unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 22 Convention TOTEM AVRECHY

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex

unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex

unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe

unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe

unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex

unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex

unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex

unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex

unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe

unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe

unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 22 Convention TOTEM AVRECHY Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 22 Convention TOTEM AVRECHY)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Humanitaire, CONVENTION

D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC

FRA06000041

AVRECHY

Paraphe de TOTEM France Page 1 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté d’agglomération du Plateau Picard, 140 rue Verte 60130 LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST

représentée par son Président, Monsieur Olivier DE BEULE, dûment habilité à cet effet par une délibération de l'organe délibérant en date du . reçue à la Préfecture le jointe en annexe n°V des présentes.

Ci-après dénommée l'Autorité Signataire

D'UNE PART

ET

TOTEM France, Société par actions simplifiée au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF

Représentée par Monsieur Thierry PAPIN en sa qualité de Président de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.

Ci-après désignée TOTEM France

Ci-après désignés ensemble "Les parties"

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 2 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

Préambule

L'Autorité Signataire a conclu le 1 Janvier 2020 avec la société Orange à laquelle la société TOTEM France vient aux droits le 1er novembre 2021 dans l'application dudit contrat, une convention ayant pour objet l’hébergement d’Equipements Techniques dont l'Autorité Signataire déclare être le propriétaire

Dans ce contexte, les Parties sont convenues de résilier par anticipation cette convention à compter de la date de signature des présentes.

Cela étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :

Définitions

Les Parties conviennent de donner aux expressions figurant dans la présente convention et ses annexes et commençant par une majuscule les définitions suivantes :

Mots Définitions

Emplacement Désigne le lieu loué au Preneur par le Gestionnaire. Selon la configuration du présent site, il s’agit d’une emprise sur parcelle.

Infrastructures

passives

Désignent le matériel implanté sur le site et appartenant au Preneur. Selon la configuration du présent site ces infrastructures sont un pylône, type monotube de hauteur 45 mètres, une zone technique avec un emplacement dédié par opérateur, un chemin de câbles entre Pylône et la zone technique, matériels nécessaires à l’installation et à l’exploitation des Equipements actifs.

Equipements actifs Désignent le matériel hébergé sur les infrastructures passives du Preneur et appartenant aux Occupants. Selon la configuration du présent site, ces Equipements sont des antennes, les modules radios, des câbles, un cheminement de câbles coaxiaux, Fibre Optique en fourreaux et/ en chemin de câbles, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.

Autorisation

Administrative

Désigne tout permis, décision, autorisation émanant de l’Administration quelle qu’en soit la nature, donnée expressément ou tacitement, en application des lois et règlements nationaux et conformément aux conditions de ceux-ci, tel que permis de construire, déclarations préalables nécessaires à l’implantation de l’Infrastructure passive et des Equipements actifs.

Occupants Désignent tout tiers Opérateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sens de l’article 32 du Code des Postes et Communications Electroniques et/ou clients entreprises hébergés sur le présent site.

Site Désigne un ou plusieurs emplacements situé (s) sur l’emprise sur la parcelle dont dépend l’Immeuble sur lequel sont implantées les Infrastructures passives du Preneur hébergeant les Equipements actifs des Occupants. Descriptif cité en annexe 1.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 3 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION – ACTIVITE AUTORISEE

La présente convention a pour objet, d'une part de résilier par anticipation la convention en date du 1 Janvier 2020, et d'autre part, de préciser les conditions dans lesquelles l'Autorité Signataire autorise l'occupation par TOTEM France, qui l’accepte, des emplacement définis à l’Article II (« l’Emplacement ») afin de lui permettre l'étude, la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, d’ Infrastructures passives ou Point- Haut et l’hébergement d’Equipements actifs afin de commercialiser des prestations au profit de clients et ou Occupants (ci-après « Clients ») exploitant sur ledit Point-Haut notamment des réseaux communications électroniques, et toute activité connexe. A cette fin, TOTEM France et/ou ses Occupants installeront sur l’Emplacement des équipements actifs (ci-après « Équipements actifs»).

Il convient d’entendre par Equipements actifs, l’ensemble des matériels composant un Point Haut, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.

