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Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Sussargues.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
PLU DE SUSSARGUES
Département de l’Hérault
Commune de Sussargues
Plan Local d’Urbanisme
6.10 Périmètre d’études
ZAD - PUP
POS / PLU Approbation
Modification 29 Mars 2018
Révision générale 24 juin 2013
Modification 18 juillet 2006
Révision simplifiée 07 septembre 2005
Modification 17 novembre 1997
Elaboration 27 octobre 1987 REPUBLIQUE FRANÇAISE
(EL DEPARTEMENT DE L’HERAULT
# SUSSARG UES/
5
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de SUSSARGUES
Séance du 12 avril 2016
L’an deux mille seize,
et le douze avrilà 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.
Convocation du : 04 avril 2016 Affichée le : 04 avril 2016
PRESENTS :
Mesdames BERGER Chantal, JOUD Patricia, LLORET Eliane, MAURICE Nathalie, NODET Isabelle, PAGES Catherine, ROMERO PASSERIN Vittoria, ROURE-SANCHEZ Christine, SARTINI Marie-Thérèse, SERRANO-WATTEEL Roselyne. Messieurs ARNAUD Jean-Yves, BASTIDE Serge, BERTAUD Xavier, BOUIS Xavier, GIGOU Stéphane, MARTIN Louis, MARTY Ghislain, NEUVILLE Laurent, SERIEYS Luc, SIMON Romain, TERRAL Didier, VIDAL Rudy.
ABSENTES EXCUSÉES :
Madame BEN RABIA Céline donne procuration à Madame BERGER Chantal.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Madame SERRANO-WATTEEL Roselyne a été élue Secrétaire de séance.
Réf.: DE16 012
Objet: PLU: INSTAURATION D'UN PERIMETRE D’ETUDE (L.424-10 du Code de l'urbanisme) SUR
LES ZONES U.
Madame le Maire constate que de nombreux permis de construire générant de la Surface Hors Œuvre Nette
(SHON) ou de la Surface de Plancher (SDP) ont été délivrés ces dernières années dans un tissu urbain existant en
zone urbaine (U) du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Pour illustrer ce propos :
- En 2007 46 permis de construire ont été délivrés, 16 logements ont été créés représentant une SHON de
1 992 n° ;
- En 2008 36 permis de construire ont été délivrés, 20 logements ont été créés représentant une SHON de
1926 nv ;
- En 2009 42 permis de construire ont été délivrés, 19 logements ont été créés représentant une SHON de
2478 n° ;
- En 2010 43 permis de construire ont été délivrés, 17 logements ont été créés représentant une SHON de
2270 n® ;
- En2011 34 permis de construire ont été délivrés, 29 logements ont été créés représentant une SHON de
3950m°;
- En 2012 34 permis de construire ont été délivrés, 12 logements ont été créés représentant une SHON de
1428 nm ;
- En 2013 25 permis de construire ont été délivrés, 23 logements ont été créés représentant une SHON de
2342 ;
- En 2014 41 permis de construire ont été délivrés, 20 logements ont été créés représentant une SHON de
2 029 m° ;
- En 2015 44 permis de construire ont été délivrés, 66 logements ont été créés représentant une SHON de
4 926 n°.
Les 222 logements produits ces 9 dernières années démontrent ainsi un réel potentiel de production de logements
dans le tissu urbain existant. L'année passée, la production de logement en zone urbaine (U) s’est intensifiée.
Parallèlement, de nouvelles problématiques liées à la densification du tissu urbain apparaissent :
Mairie de Sussargues — 36 Grand Rue Louis Bouis — 34160 SUSSARGUES
Tél. 04 67 87 42 70 — Télécopie 04 67 87 42 71 — E-mail : mairie@sussargues.fr WwWw.sussargues.fr - Je stationnement, lié à une insuffisance de-capacité des voiries ;
- une incompatibilité des réseaux (iransformateurs et réseaux courants forts et faibles saturés,
canalisations d’assainissement sous dimensionnées où absentes dans certains quartiers) ;
- Je ruissellement des eaux pluviales renforcé par l'imperméabilisation des sols (dans plusieurs quartiers
densifiés les récents épisodes pluvieux ont démontré des situations critiques nécessitant la mise en place
d’ouvrages de rétention) ;
= l'absence d’infrastructures destinées aux modes actifs permettant de relier les lieux de centralités
(groupe scolaire, commerces, stade...) ;
- la diminution des espaces verts privatifs imposant la création de nouveaux espaces verts publics ;
- Ja modification et l’augmentation des flux de véhicules engendrant des problèmes de sécurité ;
- la dégradation des voiries due à l’augmentation du trafic et aux différents travaux de raccordement
fragilisant la couche d’assise des chaussées.
