés et adaptée aux efforts fournis par les animaux. Il doit s’assurer au cours des périodes itinérantes, de la régularité des sources d’approvisionnement de la nourriture. L’abreuvement doit être assuré avec une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux lors des périodes de stationnement. Lors du transport des animaux, ceux-ci doivent être abreuvés régulièrement lors des arrêts du véhicule.
Article 7 :
Evacuation des déchets
Le responsable de l'établissement prendra toutes les dispositions nécessaires à l'élimination des fumiers, des déchets, et à l'évacuation des eaux de lavage.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-003 - Autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur LANTIN Erick avenue de la Verrerie 47230 VIANNE 42 Article 8 :
Registre, identification des animaux et contrôle sanitaire
Monsieur LANTIN Erick assure la tenue du registre des effectifs et du livre de soins vétérinaires. Les animaux sont identifiés individuellement par transpondeur à radiofréquence.
Article 9 :
fermeture/modification
En cas de fermeture ou de modification importante de l'établissement, Monsieur LANTIN Erick devra en informer le Préfet de LOT-ET-GARONNE dans les meilleurs délais.
Article 10 :
Sécurité
Toutes les mesures nécessaires à la sécurité de l'établissement, notamment à la lutte contre l'incendie,
devront être prises.
L'établissement doit disposer d'un local installé en poste de secours, afin de dispenser les soins
immédiats aux personnes blessées.
Monsieur LANTIN Erick dispose du matériel nécessaire pour la contention et la capture des animaux, en cas de fugue et de moyens en armes de calibre adapté.
Article 11 :
Monsieur LANTIN Erick s'assure de la présence d’une personne responsable capable de donner l’alerte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur son lieu d’habitation, lors de ces déplacements, avec une clôture hermétique aussi haute que la cage de détente, d’un système de caméras relié à son téléphone portable.
Article 12 :
Le non respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L415-3 à L415-5 et R413-48 à R413-51 du code de l'environnement.
Article 13 :
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de VIANNE (47230) pendant une durée de un mois minimum et à l'entrée de l'établissement en permanence et de façon visible, par le bénéficiaire de
l'autorisation.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfecture.
ARTICLE 14 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 15 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, Madame la Directrice départementale en charge de la protection des populations de LOT-ET-GARONNE, le maire de la commune de VIANNE (47230), le commandant du groupement de gendarmerie de, LOT-ET- GARONNE, les services compétents placés sous l'autorité du Préfet des départements où est stationné l'établissement de Monsieur LANTIN Erick, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE.
Faità AGEN, le 7 = FEV. 2017
{ Ç Pour le préfet, par délégation,
la Directrice départementale,
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-003 - Autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur LANTIN Erick avenue de la Verrerie 47230 VIANNE 43 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion saciale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf: AP N.WASTELEWSKI
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-I ;
Vu le décret n° 2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de
Préfet de LOT-ET-GARONNE ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
LOT-ET-GARONNE ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques enregistrée le 19 octobre 2016 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er: Madame WASIELEWSKTI Nicole est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
260 impasse de la forêt 47700 CASTELJALOUX
2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Cacatoès Rosalbin - Eolophus roseicapilla 1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Ara bleu et jaune — ararauna ararauna,
1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Ara chloroptère — 4ra chloropterus.
Article 2 : La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l'adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-002 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 44 Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5 : les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être ni commencées avant 8 heures ni après 19 heures, elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de l'élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de LOT-ET-GARONNE , le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire d’ AGEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 7 — FEV. 2017
_-7 Pour le préfet, par délégation,
la Directrice départementale,
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-002 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT et GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf: AP S.BRIGNOLI
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-I ;
Vu le décret n° 2001-899 du [” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu larrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Vu la demande de changement d’adresse de l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques enregistrée le 21 novembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : les arrêtés préfectoraux n° 2012-236-0008 en date du 23 août 2012 et l’arrêté du 6 juillet 2015 autorisant Madame BRIGNOLI Sabrina à détenir des animaux d’espèces non domestiques dans son élevage d’agrément sont abrogés ;
Article 2 : Madame BRIGNOLI Sabrina est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
Lieu dit « Fonfrède » 47270 Saint URCISSE
2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Dendrocygne fauve - Dendrocygna bicolor, 2 spécimens, de l’espèce ou groupe d'espèces suivant : Tadorne de belon - Tadorna tadorna, 2 spécimens, de l’espèce ou groupe d'espèces suivant : Ara Hybride — 4ra-Catalina, 1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Ara Ararauna — Ara-Ararauna, 1 spécimen de l’espèce ou groupe d’espèce suivant : cacatoès à huppe rouge - Cacatua moluccensis.
Article 3 : La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 4 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à {a tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l'adresse de l'élevage,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-004 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 46 - les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- J’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 5 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 6 : les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par larrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 8 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être ni commencées avant 8 heures ni après 19 heures, elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de l'élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 9 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 10: le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agente 7” FEV. 2017 2
( \ Pour le préfet, par délégation,
la Directrice départementale,
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-004 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 47 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
ARRETE PREFECTORAL N°
déclarant cessible en vue de l’expropriation demandée par la commune de Rives, la parcelle supportant un chemin rural sur la commune de Rives
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'expropriation ;
VU la délibération du conseil municipal de Rives en date du 26 mai 2016;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire
VU Ia décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 09 septembre 2016 portant désignation de M. Bernard HAAGE, retraité, ancien directeur de Préfecture en qualité commissaire enquêteur titulaire et de M. Jean Pierre DELAME, retraité du ministère de l’agriculture en qualité commissaire enquêteur suppléant:
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-13-001 du 13 octobre 2016 2016 portant ouverture de l’enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique et à l’arrêté de cessibilité concernant le projet ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2016 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°: est déclaré cessible en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Rives ou de son concessionnaire, le terrain désigné à l’état parcellaire ci- annexé.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-003 - AP déclarant cessible en vue de l’expropriation demandée par la commune de Rives, la parcelle supportant un chemin rural sur la commune de Rives 48 ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins du maire de la commune de Rives. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Rives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le C 3 FEV, 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
ul Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-003 - AP déclarant cessible en vue de l’expropriation demandée par la commune de Rives, la parcelle supportant un chemin rural sur la commune de Rives 49 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LOT ET GARONNE
Arrondissement
de VILLENEUVE-SUR-LOT MAIRIE DE RIVES
Canton de VILLEREAL 47210
Tél /Fax : 05 53 36 03 58
Mail : communes.rives@orange.fr
A Rives, le 25 juillet 2016
ETAT PARCELLAIRE
REFERENCE CADASTRALE :
SECTION B N°246 de 205 m°? qui est goudronné depuis plus de 50 ans
SUPERFICIE A ACQUERIR : la totalité de la parcelle soit 205m?