L’Emplacement mis à disposition de TOTEM France dépend du domaine public géré par l'Autorité Signataire.

La présente convention est en conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques

ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

II.1 – Désignation de l'emplacement

L'Autorité Signataire autorise TOTEM France à occuper l’Emplacement, tel que décrit à l’annexe I, sis :

Chateau d'eau, Lieu-dit Argenlieu

60130 AVRECHY

Référence cadastrale : Section : D - Parcelle : 319

se compose d’une surface de 20 m² environ.

Par ailleurs, l'Autorité Signataire veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité.

II.2 – Propriété

Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de TOTEM France ou de ses Occupants. En conséquence, l'Autorité Signataire n’aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements actifs.

II.3 – Conditions de l’autorisation

Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, l'Autorité Signataire autorise TOTEM France, ainsi que ses Occupants à utiliser le cas échéant un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention.

TOTEM France ou les Occupants du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’Infrastructures passives et Equipements actifs leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

TOTEM France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements actifs et commercialiser ses services à tous Occupants, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas la présente convention.

À ce titre, l'Autorité Signataire autorise TOTEM France et les Occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements actifs de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d’énergie et de communication électroniques. L'Autorité Signataire autorise également le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 4 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

L'Autorité Signataire concède à TOTEM France toute autorisation d’accès et de passage pendant toute la durée de la convention afin de permettre à TOTEM France et à ses Occupants, l’accès à l’Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements actifs.

L'Autorité Signataire concède, dans le cadre des dispositions de l’article L 2122-4 du CG3P et dans les conditions définies par la présente convention, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Occupants.

Enfin, l'Autorité Signataire s’engage à fournir à TOTEM France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe II (la liste des pièces à fournir).

Les interventions nécessitant la présence de l’Exploitant (accompagnement jusqu’en haut du réservoir et contrôle de sécurité) sont soumises à facturation :

•Les interventions seront facturées au tarif de soixante-cinq euros hors taxe (65 € HT) pour un forfait de 0 à 4 heures.

•Les forfaits d’intervention ci-dessus sont définis sur la base d’interventions programmées exclusivement les jours ouvrés et dont le début d’intervention est compris dans les plages horaires 8h00-12h00 ou 14h00- 16h00 du Lundi au Vendredi.

•Les interventions urgentes seront facturées au tarif de cent cinquante euros hors taxe (150 € HT), pour un forfait de zéro à quatre (0 à 4) heures sur site.

•Pour toute intervention programmée, débutant en dehors des plages horaires données ci-dessus les jours ouvrés, ou fixée les week-end ou jours fériés, ces forfaits seront majorés de 50%.

•La vidange de la cuve d’eau potable puis son nettoyage seront facturés au tarif forfaitaire de mille deux cents Euros Hors Taxe (1 220 € HT), dans le cas où la vidange serait rendue nécessaire directement et exclusivement par le fait du Preneur.

•Les interventions au sol, à l’extérieur du château d’eau, ne seront pas facturées.

Toute intervention sera comptabilisée pour un forfait minimum de deux (2) heures de facturation.

Au-delà, et pour chaque nouvelle tranche de 2 heures, un nouveau forfait de facturation sera pris en compte.

Le délai d’annulation d’une intervention hors urgence est de deux (2) jours. En deçà, l’intervention prévue sera due sur le forfait minimum de deux (2) heures.

Tous les montants indiqués ci-dessus sont revalorisés de 1% tous les ans.

II.4 – Travaux d’aménagement

L'Autorité Signataire accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser par ses Clients Occupants, dans l'Emplacement les travaux d’aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification au sein de l'Emplacement nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.

II.5 – État des lieux

Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par les parties lors de la restitution des lieux loués.

II.6 – Amiante

L'Autorité Signataire déclare et garantit que les Equipements Techniques de TOTEM France sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de la Santé Publique.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 5 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ARTICLE III – DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

La convention entrera en vigueur à compter de la date de signature des présentes.

ARTICLE IV – DURÉE

D'un commun accord, les Parties conviennent de résilier par anticipation la convention en date du 1 Janvier 2020 à compter de la date de prise d'effet des présentes.

La convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date anniversaire de la convention.

