Acte - 009 Adhésion de la commune de SMU au SITPI

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Acte - 009 Adhésion de la commune de SMU au SITPI Document publié le Lundi 14 janvier 1974 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Acte - 009 Adhésion de la commune de SMU au SITPI)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, URIAGE Délibération du Conseil municipal no009/2024

Le seize février deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le neuf février deux-mille-vingt-quatre.

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy

Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Arnaud Callec, Gilles Duvert,

Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Frédéric Jarry, Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong, Laurent

Robert, Jacqueline Baret.

Pouvoirs : Michel Deridder à Roberte Pelletier, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Jean-Charles Congard,

Beate Bersch à Peggy Briand.

Absents:FrédéricCuchet,JulietteBlanchet,MathieuKuntz.

Adhésion de la commune de SMU au SITPI et conventionnement provisoire pour la télétransmission des

actes au contrôle de légalité

Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l'agriculture, à l'économie locale et au tourisme, rappelle que, compte

tenu de l'évolution des nouvelles technologies et réglementations, l'informatique est de plus en plus présente

au sein des collectivités territoriales (logiciels d'aide à la gestion des services publics, dématérialisation,

télétransmission des actes, OPEN DATA...) et présente un enjeu déterminant (notamment en termes de

cybersécurité mais aussi d'environnement).

Dans ce cadre, plusieurs discussions et échanges ont eu lieu entre la Commune et ses services et le Syndicat

Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI), dont les services qu'il

offre à ses adhérents présentent de très nombreux avantages, tant en termes opérationnel que financier.

À ce jour, trois communes ont manifesté leur souhait d'adhérer au SITPI : Saint-Martin d'Uriage, Varces-Allières- et-Risset et Vif.

Une étude d'impact financière au sens de l'article L. 5211-39-2 du CGCT de ces adhésions au SITPI a été dressée

et démontre la pleine et entière faisabilité de ces opérations. Le rapport est joint à la présente délibération.

En application de l'article L. 5211-18 du CGCT relatif à la procédure d'extension du périmètre d'un EPCI par

adjonction de nouvelles communes, l'initiative d'une telle procédure peut être opérée par l'organe délibérant

de l'EPCI lui-même (article L. 5211-18, I, 2o du CGCT).

Le SITPI a, par délibération du comité syndical du 1'-' février 2024, proposé l'extension de son périmètre aux

communes de Saint-Martin d'Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif.

À compter de la notification de cette délibération au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission des nouvelles communes, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.

L'accord sur cette extension de périmètre nécessite alors la réunion des conditions de majorité requises pour la

création du syndicat, c'est-à-dire deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit comprendre en outre les conseils municipaux des communes dont la population est

supérieure au quart de la population totale concernée.

L'adhésion est par ailleurs subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est

envisagée.

Tel est l'objet de la présente délibération.

Si toutes ces conditions sont réunies, le Préfet pourra, par arrêté, prononcer l'adhésion de la Commune au SITPI.La Commune confiera au SITPI la télétransmission des actes au contrôle de légalité de manière provisoire puis

définitive au 1"' juillet 2024 dans les conditions précisées en annexes (convention et tarifs).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-18,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1974, portant création du Syndicat,

Vu les statuts du SITPI approuvés par arrêté no38-2023-07-21-00017 du Préfet de l'lsère du 21 juillet 2023,

Vu la délibération no202402D5 du comité syndical du SITPI du 1'-' février 2024 autorisant l'extension du

périmètre du SITPI aux communes de Varces-Allières-et-Risset, Vif et Saint-Martin d'Uriage au ler juillet 2024,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

approuve l'adhésion de la commune de Saint-Martin d'Uriage au SITPI

autorise le Maire à signer la convention provisoire pour la télétransmission des actes au contrôle de

légalité

autorise le Maire à signer tous les actes et conventions afférents à l'exécution de la présente

délibération

Ainsi fait et délibéré le seize février deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission

Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 22/02/2024

Présents :21, absents :3, votants :25 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud

CljAnnexe I : Délibération du Conseil municipal no 009/2024

Adhésion de la Commune de Saint-Martin d'Uriage au Syndicat Intercommunal pour les

Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI)

Envüyé en pïéTectuïe le 01/0212024

Reçu en préfectute le 0 1/0212C)24,

Publié le

ID . ü5-DE

DÉLIBÉRATION

202402D5

L'an deux mille vingt quatre, le un février à 12:00, le Comité Syndical du SITPI s'est

réuni au SIÏPI, 48 avenue Jean Jaurès à Fontaine, sous la présidence de Monsieur

Sam TOSCANO, Président.

Présent(e)s :

Mme Clémence AUBERT, Mme Anne-Sophie CHARDON, Mme Josiane GIRAUD, M.

Daniel BESSIRON, M. Mebrok BOUKERSI, M. Laurent CHAPELAIN, M. Jean-Gaëtan

COGNARD, M. Emmanuel COURRAUD, M. Aurélien FARGE, M. Guillaume LISSY, M.

