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Déliberation - 29 Conv de participation financiere entre la commune et le CCAS de SMU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 029/2023
Le vingt deux mars deux mille vingt trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le seize mars 2ü23.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Claudine Chassagne, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud,
Didier Bouvard, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Frédéric
Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Beate Bersch à Cécile Conry, Estelle Gignoux à Frédéric Jarry, Michel Deridder à Roberte Pelletier, Jean-Charles
Congard à Gilles Duvert, Florence Boullen-Murienne à Jacqueline Baret, Brigitte Dulong à Laurent Robert, Hubert Jeanson à
Jean-Marc Abramowitch, Juliette Blanchet à Gabriel Gandini, Peggy Briand à Claudine Chassagne.
Absents : Françoise Berthoud, Isabelle Gloux, Mathieu Kuntz.
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Convention de participation financière entre la commune et le CCAS de Saint-Martin d'Uriage.
Une convention de refacturation entre la commune et le CCAS a été signée en 2020 entre la commune et
le CCAS. Cette convention avait pour but de déterminer les échanges de services et prestations donnant
lieu à refacturation, essentiellement les coûts de maintenance et les frais de personnel. Celle-ci a débuté
le ler janvier 2020 pour une durée de 3 ans.
Suite au transfert des services petite enfance et jeunesse du CCAS vers la commune en 2020, les actifs
n'ayant pas fait l'objet de transfert (deux véhicules) la convention avait été réactualisée par avenant le 17
décembre 2020.
Cette convention étant terminée, il convient d'en rédiger une nouvelle, à compter du 1'-' janvier 2023,
pour une durée de 3 ans. Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la commune attribue au
CCAS, établissement public rattaché à cette dernière, une subvention annuelle afin d'équilibrer son
budget de fonctionnement et d'investissement. La commune lui apporte également divers concours et
services permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en
garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l'action sociale.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation de ses services, la
commune de Saint-Martin d'Uriage s'engage à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son soutien
et son expertise.
Dans ce contexte et à l'occasion de ce renouvellement de convention, il est apparu nécessaire de clarifier
et de formaliser, dans la présente, la nature des liens existant entre le CCAS et la commune de Saint-
Martin d'Uriage avec, pour objectif, de déterminer et recenser tous les concours apportés par la commune
de Saint-Martin d'Uriage au CCAS et inversement, et de préciser les modalités d'intervention de chacune
des fonctions supports. Cette convention comprend également une annexe précisant les concours
respectifs donnant lieu à refacturation.
Le projet de convention est en annexe de la présente note. Le Conseil Municipal à l'unanimité décide d'accepter les termes de la nouvelle convention et d'autoriser
le Maire à signer la convention de participation financière entre la commune et le CCAS de Saint Martin
d'Uriage, pour une durée de 3 ans soit du 1"' janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Ainsi fait et délibéré le vingt deux mars deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmissjon
Nombredeconseillersenexercice:28 enPréfectureetdesapublicationle:,( /'3;'lQ Présents : 16, absents :3, votants :25 (9 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud
a. hi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Saint-martin Saint-martin
-rffiW Centre (:ommunal daAction Sociale
Mairie
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE
ET LE CCAS DE SAINT MARTIN D'URIAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de SAINT MARTIN D'URIAGE, représentée par son Maire, Monsieur Gérald GIRAUD,
autorisé à signer par délibération no....................... en date du 22 mars 2023 ;
Partie dénommée ci-après « LA COMMUNE »,
D'UNE PART,
EÏ :
Le Centre Communal d'Action Sociale de SAINT MARTIN D'URIAGE représenté par son Vice-
Président, Monsieur Michel DERIDDER par délibération no....................... en date du 06 avril
2023 ;
Partie dénommée ci-après <« LE CCAS »,
D'AUÏRE PART,
Préambule :
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public communal, qui anime une
action génémle de prévention et de développement social dans la commune, en liaison avec les
institutions publiques et privées. // est de ce fait rinstïtution de raction sociale loœle par
excellence.