ADRESSE DU TERRAIN :
lieu-dit PRADAGE-EST à RIVES 47210
PROPRIETAIRE :
Monsieur Jean-Jacques BOUCHEYROU, né le 24.02.1948 à MONSEGUR 47
domicilié au lieu-dit Salazard à MONSEGUR 47150
Le Maire,
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-003 - AP déclarant cessible en vue de l’expropriation demandée par la commune de Rives, la parcelle supportant un chemin rural sur la commune de Rives 50 Informations
confidentielles
Non
communicables
au
public
Communication
autorisée
au
propriétaire
Relevé
de
propriété
du
compte
propriétaire
de
la
parcelle
B
246
Commune
de
RIVES
Année
Département
47
RIVES
N
.
.
2016
uméro
de
mise
à
Jour
Direction
0
Commune
(223)
communal
B00079
PROPRIETAIRES
PROPRIETAIRE
MBL6B2
Monsieur
BOUCHEYROU
JEAN
JACQUES
né(e)
le
24/02/1948
à
47
MONSEGUR
|
SALAZARD 47150
MONSEGUR
|
__PROPRIETES
BATIES
DESIGNATION
DES
PROPRIETES
IDENTIFICATION
DU
LOCAL
EVALUATION
DU
LOCAL
à
N°
C |
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Code
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0117168T
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B057
B
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CIC
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COMMUNE
DEPARTEMENT
REGION
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2
224,00€
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EXONERE
0,00€
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REV
IMPOSABLE
2
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REV
IMPOSABLE
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2
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PROPRIETES
NON
BATIES
DESIGNATION
DES
PROPRIETES
EVALUATION
LIVRE
.
N°
|
N°
Code
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B057
|
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Oui]
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C
|TA
1,80
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B
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PRADAGE
OUEST
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A
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00
28
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HA
A
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COMMUNE
DEPARTEMENT
REGION
CONTENANCE
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IMPOSABLE
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10€
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-003 - AP déclarant cessible en vue de l’expropriation demandée par la commune de Rives, la parcelle supportant un chemin rural sur la commune de Rives 51 ES L PL
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
ARRETE PREFECTORAL N°
déclarant d’utilité publique l’acquisition d’une parcelle supportant un chemin rural sur la commune de Rives
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'expropriation ;
VU Ia délibération du conseil municipal de Rives en date du 26 mai 2016;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 09 septembre 2016 portant désignation de M. Bernard HAAGE, retraité, ancien directeur de Préfecture en qualité commissaire enquêteur titulaire et de M. Jean Pierre DELAME, retraité du ministère de l’agriculture en qualité commissaire enquêteur suppléant:
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-13-001 du 13 octobre 2016 2016 portant ouverture de l’enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique et à l’arrêté de cessibilité concernant le projet ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2016 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-002 - AP déclarant d’utilité publique l’acquisition d’une parcelle supportant un chemin rural sur la commune de Rives 52 ARTICLE 1°: Est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Rives ou de son concessionnaire, le projet d’acquisition d’une parcelle supportant un chemin rural sur la commune de Rives.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins du maire de la commune de Rives. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Rives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le f3 FEV. 2017
Pour le Préfet,
ire général
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-002 - AP déclarant d’utilité publique l’acquisition d’une parcelle supportant un chemin rural sur la commune de Rives 53 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique unique relative à :
-La déclaration d’utilité publique concernant l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, déviation DN80 Monbalen ouest-Villeneuve-sur-Lot -l’enquête parcellaire concernant le projet
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l’expropriation ;
Vu la demande de TIGF ;
Vu l’avis de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique unique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 juillet 2016, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Guy MARCHET, retraité, directeur honoraire du centre de gestion et d’économie rurale 47 ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant: Monsieur Jacques SAUVAGE, chef d’établissement France télécom retraité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Monbalen, Castella et Saint Antoine de Ficalba du mardi 28 février 2017 inclus au jeudi 30 mars 2017 inclus.
Elle porte sur :
-La déclaration d’utilité publique concernant l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, déviation DN80 Monbalen ouest-Villeneuve-sur-Lot.
-l’enquête parcellaire concernant le projet.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Saint Antoine de Ficalba.
Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi que deux registres d’enquête, seront déposés aux mairies de Monbalen, Castella et Saint Antoine de Ficalba, pendant 31 jours, du mardi 28 février 2017 inclus
Téléphone : 0S 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-001 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -La déclaration d’utilité publique concernant l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, déviation DN80 Monbalen 54 au jeudi 30 mars 2017, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Saint Antoine de Ficalba
A l’attention de M. Guy MARCHET
47340 Saint Antoine de Ficalba
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Les horaires d’ouverture des mairies sont les suivants :
- Mairie de Monbalen : Lundi, mardi : 8 h30 à 13 h, mercredi : 14 h à 16 h 30, jeudi : 14h à
19 h et vendredi: 18h30à 12h et 14h à 16 h30
- Mairie de Castella : lundi de 14h à 18h, mercredi de 14h à 18h, jeudi de 13h à 16h.
- Mairie de Saint Antoine de Ficalba : Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h00 à 17h45.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais dTIGF dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Monbalen, Castella et
Saint Antoine de Ficalba, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à baïl rural.
Article 4 : Monsieur Guy MARCHET, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- A la mairie de Monbalen : mardi 28 février 2017 d9hà12h
- À la mairie de Saint Antoine de Ficalba : mardi 14 mars 2017 de 14hà 17h
- À la mairie de Castella : jeudi 30 mars 2017 de13hà16h
Article 5 : À l'expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-001 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -La déclaration d’utilité publique concernant l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, déviation DN80 Monbalen 55 Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Monbalen, Castella et Saint Antoine de Ficalba ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7: À l’issue de l’enquête, les décisions susceptibles d’intervenir sont une déclaration d’utilité publique et un arrêté de cessibilité, pris par le préfet de Lot et Garonne Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à TIGF, 40 avenue de l’europe, CS 20522, 64010 Pau Cedex
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur -Lot, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le {3 FEV, 2017
Pour le Préfet,
rétaire Général
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-001 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -La déclaration d’utilité publique concernant l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, déviation DN80 Monbalen 56 E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,1870 ha de bois
sur la commune de Labastide Castel Amouroux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Va le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre IT du titre II livre I,
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l'arrêté n°47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 23 janvier 2017, présenté par Monsieur Francis MORONI, propriétaire du terrain à défricher, concernant 0,1870 ha de bois cadastrés sur la commune de Labastide Castel Amouroux, section A, parcelles n° 382 et 385,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement pour la construction d’une maison d’habitation individuelle, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 18 ares 70 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section [Numéro | Surface Surface cadastrale (ha) | autorisée (ha)
Labastide Castel |«Gravillon » A 382 0,3250 0,0890
AAMOUTOUX A 385 |0,3560 0,0980
Surface totale autorisée |0,1870
Article 2 : Conditions
L'autorisation est délivrée sous réserve de l’éxecution, sur d’autres terrains, de travaux de
(re)boisement (1) pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation :
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-08-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune de Labastide-Castel-Amouroux 57 Oha 1870a O0ca x 1 — Oha 18a 70a
ou des travaux d’amélioration sylvicole (2) d’un montant de 1 028,50 €.
