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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 09 37 budget primitif 2026 fixation des taux de fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE COMMUNE D’ESTAIRES DATE
DE
CONVOCATION
21
avril
2026
DATE
DE
PUBLICATION
G
MAI
2026
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
Présents Votants
29 22 28
Objet
: Budget
primitif
2026
— Fixation
des
taux
de
fiscalité
fou.
1408
085€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
27
avril
2026
Séance
du
27
avril
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
27
avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
«
Grands
Salons
»
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
la
mairie
d’Estaires,
sous
la
présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents :
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Frédéric
DUBUS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Yann
NORMAND,
Érie
DEWULEF,
Stéphane
DESCAMPS,
Tifenn
LIEVIN,
Bérangère
VILLE-MAHAUDEN,
Amélie
BEAUSSART,
Robin
QUEVILLART,
Julie
BORELLE,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Quentin
DELAY,
LaëtitiiùÙ
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE Procurations
:
Madame
Meghann
WILLEMS
à Madame
Audrey
BÉAGUE
Madame
Brigitte
CAMPAGNE
à Monsieur
Yann
NORMAND
Monsieur
Jean-Michel
BLAIN
à Madame
Monique
DUHAYON
Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à Monsieur
Érie
DEWULF
Madame
Pascale
ALGOËT
à Madame
Laëtitia
LEGRAND
Monsieur
Romain
BUISINE
à
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
Absents
: Monsieur
Michaël
PARENT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
BELLENGIER
Délibération
n°09/37-—
04/2026
Objet
: Budget
primitif 2026
— Fixation
des
taux
de
fiscalité
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
:
Vu
l’article
16
de la loi n°2019-1479
du 28/12/2019
de
finances
pour
2020
sur
la
refonte
de
la
fiscalité
locale
et
sur
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP)
;
Vu
l’état
de
notification
n°
1259
COM
transmis
par
les
services
fiscaux
;
Vu
les
bases
d'impositions
prévisionnelles
pour
l’année
2026 ;
Exposé
des
motifs
:
Pour
l’année
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé
d’appliquer
les
taux
de
fiscalité
suivants
:
%36.73
%
pour
la TFPB
(Taxe
Foncière
sur
Propriétés
Bâties)
%52,02
%
pour
la TFPNB
(Taxe
Foncière
sur
Propriétés
Non
Bâties)
#20,
68
%
pour
la THRS/LV
(Taxe
d’habitation
sur les résidences
secondaires
et Taxe
d’Habitation
sur
les
Logements
Vacants)
Page
1/2 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
27
avril
2026
Objet
de
la délibération
: Budget
primitif 2026
— Fixation
des
taux
de
fiscalité
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
fixer
les
taux
de
fiscalité
pour
2026
et
d’appliquer
les
mêmes
taux
que
ceux
de
l’année
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
>
d’appliquer
les taux
de
fiscalité
pour
l’année
2026
de
la manière
suivante
:
936.73
%
pour
la TFPB
(Taxe
Foncière
sur
Propriétés
Bâties)
%52,02
%
pour
la TFPNB
(Taxe
Foncière
sur
Propriétés
Non
Bâties)
S20,
68
%
pour
la THRS/LV
(Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et Taxe
d’Habitation
sur
les
Logements
Vacants)
|
Base
d’imposition
|
Taux
2026 |
Produit
prévisionnel
prévisionnelle
2026
2026
|
TFPB
5196000!
36,73 %
1 908 490 €
TFPNB
124
000
52,02
%
64
504
€
THRS/LV
111
600
20,68
%
23
988
€
|
1 996
982
€
ES
PS
Fait
à
Estaires,
le jour,
mois,
an
que
dessus
(Suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Dorothée
BERTRAND
Gérard
BELLENGIER
Le
Maire
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte qui
sera affiché
ce jour
au siège
de
la collectivité,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Acte
certifié
exécutoire
Transmis
à la
sous-Préfecture
le
6
MAI
2026
ublié
ou
notifié
le
Le
Mäire,
-
6
MAI
2026
Dorothée
BERTRAND
LE
Page
272