Dans ce contexte la Commune doit donc pouvoir encadrer les projets immobiliers dans le tissu urbain existant et
anticiper les investissements publics inhérents dans un souci d’une juste et rigoureuse gestion des deniers
publics. Cette stratégie passe par la mise en œuvre et la traduction d’études ayant trait :
- Aux déplacements afin d’anticiper, notamment, les nouveaux besoins en termes d’infrastructure
permettant de favoriser les modes actifs (vélo, marche à pied, …), le maillage des voiries existantes, la
sécurité dans les déplacements, … ;
- A la qualité urbaine, architecturale et paysagère à mettre en place pour permettre, notamment, la
valorisation du tissu utbain existant tout en permettant l’émergence de projets de requalification du
patrimoine bâti existant ainsi que de nouveaux projets de constructions respectueux du contexte urbain
de la commune ;
- Aux voiries et réseaux publics afin d’anticiper les nouveaux besoins de renforcement ou d'extension de
ces infrastructures publiques dans une vision de traitement qualitatif de l’espace public ;
- A la gestion des eaux de ruissellements urbains en lien avec les risques d’inondations caractérisés au
Plan de Prévention des Risques d’Inondation ;
La Commune de Sussargues souhaite donc concevoir un projet urbain de qualité sur les zones urbaines (U) du
PLU, ce qui lui permettra d’anticiper les besoins en termes d’équipements publics nécessaires à la desserte des
futurs projets de constructions.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération la mise en place et la traduction des études
précitées sur le tissu urbain existant et d’approuver en conséquence l'instauration d’un périmètre d’études sur les
zones urbaines (U) du PLU tel que figuré sur le plan annexé à la présente délibération, selon les dispositions de
l’article L.424-10 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- prendre en considération la nécessaire mise en place des études précitées qui permettront l’émergence d’un
projet urbain sur les zones urbaines (U) du PLU ;
- délimiter un périmètre d’études sur les zones urbaines (U) du PLU, en application de l’article L.424-10 du
Code de l'Urbanisme ;
- indiquer que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département et affichée pendant un mois au siège de la Métropole et de la mairie de Sussargues en
application de l’article R.424-24 du Code de l'Urbanisme.
- autoriser le Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.
Ainsi fait les jours, mois et an susdits.
Pubtiéle 20 AVR 2016
Transmis au représentant de l’Etat le ? {| AVR. 2016 nes
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125
250
375
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62,5
Mètres Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° DDTM34-2016-11-07793 portant création d’une zone d’aménagement différé «Font d’Armand » sur la commune de SUSSARGUES
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.22, L 2123 et R 212.1, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6. ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sussargues en date du 13 juin 2016 , transmise en préfecture le 15 juin 2016, et sollicitant de monsieur le Préfet la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « Font d’Armand» ;
VU la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 30 juin 2016, transmise en préfecture le 13 juillet 2016, formulant un avis favorable en ce qui concerne la création de la ZAD sur le site « Font d’Armand » au bénéfice de la commune de Sussargues en tant que titulaire du droit de préemption ;
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en œuvre un projet d'aménagement d’ensemble sur la zone concernée, classée en AUO au PLU approuvé le 24 juin 2013, et se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains ;
Considérant que le périmètre proposé permet de réaliser à moyen ou long terme l’extension urbaine cohérente et compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Montpellier (SCOT) ;
Considérant que l’aménagement futur de ce secteur devra s’inscrire dans la politique de développement et d'aménagement durable du territoire métropolitain, en prenant en compte les orientations du SCOT et du plan local de l’habitat (PLH), favorisant la mixité sociale ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé dénommée « Font d’Armand » est créée sur le territoire de la commune de Sussargues afin de constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, et de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains. Ce développement urbain apparaît compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale de
Pagglomération de Montpellier (SCOT)
L'aménagement futur de ce secteur devra impérativement prendre en compte la sensibilité environnementale du site
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint, et la liste des parcelles
concernées
La superficie couverte représente environ 9,8 hectares.