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation suivant le modèle annexé à la présente autorisation.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiare de la présente autorisation et le(s) propriétaires des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie.
Ce cahier des charges et/ou cette convention devront être transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences (ces surfaces pourront être ajustées en fonction des contraintes départementales).
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 1 028,50 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 3000 €/ha
soit : (0,1870 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale. Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 1 028,50 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-08-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune de Labastide-Castel-Amouroux 58 Article 5 :Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux de défrichement devront être réalisés entre le 1” septembre et le 1* mars soit en
dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune.
Article 6 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée
Article 7 :Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Labastide Castel Amouroux quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Labastide Castel Amouroux le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 :Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de
recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité
compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Labastide Castel Amouroux.
Agen, le 8 février 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur départemental des
Territoires par intérim
Le Chef du service environnement,
Johann@PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-08-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune de Labastide-Castel-Amouroux 59 Direction départementale des territoires - 47-2017-02-08-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune de Labastide-Castel-Amouroux 60 E = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
portant mise en demeure de la société UPGRADE FIREWORKS à Villeneuve-sur-Lot de respecter certaines dispositions réglementaires
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5 ;
Va le Code de la Défense, et notamment ses articles L.2353-1 et R.2352-117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-148-6 modifié par l’arrêté 2004-104-41 du 13 avril 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015/DDT/05/008 du 12 mai 2015 ;
Vu les constatations effectuées lors de la visite d’inspection du 19 octobre 2016 faisant suite à l’explosion d’artifices de divertissement survenu la veille au soir dans le dépôt D21, sur le site de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu les constatations effectuées lors de la visite d’inspection du 25 octobre 2016 ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 17 janvier 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que les dépôts d’artifices de divertissement du site de Villeneuve-sur-Lot sont des dépôts de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2005 susvisé ;
Considérant que les artifices de divertissement entreposés dans les dépôts du site de Villeneuve- sur-Lot sont des produits ouvrés et que, par conséquent, les dispositions de l’article 35 de l’arrêté du 13 décembre 2005 susvisé s’appliquent à l’ensemble de ces dépôts ;
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de la société UPGRADE FIREWORKS à Villeneuve-sur-Lot de respecter certaines dispositions réglementaires 61 Considérant que l’article 35 de l’arrêté du 13 décembre 2005 susvisé prescrit un niveau minimal de certification des serrures des portes d’accès aux dépôts et des blocs-portes d’accès à ces dépôts, ainsi qu’une télésurveillance des dépôts de première et deuxième catégorie présentant un niveau minimal de certification ;
Considérant que lors de la visite du 25 octobre 2016, les inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) ont constaté :
* queles portes d’accès aux dépôts étaient constituées de bois présentant une très faible résistance à l’effraction et qu’elles étaient verrouillées soit par un barillet standard (un seul point de verrouillage) soit à l’aide d’un cadenas ;
* que les dépôts n’étaient pas défendus par des serrures bénéficiant de la certification A2P 2* mentionnée au point 4 de l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2005 susvisé ; * que les blocs-portes d’accès aux dépôts ne bénéficiait pas de la certification A2P classe BP2 mentionnée au point 5 de l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2005 susvisé ; ° que les dépôts de première et deuxième catégorie D25, D28 et M04 n'étaient pas reliés à un service de télésurveillance ;
Considérant que la visite du 19 octobre 2016 a mis en évidence qu’une personne avait pu accéder à l’intérieur du dépôt D21 la veille au soir sans que les dispositifs de sûreté existants ne génèrent d’alerte, et qu’elle avait pu aisément rendre inopérante la caméra de vidéosurveillance du dépôt positionnée à hauteur d’homme ;
Considérant que les visites des 19 et 25 octobre 2016 ont permis de mettre en évidence que l’alarme anti-intrusion dans le dépôt D21 était inopérante depuis le lundi 17 octobre 2016 et que l’exploitant n’avait pas défini de mesure compensatoire dans l’attente de sa remise en service, effectuée le 19 octobre au soir ;
Considérant que la visite du 25 octobre 2016 a mis en évidence :
+ que seules 6 des 16 caméras de surveillance du site étaient opérationnelles ; + que la clôture du site présentait des points de vulnérabilité, en particulier sur sa partie mitoyenne avec le domicile de l’ancien exploitant, où sont notamment présents une porte piétonnière et un portail d’accès véhicules vulnérables et dont la présence ne se justifie plus.