ARTICLE V – RESILIATION

La convention pourra être résiliée à l’initiative de l'Autorité Signataire en cas de :

• Non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l’Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa réception,

• Motif d’intérêt général dûment justifié moyennant un préavis d’un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à TOTEM France, sauf en cas d’urgence.

Dans un premier temps, l'Autorité Signataire fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à TOTEM France de transférer et de continuer à exploiter son Point Haut. Il est convenu entre les Parties que l'Autorité Signataire n'est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, TOTEM France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d’exploitation relative à la perte de loyers des Occupants se trouvant sur le Point Haut.

La convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'Autorité Signataire dans les cas suivants :

• Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de TOTEM France et/ou à l’implantation du Point Haut,

• Absence d’équipements techniques d’opérateur mobile et/ou d’Occupants sur le Point Haut

• Arrêt de l’exploitation du Point Haut.

• En cas de cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations des Parties en vertu de la présente convention sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution de la convention par les Parties.

En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation.

ARTICLE VI – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

Entre les Parties

Chaque Partie à la présente Convention supportera la charge des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui lui seraient directement et exclusivement imputables, dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Les Parties renoncent réciproquement à recourir à l’encontre d’une autre Partie et de ses assureurs pour tout dommage matériel et immatériel consécutif atteignant leurs biens propres ou dont ils ont la garde, au- delà d’un montant de cent cinquante mille (150 000) euros par sinistre et par an. Cette clause limitative de responsabilité ne s’appliquera pas en cas de manœuvres dolosives, malveillance ou faute caractérisée. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0622-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 6 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

Il est expressément convenu, sous réserve des mêmes exceptions, que chaque co-contractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel non consécutif.

A l’égard des tiers

Chaque Partie à la présente Convention supportera les conséquences pécuniaires de sa propre et unique responsabilité du fait des dommages et préjudices causés aux tiers dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la présente Convention.

Le Preneur fera son affaire de tous recours intentés à son encontre par des tiers et/ou de toutes réclamations qui lui seraient adressées dans le cadre de l’installation ou du fonctionnement de ses Equipements Techniques.

Le Preneur s’engage à garantir le Bailleur et/ou l’Exploitant contre les conséquences dommageables résultant des recours des tiers à la Convention, pour tout dommage trouvant directement et exclusivement sa source dans les Equipements Techniques exploités par le Preneur. A ce titre, il prendra à sa charge, sur présentation des justificatifs appropriés, l’ensemble des condamnations définitives, en principal et accessoires qui pourraient être prononcées contre le Bailleur et l’Exploitant du fait exclusif de la présence et de l’utilisation de l’antenne de téléphonie ainsi que l’ensemble des frais de justice (les honoraires d’avocats, d’avoués et d’huissiers ; les dépens y compris les frais d’expertise) supportés par le Bailleur et l’Exploitant sur les emplacements mis à disposition par le Bailleur et l’Exploitant au titre de la Convention.

Aux fins d’application de cette clause et à titre de condition essentielle, il est convenu que le Bailleur et/ou l’Exploitant appellera le Preneur dans la cause à réception de l’assignation devant les tribunaux de première instance afin qu’il puisse défendre ses propres intérêts. Faute pour le Bailleur et/ou l’Exploitant d'avoir satisfait à cet engagement, la garantie visée ci-dessus ne pourra être mise en œuvre.

Par ailleurs, le Bailleur et/ou l’Exploitant s'engage à informer le Preneur, dès qu'il en a connaissance, de toute réclamation et/ou action d'un tiers relative aux Equipements Techniques exploités par le Preneur sur les emplacements occupés, et à lui communiquer toutes les informations en sa possession, de manière à permettre au Preneur de prendre toutes les mesures qu’il jugera utiles au traitement de ladite réclamation.

Le Preneur s’engage à rembourser au Bailleur ou à l’Exploitant les frais occasionnés par des actes de malveillance ou des désordres directement imputables au Preneur ou à ses mandants du fait notamment de leur personnel, équipements et matériels en place.

Le Preneur est seul responsable des conséquences pécuniaires qu’il est susceptible d’encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et aux cocontractants, et résultant de la mise en œuvre et de l’existence des Equipements Techniques et/ou de ses opérations d’exploitation du service de communications électroniques.