Franck LONGO, M. Pascal METTON, M. Frédéric QUANTIN, M. Sam TOSCANO, M.

Jean-Louis BOuCHAUD

Excusé(e)s et Représenté(e)s :

M. Sa:iadQEZBOUR donne pouvoir à M. Aurélien FARGE

Absent(e)s excusé(e)s :

Mme Laëtitia RABIH, M. Raphael DA SILVA, M. Philippe DELCAMBRE, Mme Amandine

DEMORE, Mme Josiane DE REGGI, M. Luc FORESTIER, M. Fabrice HUGELE, M. Michel

LANGLAIS, Mme Jacqueline MADRENNES, M. Karim MARIR, M. Denis MINICONI, M.

Maxime NINFOSI, Mme Marina ROUSSEAU, M. Laurent THOVISTE, M. Joseph VIRONE,

M. Jean-Maurine PERINEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-18

Vu les statuts actuels du SITPI approuvés par arrêté préfectoral no38-2023-O7-21-00017

en date du 21 juillet 2023,

Vu l'étude d'impact réalisée suite à la demande d'adhésion des communes de Varces, Vif

et Saint-Martin-d'Uriage

Au cours de l'année 2023, plusieurs discussions ont eu lieu entre le SITPI et des

communes non membres intéressées par les services rendus par le SITPI.

A ce jour, trois communes ont manifesté leur souhait d'adhérer au SITPI : Saint-Martin-

d'Uriage, Varces et Vif.

Une étude d'impact financière au sens de l'article L. 5211-39-2 du CGCT de ces

adhésiûns au SITPI a été dressée et démûntre la pleine et entière faisabilité de ces

opératiüns. Le rapport est joint à la présente délibération.

En application de l'article L. 5211-18 du CGCT relatif à la procédure d'extension du

périmètre d'un EPCI par adjonction de nouvelles communes, l'initiative d'une telle

procédure peut être opérée par l'organe délibérant de I'EPCI lui-même (article L. 5211-18,

l, 2o du CGCT).La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des '-"-=----"-"-----'=-=-'=

l'admission est envisagée.

La présente délibération du comité syndical a ainsi pour objet d'initier l'extension de

périmètre du SITPI par adjonction des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces et Vif.

Par la suite, à compter de la notification de la présente délibération au maire de chacune

des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre disposera

d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission des nouvelles communes, dans

les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de

coopération intercommunale.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. Les mêmes

règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est

envisagée.

L'accord sur cette extension de périmètre nécessitera alors la réuniûn des conditions de

majorité requises pour la création du syndicat, c'est-à-dire deux tiers au moins des

conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des

communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité devra comprendre

en outre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au

quart de la population totale concernée.

Enfin, si ces conditions de majorité sont réunies, le Préfet pourra prononcer par arrêté

l'extension de périmètre envisagée.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au comité syndical, après en

avoir débattu, de se prononcer favorablement sur l'extension de périmètre envisagée.

Le Comité syndical, après avoir entendu le rapporteur et après en avoir délibéré :

ë APPROUVE l'adhésion des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces et Vif

* CHARGE le Président de l'exécution de la présente décision, et notamment de la

notification de la présente délibération aux maires des communes membres du SITPI ainsi

que des communes dont l'adhésion est envisagée

a AUÏORISE le Président à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente

délibération

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré à Fontaine les jour, mois et an que dessus.

Monsieur le Président,

Sam TOSCANO

, @.1.T,4%, aP4am p

!,,,, 38602 #J aa'kairie à"Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal no009/2024

Adhésion de la Commune de Saint-Martin d'Uriage au Syndicat Intercommunal pour les

Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI)

Envoyé en préfectuie le 0110212ô24

l[).ô38-2538û0700-2ô240201-202402 [)5J)E

SitPi

ANALYSE D'IMPACT

ADHESIONS DE SAINT-MARTIN D'URIAGE, VARCES-

ALLIERES-ET-RISSET ET VIF AU SITPI

Adhésions de Saint-Martin d'Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif au SITPI

Analyse d'impact - 05 décembre 2û23Envûyé en préfectute le ô1/ô212024

RPeubçulléelne pt'éfeclure le 0 1/ô2/2024 S ./0. (l,

ID . 038-2538ûô700-2!)24020'I -2ô2402 D5-DE

Table des matières

A- CONTEXTE ..................... 3

Historique....................................................-----==

Axes d'anaIyse......................................................

B- ENVIRONNEMENTSTECHNIQUES.....................

C- TRANSFERTS ENTRE LES COMMUNES ET LESITPI

3

4

,,4

Transfert d'actifs 4

Transfert de cûntrats...................

Transfert d'emprunts...................

C- IMPACT SUR LE PERSONNEL........