Considérant que l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015/DDT/05/008 du 12 mai 2015 applicable au site de Villeneuve-sur-Lot prescrit, notamment, prescrit des dispositions en matière de voie de circulation, de conditions d’entreposage des produits pyrotechniques, de stationnement des véhicules de livraison à proximité des dépôts concernés, de lutte contre l’incendie et de mise en œuvre des dispositions de secours ;
Considérant que la visite du 25 octobre 2016 a permis de constater :
+ que les voies de circulation permettant d’accéder aux différents dépôts n'étaient ni matérialisées, ni convenablement carrossées ;
* que des produits pyrotechniques à détruire, qui avaient par conséquent le statut de déchets, étaient entreposés dans les bâtiments D28 et D20 ;
+ que des produits pyrotechniques étaient stockés dans le bâtiment D20 dans des emballages non conforme à l’ADR, ne portant aucune indication sur la division de risque des produits contenus ;
° que l’emplacement où doit stationner le véhicule de livraison à proximité de chaque dépôt de produits pyrotechniques pour éviter tout risque de propagation de l’explosion de ces produits du véhicule vers le dépôt et inversement, n’était ni défini ni matérialisé ; * la présence d’une importante végétation sèche sur les merlons de protection entourant les dépôts ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de la société UPGRADE FIREWORKS à Villeneuve-sur-Lot de respecter certaines dispositions réglementaires 62 + _l’absence d’avis des Services Départementaux d’Incendie et Secours, sur l’emplacement, le nombre et le débit des moyens de lutte contre l’incendie ;
° _ qu’aucun entraînement à la mise en œuvre des matériels incendie et de secours, ainsi qu’à l’exécution de diverses tâches prévues par le Plan d’Opération Interne, n’a été réalisé depuis plus d’un an ;
Considérant que les éléments précités mettent en évidence que la sûreté des dépôts du site de Villeneuve-sur-Lot n’est pas convenablement assurée ;
Considérant que les éléments précités aggravent le niveau de risque d’explosion des artifices de divertissement entreposés sur le site de Villeneuve-sur-Lot et par la-même le niveau d’exposition à ce risque des personnes présentes sur le site et des riverains situés aux alentours ;
Considérant que face aux manquements relatifs à la sûreté des dépôts du site de Villeneuve-sur- Lot de la société UPGRADE FIREWORKS, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R.2352-117 du code de la Défense qui stipulent que « lorsqu’il estime que la sûreté d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte tenu des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes mesures adaptées à la situation [...]», en mettant en demeure [a société UPGRADE FIREWORKS d’une part de respecter les prescriptions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2005 susvisé pour ce qui concerne les dépôts du site de Villeneuve-sur- Lot, et d’autre part de corriger les défaillances techniques constatées les 19 et 25 octobre 2016 concernant les dispositifs de sûreté ;
Considérant que face aux manquements relatifs à la sécurité des installations du site de Villeneuve-sur-Lot de la société UPGRADE FIREWORKS, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du même code en mettant en demeure la société UPGRADE FIREWORKS de respecter les prescriptions des articles 6.7.5, 6.8.3, 6.8.4, 6.9.1, 6.9.2, et 6.9.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 mai 2015 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mise à niveau de la sûreté des dépôts
La société UPGRADE FIREWORKS, représentée par Monsieur Denis Lagrange, exploitant des installations de stockage d’articles pyrotechniques, ci-après désignées « dépôts », sise au lieu-dit «la Sylvestrie Est », sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2005 susvisé en : ° _équipant, sous 3 mois, chaque dépôt de serrures et verrous bénéficiant d’une certification A2P2 ou 3 ou équivalent ;
* équipant, sous 3 mois, chaque dépôt d’un bloc-porte anti-effraction bénéficiant d’une certification A2P classe BP2 ou 3 ou équivalent ;
* reliant, sous 1 mois, chaque dépôt à un service de télésurveillance dont la station centrale de surveillance à distance est titulaire de la certification « APSAD de service » ou équivalent. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures conservatoires de sûreté
Dans l’attente de l’atteinte des objectifs visés à l’article 1, la société UPGRADE FIREWORKS, représentée par M. Lagrange, est mise en demeure de respecter sans délai les dispositions suivantes :
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de la société UPGRADE FIREWORKS à Villeneuve-sur-Lot de respecter certaines dispositions réglementaires 63 l’ensemble des 16 caméras de surveillance du site actuellement en place sont remises en service ;
la porte piétonnière et le portail d’accès véhicule situés au niveau de la partie de la clôture mitoyenne avec le domicile de l’ancien exploitant du site sont condamnés de manière à s’opposer efficacement à toute tentative d’intrusion, par exemple par un renforcement du grillage existant ;
une procédure précisant les mesures compensatoires à mettre en place en cas de défaillance prolongée d’une alarme anti-intrusion est définie ;
les caméras de surveillance positionnées à hauteur d’homme sont rendues difficilement accessibles, par exemple en les rehaussant ou en les entourant d’obstacles difficilement franchissables.
ARTICLE 3 : Mise à niveau de la sécurité des installations
La société UPGRADE FIREWORKS, représentée par Monsieur Denis Lagrange, exploitant des installations de stockage d’articles pyrotechniques, ci-après désignées « dépôts », sise au lieu-dit « La Sylvestrie Est », sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants de l’arrêté préfectoral complémentaire du 12 mai 2015 susvisé :
article 6.7.5 : en mettant en place, sous trois mois, des voies d’accès aux différents bâtiments, convenablement signalées et exemptes d’obstacles ou de trous ;
article 6.8.3 : en transférant, sans délai, les produits en attente de destruction stockés dans les bâtiments D28 et D20, dans le bâtiment A22 dans la limite de 15 kg ;
article 6.8.3: en reconditionnant, sans délai, dans des emballages conformes à la
réglementation relative au transport des produits explosifs et agréés selon la division de risques 1.3 ou 1.4, tous les produits pyrotechniques entreposés dans des emballages non conformes ;
article 6.8.4: en matérialisant par un marquage sol, sous deux mois, l’emplacement de stationnement des véhicules de livraison auprès de chaque bâtiment d’entreposage de produits pyrotechnique, cet emplacement devant être positionné de manière à interdire toute possibilité de propagation d’une explosion de produits du véhicule au bâtiment et inversement ;
article 6.9.1 : en débroussaillant, sans délai, les merlons de protection des dépôts ; article 6.9.2 : en faisant valider, sous un mois, par le Service départemental d’Incendie et Secours, le nombre et l’emplacement des dispositifs de lutte contre l’incendie ; article 6.9.2 : en faisant contrôler, sous un mois, le débit de la bouche incendie par un organisme compétent ;
article 6.9.3 ; en réalisant, sous 2 mois, un exercice de mise en œuvre des matériels incendie
et de secours, et en exécutant les diverses tâches prévues dans son Plan d’Organisation Interne.
ARTICLE 4 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de la société UPGRADE FIREWORKS à Villeneuve-sur-Lot de respecter certaines dispositions réglementaires 64 ARTICLE 5 : Délais et voies de recours (Article L.514-6 du Code de l'environnement)
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1 - par l'exploitant, dans un délai des deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
2 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Notification - Ampliation - Exécution
M. le Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, M. le Maire de Villeneuve-sur-Lot, M. Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, et les Inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot ,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine,
- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, M. le Chef de l’Unité Départementale de la DREAL à Agen.
Le présent arrêté est notifié à la société UPGRADE FIREWORKS, sise au lieu-dit « La Sylvestrie Est », sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300).
