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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 310 ANNEXE 1 Projet conv GE Boucau Les Lavandieres 3PLUS 2PLAI 3PLS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 310 ANNEXE 1 Projet conv GE Boucau Les Lavandieres 3PLUS 2PLAI 3PLS)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le 03/09/2024 S LGr
hr Pays ID : 064-200067106-20240903-DC2024 310-AU — FL
A Basque Domofrance eUSKAL | rénées-"lanliques HERRIa Groupe ActionLogement COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
LES LAVANDIERES
4 rue Georges Lassalle - 64340 BOUCAU
Construction Neuve de 8 logements locatifs sociaux (3 PLUS, 2 PLAI et 3 PLS)
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
d'une part,
et DOMOFRANCE ayant son siège social au 110 avenue de la Jallère - Quartier du Lac — 33042 BORDEAUX cedex , représentée par le Directeur Exécutif, Sylvain TERANIAN, agissant en vertu d'une délégation de signature en date du 16 avril 2019, consentie par Monsieur Francis STEPHAN, Directeur Général,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par DOMOFRANCE en vue de procéder à la construction neuve de 8 logements locatifs sociaux au 4 rue Georges Lassalle — 64340 BOUCAU - résidence LES LAVANDIERES.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si DOMOFRANCE ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par DOMOFRANCE
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, DOMOFRANCE s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à Bordeaux,
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président à l'habitat,
ponton D anian
Roland HIRIGOYEN