Procès Verbal - arrete prefectoral du 23 aout 2023

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Procès Verbal - arrete prefectoral du 23 aout 2023 Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune de Waldighofen. Lien du pdf (Procès Verbal - arrete prefectoral du 23 aout 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS

BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES

DOMANIAUX

Arrêté SEEEN-BRIOD-2023-007 du 2//08/2023

portant limitation provisoire de certains usages de l'eau

au sein de la zone d'alerte « « Ill amont » dans le département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et

L.2212-5, L22151 ;

VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Largue approuvé par le préfet du

Haut-Rhin le 17 mai 2016 ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les

départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse;

Considérant la situation hydrologique et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'observation des assecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité ;

Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement des cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe - cours d'eau);Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur les réseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu'une forte dégradation des milieux ‘aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu'il y a lieu de les anticiper ;

Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction d'usages de l’eau en adéquation avec la situation d'alerte renforcée;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1” : objet de l'arrêté

La zone d'alerte «IIl amont » est placée en situation d'alerte renforcée.

Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionnées à l'article 3 sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2023.

Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. +

Article 2 : champ d'application

Les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes listées en annexe 1.

Selon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit :

- à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau AFP; - à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau AEP.

Pour les communes concernées par plusieurs zones d'alerte, il est précisé que les mesures s'appliquent Uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d'alerte (cf annexe 2).

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné.Article 3 : mesures de restriction d'usages de l’eau

Légende des usagers: P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

Usage

Arrosage des pelouses, espaces

verts et massifs fleuris en pleine

terre ou en contenants divers (pots,

bacs, jardinières, …)

DRE MRC: Gi” Arrosage des pelouses interdit

Interdiction horaire de 8h à 20h pour les autres

usages

Arrosage des jardins potagers

Interdiction horaire de 8h à 20h

Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à

goutte

Arrosage des terrains de sport interdiction horaire de 8h à 20h

Arrosage des golfs

Conformément à l'accord cadre golf et

environnement 2019-2024

Interdit

sauf les « green et départs »

Réduction des consommations d'au moins 60 %

par interdiction d’arroser les fairways 7j/7

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l'irrigation

Vidange et remplissage des piscines

et spas privés de plus de 1 m°

Interdiction de remplissage sauf

remise à niveau et première mise en eau si le

chantier avait débuté avant les premières

restrictions et après accord du gestionnaire du

réseau AEP.

Remplissage des piscines et spas

recevant du public

Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire

du réseau AEP

Vidange des piscines et spas rece-

vant du public après neutralisation

du chlore

Interdiction de rejeter dans lès cours d’eau sauf

autorisation préfectorale.

Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol

Alimentation des fontaines pu-

bliques et privées d’ornement

Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert dans la mesure où cela est techniquement

possible, les prélèvements sont régis par les

différentes dispositions de l'arrêté

Lavage des véhicules

Interdiction sauf dans les stations

professionnelles sur les pistes équipées de haute

pression ou de système de recyclage (minimum

70 % d'eau recyclée) ou portique programmé

|; ÉCO sur ouverture partielle

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces imper-

méabilisées

Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnelLégende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise. C = Collectivité, A = Exploitant agricole

Usage

Exploitation des installations

classées pour la protection de

l'environnement (ICPE)

Tout exploitant d'installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE) met en place

une organisation qui lui permet de suivre l’évolution

de l'état de la ressource au droit de son site.

Le registre de prélèvement prévu par le code de

l'environnement devra être rempli

hebdomadairement et mis à disposition des

services de contrôle.

Les restrictions à mettre en place dépendent. de

l'usage de l’eau sur site :

- pour les usages non liés au process industriel,

notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage

des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant

pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se

conformer aux dispositions définies dans le

présent arrêté ;

- pour les usages liés au process industriel,

l'exploitant doit se conformer aux dispositions

spécifiques relatives à la gestion de là ressource

en eau prévues dans l'autorisation préfectorale ;

Less, mienne

Installations de production d’élec-

tricité d’origine nucléaire, hydrau-

lique, et thermique à flamme, vi-

sées dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect de

l'intérêt général, l’approvisionne-

ment en électricité sur l’ensemble

du territoire National

- pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des modalités

de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet

dans l'environnement, etou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas de

situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité

de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"

et décision "Limites") homologuées par le Ministère

chargé de l'environnement

- pour les installations thermiques à flame, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral

- pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour

le compte d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer

des dispositions spécifiques pour la protection de

la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas

avec l'équilibre du système électrique et la garantie

de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont la

liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de

l'Environnement.Légende des usagers : P= Particulier. E = Entreprise, C = Collectivité. A = Exploitant agricole

Irrigation par aspersion des Interdit sauf tours d'eau renforcés proposés par la cultures à partir des cours d’eau et chambre d'agriculture nappe d'accompagnement et validés par le service en charge de la police de l'eau

Irrigation des cultures à partir des

cours d’eau et nappe d’accompa-

gnement par système d'irrigation

localisée (goutte à goutte, micro- Auterise aspersion, sprinkler par exemple)

Irrigation par submersion Interdit

Abreuvement des animaux: Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.

Interdiction des manœuvres rapides des vannes x

Ouvrage hydraulique des ouvrages de retenue et de fonctionnement par éclusées.

Remplissage/ vidange des plans Interdiction d’eau | sauf pour les usages commerciaux sous réserve | X d'autorisation du service de la police de l’eau

Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord

du service police de l'eau de la DDT:

- situation d'assec total x

- pour des raisons de sécurité

- pour des travaux autorisés n'impactant pas le

cours d'eau

Travaux en cours d’eau

Report des opérations de maintenance en fin de

période de restriction sauf:

- en cas d'urgence (non programmable) et après

accord du service police de l'eau

- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau

Stations d’épuration et systèmes

d'assainissement

Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire

l'objet de limitation, voire de suppression à

l'appréciation du service chargé de la police de

l'eau

Rejets industriels (hors ICPE)

Réduction des prélèvements effectués pour

Navigation fluviale l'alimentation des canaux

Limitations d'enfoncement sur les biefs naviguésArticle 4 : mesures complémentaires

En application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicitée par le réseau d'eau potable le nécessite.

Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).

Article 5 : contrôles et sanctions

L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peines définies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement : 1) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€ d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-659. Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 33217, L. 411-2, L. 413-3 et L: 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ;

I) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-417, L. 33116, L. 41241 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8. »

Article 6 : publicité

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des actes administratifs et sur le site internet Propluvia (http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr).

Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre informatif, dès réception en mairie.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée :

à Mmes et MM. les maires des communes concernées,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin au directeur départemental de la sécurité publique,

au président de la chambre d'agriculture d'Alsace

au président de là chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole : au président de la chambre des métiers d'Alsace

au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 7: exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

le directeur départemental des territoires,

le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,

le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,

le directeur départemental de la sécurité publique,

le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,

_et tous les agents assermentés compétents

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 2 3 AOÛT 2023

Le préfet,

Thierry QUEFFELEC

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification dudit arrêté :

. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

+ d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, . soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :

° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours:fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette applicätion.Annexe n°1

à l'arrêté du 23/08/2023

portant limitation provisoire de certains usages de l'eau

dans le Haut-Rhin

Liste des communes de la zone d'alerte « Il amont » concernées par des restrictions d'usage de l'eau suivant l'origine des prélèvements

[NOM [code INSEE]

ALTENACH [68002] ALTKIRCH [68004]

ASPACH [68010]

IBALLERSDORF [68017]

IBALSCHWILLER [68018]

IBELLEMAGNY [68024]

BENDORF [68025] FR

IBERENTZWILLER [68027]

IBERNWILLER [68006] BETTENDORF [68033]

BETTLACH [68034]

BIEDERTHAL [68035]

(BISEL [68039]

BOUXWILLER [68049]

BRECHAUMONT [68050]

IBRETTEN [68052]

s

BRUEBACH [68055]

BRUNSTATT-DIDENHEIM [68056]

BUETHWILLER [68057]

IBURNHAUPT-LE-BAS [68059]

CARSPACH [68062]

CHAVANNES-SUR-L'ETANG [68065]

COURTAVON [68067]

IDANNEMARIE [68068]

DIEFMATTEN [68071]

IDURLINSDORF [68074]

DURMENACH [68075]

(EGLINGEN [68077]

ELBACH [68079]

(EMLINGEN [68080]

ETEIMBES [68085]

FALKWILLER [68086]

FELDBACH [68087]

FERRETTE [68090]

|FISLIS [68092] FLAXLANDEN [68093]

FOLGENSBOURG [68094]

FRANKEN [68096]

y __compris les prélèvements

Les mesures s'appliquent à tous Les mesures s'appliquent à tous les prélèvements

iceux réalisés à partir du réseau AEP |ceux réalisés à partir du réseau AEP

hormis»

[NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent à tous Les mesures s'appliquent à tous iles prélèvements y__compris Iles prélèvements hormis lceux réalisés à partir du réseau AEP ceux réalisés à partir du réseau AEP |1

FRIESEN [68098] | X LE Lai

|FROENINGEN [68099] | | a Ke —

(FULLEREN [68100] (um IS EX | an Noa ne £

GALFINGUE [68101] : = nu X

IGILDWILLER [68105] TENUE | — NPRTEER

GOMMERSDORF [68107] A X =

IGUEVENATTEN [68114] | x Din sn 2e =. = ||

IHAGENBACH [68119] | 2 X _

IHAUSGAUEN [68124] Mie XLR LL LEP TER ee =: pee

HAUT SOULTZBACH [68219] | _X

IHECKEN [68125] - Xe

HEIDWILLER [68127] | | _X

IHEIMERSDORF [68128]

HEIWILLER [68131]

HINDLINGEN [68137]

HIRSINGUE [68138]

HIRTZBACH [68139] |

HOCHSTATT [68141] | _X_

HUNDSBACH [68148] | X

ILLFURTH [68152]

ILLTAL [68240] | _X

JETTINGEN [68158] | X

_X

X

KIFFIS [68165] }

KNOERINGUE [68168]

KOESTLACH [68169]

LARGITZEN [68176]

LEVONCOURT [68181]

X

X

LIEBSDORF [68184] X

ILIGSDORF [68186] x LINSDORF [68187] x

LUCELLE [68190] x

LUEMSCHWILLER [68191] x

LUTTER [68194] 3 | X

MAGNY [68196] x

X

X

X

X_

X

X

X

X

MANSPACH [68200] | MERTZEN [68202]

MOERNACH [68212]

MONTREUX-JEUNE [68214]

MONTREUX-VIEUX [68215]

MOOSLARGUE [68216]

MUESPACH [68221]

MUESPACH-LE-HAUT [68222] | . |

MULHOUSE [68224] | X OBERLARG [68243] è

LOBERMORSCHWILLER [68245]

OLTINGUE [68248] IPFETTERHOUSE [68257]

RAEDERSDORF [68259]

|[NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent à tous [Les mesures s'appliquent à tous les prélèvements y compris Îles prélèvements hormis | ceux réalisés à partir du réseau AEP ceux réalisés à partir du réseau AEP

(RETZWILLER [68268] __X LEE purses RIESPACH [68273] X … _ a ROMAGNY [68282] PREMIE X EN Ta

ROPPENTZWILLER [68284] | x He _ .. _ RUEDERBACH [68288] | X RP RE Lu SAINT-BERNARD [68081 | | X

SAINT-COSME [68293] X

_ + X

SCHWOBEN [68303] | X

X

X

SEPPOIS-LE-BAS [68305]

SEPPOIS-LE-HAUT [68306] |

SONDERSDORF [68312] |. x |

ISOPPE-LE-BAS [68313] AT | | X SPECHBACH [68320] | | | X STEINSOULTZ [68325]

STERNENBERG [68326]

STRUETH [68330] |

TAGOLSHEIM [68332]

TAGSDORF [68333]

TRAUBACH-LE-BAS [68336]

TRAUBACH-LE-HAUT [68337]

UEBERSTRASS [68340]

VALDIEU-LUTRAN [68192]

VIEUX-FERRETTE [68347]

WAHLBACH [68353]

WALDIGHOFEN [68355]

WALHEIM [68356] =

WERENTZHOUSE [68363]

WILLER [68371]

WINKEL [68373]

WITTERSDORF [68377]

WOLFERSDORF [68378]

WOLSCHWILLER [68380]

ZAESSINGUE [68382]

ZILLISHEIM [68384]

n

*

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1x

10Annexe 2:

représentation cartographique

de la zone d'alerte Ill amont À ?

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Communes (ou parties de bans communaux) concernées par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau

les mesures s'appliquent à tous les prélèvements* y compris ceux réalisés à partir du réseau AEP

les mesures s'appliquent à tous les prélèvements* hormis ceux réalisés à partir du réseau AEP

Parties de bans communaux non concernées par les mesures car: 0 2.5 5 km - soit situées en dehors de la zone d'alerte Ill amont EE - soit situées marginalement seulement dans la zone d'alerte Il! amont

* les mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie récupérées a £