Agen, leQ 9 FEV. 2117
Pour le Préfet,
ecrétaire Général
M Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de la société UPGRADE FIREWORKS à Villeneuve-sur-Lot de respecter certaines dispositions réglementaires 65 Direction départementale des territoires - 47-2017-02-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de la société UPGRADE FIREWORKS à Villeneuve-sur-Lot de respecter certaines dispositions réglementaires 66 7
a
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service
Unité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2016-06-30-002
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la campagne 2016 - 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 425-15 et KR. 424-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-004 du 30 juin 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique modifié pour le département du Lot-et-Garonne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-31-002 en date du 31 janvier 2017 réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Va la demande de prolongation de la chasse du faisan dans l’ensemble des communes classées en zone de surveillance, déposée le 23 janvier 2017 par la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, suite à la consultation électronique en date du 30 janvier 2017 ;
Considérant les contraintes cynégétiques fortes en matière de chasse au gibier d’eau et au gibier à plumes, instaurées en Lot-et-Garonne, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire, pendant la période du 2 décembre 2016 au 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : L'article 2 de F’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2016, relatif au plan de gestion cynégétique du faisan, est modifié comme suit :
La chasse du faisan est prolongée jusqu’au 28 février 2017 inclus sur le territoire des communes d’Armillac, Beaugas, Bourgougnague, Brugnac, Cancon, Casseneuil, Castillonnès, Coulx, Douzains, Labretonie, Laperche, Lauzun, Lavergne, Lougratte, Monbahus, Monclar, Montastruc, Montauriol, Montignac-de-Lauzun, Monviel, Moulinet, Pinel-Hauterive, Saint-Barthélémy- d’Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saïnt-Maurice-de-Lestapel, Saint-Pastour, Ségalas, Sérignac- Péboudou, Tombeboeuf, Tourtrès, Verteuil-d’Agenais, et Villebramar, situées dans la zone de surveillance visée dans f’arrêté préfectoral n°47-2017-01-31-002.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°47-2016--06-30-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 67 Article 2 : Les modalités de chasse à tir du faisan, fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°47- 2016-06-30-002 du 30 juin 2016, restent inchangées sur les territoires visés à l’article 1 :
- Limitation de la chasse à deux jours par semaine, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés pour les communes de Castillonnès, Saint-Colomb-de-Lauzun et Sérignac-Péboudou. La chasse est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés sur les autres communes :
- Prélèvement limité à 2 faisans maximum par jour et par chasseur pour la commune de Castillonnès :
Article 3: Le reste de l’arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 est sans changement.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande et Nérac , le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3.- FEV. 207
4 Patricia WICLAERT
—
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-03-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°47-2016--06-30-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 68 Liberté + Égalité «+ Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Considérant la demande présentée par Madame Carine LEOCADIO en date du 27/01/2017 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le local situé Avenue du Pont des Martinets à BIAS portant le nom commercial « CL'AUTO ECOLE » est agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 17 047 0001 0.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : CL'AUTO ECOLE 69 Madame Carine LEOCADIO, née le 21/11/1981 à FUMEL (47) pour l’enseignement des
catégories :
B/BI
Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de
solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de BIAS, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 1 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Térritoires
d
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : CL'AUTO ECOLE 70 EX © "À
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL NouveLie AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division réglementation espèces protégées
Rér. : 05-2017
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de
Goélands leucophée en milieu urbain
Le PRÉFET 0E LOT Er GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU les décisions du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine Naturel, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande formulée le 10 janvier 2017 par la Ville d'Agen,
CONSIDERANT les nuisances constatées dans différentes zones urbanisées de la ville d'Agen et l'absence d'alternative jugée satisfaisante,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des dommages à la propriété ainsi que la protection de la sécurité publique;
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de Goélands leucophée en milieu urbain 71 Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La Ville d'Agen est autorisée à stériliser les oeufs de Goélands leucophée Larus michahellis sur le territoire urbanisé de la commune d'Agen. La destruction des oeufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
ARTICLE 2
La Ville d'Agen transmettra le nom des personnes qui procéderont à la stérilisation des oeufs. Les personnes réalisant les opérations de destruction des oeufs doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de Goélands et approcher les nids en toute sécurité. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive plusieurs lieux de nidification ont d'ores et déjà été identifiés à Agen:
- 36 bis-36 ter cours Washington, sur les terrasses de la résidence Washington, - 101 boulevard Carnot, sur les terrasses de VINCI,
- 1 et 5 rue de Raymond, sur les terrasses de VINCI,
- rue Pontarique, sur les terrasses de VINCI,
- rue Gustave Bôhm, sur les terrasses de la résidence Garonne, - Lycée Palissy,
- rue Francis Carco, sur les terrasses de l'immeuble EDF,
- rue Lagasse sur les terrasses d'un bâtiment face à celui de l'Agglomération d'Agen, - Résidence du Lycée rue Ernest Sarrou.
ARTICLE 3
Les opérations devront être conduites dans le courant des mois d'avril-mai. L'autorisation faisant l'objet de cet arrêté est accordée jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 4 : Afin de prévenir la multiplication des Goélands en milieu urbain, la Ville d'Agen pourra mettre en place des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ainsi que des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
ARTICLE 6
Un rapport final sur la mise en oeuvre de la dérogation, ainsi que les éventuels articles afférents à l'opération, seront transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars 2018. Ce rapport décrira l'évolution de la population sur les différents sites avec la localisation des zones de nidification connues et les nuisances causées par les Goélands. Le rapport précisera les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Le rapport conclura sur l'efficacité des opérations de stérilisation et s'attachera à présenter des solutions alternatives autres que la stérilisation. || sera accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de Goélands leucophée en milieu urbain 72 ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
+ M. Ie Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne, M. le Directeur Départemental de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Lot- et-Garonne,
M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité du Lot-et-Garonne, M. le Délégué Inter-régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Fait à Bordeaux, le 06 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef du service Patrimoine Naturel
D Sylvie LEMONNIER
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de Goélands leucophée en milieu urbain 73 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de Goélands leucophée en milieu urbain 74 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique et
actualisation des compétences transférées
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5721-2-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-17-004 du 17 octobre 2016 portant transfert du siège du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-01-003 portant modification des statuts du syndicat mixte
pour l’aménagement du Pays d’Albret — Porte de Gascogne
Vu la délibération du 7 septembre 2016 du comité syndical du syndicat d’aménagement du Pays d’Albret — Porte de Gascogne
Vu la délibération n°2016-4-4 du 10 octobre 2016 du comité syndical du syndicat mixte Lot-et- Garonne Numérique approuvant à l’unanimité la modification de l’article 7.3 des statuts du: syndicat Lot-et-Garonne Numérique relatif aux projets Haut Débit;
Vu la délibération du 8 décembre 2016 du comité syndical du syndicat d’aménagement de la Vallée du Lot relatif à l’adhésion du syndicat à la compétence de l’article 7.3 des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique
Vu les délibérations n°2016-5-1-2 et n°2016-S-1-3 du 12 décembre 2016 du comité syndical du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique approuvant à l’unanimité respectivement les adhésions du syndicat d’aménagement de la Vallée du Lot et du syndicat d’aménagement du Pays d’Albret-Porte de Gascogne à la compétence à la carte «Réseaux publics de communication existants hertziens haut débit » ;
Considérant les attributions dévolues au comité syndical en vertu de l’article 9 des statuts du syndicat ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 75 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* : Le syndicat mixte d’aménagement de la Vallée du Lot et le syndicat mixte d’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne adhérent à la compétence à la carte « Réseaux publics de communication existants hertziens haut débit » du syndicat mixte Lot-et- Garonne Numérique.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique sont modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.
Article 3 : Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 47-2016-10-17-004 du 17 octobre 2016 sont abrogés.