Le Preneur garantit que les équipements radio et matériels électroniques ainsi que les antennes constituant l'architecture générale de la station-relais sont conformes aux normes en vigueur, en particulier en ce qui concerne la réception des programmes de radio et de télévision, et le fonctionnement des systèmes de téléalarme des riverains.

En cas de perturbations dont il s'avérerait après enquête technique qu'elles seraient imputables à la station- relais, le Preneur s'engage à prendre sous 8 jours toutes les mesures nécessaires propres à y remédier.

Faute pour lui de supprimer ces perturbations dues de son fait, et de rétablir la qualité de réception des programmes de radio et de télévision et de fonctionnement des téléalarmes, le Preneur s'engage par avance à retirer les Equipements Techniques.

Sécurité sanitaire

Le Preneur s’engage à respecter les règles d’hygiène qui prévalent dans les installations d’eau potable et notamment à la circulaire DGS/VS4 n°98-05 du 6 janvier 1998 relative aux recommandations du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France vis-à-vis de l’installation d’antennes sur les réservoirs aériens, sous contrainte d’arrêt immédiat d’intervention (défense de fumer, désinfection des chaussures, utilisation exclusive de produits agrées alimentaire). Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 7 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

Santé et ondes électromagnétiques

Certains Equipements Techniques émettent des ondes radioélectriques.

Pendant toute la durée de la présente Convention, le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de protection de la santé, notamment les dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002, pris en application du paragraphe 12 de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques, et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements techniques utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.

En cas d'évolution de ladite réglementation et d'impossibilité pour le Preneur de s'y conformer dans les délais légaux, celui-ci suspendra les émissions des Equipements Techniques concernés jusqu'à leur mise en conformité, ou pourra résilier la Convention concernée par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.

En cas de modification législative ou réglementaire, le Preneur s'engage à mettre en conformité les Equipements Techniques dans les délais prévus par ces textes.

Le Preneur réalisera à ses frais les balisages du périmètre de précaution et l'affichage requis par la réglementation en vigueur.

Le Preneur informe le Bailleur et l’Exploitant qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'est pas établi que les effets produits par les équipements radioélectriques représentent un risque pour la santé dès lors que les distances de précaution susvisées sont respectées. En conséquence, le Bailleur et l’Exploitant se doivent de respecter les distances de précaution rappelées en annexe 5 et résultant du décret n°2002- 775 du 3 mai 2002.

Au titre de son obligation de conseil, le Preneur informera le Bailleur et l’Exploitant de toute évolution significative en la matière.

Le Preneur transmet une documentation d'information, sur simple demande écrite adressée par le Bailleur ou par l’Exploitant au Preneur, à l’adresse suivante :

Conformément au décret n°2013-1162 et l’arrêté du 14 décembre 2013, à compter du 1er janvier 2014, le Bailleur et/ou l’Exploitant pourront s’adresser à la Commune pour demander d’organiser des mesures de champs électromagnétiques par des bureaux de contrôle indépendants, accrédités COFRAC, référencés auprès de l’Agence Nationale des Fréquences Radio (ANFR).

Exposition à l’amiante

Dans l'hypothèse où les Équipements Techniques du Preneur sont situés dans un immeuble soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de la Santé Publique, le Bailleur en informe le Preneur.

Sécurité du travail- Mesures de Prévention

D’une façon générale le Preneur est responsable de l’organisation de la sécurité des travaux et des interventions dont il est maître d’ouvrage et/ou donneur d’ordre.

L’organisation de la sécurité des travaux sera mise en place par le Preneur dans le cadre d’un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé conformément à la réglementation en vigueur au jour des travaux.

L’organisation de la sécurité des interventions ponctuelles sera mise en place par le Preneur conformément aux mesures de prévention prévues par la réglementation en vigueur.

Le Preneur ou son représentant dûment mandaté et l’Exploitant procèdent à une inspection commune du site concerné, à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre leurs activités et à l'élaboration d'un plan de prévention définissant les mesures à prendre en vue de prévenir ces risques.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 8 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

Le Preneur fait son affaire des conditions de sécurité de ses intervenants, personnel ou sous-traitant, et garantit l’Exploitant contre tout recours de ce chef.

