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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 171 publié le 13 juillet 2023
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 171 publié le 13 juillet 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2023-171
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2023-07-12-00001 - Arrêté n°2023-386 DM/MICO/DPM du 12 juillet 2023
portant cession d'une AOT du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la
SAS "Ti-Bo Sailing Excursions" pour l'exploitation d'un mouillage dans le
GCSM, commune de Baie-Mahault (6 pages) Page 3
2 DM
971-2023-07-12-00001
Arrêté n°2023-386 DM/MICO/DPM du 12 juillet
2023 portant cession d'une AOT du DPM, en
dehors des ports, au bénéfice de la SAS "Ti-Bo
Sailing Excursions" pour l'exploitation d'un
mouillage dans le GCSM, commune de
Baie-Mahault
DM - 971-2023-07-12-00001 - Arrêté n°2023-386 DM/MICO/DPM du 12 juillet 2023 portant cession d'une AOT du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "Ti-Bo Sailing Excursions" pour l'exploitation d'un mouillage dans le GCSM, commune de Baie-Mahault 3 Eu PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de la mer GUADELOUPE Mission de Coordination des Liberté Politiques publiques maritimes
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023- 386 DM/MICO/DPM du 12 juillet 2023 portant cession d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SAS «Ti-Bo Sailing Excursions» pour l'exploitation d’un mouillage dans le Grand Cul-de-Sac Marin, Commune de Baie-Mahault
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l’article L.131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande
voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe
par intérim à M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe :
Vu l'arrêté n°971-2019-09-30-006 PREF/DM/MICO/DPM portant autorisation temporaire d'occupation (AOT) du
domaine public maritime au bénéfice de la SARL Catabanana
Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral n°971-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à M.
Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe (par intérim) :
Vu l'arrêté n°23 DIR/DM du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de
Guadeloupe aux agents placés sous son autorité :
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) déposée le 21 mars 2023 par
DM - 971-2023-07-12-00001 - Arrêté n°2023-386 DM/MICO/DPM du 12 juillet 2023 portant cession d'une AOT du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "Ti-Bo Sailing Excursions" pour l'exploitation d'un mouillage dans le GCSM, commune de Baie-Mahault 4 Monsieur Xavier Grannec, gérant de Ti-Bo Sailing Excursions en vue de la reprise de l'exploitation d'un mouillage fixe autorisée par l’arrêté n°971-2019-09-30-006 susivsé,
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 06 juillet 2023 ;
Vu le courrier communiqué le 6 avril 2023 de Mme Lucie Cruçon et de M. François Lavenant, bénéficiaires de l'AOT suscitée, formalisant auprès de l'administration sa décision de céder ladite AOT à M. Xavier Grannec ;
Considérant que l'AOT concernée par la présente autorisation de cession est valide jusqu'au 30 septembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1° — AUTORISATION
La Société par actions simplifiée, représentée par son gérant Monsieur Xavier GRANNEC, domiciliée 9 rue de Périnet — 97190 Le Gosier - et enregistrée sous le n°RCS 953 568 094, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour l'exploitation d'un mouillage dans le Grand Cul-de-Sac Marin à Baie-Mahault, destiné uniquement à accueillir le navire professionnel « TI BO» immatriculé PP937139, d’une longueur de 9,21mètres.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER
Le mouillage fixe est constitué d’un corps-mort en béton de 350 kilos complété d’une ligne d'amarrage comprenant 12 mètres de chaîne de 1,6 cm de diamètre, et devrait être équipé d'une bouée intermédiaire afin d'éviter le ragage du fond marin, des manilles et une bouée de surface.
La surface totale occupée sur le domaine public maritime est de 60 m? y compris le cercie d'évitage
La surface d'emprise en mer est de 0,8m°.
La localisation de l’ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après.
po Géolocalisation (WGS 84) :
Commune | Secteur Latitude (N) Longitude (W)
Baie-Mahault | Grand Cul-de-Sac Marin 16°16.541N | 61°35.020 W
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toutefois, conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités
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DM - 971-2023-07-12-00001 - Arrêté n°2023-386 DM/MICO/DPM du 12 juillet 2023 portant cession d'une AOT du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "Ti-Bo Sailing Excursions" pour l'exploitation d'un mouillage dans le GCSM, commune de Baie-Mahault 5 compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n'en a pas été fait
usage à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer
expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.
Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six mois avant
l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le
permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la
législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration
SOUS peine de résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des
dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation,
tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du
bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office
aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevabie
concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 — REDEVANCE
Pour l'occupation domaniale visée à l’article 1°, le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle
comprenant une part fixe et une part variable. Cette dernière ayant une vocation économique, pour l'année 2023,
la redevance est fixée à 399,00€ - (trois cent quatre vingt dix neuf euros). Ce montant est déterminé de la façon
suivante :
* une part fixe calculée comme suit :
- corps-mort : 0,8m°136,50€ = 109,20€
- longueur du navire : 9,21m x 31,50€ = 290,11€
Le montant annuel de la part fixe est de 399,31 € arrondi à 399 €.
* une part variable proportionnelle au chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public, elle
s'élève à 2 % du chiffre d’affaires annuel réalisé au-delà de 120 000 € hors taxes. Ce montant devra
être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Conformément à l'article R 2126-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration
de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La part fixe.de la redevance est annuellement et automatiquement indexée de la base de l'indice TPO2 (135,7)
publié par l'INSEE le 21/06/2023.
La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès la signature dela présente autorisation .
Afin d'éviter toute erreur dans le traitement du payement il conveindra d'attendre la réception du titre de
perception avant de régler le montant dû.
Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet www.payfip.gouv.fr.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).
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DM - 971-2023-07-12-00001 - Arrêté n°2023-386 DM/MICO/DPM du 12 juillet 2023 portant cession d'une AOT du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "Ti-Bo Sailing Excursions" pour l'exploitation d'un mouillage dans le GCSM, commune de Baie-Mahault 6 L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.
Les agents de la direction régionale des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE6 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- données liées à l'identité et aux coordonnées ;
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
ll peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 - INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent Monsieur Xavier GRANNEC à la révocation de la présente autorisation ainsi qu’aux peines prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 12 juillet 2023
Directeur-adioint de la FK@ÿ
LS =: S
- Matthieu] LE GUERN
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DM - 971-2023-07-12-00001 - Arrêté n°2023-386 DM/MICO/DPM du 12 juillet 2023 portant cession d'une AOT du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "Ti-Bo Sailing Excursions" pour l'exploitation d'un mouillage dans le GCSM, commune de Baie-Mahault 7 ANNEXE A L'ARRETE N°2023-386 DU 12/07/23 RELATIF A L'AOT POUR La 1h MIN: L'EXPLOITATION D'UN MOUILLAGE A BAIE MAHAULT DE LA MER
=
LA > > —
CD % æ ® Emplacement de l'ouvrage
“Position”
16°16.541'N/61935.020'W
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : oui
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
3 : DM Guadel Jufllet 2023
Copyrigth : SHOM - Raster marine, IS - BD ORTHO
durabke.qouv.fr
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DM - 971-2023-07-12-00001 - Arrêté n°2023-386 DM/MICO/DPM du 12 juillet 2023 portant cession d'une AOT du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "Ti-Bo Sailing Excursions" pour l'exploitation d'un mouillage dans le GCSM, commune de Baie-Mahault 8 DM - 971-2023-07-12-00001 - Arrêté n°2023-386 DM/MICO/DPM du 12 juillet 2023 portant cession d'une AOT du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "Ti-Bo Sailing Excursions" pour l'exploitation d'un mouillage dans le GCSM, commune de Baie-Mahault 9