Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 177 recueil des actes administratifs special du 10 août 2020 Port masque

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 177 recueil des actes administratifs special du 10 août 2020 Port masque Document publié le Lundi 10 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 177 recueil des actes administratifs special du 10 août 2020 Port masque)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-177

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-08-10-002 - Arrêté imposant le port du masque obligatoire lors du vide-grenier du

15 août 2020 à La Ferté-Saint-Aubin (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-08-10-002

Arrêté imposant le port du masque obligatoire lors du

vide-grenier du 15 août 2020 à La Ferté-Saint-Aubin

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-10-002 - Arrêté imposant le port du masque obligatoire lors du vide-grenier du 15 août 2020 à La Ferté-Saint-Aubin 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, lors du vide-grenier

organisé le 15 août 2020, sur le site du Cosson, Avenue Lowendal, rue du Canal et rue des

Temples dans la commune de La Ferté-Saint-Aubin

Le préfet du Loiret

Officier de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu le décret du 7 février 2020 nommant Monsieur Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

VU l’avis du maire de la commune de La Ferté Saint Aubin en date du 7 août 2020 ;

CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-10-002 - Arrêté imposant le port du masque obligatoire lors du vide-grenier du 15 août 2020 à La Ferté-Saint-Aubin 4CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, la dégradation de la situation épidémique dans le département du Loiret depuis plusieurs semaines et le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2, que démontrent une augmentation du nombre de tests positifs de 70% au cours des deux dernières semaines et un taux d’incidence de 11,2/100 000, supérieur au seuil d’attention de 10/100 000 ; que le taux de positivité des tests réalisés, le taux d’incidence pour 100 000 habitants ainsi que le nombre important de cas groupés (clusters) constatés caractérisent une vulnérabilité actuellement croissante du département du Loiret ; qu’une éventuelle hausse des contaminations et consécutivement un afflux important de patients seraient de nature à détériorer significativement les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDERANT , d’une part, que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1 er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

CONSIDERANT que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANTque le vide-grenier organisé sur le site du Cosson, Avenue Lowendal, rue du Canal et rue des Temples dans la commune de La Ferté-Saint-Aubin par l’association «Amis de la fête» est susceptible de réunir le 15 août 2020, 1000 personnes en provenance de plusieurs communes voisines ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, de l’afflux de personnes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration des piétons, en particulier lors de ce vide-grenier ;

Sur proposition de Mme la Directrice des Sécurités ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 ER : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, lors de la tenue du vide-grenier sur le site Cosson, Avenue Lowendal, rue du Canal et rue des Temples dans la commune de La Ferté-Saint-Aubin le 15 août 2020.

ARTICLE 2: L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-10-002 - Arrêté imposant le port du masque obligatoire lors du vide-grenier du 15 août 2020 à La Ferté-Saint-Aubin 5ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La Ferté-Saint-Aubin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Fait à Orléans le : 10 août 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Thierry DEMARET

D ans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les re- cours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 - un recours gracieux, adressé à: M. le préfet du Loiret–181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cé- dex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours acces- sible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-10-002 - Arrêté imposant le port du masque obligatoire lors du vide-grenier du 15 août 2020 à La Ferté-Saint-Aubin 6