Le Preneur s’engage de facto à respecter et faire respecter, scrupuleusement par les entreprises extérieures auxquelles il recourt, les règles sanitaires et les règles d’hygiène qui prévalent dans les installations d’eau potable, sous contrainte de l’arrêt immédiat de l’intervention (défense de fumer, de manger et boire, désinfection des chaussures, utilisation exclusive des produits agréés alimentaires), ainsi que les règles de sécurité (port du casque, chaussures de sécurité, harnais, autorisations de travail…) et environnementales (document joint en annexe) en vigueur à l’intérieur des sites du Bailleur et de l’Exploitant.

Le Preneur s'engage à respecter les prescriptions issues des lois et règlements relatifs au balisage et aux servitudes aériennes, et en justifiera au Bailleur et à l’Exploitant.

Réalisation des installations de communications électroniques

Le Preneur fait son affaire de l’obtention des autorisations administratives et règlementaires nécessaires sans que le Bailleur, ni l’Exploitant ne puissent être inquiétés, ni recherchés à ce sujet, étant entendu que le Bailleur ou l’Exploitant communique au Preneur tout élément nécessaire relevant de leur responsabilité à l’obtention desdites autorisations.

A cet effet, le Bailleur s’engage à fournir au Preneur, dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit relevant de sa compétence et qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.

Le Preneur fournira copie de l'ensemble des autorisations susvisées au Bailleur et à l’Exploitant.

Les installations et Equipements Techniques du Preneur décrits en annexe 1 devront être mises en œuvre dans le respect des règles de l'art et des normes techniques en vigueur, et présenter toute garantie de sécurité quant à leur tenue et leur solidité.

Pour ce faire, le Preneur s'engage à faire appel, à ses frais exclusifs, à un installateur de son choix et, le cas échéant, à un bureau d'études techniques, et à soumettre les études techniques correspondantes à l'examen d'un Bureau de Contrôle agréé (APAVE, SOCOTEC,...) afin de s'assurer que les Equipements Techniques :

˗ présentent une garantie de stabilité et de résistance suffisante,

˗ ne mettent en cause ni la résistance mécanique du réservoir, ni l'étanchéité de la cuve d'eau

potable,

˗ préservent l'intégrité du réservoir et des revêtements d'étanchéité,

˗ préservent la qualité sanitaire de l’eau potable stockée dans la ou les cuves du réservoir.

Ce rapport sera remis à l’Exploitant avant la mise en service de l'installation de communications électroniques.

Le Preneur s'engage à faire procéder à ses frais tous travaux complémentaires ou modifications liés aux Equipements Techniques qui seraient prescrits par l'organisme de contrôle.

Le Preneur s'engage expressément à souscrire, à son propre nom, les contrats d’alimentation aux réseaux, nécessaires à l'exploitation des Equipements Techniques.

Sauf s’il existe déjà, le Preneur s'engage à mettre en œuvre un paratonnerre adéquat pour protéger les Equipements Techniques et les équipements existants du Bailleur et de l’Exploitant qui pourraient être atteints du fait de l'existence des Equipements Techniques installés par le Preneur.

Le Preneur vérifiera à ses frais l’efficacité du paratonnerre existant dans le cas où il envisage de l’utiliser. Le rapport de la vérification de conformité initiale sera remis à l’Exploitant.

Les raccordements à la terre seront indépendants des installations du Bailleur et de l’Exploitant, et seront à la charge du Preneur.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 9 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ARTICLE VII – AUTORISATIONS

TOTEM France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exploitation du site.

A cet effet, l'Autorité Signataire s’engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.

En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente convention en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE VIII – DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITE A L'ACQUÉREUR DE LA PARCELLE

Après désaffectation et déclassement du domaine public et en cas de projet de cession à titre onéreux, ou à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et de droits personnels portant sur l’Emplacement, objet de la présente convention , visé à l’article II et suivant les plans joints en annexe I, l'Autorité Signataire s’engage à en informer TOTEM France, par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours et à lui communiquer toutes les conditions notamment, de prix fixées pour le projet ci-dessus, pour que TOTEM France puisse exercer, le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l’article 1123 du Code civil.

L'Autorité Signataire s’engage à informer préalablement le futur acquéreur de l’existence dudit droit de préférence.

