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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 291 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 291 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Consommateurs,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-291
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1
septembre 2026. (17 pages) Page 3
2DDFIP 22
22-2026-09-01-00009
Délégations de signature en date du
1 septembre 2026.
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 3ER | dE :
RÉPUBLIQUE | | À FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité.
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE | En
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de DINAN
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; | Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives. à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16; juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 te 2012 relatif à la gestion budgétaire et publique, et
notamment son article 16; . |
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée par Monsieur, Ghislain BETHOUX, responsable du
service de gestion comptable de DINAN aux trois personnels dont les noms sont mentionnés dans le
cadre réservé à cet effet. :
Délégation générale à tout moment pour Madame Magali MANCEAU, Monsieur Bertrand QUINTARD, , délégation à Monsieur Eric FOUCRIT en cas d’absence des trois titulaires (Bethoux,Manceau
Quintard). 3
_ Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :
1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
. 29) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée.
4°) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé : à talon.
5°) de donner ou retirer quittance valable de toiiés sommes reçues ou 1 payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées .par
l’administration.
6°) de viser et signer toutes les significations de saisies par voie d’huissier ou voie postale,
7°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,
8°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les
ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 4Globalement, de procéder à tous les actes d’administration et de gestion de services.
Ceci sans présager des procurations internes données sur des thèmes ponctuels.
Prend l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
délégation. .
Nom et prénom .Grade Signature
Magali MANCEAU Inspectrice . H
Bertrand QUINTARD Inspecteur DAl
‘Eric FOUCRIT Contrôleur Principal
4%
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes
d'Armor.
A.Dinan........ le 01/09/2026
Le comptable, responsable du SGC de Dinan
ES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE | *
. DE DINAN
22 rue Lord Kitchener
CS 71018
22101 DINAN cedex Ghislai
Tél. : 02-06-39-06-98
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 5RÉPUBLIQUE oo FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Léeres
Egalrté
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES D'ARMOR
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LOUDÉAC
4 rue Saint-Yves
22600 LOUDÉAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LOUDÉAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
4
Délégation de signature est donnée à Mme LE MOIL Sabrina, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de LOUDÉAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
. économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande; :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 6Article 2.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission. partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade _ Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions! maximale. | pour laquelle un contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement de peut être accordé
| paiement :
CHERRAREZD Inès | Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € | Publiques | | |
GANIVET Laurent Contrôleur Principal des 30 000 € 30 000 € 6 mois | 5 000 €.
Finances Publiques |
LE BIGOT Franck Contrôleur Principal des 30 000 € 30 000 € ._ 6 mois 5 000 € | Finances Publiques
MAHEAS Gaëla Contrôleur Principal des 30 000 € .. 80000 € 6 mois : 5 000 € Finances Publiques
MALBOEUF Carole | Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €
Publiques |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.
A LOUDÉAC, le 01/09/2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de LOUDEAC
Nicolas GUILLOT
Inspecteur Divisionnaire de tlasse normale -
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 7CO a F RÉPUBLIQUE oo | FRANÇAISE . | do : . . : FINANCES PUBLIQUES
. Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Côtes d'Armor
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
4 rue Abbé Garnier - CS 62123
22021 Saint-Brieuc cedex 1
Mél. : spfsaint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr
- DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE SAINT-BRIEUC - L ° u
Le comptable, =sponSble du service de la publicité foncière et de |’enregistrement de SAINT-BRIEUC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diversesdispositions relatives àà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ESF aux services déconcentrés de la direction Men El des finances
publiques ; . . <
Vu le ren n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion boestaire et comptable A et notamment son article 16; | | oo
. Arrête :
° Î
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme RICHEUX Christelle, Mme WALD Wendy et M. DAVID-PETIT Olivier, inspecteurs des finances publiques, à l'effét de signer en qualité d’adjoints du responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la imite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires àl'exécution comptable des AE SIENs contentieuses et gracieuses, sans limitation | de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus généralément, tous aëtes d'administration et de gestion du service.