Article 3
La Commune de Sussargues est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la
zone d’aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie de Sussargues.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l’arrêté créant la zone d’aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents
- au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Monsieur le maire de Sussargues
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, leg 9 My, 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le 5
ilippe NYCHO Section N° ER Adresse _L_cädastrale _
SUSSARGUES À 240 | Oha23a90ca Taillis le village Oha23a50ca
SUSSARGUES A 696 Oha01a20ca Lande les bois Oha01a20ca
SUSSARGUES A 698 Oha41a10ca Taillis les bois Ohe29a94ca
nm
SUSSARGUES A 699 6ha22a80ca Taillis les bois 2ha02337ca
CABINET SIRAGUSA
Par-club du Millénaire - bêt. 4
1025, av. Henri Becquere| - 34000 MONTPELLIER
Mail : geometre@siragusa.fr - Tél. : 04.99.136.136 | n | Section si Conterance Natürece | esse |
| SHmmURÉ PAR " cadastrale culture AGrESSE | concerné par le projet a — — — |} —— EE
ES 699 | 6ha22 Tailli i | AUSSARGUE À s a sB0rA Tail is les bois 2Ha022376s |
(suite) (suite) | (suite) (suite) (suite) (suite) |
SUSSARGUES A 717 1ha73350ca Lande les bois 1ha73a50ce
h SUSSARGUES | A 729 | OhaU2a10ca Lande champ de Oha02a10ca |
fournel |
SUSSARGUES A 781 Oha07a20ca Lande garrigue basse Oha07a20ca
SUSSARGUES A 782 Oha05a90ca Taillis garrigue basse Ohe05a90ca
SUSSARGUES A 863 0h368a53ca Taillis garrigue basse Oha40Oa14ca
SUSSARGUES A 864 Oha72307ca Taillis garrigue basse Oha50a40ca
SUSSARGUES A 1019 Oha20a45ca Sol les bois Oha20a45ca . = jé U à T'contenence Contenance cacastrale | Commune |Seciion N Adresse e |
= cadasirale culture concernée par Le pr
|
SUSSARGUES A 1222 | Oh:00327ca sol les bois Oha00a27ca |
SUSSARGUES A 1623 9ha59369ca Lande gerrigue basse | 4ha50a9îca |
SUSSARGUES A 1655 0ha02379ca Lande les bois 0ha02à79ca |
Ter. agrément 241 rie d
sussareues. | à | Se l'ohonges |Terasrément| 72 18e Oha1763c8 Sol montpellier
Ter.agrément| 5015 rte de
SUSSARGUES A 1755 Oh327a51ca Ë à Dha27a51ca Sol montpellier
77 rte de
SUSSARGUES | A 2304 | Ohe12209ca sol ‘ Oha12209ca montpellier
77 rte de
E 2305 Oha10a00ca Sol SUSSARGUES A a10200c 0 rbtitpéilier Oha10a00ca
—|
Î
SUSSARGUES A 2455 Dha17a74ca Taillis les bois Ohal7a7äca
SUSSARGUES A 2456 1ha62a34ca Taillis les bois Oha76276c2
t de
SUSSARGUES | A 2497 | ChagSasoca Lande uel Oha58a86ca FRE
|
ORPARTEMENT
DE
L'HERAULT
VILLE DE SUSSARGUES
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S.AAM.
ETUDE
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AMENAGEMENT
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2xouuy CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la
présente convention est conclue entre :
D’'UNE PART
L MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Etablissement public de coopération intercommunale, personne morale de droit public en matière de Plan
Local d'Urbanisme, identifié sous le numéro SIREN 243400017
Pris en la personne de son Président en exercice domicilié à Hôtel de Métropole, 50 place Zeus - CS 39556
- 34961 Montpellier CEDEX 2.
Ci-après désigné la « Métropole ».
Représentée par Jean-François AUDRIN, Vice-Président dans le domaine de l’Administration générale,
Commande publique et Gestion active et optimisée du patrimoine et agissant en vertu de la décision N°
MD 2024-703 en date du 11 juin 2024 aux fins de signer régulièrement la présente convention.