5

6

6

D-IMPACT BUDGETAIRE.............................................................................................................................7

Charges du SITPl/baisses de charge des communes..............................................................................7

Ressources du SITPl/charges des communes.........................................................................................7

Prospective budgétaire..........................................................................................................................8

Adhésions de Saint-Martin d'Uriage, Varces-AIIières-et-Risset et Vif au SITPI

Analyse d'impact - û5 décembre 2û23Envüyé en pïéiectuïe le ô110212û24

Reçu en pïéfecluïe le C11/ü:j2024

Publié le

ID.038-2538CICl700-2[)24020'l-202402 D5-DE

A- CONTEXTE

Historique

Créé en 1974, le Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques

(SITPI) est un syndicat intercommunal dont la vocation est l'exploitation, pour le compte de ses

cümmunes adhérentes, de diverses applications de gestion.

Le SITPI offre aux communes adhérentes un socle de missions, dont la principale est l'activité

d'assistance aux utilisateurs d'applications informatiques, notamment en matière de gestiûn financière

et de gestion des ressources humaines.

Jusqu'à novembre 2C)22,1e SITPI était composé de quatre communes et assurait püur elles I"exploitation

de différents systèmes d'information fixés par les statuts du syndicat en date de 2û12 : à titre

obligatoire, les systèmes d'information de gestion financière (SIGF), de gestion des ressources

humaines (SIRH), des élections et du réseau des bibliothèques ; et à titre optionnel selon les œmmunes,

de gestion des assemblées délibérantes, des activités population, du patrimoine cümmunal, des

procédures de marché public et du courrier.

Fin 2C120, une des communes adhérentes a souhaité quitter le SITPI, retrait qui a été accepté en 2C)22

et validé par arrêté préfectoral avec effet au 1' décembre 2022.

Depuis quelques années, plusieurs communes de l'aire grenobloise ont fait part de leur souhait de

pouvûir rejoindre le syndicat, essentie1lement sur l'exploitation des SIGF et SIRH. Cependant, les

anciens statuts auraient obligé ces communes entrantes à adhérer également pour les systèmes

d'informatiûn (SI) élections et bibliothèques, ce qui n'était pas envisagé.

Le frein à l'adhésion que constituait le socle obligatoire de quatre systèmes d'informatiûn a amené le

SITPI à proposer une évolution de ses statuts, dont la mesure principale est la réduction du socle

obligatûire aux seuls SIGF et SIRH complétés d'un « pack dématéria!isation »>. Ces statuts, ;ipprûuvés

par le Comité Syndical du SITPI et validés par le Préfet, sont en application depuis le 1' janvier 2023.

C"est donc dans ce cûntexte que quatre communes ont adhéré au SITPI : Seyssinet-Pariset et Seyssins

au l'octobre 2023, St-Egrève et Claix au 1"' janvier 2024

Les villes de Saint-Martin d'Uriage (5707 habitants), Varces-AIIières-et-Risset (8483 habitants) et Vif

(8740 habitants) ûnt parla suite indiqué leur volonté respective de voir étudier leur adhésion au SITPI.

C'est dans cette perspechive que s'inscrit le présent document. Il a pour principal objectif de produire

une aide à la décision au moyen d'une analyse d'impact suivant plusieurs axes.

Axes d'analyse

Les éléments comportent cette étude :

Incidences sur les ressources et les charges des communes et du SITPI ;

Impacts potentiels sur les dépenses des communes et des EPCI concernés, en section de

fônctiünnement et en section d"investissement, et notamment l'impact estimé sur les dépenses

de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ;

Impacts potentiels sur les recettes des communes et du SITPI, en section de fonctionnement et

en section d'investissement, nûtamment sur les dütations, la fiscalité, les fünds de péréquation

et l'emprunt ;

Le cas échéant, clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et les

établissements publics concernés par la demande ou l'initiative ;

Adhésions de Saint-Martin d'Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif au SITPI

Analyse d'impact - 05 décembre 2023Envüyé en préfectuïe le 01t0212024

Reçu en préTet.lu+e le (N{ô212024 <,. h, . Publié le

ID:038-25380[)7CI0-202402CII-202402 D5-CE

Effets sur l'ûrganisation des services des communes ou du SITPI ainsi que sur les personnels

affectés dans ces services ;

Le cas échéant, transferts de personnels ou mise à disposition de tout ou partie de services,

nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels cûncernés et, s'agissant des agents titulaires,

cadre d'emplois.

Ce document est réalisé à la date de la demande ou de l'initiative, tüutes choses étant égales par

ailleurs, et sur la base des infûrmations communiquées. Elle a été réalisée compte-tenu des éléments

connus à la date du 5 décembre 2023.

