Procès Verbal - 1728629361 PV 10.07.24

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Procès Verbal - 1728629361 PV 10.07.24 Document publié le Dimanche 18 juillet 2021 par la commune d'Oppède. Lien du pdf (Procès Verbal - 1728629361 PV 10.07.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, LL COMMUNE D'OPPEDE REPUBLIQUE FRANCAISE (Conseil Municipal élu le 18 Juillet 2021) PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mercredi 10 Juillet 2024 à 18 heures 15 L'an deux mil vingt-quatre, le dix juillet à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur GERAULT Jean-Pierre, Maire, en suite de la convocation en date du 04 Juillet 2024. Conseillers présents: GERAULT Jean Pierre, AUDIBERT Danielle, POBES Yoann, BRADY Thibaut, BOUVIER William, MARTIN Pascal, , TESTANIERE Catherine, VIGUIER Amandine, CARLIN Jean-Luc Absent(e) excusé(e) : - GAUQUELIN ROCHE Alexandra pouvoir à Pascal MARTIN, PELLET Martine pouvoir à Mr GERAULT, FAIREN Yannick pouvoir à Mr POBES, BAGNOL Laurence pouvoir à Mr CARLIN J-L Absent(e) non excusé(e) : - THIEBAUT Céline, SEFFUSATTI Jean Michel Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer 1/Désignation du secrétaire de séance Le conseil municipal nomme MARTIN Pascal secrétaire de séance 2/ Arrêt du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal _en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) : ll est demandé au conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de ladite séance. Les conseillers municipaux présents à ladite séance l'arrêtent. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition du public, conformément aux dispositions de l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3/ Compte rendu des réunions, des commissions et des syndicats Danielle AUDIBERT : CCAS: Toute l’équipe du CCAS continue ses actions de proximité et de coordinations auprès de toutes les personnes qui en font la demande. Le repas de fin d'année organisé comme toutes les années par la mairie se déroulera le vendredi 6 Décembre à midi. Tous les Oppédois et les Oppédoises de plus de 68 ans y sont conviés. École/petite enfance/jeunesse : La fin de l’année s’est terminée en fête à l’école avec deux spectacles : Le spectacle de la maternelle au CE2 s’est déroulé au JDM sur le thème des Pays du monde. Et le spectacle des plus grands a eu lieu devant la cours des maternelles sous le thème d’un opéra de Mozart, Bastien et Bastienne. Ces deux spectacles ont fait la joie de tous les parents, des enseignants et des organisateurs.Yoann POBES : Environnement agriculture et ruralité. - avec l’apero compost la mise en place des composteurs publics ainsi que la distribution des composteurs au particulier et les bio seau. - mise en place des gardes régionaux dans le massif du luberon pour la sensibilisation et prévention des risques incendies - Projet d'installation de cendrier dans la commune avec l'association Ecoppede, création de panneau de sensibilisation avec les enfants de l'école. -dans le cadre de l'ENS et de son plan de gestion la présentation et échanges sur le terrain autour de l'action "valorisation /accueil pédagogique du site". BOUVIER William : Patrimoine Culture La Commission Patrimoine avait prévu de se réunir le 8 juillet mais a du être reportée au 12 août. L'odj concernera essentiellement une planification des objectifs de sécurisation et d'entretien du patrimoine au niveau du vieux village. A ce titre, chacun aura pu constater que la rue du Petit Four s'était vue doter d’une calade restaurée ce qui a permis d'améliorer les écoulements d’eau en provenance du haut du village et également de renforcer certains éléments des murs voisins en mauvais état. D’autres actions sur ce lieu seront nécessaires afin dans l'avenir de consolider l'ensemble. De même , une action auprès des propriétaires des terrains longeant la montée vers les Pénitents défrichée et réouverte en 2022 a été menée, des arbres étant tombés dans la partie basse. Le propriétaire des parcelles a effectué un nettoyage du lieu. Si la Commission Culture ne s’est pas réunie récemment, elle n’en reste pas moins active au niveau de l’organisation des différents offres culturelles qui se préparent pour la saison estivale. Certaines ont déjà connu un franc succès: - les mardis musicaux de juin présentés par OC qui ont réunis à chaque fois un public nombreux sous la halle - l'exposition sur le groupe d’Oppède qui a été inaugurée le le 16 juin avec une table ronde d’historiens et de descendants des architectes et artistes qui ont vécu dans le village entre 1940/1942. Cette exposition restera en place tout l'été; elle est réalisée pour être pérenne, reproduite éventuellement en d’autres lieux et enrichie afin de favoriser la connaissance historique de cette aventure oppédoise. Parallèlement, « jardins rêvés » propose un complément de visite sur certains aspects plus précis de la vie