ET D'AUTRE PART
- La société « Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole » (SA3M)
Société publique locale au capital de 1 770 000€ dont le siège est 50 Place Zeus et les bureaux Immeuble Etoile
Richter — 45 Place Ernest Granier — CS 29502 — 34 960 Montpellier Cedex 2, inscrite au RCS de Montpellier sous
le numéro 521 130 176.
Prise en la personne de son représentant, Monsieur Cédric GRAIL domicilié en qualités en ses bureaux et dûment
habilité à signer la présente convention
Ci-après désignée la « SA3M»
Page 1
<\
CG PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) peut être conclue entre le ou les propriétaires, le ou les constructeurs, le ou les aménageurs et l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme afin de prévoir la prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par la réalisation de l'opération de construction ou d'aménagement projetée.
Le terrain d’assiette de l’opération d'aménagement faisant l’objet de la présente convention de PUP est
classé en zone AU2 au plan local d'urbanisme de la commune de Sussargues membre de MONTPELLIER
MEDITERRANEE METROPOLE.
La SA3M est titulaire d’une concession d'aménagement sur ce secteur où elle souhaite réaliser une
opération d'aménagement dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Terrain d’assiette de l’opération : parcelles cadastrées section À numéros 753p- 754p — 758 -755p — 2381 - 3136
- Superficie du terrain d’assiette du projet : environ 3,4 ha
- Surface de plancher d'activités : environ 9 500m?
Pour les besoins de la réalisation de cette opération, les équipements publics existants doivent faire l’objet
de travaux et de nouveaux équipements publics doivent être réalisés.
Conformément aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme, une convention de projet
urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements à réaliser
peut-être conclue, étant précisé que cette convention ne met à la charge des propriétaires fonciers, des
aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention
ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût
proportionnelle à ceux-ci.
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE et la SA3M se sont entendues pour conclure ensemble, par la
présente, une telle convention.
A toutes fins utiles sont reproduits ci-après les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme,
dans leur version en vigueur au jour de la signature de la présente convention :
Article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme :
« !.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou
les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou
de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres
mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en
charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des
terrains, les aménageurs, les constructeurs et :
1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12, le représentant
de l'Etat ;
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, la collectivité
territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 ;
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme.
Il.- Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de
projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de
ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou 'ee ement Page 2 \\ \
\ \Rt
J
CG public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations
d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national,
fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur
duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des
opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise
en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès
lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les
conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Ill.- Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande
de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à la
collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre
des grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations
d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse
l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette
demande.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral,
pour une durée maximale de quinze ans. Le périmètre est délimité par décision de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au
même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une durée
pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte
décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet
d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics
à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des
constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs
habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque
la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à
ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de
contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent
Il est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements
publics mentionnés au troisième alinéa du présent I ». :
Article L, 332-11-4 du Code de l'urbanisme :
« Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le
périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ
d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans ».
Conformément aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme, la présente convention de
projet urbain partenarial (PUP) fixe les modalités de prise en charge financière de tout ou partie des travaux
et équipements publics rendus nécessaires par le projet d'aménagement qu de construction porté par la
« SA3M ».
Page 3 ARTICLE 1 : COMPETENCE
Le projet urbain partenarial est de compétence métropolitaine.
En effet, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, établissement public de coopération
intercommunale, dispose de la compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU).
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Le périmètre de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe 1 de la présente convention.
Le terrain d’assiette du projet se trouve sur le territoire de la commune de Sussargues, membre de
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE.
Au jour de la signature de la présente convention, le terrain d’assiette du projet :
e est constitué des parcelles cadastrées section À numéros 753p- 754p — 758 —-755p -— 2381 - 3136;
e présente une superficie totale d'environ 3,4 ha ;
e est classé en zone AU2 du plan local d'urbanisme (PLU) applicable.
ARTICLE 3 : BESOINS ET COUTS DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS
NECESSAIRES
Les besoins et coûts des travaux et équipements publics, rendus nécessaires par la constructibilité et
l'opération envisagée dans le périmètre du PUP sont :
3.1. LISTE DES TRAVAUX ET DES EQUIPEMENTS PUBLICS À REALISER
Les travaux et équipements publics induits par l'opération portée par la « SA3M » sont les suivants :
e Travaux d'extension du réseau d’adduction d’eau potable : mise en place de 773 ml de canalisation
d’adduction d’eau potable qui permettra à la fois le fonctionnement d'un poteau incendie et
l’alimentation AEP.
