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Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Sussargues.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
PLU DE SUSSARGUES
Département de l’Hérault
Commune de Sussargues
Plan Local d’Urbanisme
6.10 Périmètre d’études
ZAD - PUP
POS / PLU Approbation
Modification 29 Mars 2018
Révision générale 24 juin 2013
Modification 18 juillet 2006
Révision simplifiée 07 septembre 2005
Modification 17 novembre 1997
Elaboration 27 octobre 1987 REPUBLIQUE FRANÇAISE
(EL DEPARTEMENT DE L’HERAULT
# SUSSARG UES/
5
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de SUSSARGUES
Séance du 12 avril 2016
L’an deux mille seize,
et le douze avrilà 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.
Convocation du : 04 avril 2016 Affichée le : 04 avril 2016
PRESENTS :
Mesdames BERGER Chantal, JOUD Patricia, LLORET Eliane, MAURICE Nathalie, NODET Isabelle, PAGES Catherine, ROMERO PASSERIN Vittoria, ROURE-SANCHEZ Christine, SARTINI Marie-Thérèse, SERRANO-WATTEEL Roselyne. Messieurs ARNAUD Jean-Yves, BASTIDE Serge, BERTAUD Xavier, BOUIS Xavier, GIGOU Stéphane, MARTIN Louis, MARTY Ghislain, NEUVILLE Laurent, SERIEYS Luc, SIMON Romain, TERRAL Didier, VIDAL Rudy.
ABSENTES EXCUSÉES :
Madame BEN RABIA Céline donne procuration à Madame BERGER Chantal.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Madame SERRANO-WATTEEL Roselyne a été élue Secrétaire de séance.
Réf.: DE16 012
Objet: PLU: INSTAURATION D'UN PERIMETRE D’ETUDE (L.424-10 du Code de l'urbanisme) SUR
LES ZONES U.
Madame le Maire constate que de nombreux permis de construire générant de la Surface Hors Œuvre Nette
(SHON) ou de la Surface de Plancher (SDP) ont été délivrés ces dernières années dans un tissu urbain existant en
zone urbaine (U) du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Pour illustrer ce propos :
- En 2007 46 permis de construire ont été délivrés, 16 logements ont été créés représentant une SHON de
1 992 n° ;
- En 2008 36 permis de construire ont été délivrés, 20 logements ont été créés représentant une SHON de
1926 nv ;
- En 2009 42 permis de construire ont été délivrés, 19 logements ont été créés représentant une SHON de
2478 n° ;
- En 2010 43 permis de construire ont été délivrés, 17 logements ont été créés représentant une SHON de
2270 n® ;
- En2011 34 permis de construire ont été délivrés, 29 logements ont été créés représentant une SHON de
3950m°;
- En 2012 34 permis de construire ont été délivrés, 12 logements ont été créés représentant une SHON de
1428 nm ;
- En 2013 25 permis de construire ont été délivrés, 23 logements ont été créés représentant une SHON de
2342 ;
- En 2014 41 permis de construire ont été délivrés, 20 logements ont été créés représentant une SHON de
2 029 m° ;
- En 2015 44 permis de construire ont été délivrés, 66 logements ont été créés représentant une SHON de
4 926 n°.
Les 222 logements produits ces 9 dernières années démontrent ainsi un réel potentiel de production de logements
dans le tissu urbain existant. L'année passée, la production de logement en zone urbaine (U) s’est intensifiée.