de personnages ayant fréquenté ce groupe. - Bastien Bastienne, l'opéra du jeune Mozart, chanté par les enfants dans le cadre d’un programme mis en place avec l'Académie qui a connu un vif succès auprès des parents - je rappellerai également l'exposition Daret visible à Aix en Provence qui comporte un circuit « hors les murs » pour ÿ découvrir l’art religieux en Provence au 17e siècle qui s'arrête à NDA puisque la collégiale possède un magnifique tableau de Reynaud Levieux restauré par OP il y a quelques années. - JDM ayant achevé une partie des travaux de rénovation au moyen d’un grill automatique de projecteurs, un nouveau système de sono, des éléments de cuisine changés, la mairie organise le 11 juillet une inauguration avec une pièce « Rien sauf l'essentiel » qui sera produite en avant première du festival d'Avignon sur la rencontre entre l'abbé Pierre et Coluche qui décida du destin des restos du coeur. A cette occasion, la mairie rétrocède la moitié de la recette. OC a pris en charge l'organisation de la billetterie ainsi que la buvette. - le 19 juillet, le festival « rire en Luberon » devrait attirer de nombreux spectateurs intéressés par de jeunes talents qui seront sur une scène à l'extérieur de JDM, retrouvant ainsi une tradition perdue depuis de nombreuses années. - à partir de la mi-août, les CCS seront sur place avec leurs artistes de talent pour jouer sur 3 soirées le « barbier de Séville », et produire en outre 2 concerts sur la place de la Croix et à la collégiale. 1)Alexandra GAUQUELIN Mr GERAULT donne lecture du CR Pour la Commission Communication — tourisme En terme de communication, | écho de | oppédois de l’été est sorti depuis le dernier CM avec une mise en avant de chaque événement sous forme d’agenda permettant aux visiteurs de passage où en vacances de se repérer dans notre riche programmation Nous continuons a alimenter en contenu le facebook quasiment quotidiennement avec des informations variées et dédiées aux oppédois Le mois de juin a été dense avec un soutien en communication presse, la rédaction et l'envoi d’un communiqué sur un fichier presse renseigné pour l'Opéra Bastien > Bastienne et sur le groupe d ‘Oppède > Une organisation logistique a été également apportée avec les apéritifs de fin de représentation. > Nous sommes en pleine actualité avec la représentation de théâtre de demain 11 juillet pour laquelle M le maire est très impliqué en sollicitant les maires de l’agglo a ses cotés cette représentation sera également l’occasion d’inaugurer les nouveaux aménagements sons et lumières de la salle jardin de madame nous avons tenter d’impliquer des journalistes lors d’un point presse lundi dernier et l'envoi d’un communiqué de relance un déjeuner avec la Provence en juin a permis la publication de 2 articles et de nombreuses relances et interviews devraient nous permettre d'obtenir quelques articles dans les jours qui viennent Le prochain écho de l’oppédois est prévu fin septembre 4] Décisions de Monsieur le Maire prises au visa de la délibération 55-21 du 29/09/2021 portant délégation. - 08/2024 remboursement Assurance Smacl 501.42 €- barrière accidentée Rue des poulivets - 09/2024 demande de subvention amendes de polices — rond point des carriers 5/ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Rapporteur : Monsieur le Maire e _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ; e Vule Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-63 en date du 28 mai 2015 portant création d’un pôle d'instruction des autorisations d'urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ; e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020-39 en date du 09 juillet 2020 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ; e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021-179 du 9 décembre 2021 portant approbation des conventions relatives à la délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre LMV et ses communes membres ; e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021-190 du 9 décembre 2021 portant renouvellement et actualisation des conventions relatives aux autorisation du droit des sols ; e Vu la délibération n°2023-156 du 7 décembre 2023 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2024 ; e Vule compte-rendu et rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 4 juin 2024 ; Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l'établissement public de coopération intercommunale.Organe important en termes de neutralité financière, la commission se réunit à chaque transfert de charges, que celui- ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. L'évaluation des charges et recettes transférées doit être menée selon La méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Cependant, un calcul « sur-mesure » est possible. L'évaluation du montant des charges nettes transférées et le montant des attributions de compensation qui en découlent sont alors fixées librement par délibérations concordantes : e des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ; e du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers C'est ce régime dérogatoire qui est à ce jour appliqué pour l'évaluation des transferts de charges au titre des compétences Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et instruction des Autorisations du Droit des Sols. Ainsi, pour ces deux compétences, l’actualisation annuelle des charges transférées s'effectue à partir des charges prévisionnelles de l’année N, corrigées des coûts réellement constatés en année N-1. 