3.2. COUT TOTAL DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS PUBLICS À REALISER
A titre liminaire, il convient de formuler les remarques suivantes :
Le coût des travaux et équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la présente convention :
e Est établi par MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE en reprenant les estimations financières
fournies par la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole ;
e Est évalué en phase d’esquisse ;
e Prend en compte tous les frais d’études, de maîtrise d'œuvre, d'aléas et d’acquisitions foncières ;
e Ne prend pas en compte les équipements propres à l'opération d'aménagement ou de
construction mentionnés à l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme. \ Page 4 N\N Ces remarques liminaires étant faites, il convient de préciser que :
Dans le périmètre fixé par la présente convention, le coût prévisionnel des travaux et équipements publics
à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier est estimé
à la somme totale de 515 000 € H.T. se décomposant comme suit :
Programme d'équipements Maîtrise d'ouvrage Coût HT.
Travaux sur le réseau d'adduction en eau potable (AFP) Régie des Eaux 515 000 €
Total général du programme 515 000,00 €
ARTICLE 4 : PART DES DÉPENSES MISE À LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Atitre liminaire, il convient de formuler les remarques suivantes :
° Premièrement, le partage du coût des équipements publics à réaliser entre la « SA3M » et la Régie
des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole est opéré conformément aux principes de
nécessité et de proportionnalité.
e Deuxièmement, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres
à l’opération de construction définis à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme ne peuvent être
inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
e Troisièmement, la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole assurant la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics, percevra directement le montant de la participation (hors
taxe) en ce qui concerne le financement des équipements publics dont elle assure la maîtrise
d'ouvrage.
Ces remarques liminaires étant faites, il convient de préciser que :
Au vu de la nature des travaux et équipements publics à réaliser et des besoins générés par le projet, il a
été convenu de partager le coût de ces travaux et équipements publics à réaliser entre la « SA3M» et la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole comme suit :
Proganmre d'équipareænts Merise d'ouvrage Qt HT. Ala darge de l'aménsur Part publique
Taux de Montami de la |Partidi Tantde | Partidpation
partidpation particpation fondère numéraire patidpation | numeéraire
Travaux eurle réseau d'addudion en eau potable (AE) Râge des Eaux 515000€ 85,05 % 438 000€ - € 438 000€ 14,85 % 77000€
Total général du programme _ sisonmel aBoooocel -el 43800000] | 77ocome
Pour information uniquement Total général du programme + MOA 3% 530 450,00 € 438 000,00 € 438 000,00 € 92 450,00 €
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PARTICIPATION TOTALE AU COUT DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS
PUBLICS A LA CHARGE DE LA SOCIETE
La participation totale au coût des travaux et équipements publics à réaliser mise à la charge de la « SA3M »
s'élève à 438 000 € hors taxes.
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CG Il convient de préciser :
e D'une part, que ce montant sera indexé conformément à l’article 6 de la présente convention ;
° D'autre part, que cette participation sera perçue par la Régie des Eaux de Montpellier
Méditerranée Métropole selon la quote-part définie au tableau de l’article 4.
ARTICLE 6 : INDEXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE
Le montant total de la participation sera indexé lorsque le 1er versement sera titré selon la formule
suivante et sera ensuite définitif :
où :
TP0O1
PE PoX rpg,
- _Pest le montant de la participation actualisée au premier versement.
- _POest le montant de la participation en valeur à la date de signature de la présente convention.
- TPO1 est le dernier indice INSEE TP01 — Index général tous travaux — publié à l'établissement du
premier paiement.
- _TP01° est l'indice INSEE TP01 — Index général tous travaux — le plus récemment publié à la date de
signature de la présente convention.