B- ENVIRONNEMENTS TECHNIQUES

Ci-dessous un tableau descriptif des éditeurs présents dans chacune des villes sur les systèmes

d'information de la compétence obligatoire :

' lectronLque

15S29

187 40 biii Ixbus

6conveï@ence aveclei SIde la compétence obligatoiÏe==>migÏations d'enviÏonnement ;i pïévoiï

'Ô-divergen-c-e avecles SIde la cümpétence übllgatolïe=>m- igïat-kl-ns-co-mplè-te-s-à- ptévo-lr-le-n-vlthnnem-enl SIavec-pï-estatiûns, jormatiûns)

Les systèmes d"information convergeant avec ceux du SITPI nécessiteront des moyens, essentiellement

internes, afin d'assurer une migration de ceux-ci vers lesinfrastructures du SITPI. En revanche, les autres

systèmes d'information nécessiterûnt des moyens spécifiques outre ceux nécessaires à la migration vers

l'infrastructure du SITPI.

Compte-tenu de l'infrastructure technique actuelle du SITPI, l'amvée de nouvelles communes aurait un

impact limité quant aux capacités (taille de stockage, mémoire...) à déployer : le surcoût a été estimé à

6 5üC) € .

C- TRANSFERTS ENTRE LES COMMUNES ET LE SITPI

Transfert d'actifs

Dans le cadre du transfert de compétences :

Pas de transfert de matériel, le SITPI disposant d'une infrastructure technique

dimensionnée pour accueillir trois nouvelles communes. Cependant, l'acquisition de

matériels (mémoire, disques durs) permettant de faire évoluer l'infrastructure

existante du SITPI est rendue nécessaire

Transfert de licences : les applications couvertes par les statuts du SITPI, incluant les

éventuelles options qui seront souscrites par les communes au moment de leur

adhésion, seront transférées de droit au SITPI.

Adhésions de Saint-Martin d'Uriage, Varces-AIIières-et-Risset et Vif au SITPI

Analyse d'impact - C)5 décembre 2C123Envûyé en ptetecluïe le ô11ô2{2024

ID : 038-253800700-202402ü'I-2024ô2 D5-DE

Selon leur date d'acquisition, les transferts de ces licences génèrerûnt pour le SITPI la

prise en charge de la fin du tableau d'amortissement, à compter de la date d'adhésion

ie la commune.

Commune

Système d'informaUon Valeur

d'acquisitio

n

VNC au

1/1/2025

Amortissements

2C125

Saint-

Martin-

d'Uriage

SIRH Civil RH

Totalement amûrti

SIGF Civil Finances

Varces-

Allières-

et-Risset

SIRH Eksae 1 8ÛÛ €

i 1 44C) € i 36C) € SIGF Berger Levrault Totalement amorti

Coffre-fort numérique 550 € 330 € 110 €

Vif

SIRH Civil RH

Totalement amürti SIGF Civil Finances

Décisionnel BO

TOTAL 2 350€ i 1770 € i 470€

Transfert de contrats

a. Les contrats de maintenance liés aux progiciels transférés seront transférés au SITPI. Le

SITPI s'occupera de la parhie administrative de ce transfert en lien avec les éditeurs

concernés.

Commune

Système

d'information

Montant

annuel

Commentaire

Saint-Martin-

d'Uriage

SIRH

Civil RH

3 834 € Echéance au 31/1ü/2024

SIGF

Civil Finances

4 712 € Echéance au 31/10/2C)24

Varces-Allières-

et-Risset

SIRH

Eksae

9 264 € Couvre la période allant de juin 2024

au 31/C13/2C)25

SIGF

Berger Levrault

5 710 € Couvre la période allant du

01/04/2C)23 au 31/03/2024

Parapheur

S21ow

27C) €

Vif

SIRH

Civil RH

8 200 €

SIGF Civil

Finances

5 184 €

Décisionnel

BO

3 241 €

Parapheur/TdT

IxBus

3 50C1 €

Adhésions de Saint-Martin d'Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif au SITPI

Analyse d'impact - OS décembre 2023Envoyé eri pïéteciure le 01A)212t124

RPeubçluléelnepïéTectutele01/02/2024,.,:J. L(::

ID 038-2538ôü7ô0-202402û1-2ô2402 D5-DE

b. Les contrats ou conventions permettant la connexion des bâtiments communaux au

réseau fibré resteront pris en charge par la œmmune et la Métro. Il en est de même

des éventuelles acquisitiûns d'éléments actifs ou passifs constitutifs de ce réseau fibré.

Transfert d'emprunts

Pas d'emprunt liés aux systèmes d'information transférés dans les futures communes.

