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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 199 ANNEXE 1 Projet conv CFA BOUCAU Les Barthes de lAdour 32BRS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 199 ANNEXE 1 Projet conv CFA BOUCAU Les Barthes de lAdour 32BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 s L
Publié le 13/06/2024 C
= PaYÿs ID : 064-200067106-20240613-DC2024_ 199-AU
A Basque
eusKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ D'ASGLOMÉRATION
MIRIGYNE LKAROOA
COMMNAUTAN
D'ASAOMERACION
« LA COOPERATIVE
FONCIERE AQUITAINE »
Opération Les Barthes de l’Adourà BOUCAU
Acquisition d'un foncier en vue de la réalisation de 32 logements sous BRS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
d'une part,
et LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE ayant son siège social à ANGLET, représentée par Mr Imed ROBBANA Directeur Général de la SCIC LE COL elle-même Directrice Générale de LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE, agissant en vertu de la défibération du Conseil d'Administration en date du 20/02/2019,
d'autre part, mn,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt GAÏA de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'Organisme de Foncier Solidaire LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE en vue de procéder à l'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération d'accession sociale sécurisée de 32 logements Opération Les Barthes de l'Adour à BOUCAU.
Si LA COOPÉRATIVE FONCIERE AQUITAINE ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE.
Ilest bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'arganisme, LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à
En deux exemplaires originaux
A
Le Vice-Président à l'habitat, Le Directeur Général d v PERATIVE FONCIERE
DRE E
Roland HIRIGOYEN ned ROBBANA rs € À
ke