ARTICLE 7 : MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION
A titre liminaire, il convient de formuler les remarques suivantes :
e La participation au coût des travaux et équipements publics à réaliser sera acquittée sous la
forme de contribution financière ;
e La présente convention prévoit également que, conformément au dernier alinéa de l’article L. 332-
11-3 du code de l’urbanisme, la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole percevra
directement le montant de la participation au coût des équipements publics à réaliser, le cas
échéant actualisée, en ce qui concerne le financement des équipements publics dont elles assurent
la maîtrise d'ouvrage ;
Concrètement :
o La Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole assurant la maîtrise d'ouvrage
des équipements publics à réaliser émettra un ou plusieurs titres de recette comme en
matière de recouvrement des produits locaux à l'attention la « SA3M » aux échéances
stipulées ci-après ;
o La « SA3M » versera directement à la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée
Métropole qui a émis le titre de recette la somme qui lui est demandée, et ce, dans un
délai maximal de 30 jours à compter de la réception de ce titre de recette ;
e La participation au coût des équipements publics à réaliser, le cas échéant actualisée, fera l’objet
d'une inscription sur le registre des taxes et contributions d'urbanisme mis à la disposition du
public à la Mairie de Sussargues. R
\ \\ \ ,
LEX Page 6 LX À
+
| CG Ces remarques liminaires étant faites, il convient de préciser que :
La « SA3M » s’acquittera de sa participation au coût des travaux et équipements publics à réaliser, le cas
échéant actualisée, sous forme de contribution financière c’est-à-dire en numéraire :
La société « SA3M » s'engage à verser à « Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole » sa
contribution financière, sur présentation d’un titre de recette aux échéances suivantes :
o 50% de la somme due soit un montant de 219 000 € à l'OS de démarrage des travaux par
la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole
o Une seconde participation sera appelée par la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée
Métropole, elle représentera le solde de l'opération ajusté au coût réel actualisé de
l'opération, un mois après la réception des ouvrages, sur présentation du PV de réception
et du Décompte Général et Définitif (DGD) de l’entreprise de travaux. Le montant
comprendra également le coût réel des prestations annexe.
ARTICLE 8 : EXONERATION DE LA PART INTERCOMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
La durée d'exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement est de 10 ans à compter du premier jour d'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie et au siège de la Métropole.
ARTICLE 9 : REALISATION DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS PUBLICS
En contrepartie des engagements de la « SA3M », la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée
Métropole s'engage à réaliser les travaux et équipement publics listés à l’article 3 dont elle assure la
maîtrise d'ouvrage selon le calendrier prévisionnel et les modalités suivantes :
9.1. SELON LE CALENDRIER SUIVANT
La régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole s'engage à réaliser les travaux et équipement
publics listés à l’article 3 dont ils ont la maîtrise d'ouvrage, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Travaux et Equipements publics à Maître Délai de Point de départ du délai de réaliser d'ouvrage |réalisation réalisation public
Régie des Eaux
de Montpellier 9 mois B mois après la signature de la présente
Méditerranée convention par les deux parties
Métropole
Travaux AEP
Page 7
CG 9.2. SELON LES MODALITES SUIVANTES
9.2.1. Coordination:
Préalablement au démarrage des travaux et équipements publics une réunion de coordination entre la
Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole et la SA3M sera organisée.
Elle permettra notamment, pour le Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, de :
e Coordonner le phasage de réalisation des travaux et équipements publics avec l'avancement et les
besoins de l’opération de construction ;
° _Ajuster le planning de réalisation des travaux et des équipements publics.
Une ou plusieurs réunions de coordination entre la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole
et la SA3M seront organisés aux mêmes fins que la réunion de coordination préalable au démarrage des
travaux et ce jusqu’à l'achèvement des travaux et équipements publics par chacun des maîtres d'ouvrage
public concernés.
9.2.2. Conciliation :
En phase opérationnelle, les délais de réalisation des travaux et équipements publics initialement
pourraient devoir être adaptés.
Dans cette hypothèse, la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole et la « SA3M » s'engagent
à rechercher ensemble, dans un esprit de conciliation volontariste et effectif, pour chacun des équipements
publics concernés la date qui permettra son achèvement.
Cette date nouvelle sera stipulée dans un avenant à la présente convention.
Si cette recherche commune de date d'achèvement pour tout ou partie des équipements publics ne devait
pas aboutir à la conclusion d’un avenant, les équipements publics à réaliser seront alors considérés comme
NON ACHEVES.
ARTICLE 10 : RESTITUTION ET NON RESTITUTION
Si tout ou partie des travaux et équipements publics définis à l’article 3 n’ont pas été achevés dans les
délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux et
équipements publics non réalisés sont restituées à la « SA3M », sans préjudice d'éventuelles indemnités
fixées par les juridictions compétentes.