C- IMPACT SUR LE PERSONNEL

ll n'y aura pas de transfert de personnel de üu vers le syndicat. Pour le SITPI, le recrutement de deux

agents supplémentaires, qui comprend le « dégel )) du poste de technicien, dès la première nouvelle

adhésion est nécessaire. En effet, le retour au seuil nominal de population- voire son dépassement- qui

prévalait avant le départ de Saint-Martin-d'Hères ainsi que le périmètre technique actuel géré par le

SITPI font que l'organisation actuelle a atteint ses limites. À cela il convient d'ajouter la complexité

supplémentaire que représente le nombre de villes (7 au lieu de 4) et donc du nombre de systèmes

d'information supplémentaires à gérer (pourla seule cûmpétence obligatoire à statuts cûnstants :3 pûur

SMH auparavant contre 3 " 4 pour les nüuveaux adhérents). Autre facteur de complexité accrue : la

divergence entre certains systèmes d'information des villes candidates avec ceux du SITPI qui nécessite

des moyens techniques et humains supplémentaires notamment lors de la phase d'intégration. Cette

nécessité se retrouve par la suite en phase d'exploitation qui selon les estimations devrait voir

augmenter de xxx% la charge de suppürt. Au regard de tous ces éléments, il apparaît que le recrutement

de trois agents est pertinent car il permettrait au SITPI, outre l'absûrption de la charge supplémentaire

liée à toute nouvelle adhésiün, à la fois d'assurer pleinement le déploiement du plan de mandat mais

aussi de faciliter tout nouveau développement technique et/ou géographique.

En synthèse, les mûyens techniques et humains supplémentaires à déployer dès la première adhésion

sont les suivants :

RH :

Maintenance :

Matériels :

TOTAL

10ü ûüO €

43 915 €

6 50C1€

15û 415 €

En fûnction de cela, cela signifie que le pûint de bascule entre dépenses et recettes doit se traduire en

une augmentation de 2ü C)OC) habitants de l'assiette de contribution.

Pourles communes potentiellement adhérentes, les adhésions auront pour effet le transfert de certaines

activités assurées jusqu'ici en régie interne ou externalisées, qui seront dorénavant prises en charge par

le SITPI :

a. au niveau des infrastructures et des logiciels, les opératiûns liées à la maintenance et au support des

prûgiciels transférés et des matériels qui les hébergeaient

b. au niveau des services, possibilité d'appui sur les ressources du SITPI en matière d'assistance

Adhésions de Saint-Martin d'Uriage, Varces-AIIières-et-Risset et Vif au SITPI

Arialyse d"impact - 05 décembre 2C)23Envû% en piétecluïe le (11/02/2024

Publié le

ID:038-253!lô0700-2024ô201-2024ü2 ü5-DE

D- IMPACT BUDGETAIRE

Charges du SITPl/baisses de charge des communes

es charges transférées des cürrmunes au SITPI sünt indiquées dans le tableau ci-dessous :

Saint-Martin-

d'Uriage

Varces-Allières-

et-Risset

Vif

IW-)a+{I.l.-W"--all+k-5'; ,l =i

Œ t

& .S_ITPI i k».=-==--== =--. =s.. l

Dotations aux

amûrtissements - 470 €

Contrats de maintenance ou

marchés SITPI

- 8 546 € - 15 244 € ' - 20 125 € + 43 915 €

Infrastructure technique + 6 500 €

Ressûurces humaines + 1C)O OOCI€

Formations (moyenne 2022)

iste et estimatiüns des nouvelles dépenses (inve=tissement et fonctionnement)

Ressources du SITPl/charges des communes

Une prospective a été établie prenant en compte les dépenses prévisionnelles du SITPI et les recettes

attendues via les contingents des cümmunes. Cette prospective reflète l'évolutiûn du syndicat connue

à la date de réalisation de cette étude d'impact. Elle intègre la création de trois nouvelles options par

modification statutaire : le système d'archivage électronique, l'üpendata et la réalisation des paies.

a. Contributions des communes.

2p"es7o7.--on-s,4'î5------'--'--'-'---'------- ..1a,'7 Contribution des communes membres ' SÔcle Options Total

Pont de Claix 1ll 40C) 83 650 îgs oso

Fontaine 174 20C) 107 450 281 650

Echirolles 287 300 156 950 444 250

Seyssinet-Pariset 77 90C1 10 CIC)O s"'i goo

St-Egrève 102 80ü 102 800

Seyssins 47 55C) 16 200 63 75C)

Claix 47 600 47 600

St-Martin d'Uriage 33 300 33 3C)û

Varces 51 050 51 05ü

Vif 52 650 52 65û

TOTAL 985 750 374250 1 36ü OOO

Adhésions de Saint-Martin d'Llriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif au SITPI

Analyse d'impact - 05 décembre 2023Envüyé en prélectuïe le t)iAD2/2024

Reçu en pnéfeclu+e le t)1102f2024 .. .

Publié le .»"-' t a'l ;'%P?'

ID.038-253800700-2ô24ü20i-2024)2 D5-DE

Prospective budgétaire

Sur la base des prospectives de dépenses et de recettes, des budgets annuels ûnt pu être établis,

confirmant que l'extension du périmètre du syndicat à trois nouvelles communes ne met pas en cause

la structure financière du syndicat, toute chose étant égale par ailleurs.

