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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-185
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-06-15-00008 - Délégations de signature en date du 15 juin
2026 octroyées par la responsable du Service des Impôts des
Particuliers de GUINGAMP (4 pages) Page 3
2DDFIP 22
22-2026-06-15-00008
Délégations de signature en date du 15 juin 2026
octroyées par la responsable du Service des
Impôts des Particuliers de GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2026-06-15-00008 - Délégations de signature en date du 15 juin 2026 octroyées par la responsable du Service des Impôts des Particuliers de GUINGAMP 3En F REPUBLIQUE |
FRAN ÇAISE | , FINANCES PUBLIQUES
Liberté | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité | | SERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Fraternité
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des particuliers de GUINGAMP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
a 217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compas publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M DAVID-PETIT Olivier , Inspectreur des Finances
Publiques et à Mme Monique DUCLOS, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Guingamp à |‘effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite ra 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2026-06-15-00008 - Délégations de signature en date du 15 juin 2026 octroyées par la responsable du Service des Impôts des Particuliers de GUINGAMP 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous |
_ 2°)en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
59) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances |
aux agents désignés ci-après :
Nometprénom grad Limite des Limite Durée Somme Limite
des e décisions des maximale maximale des agents contentieuse décisions des délais pour décisions s fiscales gracieuses de laquelle un gracieuses fiscales paiement délai de (remise paiement majorations
peut être
accordé
Alyssia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
RONDEAU | |
Cédric B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 O00€
GUILLEVIN | Thierry B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€ THEREZIEN | Emmanuelle . B 10000€ I0 000€ 6 mois 10 OO0E 1 000€ LARUE
GASTEBOIS
Olivier C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
LUCIDARME
Bylel NEGUEZ C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
Anne -Charlotte C 2000€ 2000€ 8 mois 7000€ 700€
RUELLE |
Hamele C 2000€ 2000€ .3 mois 3000€ 300€
: DHAHRI
Philippe C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
ROUILLE |
Héléna C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
CHRISOLOGUE |
Charlène LE C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ __ 300€
GORREC h
Catherine C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
MINDEAU
Mélinda C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
DISSERBO
DDFIP 22 - 22-2026-06-15-00008 - Délégations de signature en date du 15 juin 2026 octroyées par la responsable du Service des Impôts des Particuliers de GUINGAMP 5Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
Nom et prénom décisions des décisions | maximale] maximale décisions
des agents contentieuses gracieuses des délais pour laquelle) graçieuses fiscales fiscales de un délai de (remise paiement | paiement |majorations)
peut être
accordé
Mme CLARUS | B 10000€ 10000€ 12mois. 10000€ 1000€ CHRISTELLE
M PONCIN lOIC| B 10000€ _ 10000€ 12mois 10000€ 1000€ Mme LE SAINT | B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ 1000€ Clarisse
M GUITON B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ . 1000€ Laurent
MThierry B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ 1000€ QUEMENER
Mme Mathilde | C 2000€ 2000€ 8mois 7000 € 700€
BOULARD |
Anne- Charlotte| C 2000€ 2000€ 8 mois | 7000€ 700€ RUELLE .
DDFIP 22 - 22-2026-06-15-00008 - Délégations de signature en date du 15 juin 2026 octroyées par la responsable du Service des Impôts des Particuliers de GUINGAMP 6Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes
| d'Armor
A GUINGAMP le 15/06/2026
La comptable , responsable du service des impôts des particuliers
Laure Gouaillardou
Inspectrice Divisionnäire des Ftränces Publiques
DDFIP 22 - 22-2026-06-15-00008 - Délégations de signature en date du 15 juin 2026 octroyées par la responsable du Service des Impôts des Particuliers de GUINGAMP 7