Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 334 0033 du 30 11 15 ms sa co.GU.MER FEP Medde

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 334 0033 du 30 11 15 ms sa co.GU.MER FEP Medde Document publié le Lundi 31 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 334 0033 du 30 11 15 ms sa co.GU.MER FEP Medde)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

AVENANT n° 2015-334-0033 du 30/11/2015

A LA CONVENTION N°2014090-0011 du 31 mars 2014

(3ème avenant)

Relative à l'attribution d'une aide financière du Fond Européen pour la Pêche (FEP) et Relative à l'attribution d'une aide financière du Fond Européen pour la Pêche (FEP) et du du Ministère de l'Écologie Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (MEDDE) , du Développement Durable et de l'Énergie (MEDDE)

N° PRESAGE : 38390

Date de la notification de l’avenant

Date de la notification de la convention 31-03-2014

Bénéficiaire

SA CO.GU.MER

Compagnie Guyanaise de transformation

des produits de la Mer

Intitulé de l’opération

Construction d'une nouvelle usine de

transformation des produits de la mer -

volet immobilier

Mesure 2.3.2 : Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture - Guyane

Date de dossier complet 27-11-2013

Date de la 1ère commission régionale des

pêches maritimes et de l'aquaculture

marine

19-11-2013

Date du comité de programmation 27-11-2013

Date de la 2ème commission régionale des

pêches maritimes et de l'aquaculture

marine

19-09-2014

Montant du concours financier FEP 1 607 652,69 €

Montant du concours financier du MEDDE

(BOP 205) 288 191,81 €

Service instructeur Direction de la Mer (DM)

Date de début d’éligibilité des dépenses 05-10-2012

Date de limite de début de l’opération 31-05-2014

Date de fin d'éligibilité de l’opération 31-12-2015ENTRE

L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,

Et

La SA CO.GU.MER

représentée par Monsieur Christian MADERE, Président Directeur Général

N° SIRET : 44298551100033

Statut : Société anonyme

Coordonnées : 1 Avenue de la Liberté Usine CODEPEG - BP 867 97339 CAYENNE

ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,

Vu le règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 27 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu la décision C(2007) 6791 de la Commission en date du 19 décembre 2007 portant approbation du Programme Opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans le secteur de la pêche en France pour la période 2007/2013 ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, modifié;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint- Pierre-et-Miquelon et Mayotte, modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l ’Etat dans les régions et les départements, modifié ;

Vu le décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relatif aux subventions de l’Etat ;

Vu la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution d'un dossier pour une demande de subvention de l'état pour un projet d'investissement ;

Vu le dossier de demande d’aide financière présenté par le bénéficiaire en date du 5 octobre 2012 ;

Vu l’avis de la Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine du 19 novembre 2013 ;

Vu l’avis du comité de programmation du 27 novembre 2013 ;

Vu l'engagement comptable initial FEP n°140003779284 du 24 février 2014 ;

Vu l'engagement comptable initial MEDDE (BOP 205) n°140003779282 du 24 février 2014 ;

2/Vu la convention n°2014090-0011 du 31 mars 2014 ;

Vu l’avis de la Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine du 19 septembre 2014 ;

Vu la décision signée du préfet le 2 octobre 2014 ;

Vu l'engagement comptable complémentaire FEP n°140003908225 du 14 octobre 2014 ;

Vu les avenants n°2014303-0012 du 30 octobre 2014 et 2015-272-0011 du 29 septembre 2015 à la convention n°2014090-0011 du 31 mars 2014 ;

Vu le courrier du bénéficiaire en date du 23 novembre2015, par lequel celui-ci demande que la date limite de fin de réalisation du projet soit reportée au 31 décembre 2015 ;

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Calendrier de réalisation de l’opération

L’article 2 - b, paragraphe 1, de la convention n°2014090-0011 du 31 mars 2014 est modifié comme suit :

« Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération au plus tard avant le 31 décembre 2015. »

Article 2 : Eligibilité des dépenses

L’article 3, paragraphe 2, de la convention n°2014090-0011 du 31 mars 2014 est modifié comme suit :

« Les dépenses éligibles à l’aide européenne ou nationale sont les dépenses

- effectuées pour la réalisation du projet à compter du 5 octobre 2012 jusqu’au 31 décembre 2015.