1/ Service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) Pour ce service, le montant des charges transférées retenu sur les Attributions de Compensation (AC) correspond aux charges prévisionnelles de fonctionnement du service en année N (frais généraux, frais inhérent à la dématérialisation des ADS et frais de personnel), corrigées des coûts réellement constatés sur l’année N-1. Ces charges sont ensuite réparties entre Les communes selon deux critères pesant pour 50% chacun : - Le nombre d’habitant résidant dans la commune ; - le nombre d’autorisation d'urbanisme pondérées par commune. Pour l’actualisation des charges transférées 2024, les membres de la CLETC du 4 juin 2024 ont donc approuvé les charges prévisionnelles 2024 corrigées du coût définitif 2023 du service commun. Le détail de ce coût et Les montants à retenir sur Les AC définitives 2024 figurent dans Le rapport en annexe. 2/ Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) Pour Le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur Les AC, Les membres de la CLETC ont souhaïité en majorité que soient établies des conventions de délégation de service public permettant aux communes membres d’assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales urbaines, et de valoriser le travail d'entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV. Ces conventions de délégation, une fois valorisées financièrement, se traduisent par une facturation, à la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, des coûts réellement supportés par Les communes. Pour Les communes qui ne sont pas en mesure d'établir cette valorisation, un montant forfaitaire, correspondant à un passage d’entretien annuel, et estimée sur la base des prix du marché d’entretien du réseau pluvial de la commune de Cavaillon, est retenu pour la facturation annuelle à LMV. Le coût total de La compétence transférée « gestion des eaux pluviales urbaines » est donc actualisé à partir des postes de charges suivants : e La refacturation des frais issus des 15 conventions de délégation signées par l’agglomération et les communes membres; e Les contributions GEPU aux coûts de fonctionnement du réseau unitaire d’assainissement collectif (concerne les communes de Robion et de Cavaillon); e Les frais pris en charge directement par le budget de l’agglomération : entretien des réseaux + frais d'électricité des pompes de relevage sur la commune de CavaillonLors de La CLETC du 4 juin 2024, les membres ont donc approuvé définitivement Le montant des charges GEPU à retenir sur Les AC, actualisées des dépenses 20283. Les éventuels écarts constatés entre ces coûts définitifs et Les charges retenues provisoirement sur Les AC feront l’objet d’une rectification (prélèvement supplémentaire ou restitution) sur Le montant des AC définitives 2024 présentées, pour information, dans Le rapport joint en annexe. Le rapport définitif de La CLETC ci-annexé, transmis à chaque commune membre, doit faire l’objet, dans un délai de trois mois, d’une présentation et d’un vote en conseil municipal suivis d’une adoption par délibérations concordantes des attributions de compensation définitives 2024. Après délibération, Le Conseil Municipal à l’unanimité : e Approuve le rapport définitif de La CLECT du 4 juin 2024 tel que présenté en séance ; e Dit que cette décision sera notifiée à Monsieur Le Président de la Communauté d'Agglomération LMV. 6/ Décisions Modificatives Rapporteur : Mr MARTIN Pascal Monsieur Martin présente les DM à Apporter au BP 2024 à savoir : Objet Lane —. F Observations prévoir OP 20-09 (CALADES VO) + 9 600,00 € OP 23-02 LOGICIEL CANTINE + 4 100,00 € OP 24-01 Déplacement des services techniques -13700,00 € Après délibération, Le conseil municipal à l'unanimité : - Accepte les décisions modificatives présentées - Charge Monsieur le Maire de leurs mises en place 7/Suppression de l’accueil Périscolaire et passage en Garderie — Tarifs et modifications Rapporteur Mme AUDIBERT : Il est rappelé les difficultés à accueillir tous les enfants avec la réglementation de l’accueil périscolaire qui limite le nombre de places. Afin d'assurer un meilleur service aux familles, de rationalisation et de sécurisation de l'accueil des enfants, la commission école, enfance & jeunesse a souhaité faire évoluer l’organisation de l’accueil des enfants en période scolaire. La nouvelle organisation pour l'accueil des enfants, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 : - le matin, à partir de 7h30 : garderie dans les salles habituelles, Espace jardin de Madame le soir, à partir de 16h20 (Maternelles) et 16h30 (Élémentaires) jusqu’à 18h30 : garderie dans les salles habituelles, Espace jardin de MadameUne seule offre le soir ; ouverte à plus d'inscriptions et dans un seul lieu (JDM). Seuls les enfants inscrits seront pris en charge par l'équipe communale. La restitution des enfants se fera à partir de 17 heures. Les tarifs : Matin : -0.80 € toute la durée Soir : - 1.60 € / enft pour la durée pour les personnes dont le QF est inférieur ou égal à 796 - 2.00 € / enft pour la durée pour les personnes au QF supérieur ou égal à 797 Avec une gratuité pour le 3éme enfant Les réservations doivent se faire via le logiciel Famille : - Au moins 24 h avant le début du service - Les annulations au plus tard 24 H avant le début du service Le nouveau règlement intérieur prenant en compte ces évolutions sera transmis prochainement aux parents . Pour rappel les séances d'aide au devoir organisées par ECOppède pourront se poursuivre. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité : - __ Accepte la suppression de l'accueil Périscolaire avec création d’une garderie -_ Accepte les modifications apportées - __ Charge Monsieur le Maire de sa mise en place - __ Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents liés à cette délibération 8/ Régie Cantine - tarif majoré en cas de non réservation dans les délais Rapporteur Mme AUDIBERT : Il est rappelé la délibération 19-23 du 14/04/2023 et les tarifs appliqués au niveau de la cantine. Afin de pouvoir limiter les coûts de production, il est impératif que les services de la cantine puissent s'organiser en amont pour les commandes. Il est donc proposé d'instaurer une majoration sur le tarif pour les personnes qui ne réservent pas les repas dans les délais impartis : QUOTIENT Familial Tarif repas Actuel Majoration proposée De 0 à 939 1€ + 1€ De 940 à 1409 2.70 € +1€ Supérieur à 1410 3.10 € +1€ Adultes 4.85 € +1€ Pour rappel, les parents doivent réserver le dimanche avant 12 H, pour la semaine suivante sous peine de se voir appliquer cette majoration.Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité : -__Accepte l'application de cette majoration sur la réservation des repas tel que présenté - Charge Monsieur le maire de sa mise en place - __ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette délibération 9/ Constitution d’une servitude de passage entre la commune et Mr AFFONSO Parcelle AH 338 (anciennement AH 165) Rapporteur : Mr MARTIN Pascal Monsieur MARTIN Rappelle le rachat d'une partie de la parcelle AH 338 (anciennement 165), pour l'accès au stade ROUMAGOUX et précise que MR AFFONSO a demandé de conserver une servitude de passage sur cet Accès situé sur la parcelle AH 162 et AH 337 Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité : e _Accepte la constitution d’une servitude sur l'accès au stade ROUMAGOUX (Parcelle AH 162 et 337) 10/ Délimitation d’un périmètre soumis au droit de préemption par la commune d'OPPEDE sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux Rapporteur : Monsieur le Maire Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d'application n°2006-966 du 1: août 2006, Vu les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du code de l'urbanisme définissant les modalités d'application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme, Considérant qu'il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l'activité commerciale, et les intérêts de la commune, Monsieur le maire précise que le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 est relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Concernant la délimitation du périmètre, les dispositions en vigueur précisent que, lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Il rappelle que le projet de délibération sera accompagné: - du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité: - d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale: En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l’avis de l'organisme consulaire est réputé favorable. La délibération du conseil municipal fera l’objet de mesures de publicité et d’information.Concernant l'exercice du droit de préemption: il est prévu qu'il peut s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou plusieurs activités prévue à l’article L626-1 du code de commerce où dans le plan de cession arrêté en application de l’article L631-22 ou des articles L642-1 à L642-17 du code de commerce. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : Décide de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Le périmètre concerne les quartiers suivants: centre-village dit « Les Poulivets » et Oppède le Vieux Chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession. Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L213-4 à L213-7 du Code de l'urbanisme. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. 11/ Etat d’assiette et destination des coupes de Bois Rapporteur : Mr POBES Yoann Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, 1214-11 et L243-1; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23; Considérant le document d'aménagement forestier pour la forêt communale, échu en 2023; Considérant l’AP autorisant l'extension de la carrière, Considérant : M La proposition d'état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 18 avril 2024 pour l'exercice 2024 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : 1) ARRÊTE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2024 pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit : Volume , , ; , , Surface à Coupe prévue à , , | Parcelle | Type de présumé . V Année prévue à (UG) à ne parcourir l'aménagement Vu coupe réalisable . l'aménagement (mé) (ha) (Oui/Non) 350 2) DECIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l’exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisationVENTE OU DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED Choix Destination - Mode de vente [Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d'industrie ; BE bois énergie...) concerné et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant] Fe 3A4 3A5 parcelle Vente avec mise en concurrence Autre choix (UG) (vente de Gré à Gré par (A préciser ) Délivrance* soumissions) 3) DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 3. 12 /Fonds de concours 2024 Rapporteur : Monsieur le Maire En vue de mettre en œuvre des objectifs communs en matière d'aménagement du territoire et de qualité de vie entre LMV (Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse) et les communes membres, une convention de participation financière de LMV fixe les modalités et conditions de versement des fonds de concours aux communes pour l’année 2024 En 2024, LMV poursuit sa volonté de soutenir ses communes, en cette période de diminution des dotations de l'Etat, Monsieur le Maire propose à l’assemblée : Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales encadrant les fonds de concours comme suit : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 alinéa V1 ; Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 13 Avril 2023 décidant de verser un fonds de concours aux communes pour la réalisation d'équipements communaux, définissant la répartition de ces derniers par commune membre (montants de 0 € en fonctionnement et de 34 752 € en investissement pour la commune d'OPPEDE), et autorisant Monsieur le Président de LMV à signer la convention d'attribution du fonds de concours à intervenir entre LMV et les communes membres ; 9Vu les modalités et conditions de versement des fonds de concours aux communes ; Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; D'approuver les projets d'investissement et de solliciter le fonds de concours 2024 pour les projets d'investissement définis dans le tableau ci-après : Désignation des opérations subventionnées Rés Taux en Subvention par LMV HT % de LMV 2024 Fonds de concours d'investissement Travaux de sécurisation du rond point des carriers 69 504 € HT 50% |34752€ TOTAL 69 504 € HT 50% 34 752 € D'accepter les modalités et conditions de versement des fonds de concours fixées dans la convention à intervenir ; De l’autoriser à signer ladite convention d'attribution des fonds de concours entre la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV) et la commune d'OPPEDE ; De dire que les crédits (dépenses d'investissement correspondant aux opérations d'investissement précitées et recettes de la section d'investissement correspondant à la subvention demandée) seront inscrits au Budget 2024 du Budget Principal Commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE : Adopte la Proposition du Maire ; L’Autorise à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre. 13/ Questions diverses 1014 / Informations diverses AI Notation Comptable 2023 : Le maire informe que les services comptables de la commune ont obtenus la note de 100 / 100 des services de la perception dans le cadre de la gestion comptable B/Z.R.R. (Zone de Revitalisation Rurale) Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune vient d'être de nouveau classée e ZRR ce qui implique une exonération de charges importantes pour les entreprises qui souhaitent s'implanter à OPPEDE. La Séance est levée à 19 H 10 (1 Personne dans la salle) Vu par Nous, Maire de la Commune d'Oppède pour être affiché sur la borne dédiée, sur les panneaux installés sur la voie publique et sur le site de la commune conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. A OPPEDE, le 10/10/2024