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a ï(i,a!_-U Charges générales 39û üOO 386 ûûü 389 goo 393 800 397 7ûü

Charges de personnel 800 000 870 C)OO 878 700 887 500 896 40C1

Autres charges générales 47 0üO 47 C)OC) 47 000 48 CIOC) 48 C)Oü

Amortissements 130 000 gs ooo 80 CIC)C) 6C) OCIO 60 CICIO

Ïotal dépenses 1367 0Clû 1 4C)1 0Clü 1395 600 1389 300 1402 10ü

Contfngents 895 1C)0 985 750 1013 üOO 1 üC14 300 1 0Ü9 soo

OpHons 371 9C)0 374 25ü 376 60û 379 CIOü 386 6C1û

Autres recettes 100 0CI0 41 0üü 6 C)OO 6 CIOO 6 ûOC)

Ïotal recettes 1367 0C)C) 1401 0Clü 1395 6C10 1389 300 1402 lüü

Excédent reporté 20 0ûû 2ü Oûü 2û ûOO 20 0C)O 20 C)OC)

Résultat cumulé de

l'exercice

20 0C)O 20 üOO 20 ûOO 20 00û 2ü üC)O

Adhésiüns de Saint-Martin d'Uriage, Varces-AIIières-et-Risset et Vif au SITPI

Analyse d"impact - û5 décembre 2C)23Annexe 3 : Délibération du Conseil municipal no 009/2024

Adhésion de la Commune de Saint-Martin d'Uriage au Syndicat Intercommunal pour les

Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI)

Saint-rnartin

URIAGE

SitPï S Y N D I C .J'l l-

Convention de services pour la

télétransmission des actes au contrôle

de légalité

Entre :

Le Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI),

dont le siège est à Fontaine (38600), 48 Avenue Jean Jaurès, représenté par son Président,

Monsieur Sam Toscano, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Comité Syndical

no 202007D7 en date du 20 juillet 2020,

D'une part,

et

La commune de Saint-Martin d'Uriage, dont le siège est à Saint-Martin d'Uriage (384'10), 2 place de la

Mairie, représentée par son Maire, Monsieur Gérald Giraud, dûment habilitt: à l'effet des présentes,

par délibératiori du conseil d'administration en date du l

D'autre part.Le SITPI, syndicat intercommunal pour les Télécûmmunications et les Prestations Informatiques a été

créé, pour répondre aux besoins spécifiques des communes dans l'exercice de leurs fonctions, par

arrêté préfectoral no 74-347 du 14 janvier 1974 modifié, et notamment

- pour le conseil, l'assistance, la gestion de projets, le traitement et l'exploitation, l'entretien et la

maintenance des systèmes d'informations suivants :

* La gestion financière

* La gestion des ressources humaines

ë La gestion de la liste électorale

* La gestion des bibliothèques

- pour la mutualisation des compétences, des méthodes et des achats ;

- püur participer à l'évolution des systèmes d'information ;

- pour assurer des prestatiûns de services auprès de collectivités non membres du syndicat.

Le SITPI détient ainsi le savoir-faire, les compétences et la technicité dans les domaines de

l'informatique territoriale et de la gestion de divers applicatifs métiers pour le compte de collectivités

locales (communes, intercommunalités, syndicats intercommunaux, .... etc.).

De plus, le SITPI possède un centre informatique sécurisé (situé à Fontaine), du personnel spécialisé

et qualifié ainsi que les ûutils techniques pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes des

collectivités territoriales au contrôle de légalité.

Le SITPI est déclaré tiers de télétransmission (TDT) homologué par le Ministère de l'lntérieur en date

du 10 juin 2016, pour le Dispositif de télétransmission S2LOW du SITPI utilisant la solution TéDéTis,

à compter de mai 2016 et est homologué jusqu'en 2025.

L'objet de la présente convention précise les modalité.s de coopération entre le SITPI et la commune

de Saint-Martin d'Uriage, pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Afin de simplifier les procédures et le suivi des dossiers, la commune de Saint-Martin d'Uriage

souhaite conventionner avec le SITPI pour pouvüir utiliser le TDT du SITPI.

Article 2 : Modalités de la prestation et de collaboration entre le SITPI et la commune de Saint-Martin

d'Uriage

La prestation du SITPI comprend les services de télétransmission pendant la durée de la convention.

Un technicien sera désigné par le SITPI comme interlocuteur privilégié de la commune de Saint-

Martin d'Uriage.