- conformes aux dispositions des règlements communautaires n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 et n°498/2007 de la Commission du 27 mars 2007, et du décret n° n°2008-1088 du 23 octobre 2008. »

3/Article 3 : Paiement

L’article 5 de la convention n°2014090-0011 du 31 mars 2014 est modifié comme suit :

« Le paiement de l’aide (acompte et solde) intervient selon la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération et sur justification des paiements réalisés par les autorités publiques mentionnées au plan prévisionnel de financement.

Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :

- l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;

- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses.

- un compte-rendu intermédiaire de l’avancement du projet

Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 11 janvier 2016 :

- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;

- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;

- un procès verbal de réception le cas échéant ;

- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 11 de la présente convention ;

- la production des décisions des cofinancements ;

- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine, montant et date d’encaissement) ;

- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.

La justification des dépenses payées s’effectue par la production par le bénéficiaire de factures qu’il a acquittées, accompagnées du justificatif de leur acquittement, à savoir :

- des factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable, accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants et les dates de débit du compte.

- des factures certifiées payées par le fournisseur ou constructeur qui y porte son cachet et mentionne obligatoirement le moyen de paiement et la date effective du paiement , accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants et les dates de débit du compte.

Le bénéficiaire s’engage à déposer au plus tard le 11 janvier 2016, la demande de paiement du solde. En tout état de cause, toute demande de paiement ultérieure à cette date ne pourra donner lieu à liquidation.

Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est le suivant :

 Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite de 80% du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du montant de la subvention.

 Un solde de 20% minimum, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen, déduction faite des acomptes versés.

4/ L’aide communautaire peut également être versée et soldée en une seule fois, sur demande du bénéficiaire et en proportion des dépenses effectuées et certifiées.

La subvention accordée par le FEP et celle accordée par le MEDDE sont versées par l’ASP (Agence de Services et de Paiement), représentée par son Agent Comptable.

Tout versement du FEP (acompte ou solde) a systématiquement lieu après le versement des aides publiques par les autres financeurs, sauf pour les aides accordées par le MEDDE sur le BOP 205 qui peuvent être versées en même temps.

Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de la SA CO.GU.MER

Banque : BRED

Code banque : 10107

Code guichet : 00625

N°de compte : 00534005634

Clé : 73 ».

Article 4 : Echéancier prévisionnel de réalisation

L’échéancier prévisionnel de l’opération, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 6) de la convention n°2014090-0011 du 31 mars 2014 est modifié comme suit :

Date de début de l’opération : 5 octobre 2012

Dépenses prévues :

ANNEES DEPENSES PREVUES

2015 5 336 828,00 Euros

Date de fin de l’opération : 31 décembre 2015

Article 5 :

Les autres articles de la convention n°2014090-0011 du 31 mars 2014 demeurent inchangés.

Article 6 : Pièces annexes

Les pièces constitutives du présent avenant sont :

- le présent document ;

- la convention n°2014090-0011 du 31 mars 2014 ;

- l’avenant n°2015-272-0011 du 29 septembre 2015 à la convention n°2014090-0011 du 31 mars 2014 ;

- le courrier du bénéficiaire en date du 23 novembre 2015 ;

5/Article 7 : Litiges

Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justifications à l’appui :

- soit un recours administratif auprès de monsieur le Préfet de région.

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention ou, en cas de recours administratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.

Article 8 :

Le préfet de la région Guyane et le directeur de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant à la convention susvisée.

Le bénéficiaire

(Nom et qualité du signataire à préciser)

Le PDG de COGUMER S.A Pour le préfet, le secrétaire général adjoint

signé pour les affaires régionales

signé

Christian MADERE

Yves-marie RENAUD

Date : 30/11/2015 Date : 30/11/2015

6/