Parallèlement, de nouvelles problématiques liées à la densification du tissu urbain apparaissent :
Mairie de Sussargues — 36 Grand Rue Louis Bouis — 34160 SUSSARGUES
Tél. 04 67 87 42 70 — Télécopie 04 67 87 42 71 — E-mail : mairie@sussargues.fr WwWw.sussargues.fr - Je stationnement, lié à une insuffisance de-capacité des voiries ;
- une incompatibilité des réseaux (iransformateurs et réseaux courants forts et faibles saturés,
canalisations d’assainissement sous dimensionnées où absentes dans certains quartiers) ;
- Je ruissellement des eaux pluviales renforcé par l'imperméabilisation des sols (dans plusieurs quartiers
densifiés les récents épisodes pluvieux ont démontré des situations critiques nécessitant la mise en place
d’ouvrages de rétention) ;
= l'absence d’infrastructures destinées aux modes actifs permettant de relier les lieux de centralités
(groupe scolaire, commerces, stade...) ;
- la diminution des espaces verts privatifs imposant la création de nouveaux espaces verts publics ;
- Ja modification et l’augmentation des flux de véhicules engendrant des problèmes de sécurité ;
- la dégradation des voiries due à l’augmentation du trafic et aux différents travaux de raccordement
fragilisant la couche d’assise des chaussées.
Dans ce contexte la Commune doit donc pouvoir encadrer les projets immobiliers dans le tissu urbain existant et
anticiper les investissements publics inhérents dans un souci d’une juste et rigoureuse gestion des deniers
publics. Cette stratégie passe par la mise en œuvre et la traduction d’études ayant trait :
- Aux déplacements afin d’anticiper, notamment, les nouveaux besoins en termes d’infrastructure
permettant de favoriser les modes actifs (vélo, marche à pied, …), le maillage des voiries existantes, la
sécurité dans les déplacements, … ;
- A la qualité urbaine, architecturale et paysagère à mettre en place pour permettre, notamment, la
valorisation du tissu utbain existant tout en permettant l’émergence de projets de requalification du
patrimoine bâti existant ainsi que de nouveaux projets de constructions respectueux du contexte urbain
de la commune ;
- Aux voiries et réseaux publics afin d’anticiper les nouveaux besoins de renforcement ou d'extension de
ces infrastructures publiques dans une vision de traitement qualitatif de l’espace public ;
- A la gestion des eaux de ruissellements urbains en lien avec les risques d’inondations caractérisés au
Plan de Prévention des Risques d’Inondation ;
La Commune de Sussargues souhaite donc concevoir un projet urbain de qualité sur les zones urbaines (U) du
PLU, ce qui lui permettra d’anticiper les besoins en termes d’équipements publics nécessaires à la desserte des
futurs projets de constructions.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération la mise en place et la traduction des études
précitées sur le tissu urbain existant et d’approuver en conséquence l'instauration d’un périmètre d’études sur les
zones urbaines (U) du PLU tel que figuré sur le plan annexé à la présente délibération, selon les dispositions de
l’article L.424-10 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- prendre en considération la nécessaire mise en place des études précitées qui permettront l’émergence d’un
projet urbain sur les zones urbaines (U) du PLU ;
- délimiter un périmètre d’études sur les zones urbaines (U) du PLU, en application de l’article L.424-10 du
Code de l'Urbanisme ;
- indiquer que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département et affichée pendant un mois au siège de la Métropole et de la mairie de Sussargues en
application de l’article R.424-24 du Code de l'Urbanisme.
- autoriser le Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.
Ainsi fait les jours, mois et an susdits.
Pubtiéle 20 AVR 2016
Transmis au représentant de l’Etat le ? {| AVR. 2016 nes
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125
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62,5
Mètres Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° DDTM34-2016-11-07793 portant création d’une zone d’aménagement différé «Font d’Armand » sur la commune de SUSSARGUES
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.22, L 2123 et R 212.1, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6. ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sussargues en date du 13 juin 2016 , transmise en préfecture le 15 juin 2016, et sollicitant de monsieur le Préfet la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « Font d’Armand» ;
VU la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 30 juin 2016, transmise en préfecture le 13 juillet 2016, formulant un avis favorable en ce qui concerne la création de la ZAD sur le site « Font d’Armand » au bénéfice de la commune de Sussargues en tant que titulaire du droit de préemption ;
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en œuvre un projet d'aménagement d’ensemble sur la zone concernée, classée en AUO au PLU approuvé le 24 juin 2013, et se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains ;
Considérant que le périmètre proposé permet de réaliser à moyen ou long terme l’extension urbaine cohérente et compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Montpellier (SCOT) ;
Considérant que l’aménagement futur de ce secteur devra s’inscrire dans la politique de développement et d'aménagement durable du territoire métropolitain, en prenant en compte les orientations du SCOT et du plan local de l’habitat (PLH), favorisant la mixité sociale ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé dénommée « Font d’Armand » est créée sur le territoire de la commune de Sussargues afin de constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, et de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains. Ce développement urbain apparaît compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale de
Pagglomération de Montpellier (SCOT)
L'aménagement futur de ce secteur devra impérativement prendre en compte la sensibilité environnementale du site
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint, et la liste des parcelles
concernées
La superficie couverte représente environ 9,8 hectares.