Article 4: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de
Marmande Nérac, le sous-préfet de Villeneuve sur Lot, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte d'aménagement de la Vallée du Lot, le président du syndicat mixte d'aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le président du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agenle 31 DEC, 2pfg
Patricia WILLAE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 76 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 31 décembre 2016
Lot-et-Garonne
Te QE
STATUTS
(A JOUR DE LA REVISION STATUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2016)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 77 Lot-et-Garonne \ :
ES sommaire
SOMMAT Bresse ere TU cn NRROT RRRn ra 2
REVISIONS des SAT rrmnnenmennenenmrassenmenmsanseenanensnnnn anna 4
LE SVMOIEQT, ssssmmesenmnnennessvaneenrescnen ennuis eo ms oë 5
Article 1. CRÉATION esrsrsmcsnanrnsnnseninssssensenasennensrEEEren EE TRE R Sri iasn 5
Article 2. COMBO sernsmnnnneneneensenesnrossrene nn RS DR RS tés enneses 5
21 MENT. ocsmmcemrnneeneacnrenrnnnanarnnens diinteréniiainnienensmeenanenenmencenemtesanmenuns 5
21 Meiibres Ass0cléS semences mniiaiceenenmennenennnmenteenemeennnrennesnnent 5
Article 3. ObIRÉ nrecnncsnnemennrsnennenennnnoneUaNSedétiessenereenennrmeseneesenennmenarreteanaaseaci rennes 6
Article 4. DUrÉPmiammmcmmsmammmamÉsEaRnNREsSenaseniitiniéiecianannnmmnenenssniansnamemne 6
Article 5. SÈBE srnennnennnennenunona ai oiiéietenéensenesenermnrennnseenencnenaseenreesereees 6
MISSIONS rss nn ca nn firent éasnéaniiinnenminmenenenesemsennes 7
Article 6. Missions SOLIRS is sssicnnnreanisecsséssiniesenrnnnsnnnenssacicreunnnetenrenannnnenesessemennencure 7
6-1 Animation et Coordination de l'Aménagement Numérique du Territoire 7
6-2 Mise en œuvre du Schéma d'Aménagement Numérique du Territoire... 7
Article 7. Missions:à la carte. crmmecssaneensanersiieiseiensenemennaeienennennesnsenetss 7
7-1 Mise en place d’infrastructureS de communication Très Haut Débit... ss. 7
7-2 Assistance des membres relevant d’un déploiement privé... sr 7
7-3 Exploitation des Réseaux Publics de Communication Electronique existants... 8
Article 8. Prestations de services et activités complémentaires... ss 8
GOHVENANCR scanner SC RUE Gt eu Vraie enésadéenécensaneenannmensearreananssasou 10
Article 9. Comité Syndical sssrssnnneninissisrainnineicnniesencesenenennnnemencersanenemeeerenent 10
QT Composition sssssssisermemnnvnaonrisnnnsstiutsiernsiienéesenneanisnenneecesrsreenerne 10
9,2 Fonctionnementismscscemasmenmnaonsaanirniasreiiananeninaninnmansenisnineneneennennecssene 10
9-3 Les attributions du Comité SYNdICAhscsscscssrécsissirsaneinssascesénncssenmanearennereennnencennense 11
brülcle 10, Présilentssssssscercececemeinmancnanennnsendsscnsisinedrenenncenenennnmnvaneenenunn 11
Article Li: BUr@A0 ssrésssmmmmmeamnmEnsnnEmeascninniiineteienenmmtnnnranenmenrenenensen L2
10-1La désignation et la composition du Bureau... ns 12
10-2 Les Réunions du Bureatrssmsmmnmenmmmrmanimntiatiéotsééiitodincenennéereeeneessnnne 12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 78 Lot-et-Garonne
{
N/A sonmare
100 ES AMIDUEDIE OU BOS..mmcmememesmmmms“masmm-wmo“mmes,scme“ss 12
FONCTIONNEMENT. sommes“ NONENRENNEErE 13
AUdelX BUS mmmosenanmmmmemmmamvraomsenNosm“mmm“w#omxmmo“msRmma 13
MUCSLS. ROC ..smemusemremmmasommmHomaommsSRanEnEERRENREEHRSREEES 19
SL CO OUT OM Es mmmomemmmmemmmmnven’ree=mRemm“mwNmammssavmsERREEErENES 13
13-2 Contributions SDÉCITIQUEÉS momo aNRmaenrenneennennmeasennenns 14
AtUCIe LA. COMADIRÉ ummescmommuuenm,venscmaemmmamaomuomEnmmRANENTREREsRHRsenvE 14
MOINICATONS SESIUTATES..rmmmnmesemmsmnrasnaeeNnREdcnEnarEennmennensEEnveneenenne 15
Article 15. Adhésion d'ON MeMbIe sas aRNmmRSsmsmouvaavemRnennnt 15
Article 16, Retrait d'UR MEME sms SRmanScGasmnanmennnnEsRrEenenansensens 15
Article 27, ; DSi ssumenmammmmmmeonmsmmmTUERR“mNNAAnmRANEERSrnenEnseeneenenes 15
Autres DISDOSIONS sims cnTe NN RTE 16
Article 18, Textes ApDIIGablés.s rrsnmenrrmmmresrmminmemnerenmrumenssvemesse 16
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 79 t-et-Garonne LO . “ û
| Suivi des modifications statutaires
SUIVI DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
N° | DATE OBJET DE LA RÉVISION
1 CS du 27/11/2015 Modification de l’article 5 (transfert du siège)
2 CS du 10/10/2016 Modification de l’article 7-3 (modalités de représentation des Syndicats
mixtes SMAVLOT et Pays d’Albret)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 80 Lot-et-Garonne
* 1
le Syndicat >
LE SYNDICAT
ARTICLE 1. CREATION
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un
Syndicat Mixte Ouvert dénommé :
« Lot-et-Garonne Numérique »
Ce Syndicat Mixte Ouvert est ci-après désigné le Syndicat.
ARTICLE 2. COMPOSITION
2-1 MEMBRES
Les membres fondateurs du Syndicat sont les suivants :
e conseil régional d'Aquitaine
e conseil général de Lot-et-Garonne
e syndicat départemental d'électrification et d'énergies de Lot-et-Garonne
e Agglomération d'Agen
e communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération
e communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
e communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres
e communauté de communes du Canton de Prayssas
e communauté de communes du Confluent
e communauté de communes des Coteaux d'Albret
e communauté de communes du Val d'Albret
e communauté de communes du Mézinais
e communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne
e communauté de communes du Pays de Duras
e communauté de communes du Pays de Lauzun
e communauté de communes Lot-et-Tolzac
e communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
e communauté de communes de Penne d'Agenais
Le Syndicat pourra être élargi à de nouveaux membres, notamment les Communautés de Communes de Lot-et-
Garonne conformément aux dispositions de l’article 15 des présents statuts.