A réception du courrier visé à l’alinéa 1er TOTEM France disposera d’un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse à l'Autorité Signataire par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’acceptation, l’accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de vente.

L'Autorité Signataire s’engage à informer sous huitaine le futur acquéreur de la volonté de TOTEM France de s’en prévaloir conformément à l’alinéa 2 de l’article 1123 du code civil.

À défaut de réponse au courrier visé à l’alinéa 1er dans le délai d’un mois, le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.

En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d’un changement de propriétaire, TOTEM France conservera le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et personnels portant sur l’Emplacement, objet de la présente convention, visé à l’article II et suivant les plans joints en annexe I.

Dans le cas de cession à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire, de cession de droits réels et personnels au profit d’un tiers, la présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.

ARTICLE IX – CESSION

La cession de la présente convention devra faire l’objet de l’autorisation préalable et expresse de l'Autorité Signataire, dans un délai de 2 (deux) mois, à compter de la réception de la demande présentée par TOTEM France par lettre recommandée.

La cession de la convention sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. TOTEM France pourra changer sa raison sociale sans que les droits et obligations de la présente convention soient modifiés.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 10 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ARTICLE X – ENTRETIEN – RÉPARATIONS

X.1 – Sur les emplacements mis à disposition

TOTEM France s'engage à maintenir les lieux qui lui sont concédés en bon état d'entretien locatif pendant toute la durée de la présente convention.

A l’expiration de la convention, TOTEM France reprendra tous les Equipements et remettra le terrain dans un bon état d’entretien, compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.

X.2 – Sur l'installation technique

TOTEM France devra entretenir les Infrastructures passives et Equipements actifs lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'Autorité Signataire.

ARTICLE XI – JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN

TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l’entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

À cet effet, l'Autorité Signataire déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente convention.

L'Autorité Signataire veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de la convention, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.

Pendant la durée de la présente convention, l'Autorité Signataire s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de TOTEM France et des Clients hébergés sur les infrastructures.

L'Autorité Signataire donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L’accord de l'Autorité Signataire s’applique sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire qui desserve(nt) l’objet des présentes.

L'Autorité Signataire s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.

L'Autorité Signataire donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point Haut.

ARTICLE XII – REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT

La présente convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de 4500 euros (quatre mille cinq cents euros) euros HT, augmenté de la TVA au taux en vigueur, toutes charges incluses et toutes taxes comprises, qui prendra effet à compter de la date de signature des présentes.

De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 1 % (un). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature la convention, sur la base de la redevance de l’année précédente.

La redevance est payable à terme à échoir à la date d'échéance convenue entre les parties sur présentation d’un état établi par la trésorerie de Saint Just.

Sous réserve que l'Autorité Signataire transmette, au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les pièces nécessaires au paiement de la redevance (voir liste en Annexe II), celle-ci est payable à la date d’échéance convenue entre les parties. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 11 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

Les états, y compris le premier, seront payables par virement à 30 (trente) jours à compter de leur date d'envoi.

L'Autorité Signataire certifie à TOTEM France ne pas être assujettie à la TVA à la date de signature de la présente convention et s’engage à informer TOTEM France de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les états sont à établir au nom de :

TOTEM France

Gestion Immobilière

1 avenue de la gare

31120 PORTET SUR GARONNE

Les états sont à envoyer par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail : contact.bailleurs@totemtowers.com.

Les états porteront les références suivantes : AVRECHY - FRA06000041

TOTEM France ayant déjà procédé au versement de la redevance relative à l'annuité en cours au titre de la convention en date du 1 Janvier 2020, les Parties conviennent que la première annuité sera calculée au prorata temporis pour la période annuelle courant à compter de la prise d'effet des présentes.

ARTICLE XIII – RESPONSABILITE SOCIALE

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités, en matière de Responsabilité Sociale, conformément à l’annexe VI.

ARTICLE XIV – CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente convention ou tout au long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.

Dans le cadre de la bonne exécution de la convention, TOTEM France est susceptible de traiter les données à caractère personnel de l'Autorité Signataire (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.

L'Autorité Signataire s'dispose dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ses droits, l'Autorité Signataire doit adresser un courrier à TOTEM France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente convention.