Le CCAS propose iin ensemble de prestations pour remédier aux situr:itions de préœrité ou de
difficulté sociale touchant notamment /es familles, /es personnes âgées, les personnes wns emploï
et /es personnes en situation de handicap. Le CCAS est amené à apporter des aides financières
mais il a, avant tout, pour but d'accompagner les personnes dans raccès aux droits sociaux et de
les guider vers les bons interlocuteurs. Le statut des CCAS, établissements publics rattachés aux communes, ainsi que leurs compétences
sont régis parles articles L 123-4 etsuivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le CCAS est une personne morale de droit public, juridiquement autonome et a :
- un budget propre, voté parson conseil d'administration,
- la capacité d'être employeur,
- la capacité d'avoir un patrimoine mobilier et immobilier,
- la capacité d'agir en justice,
- la capacité de souscrire ses propres engagements.
L'ensemble des décisions sont prises par le conseil d'administration du CCAS et /es actes qui
découlentsontsïgnés suivant les délégations en vigueur.
Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la commune attribue au CCAS une
subvention annuelle afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et d'investissement. La
commune lui apporte également divers concours et services permettant d'optimiser rutilisation
des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du
fonctionnement des services de l'action sociale.
Dans le respect de rautonomie du CCAS et dans rïntérêt d'une bonne organisation de ses services,
la commune de Saint-Martin d'Uriage s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines
fonctions de celui-cison soutien etson expertise.
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE1- Obiet de la convention
Dans un souci de clarification, la commune de Saint-Martin d'Uriage et le CCAS ont décidé de
conclure une convention définissant l'étendue des concours apportés par la commune en
dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget.
La présente convention a donc pour objet de déterminer et recenser tous les concours apportés
par la commune de Saint-Martin d'Uriage au CCAS et de préciser les modalités d'intervention de
chacune des fonctions supports.
Cette convention comprend également une annexe précisant les concours donnant lieu à
refacturation.
ARÏICLE 2 - Définition des fonctions supports mis à disposition du CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services
de la commune de Saint-Martin d'Uriage pour l'exercice des fonctions qui, toutes, contribuent à
son fonctionnement quotidien :
Ressources Humaines
Finances
Commande publique et assurances
Informatique et NTIC Services techniques, Urbanisme, Développement etAménagement Durable du Territoire
Communication
Archives
Entretien des locaux
Accueil et gestion du courrier
Autres concours
Les concours apportés par la commune au CCAS peuvent être réalisés soit directement via ses
propres services, soit par le biais de prestataires externes et notamment par le biais de ses
propres marchés publics.
a. Ressources Humaines
La commune prend en charge la gestion administrative du personnel du CCAS quel que soit le
statut des agents. A ce titre, la commune assure :
- La gestion des différentes instances consultatives
- La coordination des relations du travail et des négociations avec les organisations syndicales
- L'accès à la médecine du travail, la prévention des risques professionnels, l'hygiène et la
sécu rité
- La gestion de la formation
- La gestion des postes et du tableau des effectifs
- La gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à la retraite et d'une
manière générale, la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS
- La gestion de la protection sociale et des arrêts de travail
- Le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi que des prestations d'aide
sociale des agents du CCAS
- La prospective des départs en retraite
- L'établissement du bilan social
- La préparation budgétaire pourles frais de personnel
b. Finances
La commune assure pourle CCAS les missions suivantes :
- La production des documents comptables et budgétaires
- L'aide à la préparation du budget du CCAS et de ses budgets annexes (budgets et décisions
modificatives)
- L'envoi des flux du budget annuel, tenue et développement de la comptabilité analytique
- L'exécution budgétaire en dépenses et recettes (engagement des dépenses, suivi des factures,
émission des titres et des mandats)
- La tenue de l'inventaire comptable
- La gestion de la dette et de la trésorerie
- La réalisation d'analyses financières, de tableaux de bord financiers et assistance technique
dans la définition des stratégies financières - L'assistance et conseil auprès des élus, des administrateurs, de la direction et des services du
CCAS
- Le suivi financier des contrats et marchés
- Les procédures et formations internes
Dans le cadre des opérations comptables et budgétaires ordinaires, le service des finances est,
l'interlocuteur du Service de Gestion Comptable. (hors activité des régisseurs et ce qui n'exclut
pas la possibilité de consultation directe du trésorier parle CCAS)
c. Commande publique et assurances
Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont
spécifiques.