Ga
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 8Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de BrAEIEux fiscal, les décisions portant remise, modération OÙ : rejet, dans la limite de 30 000 Euros,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
- au nom ét sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière,
aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après :
BALLARIN Sabrina CALLAC Chantal GRANGIENS Isabelle GRAPPIN jean-Paul KAMINSKI Vivien L LE DUC - LE LANN Carole NESSLER Emmanuelle . CHARUEL Pascaline . AYMARD Philippe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
_- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 5 000 Euros,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; |
- au nomet sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière,
aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après :
GASLAIN David : JACQUET Franck : LAZARZ Virginie VARNIER Véronique DUVAL Pierre Anne
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fi fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30 000 Euros,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions tontentieuses' et gracieuses, sans limitation de montant, | ‘
- au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement,
aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après :
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 9ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud BACZYNSKI Stéphanie DELAUTRE Yann
DEROUAISNE Lionel MEHEUT Magali .__ SIMON Karine
| WILSER Constance L : COUAGNON Pascal
Article 5
Délégation de signature est donnée à à l'effet de signer :
- enmatière de. contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matièré de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 Euros,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de . montant;
- au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, :
aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après :
RONXIN Benjamin
_ Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les certificats d'acquittement et de non-exigibilité des droits issus des déclarations de dons. manuels, successions ‘et assurance-vie aux agents des finances publiques de catégorie B et C ci-après :
ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud BACZYNSKI Stéphanie COUAGNON Pascal
DELAUTRE Yann = DEROUAISNE Lionel _ MEHEUT Magali
RONXIN Benjamin | SIMON Karine WILSER Constance
Article 7
Délégation de signature est, donnée à l'effet de signer les certificats de non-exigibilité des droits issus. des.
déclarations de dons manuels, successions et assurance-vie aux «agents des finances publiques de catégorie C ci-
après : Lo | :
+ 4
BOUBERKA Léna . CRETIN Fabien | LAHMER Belhachémi
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 10Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor.
+ A SAINT-BRIEUC, le 01/09/2026
Le comptable, responsable du service dete publicité foncière e eenrégistrement)
ee mt 5 0,
Philippe SOUQUET
Administrateur des Finan biques ädjoint
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 11RÉPUBLIQUE | 4 FRANÇAISE
Liberté.
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques |
Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
_ Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A «et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Christine LE LANN GUILBERT, Inspectrice des Finances
Publiques et à Jonathan LE COMPES, Inspecteur des Finances Publiques et à Baptiste DELAUNAY,
Inspecteur des Finances Publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle : ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites « et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 12Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle : ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans.la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- -dessous ; ;
3) les décisions relatives aux demandes de‘délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en deeure de payer;
ge) l'ensémble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclerations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
PRENVEILLE Cindy
grade | Limite des | Limite Durée Somme Limite
agents | décisions des maximale | maximale des
contentieuse | décisions | des délais pour décisions
sfiscales |gracieuses de laquelle un| gracieuses
| fiscales | paiement | délaide | pourles paiement | remises de
peut être | majorations
| | LL accordé
ELIAS Pauline B. 30 OO0€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
GALLIOU Marina B 30000€ | 30000€ | 12mois | 30000€ | 3 000€
GARREC Anne : B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ . 8 000€
GAUTIER Nathalie . B 30 000€ 30 000€ | 12mois | 30 000€ 3 000€
.|GAVRAMA Julie B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
GUERIN Pascal B. 30 000€ 30 000€ .| 12 mois 30 000€ 3 000€
HERPE Simon B 30 000€ 30 000€ | 12 mois 30 000€ 3 000€
KAOUACHI Brandon B _ 30 OO0€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
| LAGADEC Jean-Luc B 30 OO0€ 30 O0O0E 12 mois. 30 OOO€ 3 OOO£
ÎLE CARRE Céline B 30000€ | 30000€ | 12mois | 30000€ | 3000€
LE GOURVELLEC Julien B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ ‘3 000€
LE LOUARN Claire B 30 000€ 30 000€ 12 mois | 30 000€ 3 000€
ÎLE TOUZE Enora B 30 000€ . | 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
LEROUX Valérie _B 30 000€ 30 OO0E. 12 mois 30 000€ 3 000€
MOREL Nadia B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 13Nom et prénom des | grade | Limite des ‘|: Limite | Durée Somme Limite
agents décisions des maximale | maximale des
contentieuse | décisions | des délais pour décisions
* sfiscales . | gracieuses de laquelle un|\ gracieuses:
fiscales :| paiement| délai de pour les
paiement | remises de
peut être | majorations |
accordé
BARBE Erwan | € 5 000€ 5000€ | &Gmois | 5000€ 500€.