Conven[ion de Servrces entre le SITPI ef la commune de Saint-Madln d'Uriage pour la WMransmrssion des ackes au conkn51e de légalité

Janvrer2024 Paga215La prestation sera facturée, conformément aux dispositions de la délibération 201412D2 du SITPI

en date du 18 Décembre 2014, délibération jointe en annexe à la présente convention, à savoir :

* Services de télétransmission 127,93 € HT/an (population entre 3 501 et 10 000 habitants)

* Assistance à la connexion 127,93 € HT

* Formatiûn (1/2 journée) 213,21 € HT

Article 4 : Date d'effet et durée

4.1 La présente convention prendra effet au 1 "' janvier 2024 pour une durée d'un an, non renouvelable.

4.2 Si l'exécution de la présente convention est interrompue üu empëchée par cas de force majeure qui

est défini comme circonstance indépendante de la volonté de la partie intéressée (catastrophe naturelle,

attentat, incendie, grève, guerre, .... etc.) et que cette dernière ne peut être prévenue par l'exercice

d'une diligence raisonnable, les parties seront dispensées de l'exécution de leurs obligations.

4.3 La présente convention pourra ëtre résiliée unilatéralement et sans indemnités par chacune des

parties soussignées à sa date anniversaire, moyennent un préavis de trois mois signifié à l'autre partie

par lettre recommandée avec avis de réception.

4,4 La commune pourra souhaiter, au cours de l'exécution de la convention, adhérer au SITPI, selon les

modalités définies aux statuts du syndicat intercommunal. Cette adhésion, couvrant les mêmes services

que la convention, rendra celle-ci inopérante et résiliée d'office à la date d'adhésion de la commune au

SITPI. Les prestations déjà réalisées seront alors facturées au prorata temporis.

Le SITPI n'est pas responsable des dommages indirects subis par la commune de Saint-Martin

d'Uriage au sens des articles 1231 et suivants du Code civil dans le cadre de ses obligations

contractuelles.

Article 6. Traitement de données personnelles

Les parties s'engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

du 27 avril 2û16, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitemerit des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (règlement général sur la protection des

données) - « RGPD » ainsi que l'Ordonnance n" 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application

de l'article 32 de la Loi no 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et

portant modification de la loi n" 78-a17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Chaque parkie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle se conformera strictement au RGPD pour tout

traitement de données personrielles effectué en rapport avec cette convention.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n'encourront aucune responsabilité contractuelle au titre

de la présente conventiûn, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d'exécuter l'une de

leurs obligations au titre de cette convention.

Les données traitées dans le cadre de l'exécution du présent contrat restent la propriété exclusive de la

commune et sünt strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

Convenllon de Servrces erdre le SITPI el la commune de Saink-Martrn d'Uriage pour la MlMransmrssron des ac+tis au cordrôle de légamé

Janvier2024 Page3/5La commune de Saint-Martin d'Uriage s'engage à :

ii désigner un référent pour le suivi des opérations

* fournir au SITPI les données nécessaires à l'exécution de la présente convention,

* documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le SITPI,

* veiller, au préalable et pendant toute la durée de la convention, au respect des obligations

prévues par le règlement européen sur la protection des données,

* superviser le traitement des dünnées.

* Informer les personnes concernées sur la nature du traitement et sur leurs droits

Le SITPI s'engage à :

ii désigner un délégué à la protection des données (DPD)

* désigner un référent pour le suivi du dossïer

* traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l'objet de cette convention,

ii traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement

de la commune de Saint-Martin d'Uriage. Si le SITPI considère qu'urie instruction constitue une

violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du

droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe

immédiatement le responsable de traitement,

* garantir la confidentialité des données à caractère persünnel traitées dans le cadre du présent

contrat,

détruire à l'échéance de la présente, toutes les données à caractère personnel dont il aurait eu

possession pour l'exécution de cetke convention, et en apporter les justificatifs auprès de la

COmmune;

* Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au

présentes,

ii ne pas divulguer ces documents CIU informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de

personnes privées ou publiques, physiques ou morales,

* prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des

fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat,

* s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le

saisissent en vue d'exercer leurs droits en lien avec le DPD de la commune.

ii aider la collectivité à garantir le respect des ûbligations prévues aux articles 32 à 36 du

règlement européen, compte tenu de la nature du traitement et des infûrmations à sa

disposition; et notamment informer la commune, de tout incident concernant la perte, la

destruction, la violation ou le vol des données personnelles. Cette notification est accompagnée

de toute documentation utile afin de permettre à la commune, ou au SITPI, sur demande du

responsable du traitement et si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL dans les plus

brefs délais et si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La

notification contient au moins :

la description et la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si

possible les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violatiûn et

les catégories et le nombre approximatif d'eriregistrements de dûnnées à caractère personnel

concernés,

le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou un autre point de

contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues,

la description des conséquences probables de la viûlation de données à caractère

personnel,

la description des mesures prises ou que le responsable de traitement doit/envisage de

prendre

ii ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à

l'exception de celles riécessaires à l'exécution des présentes,

* restituer l'ensemble des données à la collectivité au terme de la présente convention,

ii En tant que tiers de télétransmission le SITPI est responsable de l'authentificatiûn des

émetteurs et de l'intégrité du flux des données. Il s'engage à respecter les contraintes du

Conventionde Servicesen[re le SITPI et la communede Salnl-Marlrn d'Urrage pour la lélMransmissron des ac+esau cordn51e de légall[é Janvier2024 Page4/5référentiel général de sécurité et acheminer sous 4 heures les actes de la commune.,

conserver et permettre l'accès aux traces des personnes qui accèdent à l'application et aux données, et notamment ses agents.

