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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 Rapport CM 11 avril 2024 Vote des taux de la fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
11 AVRIL 2024
NOTE DE SYNTHESE
4. VOTE DES TAUX
DES TAXES DIRECTES LOCALES
Les bases de fiscalité sont indiquées par les services de l’Etat au travers d’un document de référence (L’état n°1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024). A ces bases s’appliquent des taux qui déterminent les produits fiscaux de la commune.
TAXES BASES D’IMPOSITION
TAUX DE
RÉFÉRENCE POUR
2024
PRODUITS FISCAUX
A TAUX
CONSTANTS
Taxe foncière
(bâti) 4 983 000 38,95%* 1 940 879 €
Taxe foncière
(non bâti) 14 900 91.04% 13 565 €
Taxe habitation
(résidences
secondaires)
265 600 € 17.00% 45 152 €
TOTAUX 1 999 596 €
*Pour mémoire, la part départementale représentait 15.05%
La réforme de la Taxe d’Habitation :
Dans le cadre de la réforme de la Taxe d’Habitation, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont été fusionnées et affectées aux communes depuis 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sous-compensation est neutralisée chaque année, à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020. Gréasque est une commune sous-compensée dans le cadre de la réforme de la TH, avec un coefficient correcteur supérieur à 1. Le montant du versement lié à l’application du coefficient correcteur a été évalué à 475 781 € par les services fiscaux.
La commune perçoit en outre le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, qui représente 45 152 € pour 2024. Ce produit a été majoré de 20% suite à la décision du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023. Le produit supplémentaire sera donc de 9 030 €.
Par ailleurs, concernant la fiscalité des ménages, le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), voté par la Métropole Aix-Marseille Provence, reste fixé à 14%. La taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) instituée par la Métropole AMP en 2019 est calculée à partir d’un produit attendu (21 300 000 € de produit GEMAPI pour la Métropole en 2024). Le mécanisme fiscal consiste à appliquer un taux additionnel sur les taxes d’habitation, foncières et sur la cotisation foncière des entreprises.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux communaux comme suit : - Taux communal de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 38.95% - Taux communal de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 91.04 % - Taux communal de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 17%
Le produit fiscal prévisionnel est inscrit à l’article 73111 du Budget Primitif 2024 pour un montant de 2 484 407 € (effet du coefficient correcteur et de la majoration de la THRS compris).