TOTEM France s'engage à traiter les données personnelles de l'Autorité Signataire dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de confidentialité de TOTEM France.

ARTICLE XV – PROCEDURE

Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.

En cas d'échec de celui-ci dans un délai de 3 (trois) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de la présente convention. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 12 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ARTICLE XVI – NULLITE RELATIVE

Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 13 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ARTICLE XVII – ÉLECTION DE DOMICILE

L'Autorité Signataire élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

TOTEM France élit domicile en son siège social.

En cas de changement de domicile, TOTEM France le notifiera à l'Autorité Signataire par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.

L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.

Toute modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé.

En 2 exemplaires originaux, dont 1 pour TOTEM France et 1 pour l'Autorité Signataire.

Pour l'Autorité Signataire Pour TOTEM France

Président

Thierry PAPIN

Président de TOTEM France

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 14 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

LISTE DES ANNEXES

Annexe I : Plan de la surface mise à disposition

Annexe II : Pièces justificatives à fournir par L'Autorité Signataire

Annexe III : Autorisation de travaux

Annexe IV : Contacts

Annexe V : Responsabilité sociale d'entreprise

Annexe VI : Annexes à joindre

Annexe VII : EXTRAIT SIREN TRESORERIE SAINT JUST

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 15 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ANNEXE I – PLANS DE LA SURFACE MISE À DISPOSITION

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 16 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ANNEXE II – PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR

Bail pour le site N° FRA06000041

Titulaire du contrat (La Autorité Signataire) :

La Communauté d’agglomération PLATEAU PICARD

Représenté par Monsieur Olivier DE BEULE (Président)

Mandataire ou représentant (le cas échéant) : la trésorerie de Saint Just

A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des factures dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.

La Autorité Signataire est : Liste des pièces ou informations :

personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des métiers

RIB ou RIP original

Numéro de SIRET (14 chiffres) :

24600056600082

Code APE (Activité Principale Exercée)

(4 chiffres et 1 lettre) :

3600Z

Extrait SIREN

Indiquer :

une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : accueil@cc- plateaupicard.fr

un numéro de téléphone : 03.44.78.70.02

« Le Mandataire » est : Liste des pièces ou informations :

personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des métiers Numéro de SIRET (14 chiffres) :

Code APE (Activité Principale Exercée)

(4 chiffres et 1 lettre) :

Extrait SIREN

Indiquer :

une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : ........ un numéro de téléphone : ........

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 17 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ANNEXE III - AUTORISATION DE TRAVAUX

L'Autorité Signataire

La Communauté d'agglomération du Plateau Picard

140 rue Verte

60130 LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST

TOTEM France

132 avenue de Stalingrad

94800 - VILLEJUIF

Objet : Terrain situé à AVRECHY, Référence cadastrale : Section : D- Parcelle : 319

Messieurs,

Conformément à la Convention signée le ....................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur le terrain référencé ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.

Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que TOTEM France accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution ultérieurs.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

L'AUTORITÉ SIGNATAIRE

OU LE REPRÉSENTANT DE L'AUTORITÉ SIGNATAIRE

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 18 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ANNEXE IV – CONTACTS

Coordonnées de l'Autorité Signataire :

N° de téléphone : 03 44 77 38 55

Courriel : accueil@cc-plateaupicard.fr

Contact privilégié : Christelle Yakovenko, assistante de direction

Coordonnées Service Patrimoine TOTEM France :

TOTEM France

Gestion Immobilière

1 avenue de la gare

31120 PORTET SUR GARONNE

N° de téléphone : 0801 907 893

Courriel : contact.bailleurs@totemtowers.com

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 19 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ANNEXE V – RESPONSABILITÉ SOCIALE D'ENTREPRISE

Le développement de la Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.

Le Présent article traduit l’engagement des Parties à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin II », le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les «Règles»).

En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires à la convention pour y remédier.

Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent :

• à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.

• à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution de la convention et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.

Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.

En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l’autre Partie pourra résilier la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023FRA06000041

Paraphe de TOTEM France Page 20 sur 20 Paraphe de l'Autorité Signataire

ANNEXE VI – ANNEXES À JOINDRE

• EXTRAIT SIREN

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230914-23C0622-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023