Article 3
La Commune de Sussargues est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la
zone d’aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie de Sussargues.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l’arrêté créant la zone d’aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents
- au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Monsieur le maire de Sussargues
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, leg 9 My, 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le 5
ilippe NYCHO Section N° ER Adresse _L_cädastrale _
SUSSARGUES À 240 | Oha23a90ca Taillis le village Oha23a50ca
SUSSARGUES A 696 Oha01a20ca Lande les bois Oha01a20ca
SUSSARGUES A 698 Oha41a10ca Taillis les bois Ohe29a94ca
nm
SUSSARGUES A 699 6ha22a80ca Taillis les bois 2ha02337ca
CABINET SIRAGUSA
Par-club du Millénaire - bêt. 4
1025, av. Henri Becquere| - 34000 MONTPELLIER
Mail : geometre@siragusa.fr - Tél. : 04.99.136.136 | n | Section si Conterance Natürece | esse |
| SHmmURÉ PAR " cadastrale culture AGrESSE | concerné par le projet a — — — |} —— EE
ES 699 | 6ha22 Tailli i | AUSSARGUE À s a sB0rA Tail is les bois 2Ha022376s |
(suite) (suite) | (suite) (suite) (suite) (suite) |
SUSSARGUES A 717 1ha73350ca Lande les bois 1ha73a50ce
h SUSSARGUES | A 729 | OhaU2a10ca Lande champ de Oha02a10ca |
fournel |
SUSSARGUES A 781 Oha07a20ca Lande garrigue basse Oha07a20ca
SUSSARGUES A 782 Oha05a90ca Taillis garrigue basse Ohe05a90ca
SUSSARGUES A 863 0h368a53ca Taillis garrigue basse Oha40Oa14ca
SUSSARGUES A 864 Oha72307ca Taillis garrigue basse Oha50a40ca
SUSSARGUES A 1019 Oha20a45ca Sol les bois Oha20a45ca . = jé U à T'contenence Contenance cacastrale | Commune |Seciion N Adresse e |
= cadasirale culture concernée par Le pr
|
SUSSARGUES A 1222 | Oh:00327ca sol les bois Oha00a27ca |
SUSSARGUES A 1623 9ha59369ca Lande gerrigue basse | 4ha50a9îca |
SUSSARGUES A 1655 0ha02379ca Lande les bois 0ha02à79ca |
Ter. agrément 241 rie d
sussareues. | à | Se l'ohonges |Terasrément| 72 18e Oha1763c8 Sol montpellier
Ter.agrément| 5015 rte de
SUSSARGUES A 1755 Oh327a51ca Ë à Dha27a51ca Sol montpellier
77 rte de
SUSSARGUES | A 2304 | Ohe12209ca sol ‘ Oha12209ca montpellier
77 rte de
E 2305 Oha10a00ca Sol SUSSARGUES A a10200c 0 rbtitpéilier Oha10a00ca
—|
Î
SUSSARGUES A 2455 Dha17a74ca Taillis les bois Ohal7a7äca
SUSSARGUES A 2456 1ha62a34ca Taillis les bois Oha76276c2
t de
SUSSARGUES | A 2497 | ChagSasoca Lande uel Oha58a86ca FRE
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ORPARTEMENT
DE
L'HERAULT
VILLE DE SUSSARGUES
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