2-1 MEMBRES ASSOCIES
Tout autre organisme ou établissement public qualifié peut demander à devenir membre associé.
Les membres associés sont invités aux réunions du Comité Syndical.
Les membres associés n’ont pas droit de vote.
Les membres associés ont la possibilité de participer au financement du Syndicat Mixte.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 81 Lot-et-Garonne
N J le Syndicat Le >
ARTICLE 3. OBJET
Le Syndicat a pour objet l'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne. Dans le cadre d’une
politique de réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux technologies de l'information et de la
communication, il vise à favoriser l'attractivité et la compétitivité du territoire.
Cette politique d'aménagement se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique existants.
Le Syndicat assurera la coordination de l'Aménagement numérique du territoire avec les acteurs régionaux et
nationaux pertinents. Il recherchera tout partenaire à même de participer au financement de ses projets.
ARTICLE 4. DUREE
Le Syndicat est établi pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. SIEGE
Le siège du Syndicat est établi au 26 rue Diderot, à Agen.
Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité Syndical.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 82 t-et-Garonne LO
| RE Missions
ARTICLE 6. MISSIONS SOCLES
|6-1 ANIMATION ET COORDINATION DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
Le Syndicat a en charge l'Aménagement Numérique du Territoire de Lot et Garonne. Il anime et coordonne, avec
les partenaires pertinents, les réflexions en matière d'Aménagement Numérique.
L'Aménagement Numérique comprend les questions d'infrastructure, d’usages et de services.
6-2 MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
Le Syndicat définit et met en œuvre le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique de Lot-et-
Garonne.
Le Département de Lot-et-Garonne transfère au Syndicat sa compétence tirée de l’article L 1425-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7. MISSIONS A LA CARTE
7-1 MISE EN PLACE D’INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION TRES HAUT DEBIT
Le Syndicat a compétence sur le Territoire de Lot-et-Garonne pour créer et exploiter un réseau de
communications électroniques à Très Haut Débit. Cette compétence s’exerce conformément à l’article L 1425-1
du Code Général des Collectivités Territoriales et couvre notamment :
— L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des Postes et
Communications Electroniques ;
— L'exploitation de ces infrastructures ;
— L’acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures ou réseaux existantes ;
— L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux ;
— La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs
de réseaux indépendants ;
— Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article
L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de
communications électroniques à l'utilisateur final.
Le déploiement du réseau suivra une approche par plaque optique sur le territoire des membres ayant adhéré à
cette compétence. Chaque projet de déploiement fera l’objet d’un plan de financement spécifique.
Les membres adhérant à cette compétence transfèrent au Syndicat les prérogatives relatives à l'établissement
d’un Réseau Très Haut Débit qu'ils tirent de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7-2 ASSISTANCE DES MEMBRES RELEVANT D'UN DEPLOIEMENT PRIVE
Le Syndicat accompagne ses membres faisant l’objet de la part d'opérateurs privés d’un projet de déploiement
de réseau Très Haut Débit. Cet accompagnement se fait dans un souci de complémentarité avec le cadre général
d'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 83 Lot-et-Garonne
\_ ARTÉITE Missions - S
Dans ce cadre, le Syndicat pourra signer avec l’opérateur et le membre concerné une convention encadrant et
formalisant ce déploiement.
7-3 EXPLOITATION DES RESEAUX PUBLICS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
EXISTANTS
Le Syndicat gère et exploite pour le compte des membres ayant adhéré à cette mission, les réseaux existants de
communication. || exerce toutes les prérogatives et obligations de l’article L-1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales lié à ce réseau, dans le cadre de sa compétence d'Aménagement Numérique du
Territoire.
Les membres transfèrent au Syndicat les biens, équipements et services publics nécessaires à cet exercice. Ils
transfèrent au Syndicat les droits et obligations attachés.
Les membres adhérant à cette mission transfèrent au Syndicat les compétences relatives au réseau transmis
qu'ils tirent de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat peut, dans le cadre de la mise en œuvre de ses autres compétences faire évoluer ces réseaux pour
mettre en place des projets de Montée en Débit, complémentaires des déploiements de réseaux Très Haut Débit.
En cas d'adhésion à la compétence du présent article 7.3 du Département de Lot-et-Garonne, du Syndicat Mixte
du Pays de la Vallée du Lot et du Syndicat Mixte du Pays de Cœur d’Albret, ces derniers seront représentés de la
manière suivante au sein du Comité Syndical :
e le Département de Lot-et-Garonne sera représenté au sein du Comité Syndical par ses
Délégués y siégeant déjà au titre de la compétence de l’article 7.1 ;
e le Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Lot sera représenté au sein du Comité Syndical
par les délégués des Communautés de communes du Confluent, de Fumel Communauté,
de Lot-et-Tolzac, de Penne d’Agenais, du Canton de Prayssas, des Bastides en Haut-
agenais Périgord et de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois y siégeant
déjà au titre de la compétence de l’article 7.1 ;
e le Syndicat Mixte du Pays de Cœur d’Albret soit représenté au sein du Comité Syndical
par les délégués des Communautés de communes du Mézinais, du Val d’Albret et des
Coteaux d’Albret y siégeant déjà au titre de la compétence de l’article 7.1 des statuts du
Syndicat Mixte Ouvert Lot-et-Garonne Numérique relative à la mise en place
d’infrastructures Très Haut Débit.
Pour toute délibération du Comité Syndical se rapportant à cette compétence du présent article 7.3, seuls les
Délégués des membres ayant adhéré à cette compétence participeront au vote.
ARTICLE 8. PRESTATIONS DE SERVICES ET ACTIVITES
COMPLEMENTAIRES
Le Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d’une collectivité, d'un établissement public de
coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte non membre, assurer des prestations de service se
rattachant à son objet, dans les conditions fixées par l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur.
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{
VA
Les conventions à l’effet d'entreprendre où de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions
d'utilité commune peuvent en outre être conclues dans le cadre de l’article L 5221-1 du même code.
Le Syndicat peut aussi être centrale d’achat au profit de ses membres adhérents au titre des missions prévues à
l’article 9 du Code des Marchés Publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à
son objet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 85 Lot-et-Garonne
| Gouvernance
GOUVERNANCE
ARTICLE 9, COMITE SYNDICAL
19.1 COMPOSITION
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants de
ses membres.
La durée du mandat de chaque délégué expire lors du renouvellement de l’assemblée délibérante de l'organisme
l'ayant désigné.
Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués
suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibératives en cas d'empêchement constaté du
délégué titulaire.