Dans le cadre de sa mission, le SITPI peut être amené à traiter, en qualiM de responsable du traitement,

des données personnelles des agents de la commune, limitées principalement aux noms et coürdünnées

professionnelles pour la gestion des présentes. Ainsi il garantit les droits d'accès, de rectification,

d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité auprès des agents de la commune.

Article 7 : Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges, pouvant résulter de l'application de la présente convention, peuvent faire l'objet d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.

A Fontaine, le A Saint-Martin d'Uriage, le

Le Président du SITPI Le Maire,

Monsieur Sam Toscano Monsieur Gérald Giraud

ConveWon de Servlces enlre le SITPI et la commune de Saint-Mar[ln d'lJôage pour la [éMransmlssron des ac[es au conkrôle de légaliM

Janvier2024 Page5/5Annexe 4 : Délibération du Conseil municipal no 009/2024

Adhésion de la Commune de Saint-Martin d'Uriage au Syndicat Intercommunal pour les

Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI)

Envoyé en préfecture le 23/12/2014

Reçu en prèfecîure le 23/12/2014

DELIBERATION

201412 D2

L'an deux mille quatorze le dix huit décembre à 12:00, le Comité Syndical du SITPI s'est réuni en

l'Hôtel de Ville de FONÏAINE, sous la présidence de Monsieur MEIÏE Ahmed , Président.

Présents :

M. Ahmed MEITE, M. Abdallah SHAIEK, M. Emmanuel CHUMIATCHER, M. Ali YAHIAOUI, M.

Richard VARONAKIS, Mme Amandine DEMORE, M. Mebrok BOUKERSI, M. Brice DI GENNARO,

M. Alain GRASSET, Mme Elisabeth LEGRAND

Absent(e)s excusé(e)s:

Mme Marie-Christine LAGHROLlR, M. Daniel BESSIRON, M. Mohamed HESNI, M. Jérome RUBES

O Prestations de services : grille tarifaire TDT

Monsieur le Président rappelle que depuis le 23 décembre 2C)10, le Sitpi dispose de son Tiers De

Télétransmission (TDT) homologué par le ministère de l'intérieur dénommé "Sitpi", permettant

ainsi la télé transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

ll explique que les nouveaux statuts du syndicat du 24 mai 2012, permettent dans sons article

8 ," (...) d'assurer des prestations de services se rattachant à son objet dans les conditions de

l'article L.5211-56 du Code Géné'ral des Collectivités Territoriales (...)" et cela par le biais de

conventions de prestations de services avec les collectivités extérieures en faisant la demande.

La participation financière pour effectuer ies prestations de services TDT se base sur la strate de

population des collectivités non adhérentes au Sitpi se décomposant comme suit :

Prix par an HT

Moins de 1 0C)O hab

4 0C)I à 3 5C10 hab

3 501 à '10 ûOO hab

42,65 €

68,23 €

i27,93 €

-'10-'OO1 à2C)00"'0-hab ""- 383,78 €

469,07 € 20 000 à 4C) OOO hab

-'Plus 'de40-0C10hab - 596,99 €

Pour tous autres établissements publics autres que les communes, définis à l'article L5ffl-1 du

CGCT, la participation financière annuelle est basée sur le nombre de délibérations estimées

télétransmises :Envoyé en préfecture le 23/1212014

Reçu en préfecture le 23/12/2û14

Affiché le

De 100 à 199 127,93 €

De 200 à 299 383,78 €

De 300 à 399 469,07 €

Plus de 400 596,99 €

Forfait de mise en œuvre (prix HT)

Monsieur le Président indique que ces tarifs proposés resteront en vigueur tant qu'ils ne

seront pas remplacés par une nouvelle délibération.

Il invite le comité syndical à en délibérer.

Le comité syndical, entendu cet exposé,

Considérant l'homologation par le ministère de l'intérieur du Tiers De Télétransmission

(TD T) dénommé "Sitpi", permettant la télé transmission des actes soumis au contrôle de

légalité.

Considérant la participation financière exposée ci-dessus pour réaliser les prestations de

services TDT.

Considérant que ces tarifs resteront en vigueur tant qu'ils ne seront pas remplacés par une

nouvelle délibération.

Après avoir délibéré,

a Approuve la participation financière exposée ci-dessus pour réaliser les prestations de

services TDT.

a Autûrise Monsieur le Président à signer toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.Abstention :O

Fait et délibéré à FONTAINE les jour, mois et an que dessus.

Envoyé en préfect+ire le 23/1 2/2014

Reçu en préfecture le 23/12/2014

Affiché le

Le Président,

Ahmed MEITE