Il convient de préciser que la restitution incombera à la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée
Métropole et qu’en tout état de cause, il y aura lieu de tenir compte des dépenses déjà engagées par la
Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole concernée au titre des équipements rendus
nécessaires par le projet.
En cas de réalisation complète des travaux et équipements publics, aucune restitution ne pourra être
demandée.
Enfin, si pour quelque cause que ce soit, l'opération projetée à l'origine de la conclusion de la présente
convention était abandonnée, la participation de la « SA3M » (ou toute personne qui lui aurait succédé)
sur les sommes déjà engagées par la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole du
programme de travaux tel que mentionné à l’article 3, en fonction des pourcentages fixés à l’article 4, serait
et resterait due.
Ç
Page 8 \ À
\ \
CG ARTICLE 11 : DEMANDE D’AUTORISATION D'URBANISME
Conformément à l’article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur au jour de
conclusion de la présente, la « SA3M » insérera, dans toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée
au sein du périmètre d'application de la présente convention, un extrait de la présente précisant le lieu du
projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE L’AUTORISATION D'URBANISME ET/OU MUTATION
Dès lors que le terrain d’assiette du projet de la « SA3M » et les constructions s’y trouvant seraient pour
tout ou partie vendus, ou qu'ils feraient l'objet de contrats conférant le moindre droit réel à un tiers, ou
encore en cas de transfert d'autorisation d'urbanisme, les obligations résultant de la présente convention
seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts.
La « SA3M » s'engage à faire insérer dans les actes afférents, l'obligation pour son acquéreur ou tout autre
tiers détenteur des droits réels d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations
résultant de la présente convention de participation auxquelles il n'aurait pas été satisfait.
Le constructeur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation
non encore effectuées à la date de l’acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits
réels ou encore à la date de transfert de l’autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 13 : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
l'est précisé que le Projet Urbain Partenarial, objet de la présente convention ne prévoit pas de travaux
sur le réseau public d'assainissement des eaux usées.
En application de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 et de la
délibération N°M2021-657 du Conseil de métropole du 14 décembre 2021, le projet est soumis au
versement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
ARTICLE 14 : EVOLUTION DES TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial
doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Sont ainsi concernées les modifications portant notamment sur la programmation des équipements publics
à réaliser, le calendrier de réalisation des équipements publics, l’échéancier de paiement des participations
par le constructeur.
Page 9
CG ARTICLE 15 : DATE D’EFFET ET D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est rendue exécutoire après transmission au représentant de l'Etat dans le
département, et à compter de la date de signature et d'affichage.
ARTICLE 17 : MESURE DE PUBLICITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Conformément aux articles R. 332-25-1 et R. 332-25-2 du Code de l’urbanisme dans leur version applicable
au jour de la conclusion de la présente,
° La présente convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre
concerné sera tenue à la disposition du public, au siège de la Métropole et en Mairie de Sussargues.
° Mention de la signature de la présente convention ainsi que du lieu où le document peut être
consulté est affichée pendant 1 mois au siège de la Métropole et en Mairie de Sussargues.
e Une même mention en est en outre publiée sous forme électronique dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 18 : LITIGE - RECOURS
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, en cas de litige, le tribunal compétent
est le tribunal administratif de Montpellier.
Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme, toute saisine du tribunal
compétent par le cocontractant de la Métropole devra être obligatoire précédée d’une réclamation
gracieuse préalable :
e Adressée à la Métropole en lettre recommandée avec accusé de réception
e Rejetée expressément dans le délai de deux mois de sa réception ou rejetée implicitement si la
Métropole ne répond pas dans le délai de deux mois de sa réception
Siune stipulation quelconque de la présente convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite
illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de
domicile :
e _ pour la Métropole, en son siège
e pour la « SA3M », en ses bureaux
Fait à Montpellier, le { Q JUIL. 2024
En 3 exemplaires originaux
Page 10 À Pour Montpellier Méditerranée
Métropole
Le Vice-Président,
Page 11
Pour la « SA3M »
lenam SOCIÈTÉ D'AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MÉDITERRANEE METROPOLE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
à GRAIL
Cédric GRAIL ge
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