Le nombre de délégués de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont ils disposent au sein du Comité
Syndical est fixé comme suit :
e Le Département de Lot et Garonne est représenté par quatre délégués,
e La Région d'Aquitaine est représentée par deux délégués,
e Le Syndicat d’Electrification est représenté par deux délégués,
e Chaque EPCI est représentée par un délégué
La pondération des voix, au sein du comité syndical, est fixée de telle manière que soit respecté et quel que soit
le nombre d’EPCI adhérents, le pourcentage des voix suivant :
e Département de Lot-et-Garonne : 40,00 %
e Région Aquitaine : 25,00 %
e EPCI membres : 17,50 %
e SDEE47: 17,50 %
Les EPCI membres disposent d’un nombre de voix proportionnel à leur population.
9.2 FONCTIONNEMENT
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité absolue de ses
membres, au moins trois fois par an. Ses réunions sont publiques. Sauf dans les cas où l'urgence commanderait
un délai plus court, la convocation doit être adressée aux délégués au moins 5 jours avant la réunion du Comité
Syndical. Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’un rapport sur chacune des affaires qui
doivent être soumises. Ces éléments pourront être transmis de manière dématérialisée.
L'ordre du jour est fixé par le Président.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des délégués est présente. Si le
quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même
ordre du jour, dans un délai maximum de 30jours et le Comité Syndical délibère alors valablement quel que soit
le nombre de délégués présents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-31-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne numérique et actualisation des compétences transférées 86 Lot-et-Garonne " Es
N j y Gouvernance
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Sont prises à la majorité des deux tiers des voix les décisions relatives à la modification des statuts.
Le premier Comité Syndical est convoqué et présidé par son doyen d'âge jusqu’à l’élection du Président du
Syndicat qui assure dès lors la présidence de cette assemblée.
9-3 LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-
présidents, à l'exception :
— du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
— de l’approbation du compte administratif,
— des dispositions à caractère budgétaire prises par un membre adhérent à la suite d’une mise
en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
— des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement, et de durée du Syndicat, en ce compris l’adoption et la modification d’un
règlement intérieur,
— de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ou un groupement de collectivité
territoriales
— dela décision du principe de la gestion déléguée d’un service public.
ARTICLE 10. PRESIDENT
A partir de l'installation de l’organe délibérant et jusqu’à l'élection du Président, les fonctions de celui-ci sont
assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l'organe délibérant.
Le président est élu parmi les délégués par les membres du Comité Syndical pour une durée de trois ans.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical; Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat, et à ce titre, il peut déléguer sa
signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu’il y est mis fin par
l'expiration du mandat de Président.
Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité Syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical, conformément à l’article 9-3 des
présents statuts.
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N ) Gouvernance
ARTICLE 11. BUREAU
10-1LA DESIGNATION ET LA COMPOSITION DU BUREAU
Lors de la réunion d'installation présidée par le doyen d'âge, le Comité Syndical élit les membres du Bureau,
parmi les délégués.
Le Bureau est désigné pour une durée de trois ans et exerce ses fonctions jusqu’à la réunion du Comité Syndical
procédant à son renouvellement.
Le Bureau est composé :
— Le Président
— Quatre Vice-présidents
— D'un Secrétaire
10-2 LES REUNIONS DU BUREAU
Le Bureau doit être convoqué par le Président au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques.
Chaque délégué reçoit huit jours avant la réunion l’ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunion
précédente. Ces éléments peuvent être transmis de manière dématérialisée.
Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente.
Si le quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le
même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours et le Bureau délibère alors valablement quel que
soit le nombre de présents.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, le Président a une voix prépondérante.
10-3 LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU
— Le Comité Syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions conformément à
l’article 9-3 des présents statuts.
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Fonctionnement
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 12. BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de son objet.
Le budget du Syndicat comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Le Syndicat est habilité à recevoir tout bien, droit, avoir, dons, legs.
Les recettes du Syndicat comprennent, notamment :
— La contribution des membres précisée à l’article 13,
— Le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises ou
des particuliers, en échange de services rendus,
— Les redevances de concession, d'utilisation, ou d'occupation,
— Les fonds de concours ou subvention accordées, par l’Union Européenne, l'Etat, les
Collectivités Territoriales ou tout autre organisme,
— Le produit des emprunts,
— Toute autre recette autorisée par la loi.
L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le Comité Syndical votera chaque année le budget primitif du Syndicat et si nécessaire les décisions
modlificatives.
Il'inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
ARTICLE 13. RECETTES
13-1 CONTRIBUTION GENERALE
Chaque membre supporte une part des dépenses de fonctionnement du Syndicat et des dépenses
d'investissement nécessaires à l'administration du Syndicat.
La contribution des membres est fixée chaque année par le budget adopté par le comité syndical. Les répartitions
sont déterminées de la manière suivante :
e Région Aquitaine: 25,00 %
e SDEEA47: 12,50%
eo EPCI membres: la participation des EPCI membres est de 12,50%, pondérée suivant
la part de la population représentée au sein du Syndicat par les EPCI
par rapport à la population totale du département.
e Département: à hauteur du solde, soit 50% dès lors que toute la population de Lot-
et-Garonne est représentée,
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\_ ARRETE Fonctionnement
13-2 CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Les autres dépenses, notamment les dépenses d'investissement effectuées dans le cadre de l'exercice des
missions optionnelles, font l’objet d’une proposition globale de financement. Le Comité Syndicat se prononce
sur chaque projet d'investissement et sur son budget prévisionnel. Les financements nécessaires à la réalisation
des projets pourront provenir aussi bien des membres mais aussi de tout autre financeur potentiel.
ARTICLE 14. COMPTABILITE
La comptabilité sera tenue conformément aux règles de comptabilité publique.
Les fonctions d'agent comptable du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par
l'Autorité compétente.
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Modifications statutaires
MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 15. ADHESION D'UN MEMBRE
L'adhésion d’un nouveau membre, ainsi que d’un nouveau membre associé, est subordonnée à l'accord du
comité syndical prononcé à la majorité simple.
ARTICLE 16. RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d’un membre est autorisé par une délibération adoptée à la majorité simple. Toutefois en cas
d'adhésion à la compétence définie à l’article 7-1 des présents statuts, ce retrait ne pourra intervenir avant un
délai de 10 ans à compter de cette adhésion.
Le retrait d’un membre associé est constaté par le Président qui en informe le Comité Syndical.
Le Comité Syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre de droit intéressé les conditions
auxquelles s'opère ce retrait, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 17. . DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissous en application des règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicable.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition des actifs et du passif entre les membres de
droit, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l’article L 5211-25-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
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Autres Dispositions
AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 18. TEXTES APPLICABLES
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts ou dans les dispositions légales et
règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Syndicats Mixtes Ouverts, il
conviendra de se référer aux dispositions applicables aux Syndicats Mixtes Fermés.
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