BEAUVY Fabienne C 5000€ | 5000€ | 6 mois 5 000€ | 500€ BOUREL Maxime C 5000€ | 5000€ -6 mois 5 000€ 500€ DEBRAY Valentin C 5 000€ 5 OOO€ 6 mois 5 OOOE . 500€
GUERIN Yohann C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ : 500€
HALAIS Fanomezantsoa C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
JULIENNE Renée-Morgar |: C 5 000€ : 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LE BRUN Lucas C "| 5000€ 5 000€ 6Gmois | 5000€ | 500€
LE GALL Jean-Jacques C 5 000€ 5 000€ 6 mais 5 000€ 500€
LE GALL Sylvie | C 5 000€ 5000€ | Gmois | 5000€ 500€
LEDRU Mélissa "€ 5 000€ . 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
POEZARD Solène (an 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ BO0€
.[RAVEL Warren C _ 5000€ : 5 000€ 6 mois 5 OO0€ 500€
SALEM Kenza C 5 000€ 5000€ | 6mois 5 000€ . 500€
TEIXEIRA Jérémy C 5000€ | :5000€ 6 mois 5 000€ 500€
VAUBOIN Clémence €C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Saint-Brieuc, le 1° septembre 2026
Re
pi
EFFONTAINE, Le Efiman,
< Chef de service Comptable,
nsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 14REPUBLIQUE \
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
_ Liberté DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Egalité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DES COTES D'ARMOR CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY - CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de GUINGAMP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS et Mme Camille BACQUIAS,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
_ 45) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 50
000€ et, en cas d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 200 000 € par
demande ; |
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 155°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites :
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- -dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci- -dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée maximale) Somme maximale agents | décisions des décisions | des délais de | pour laquelle un contentieuses| gracieusés . paiement délai de paiement peut être accordé
Frédéric BRAQUET Contrôleur 30 000€ 10 OO0€ |
Yves DETHAN Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€
Catherine GUILLOU Contréleuse _30 000€ 10 000€
Murielle GUEGAN Contrôleuse principale] 30 000€ 10 000€
Annie JAN Contrôleuse principale] 30 000€ 10 000€
Stella RELO Contrôleuse principale| 30 000€ 10 000€
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€ Sylvie VRIGNON Contrôleuse 30 000€ 10 000€ 6 mois 5 OOOE Nadine VIART Contrôleuse 30 000€ 10 000€
Article 3
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 16Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA aux agents désignés ci- après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Jean-François BENTIN Agent administratif principal 2 000€ |
Frédéric JONCOUR Agent administratif principal 2 000€ |
Maïwenn LE RESTE Contractuelle .2 000€ |
Article 4
A compter du 01/09/2026, dans le cadre du rattachement de la cellule départementale d'expertise au SIE de Guingamp, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
- dans la limite de 50 000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après et en cas d'absence du responsable de service dans la limite maximale de 200 000€ pour les demandes de remboursement de crédit de TVA.
: - dans la limite de 30 000€ aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
: Nom et prénom des agents Grade
Christophe MARQUET Inspecteur
Matthieu PAUGAM Inspecteur
Anne LESCOUBLET Contrôleuse principale :
Laëtitia ALLAIN Contrôleuse 5
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor
A GUINGAMP, le 01/09/2026
Le comptable, responsable du service des
_ impôts des entreprises de GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 17ES
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan
Vu le code généraldes impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ILetles articles212à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des rocédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R°247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction EN érele des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion DGSE et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de ste est donnée à Messieurs JOUBIN Mickael et Christophe LE BERRE, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de Dinan, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieüses, sans limitation de montant
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
. déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 18Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
5 000€
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée . Somme Limite
agents décisions des maximale | maximale des
contentieuse | décisions | des délais pour décisions
sfiscales |gracieuses de laquelle un! gracieuses
fiscales paiement délai de . pour les
: paiement | remises de
peut être | majorations
| : ” accordé |
GRIVEL Pascal B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30.000€ 3 000€
MUYARD Philippe B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 OOO€£ 3 000€
BRIAND Fabienne B 30 000€ 30 OO0€ 12 mois |: 30 OO0€ 3 000€
JUTEL Marilyne ne: 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
ACEVEDO Gladys B. 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
LEBRUN Jacquemine B 30 000€ 30 OOO€ 12 mois 30 000€ 3 000€
COUSIN Céline B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
LOPEZ Nathalie B 30 000 € 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 OOCE .
AUVRET Maéva C 5 000€ 5 O0O0€ 6 mois 5 000€ ‘LHOOE
BEAUMONT Laurence C : 5 OOO€ 5 OO0€ 6 mois 5 000€ 500€
CARRISSANT Elodie C 5 000€ 5 OOO€ 6 mois : 5 OOO€ SOCE
DELEPINE Jessica C 5 000€ 5 000€ 6 mois S OO0E 500€
HERVE Sabrina C 5 000€ 5000€ | 6 mois 5 000€ 500€
LE DUOT Joan-Mikaël C . 5 OO0€ 5 OO0€ 6 mois 5 000€ 500€
LE NOCHER Anne-Marie | C 5 000€: 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LEROY Nathalie C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
CHATELAIN Aurore C 5 OO0€ 5 000€ 6 mois 5 OOO€ 500€
THERAIN Julie | © .| 5000€ 5000€ | Gmois | 5000€ 500€
LAURENT Fiona Le 5 OOOË 6 mois 5 000€ 500€
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du 1 septembre 2026. 19Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
À Dinan, le 03 septembre 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers, Frédéric BOQUEN
Frédéric BOQUEN
Inspecteur DiMsionnaire
des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS .
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