Néanmoins, afin de bénéficier de l'appui du service de la commande publique de la commune et
dans le souci de réaliser des économies d'échelles, le CCAS a constitué, par convention, un
groupement de commandes permanent avec la commune. Le coordonnateur du groupement de
commandes permanent ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la commune de Saint-
Martin d'Uriage.
Le service dela commande publique s'occupera également pour le compte du CCAS de :
- La gestion et suivi des contrats et des primes d'assurances,
- La gestion des sinistres relatifs aux contrats d'assurances du CCAS, multirisques, véhicules RC,
tous risques.
d. Informatique et NTIC
Le service informatique et systèmes d'informations de la commune assure une assistance
générale pour l'ensemble des activités relatives aux systèmes d'information du CCAS (logiciels,
maintenance, consommables) :
- A partir de l'expression des besoins du CCAS : aide à la définition de la stratégie et mise en œuvre des projets du CCAS
- L'acquisition ou location des matériels et logiciels
- L'installation, maintenance et dépannage du matériel informatique et photocopieurs
- La souscription des contrats de maintenance des logiciels, photocopieurs et du matériel par la
commune pour le compte du CCAS.
-La souscription des contrats, l'acquisition, l'installation et la maintenance des matériels de
téléphonie (fixe ou mobile) et d'accès à internet.
- L'installation, la maintenance et le dépannage des systèmes d'information pour lesquels un
contrat spécifique ne serait pas souscrit par le CCAS
e. Services techniques, Urbanisme, Développement et Aménagement Durable du Territoire
Le présent paragraphe concerne l'ensemble du patrimoine bâti affecté au CCAS. - Conseil et assistance
La commune apporte au CCAS maître d'ouvrage, ses conseils et son assistance pour la mise en
œuvre,le suivi et la gestion des maintenances, des travaux, des mises aux normes. (sécurité
incendie, accessibilité, normes électriques entre autres).
- Conduite d'opération
La commune assure la conduite d'opération surle patrimoine bâti du CCAS : assistance générale
à caractère administratif, financier et technique, tout au long de l'opération : de l'engagement
des études de programmation jusqu'au règlement du solde de tous les marchés de travaux et
expiration des délais de garantie de parfait achèvement.
En particulier et en fonction des circonstances, la commune :
- Participe à la mise au point du programme et à l'élaboration de tous les documents nécessaires
- Procède à l'évaluation des coûts pour permettre la préparation budgétaire
- Met au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d'œuvre, de travaux, de contrôle
technique et d'assurances dommages ouvrages
- Procède à un examen des offres des entreprises et fournisseurs
- Fait toutes propositions surle choix des entreprises et fournisseurs
- Assure, le cas échéant, le suivi de l'action du maître d'œuvre dans l'exécution des marchés
- Participe aux réunions de chantier
- Assiste de ses conseils le CCAS lors des opérations de réception des ouvrages
- Assiste le CCAS dans le suivi des procédures contentieuses liées à la bonne exécution des
marchés
En fonction de ses capacités, et de la compétence de ces agents, la commune réalise les petits
travaux d'entretien du patrimoine affecté au CCAS, notamment ceux au sein de la résidence
autonomie.
Autres services :
La commune via son service bâtiment met à disposition du CCAS du matériel (tables, chaises,
barnums...) pour ses manifestations.
Le service des Espaces Verts peut être amené à intervenir sur demande du CCAS à l'occasion de
travaux spécifiques (taille des arbres, enlèvement des déchets végétaux par exemple). Ces
interventions comprennent également la livraison de compositions florales ou de plantes
d'ornement à l'occasion de manifestations organisées parle CCAS.
La commune met également a disposition la station service communale pour le carburant du
véhicule de la Résidence Autonomie.
f. Communication
Le CCAS peut solliciter le service communication pour la diffusion de ses informations sur les
différents supports municipaux (magazine municipal, site internet, panneaux lumineux et
réseaux sociaux) et pourla distribution des documents imprimés. Dans le cas d'un recours à un prestataire extérieur pourla création, la confection, l'impression ou
la distribution d'un document, il est convenu que la charge financière revienne au CCAS.
g. Archives
La commune assure le traitement, la conservation, la communication et la mise en valeur des
archives du CCAS.
h. Entretien des locaux
La commune assurera l'entretien des locaux utilisés par le CCAS au sein de la Maire. L'entretien
des locaux de la résidence Autonomie sera, réalisé par un agent du CCAS.
i. Accueil du public et gestion du courrier
Le service accueil et affaires générales prendra le relai pour l'accueil du public en l'absence de
l'agent social du CCAS.
