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Déliberation - 14 vote des taux de fiscalite directe locale pour 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 14 vote des taux de fiscalite directe locale pour 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 10 février 2022
Compte rendu affiché le
Date de convocation du conseil municipal le 4 février 2022
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 43
Objet :
------
Vote des taux de fiscalité directe locale
pour 2022
V_DEL_220210_14
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe
MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,
Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,
Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN -
DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Bernard
RIAS, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI,
Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic
KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB,
Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ,
Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David
LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine
BERTIN, Sacha FORCA, Richard MARION, Ange VIDAL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatma FARTAS à Nadia LAKEHAL
Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM
Yvan MARGUE à Nadia LAKEHAL
Nacera ALLEM à Carlos PEREIRA
Audrey WATRELOT à Sacha FORCA Rapport de Monsieur GOMEZ,
Mesdames, Messieurs,
Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en fonction de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.
Le Conseil municipal vote de ce fait chaque année les taux des impôts locaux, conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
Le panier de recettes fiscales de la commune est désormais composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale et métropolitaine réunies ;
- de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En vertu des dispositions de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est reconduit à son niveau 2019 pour les années 2020, 2021 et 2022. Les collectivités ne pourront de ce fait voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qu’à compter de 2023.
La présente délibération se limite donc au vote des taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Les éléments relatifs à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne sont donnés qu’à titre informatif.
Le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2022 est estimé à 23 434 728 € avant application du coefficient correcteur (estimé à 5,2M€).
2022 Bases estimées 2022 Taux 2022 proposés Produit fiscal 2022 attendu
Taxe foncière sur les propriétés bâties (hors
application du coefficient correcteur) 61 214 765 37,49 % 22 949 416,00
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 134 392 74,82 % 100 552,00
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires (taux figé sur niveau 2019) 1 713 092 22,46 % 384 760,00
23 434 728,00
En la matière, la Ville poursuit le gel des taux conformément à l’engagement pris de maîtriser la fiscalité. Il est donc proposé de maintenir les taux 2022 au niveau de ceux de 2021 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,49% ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 74,82 %
En conséquence, je vous propose :
► d’adopter les taux de fiscalité directe locale pour 2022, en les maintenant à leur niveau de 2021 :
2021 2022
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 37,49 % 37,49 %
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties 74,82 % 74,82 % LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;
Entendu le rapport présenté le 10 février 2022 par Monsieur Stéphane GOMEZ, premier adjoint,
délégué aux Finances, aux Marchés publics, à la Politique de la Ville, au Renouvellement Urbain,
au Conseil citoyen, au Transport et aux Mobilités ;
Après avoir délibéré, décide :
► d’approuver comme suit les taux de fiscalité directe locale pour 2022
2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,49 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 74,82 %
Nombre de suffrages exprimés : 43
Votes Pour : 33
Votes Contre : 3
Abstention : 7
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le jeudi 10 février 2022.
Pour extrait conforme,
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