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Déliberation - delib 11 37 budget primitif 2026 approbation 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 37 budget primitif 2026 approbation 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE COMMUNE D’ESTAIRES DATE
DE
CONVOCATION
21
avril
2026
DATE
DE PUBLICATION € MAI
2026
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
Objet
: Budget
primitif
2026
— Approbation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
27
avril
2026
Séance
du
27
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
27
avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
les
«
Grands
Salons
»
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
la
mairie
d’Estaires.
sous
la
présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents :
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Frédéric
DUBUS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Yann
NORMAND,
Éric
DEWULEF,
Stéphane
DESCAMPS,
Tifenn
LIEVIN,
Bérangère
VILLE-MAHAUDEN,
Amélie
BEAUSSART,
Robin
QUEVILLART,
Julie
BORELLE,
Véronique
VERGULDEZOONE.
Quentin
DELAY,
Laëtitii
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE Procurations
:
Madame
Meghann
WILLEMS
à Madame
Audrey
BÉAGUE
Madame
Brigitte
CAMPAGNE
à Monsieur
Yann
NORMAND
Monsieur
Jean-Michel
BLAIÏN
à Madame
Monique
DÜUHAYON
Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à Monsieur
Éric
DEWULF
Madame
Pascale
ALGOËT
à Madame
Laëtitia
LEGRAND
Monsieur
Romain
BUISINE
à Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
Absents
: Monsieur
Michaël
PARENT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
BELLENGIER
Délibération
n°11/37-
04/2026
Objet
: Budget
primitif
2026
— Approbation
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Exposé
des
motifs
:
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
débat
sur
les
orientations
budgétaires
afférent
au
budget
de
la
commune
pour
l'exercice
2026
s’est
tenu
lors
de
la
séance
du
08
avril
2026.
Il
précise
que
conformément
à
l'article
L
1612-7
du
CGCT
" A
compter
de
l'exercice
1997,
pour
l'application
de
l'article
L
1612-5
n'est
pas
considéré
comme
étant
en
déséquilibre
ie
budget
de
la
commune
dont
la
section
de
fonctionnement
comporte
ou
reprend
un
excédent
reporté
par
décision
du
Conseil
municipal
ou
dont
la
section
d'investissement
comporte
un
excédent,
notamment
après
inscription
des
dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions
exigées."
L’instruction
budgétaire
M57
donne
la
possibilité
à l'exécutif,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
Page
1,3 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
27
avril
2026
Objet
de
la délibération
: Budget
primitif 2026
— Approbation
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la
limités
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel. Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d’ajuster,
dès
que
le
besoin
apparait,
la répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections. L'assemblée
délibérante
est
informée
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa plus
proche
séance.
Aussi,
pour
l’année
2026,
le taux
de
fongibilité
des
crédits
est
fixé
à
7,5
%.
011-
à caractère
général
013 -
Atténuations
de
- Charges
de
personnel
70-
Produits
des
services,
du
domaines,
ventes
4 - Atténuations
de
produits
73-Im
et taxes
(sauf 73
65-Autres
sde
on
courante
731-
Fiscalité
locale
66
- Charges
financières
74-
Dotations,
subventions
et
cipations
67-
s spécifiques
75
- Autres
produits
de
gestion courante
68 - Dotations
aux
amortissements
et aux
sions
76 -
Produits
financiers
77-
Produits
fiques
022-
es
im,
042
Opérations
d'ordre
de
transfert entre sections
042-
d'ortre entre
sections
33
023
- Virement
à fa section
d'investissement
002
- Resultat
de
fonctionnement
reporté
3140
=
TES
PE
OTALR
SD
ET
Er.
10
-
Dotations
et
fonds
divers
10
:
Dotations
et
fonds
divers
4 485
818,82
16
-Emi
et
dettes
assimilées
13
-
Subventions
d'investissement
805
20
-
Immobilisations
Incorporelles
16-
unts
et
dettes
204
-Subventions
d'équi)
ent
versées
27
-Autres
immobilisations
financières
21-
Immobilisations
corporelles
4582
-
rations
sous
mandats
22
-Immobilisations
reçues
en
affectation
23
-
Immobilisations
en
cours
24-
Immobilisations
affectées,
concédées,
affermées
ou
mise
à
di
tion
27
-Autres
créances
immobili
4581
-
rations
sous
mandats
,00[021
-Virement
de
la
section
de
fonctionnement
024
-Pmduit
des
cessions
des
immobilisations
040
-Opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections
33
040
-Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
041
-Opérations
d'ordre
à
l'interieur
de
la
section
d'investissement
136
041-
d'ordre
à
l'interieur
de
la
section
d'investissement
001
-
Solde
d'exécution
3 623
113,04/001
-Solde
d'exécution
reporté
O
12
:
ICE
839 122,64
TO
À
SD
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à 24
voix
«
POUR
» et 4
« ABSTENTIONS
»
(Sébastien
GISQUIERE,
Pascale
ALGOËT,
Laëtita
LEGRAND,
Romain
BUISINE)
:
S
d’approuver
le budget
primitif 2026
tel que
présenté
en
annexe
;
®
de
fixer
Le taux
de
fongibilité
des
crédits
à 7,5
%
:
®
d’autoriser
le Maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Page
2/3 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
27
avril
2026
Objet
de
la délibération
: Budget
primitif 2026
— Approbation
Fait
à
Estaires,
le jour,
mois,
an
que
dessus
(Suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Dorothée
BERTRAND
Gérard
BELLENGIER
/
Le
Maire
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par le représentant
de
l’État.
Acte
certifié
exécutoire
Transmis
à la sous-Préfecture
le
—
&
MA]
206
publié
ou
notifié
le
|
-
A
Le
Maire,
6
MAI
2026
Dorothée
BERTRAND
Page
3/3