Concernant le courrier, la commune mettra a disposition du CCAS la machine à affranchir et les
services associés.
j. Autres concours de la ville :
Le CCAS aura recours au conseil, à l'assistance ou à l'expertise de toutes les autres directions ou
services de la commune, en sus des fonctions supports énoncées à l'article 2. Ces concours
ponctuels et non quantifiables seront apportés parla commune à titre gratuit.
Ces concours ne sont pas exhaustifs et il est convenu, qu'en fonction des besoins, le CCAS pourra
solliciter l'expertise de la commune.
ARTICLE 3 - Concours du CCAS à la commune
Le CCAS assurera pourla commune la gestion du plan canicule et grand froid.
Le CCAS est, à la date de la signature de la présente convention, propriétaire de 3 véhicules.
Deux véhicules, immatriculés XXX-XX-XXX et XXX-XX-XXX sont respectivement mis à disposition
du service Petite enfance et jeunesse.
Le Directeur du CCAS assurera la coordination du pôle Vie Locale et Solidarités, comprenant les
services suivants :
- Accueil et affaires générales
- Sport et vie associative
- Bibliothèque
En tant que chef du pôle Vie Locale et Solidarités et selon les orientations politiques, des
missions de chef de projet seront également attribuées au Directeur du CCAS. La quotité de travail pour ces deux fonctions est évaluée à 30 % du temps de travail équivalent
temps-plein du Directeur du CCAS.
ARTICLE 4 - Modalités financières
Les différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente
convention seront apportés par la commune au CCAS et inversement à titre gracieux, exceptés
ceux énoncés dans l'annexe à cette convention qui détaillera les modalités de refacturation.
ARTICLE 5 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du ler janvier 2023 pour une durée de 3
ans. Toutes modifications fera l'objet d'un avenant.
Fait à SAINT MARTIN D'URIAGE en deux exemplaires originaux,
Le 10 mars 2023 ;
La commune de SAINT MARTIN D'URIAGE Le Centre Communal d'Action Sociale
de SAINT MARTIN D'URIAGE
Le Maire,
Gérald GIRAUD
Le Vice-Président,
Michel DERIDDER
ANNEXE 1- REFACTURATIONS ENTRE LE CCAS
ETLACOMMUNE
SERVICES COMMUNAUX REFACTURES AU CCAS
Éléments : Modalités : Périodicité : Mode de règlement :
Courriers
envoyés via la
machine à
affranchir
Le CCAS tient à jour un tableau des courriers
affranchis par ses services qu'il fournit au service
des finances à la fin de chaque trimestre.
Une fois par
trimestre.
Par mandat
administratif à
réception de la
facture
Station
essence
communale
Le CCAS tient à jour un tableau des dépenses
effectuées à la station de carburants communale
pourle véhicule de la résidence autonomie qu'il
fournit au service des finances à la fin de chaque
semestres.
Une fois par
semestre.
Par mandat
administratif à
réception de la
facture
Livraison de
repas à la
Résidence
Autonomie
Le service de restauration communal transmet
au service des finances un état des repas livrés
une fois par semestre.
Une fois par
semestre.
Par mandat
administratif à
réception de la
facture SERVICES DU CCAS REFACTURES A LA COMMUNE
Éléments : Modalités : Périodicité : Mode de
règlement :
Mise à disposition du
directeur du CCAS à la
commune pour 30 % de
sa quotité de travail
(Équivalent temps plein)
Le service des ressources humaines
de la commune transmet au service
des finances un état des
rémunérations du directeur du CCAS
de manière trimestrielle.
Une fois par
trimestre.
Par mandat
administratif
à réception de
la facture
Mise à disposition de
deux véhicules à la ville
(Jeunesse et petite
enfance)
Toutes les dépenses liées au
fonctionnement et à l'entretien sont
refacturés à la commune (Assurance,
entretien, etc.)
Refacturation à
la commune à
chaque facture
Par mandat
administratif
à réception de
la facture