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Document publié le Mardi 16 juin 2009 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
Page 1/7
DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE
2012
1. LE CONTEXTE NATIONAL
1 – 1 La situation macro-économique – Déficit - Dette publique :
De manière récurrente, nous ne pouvons que constater que la crise perdure.
Pour l’année écoulée, nous avons pu observer les faits marquants suivants :
Dès le printemps 2011 , les banques françaises ont réduit leur participation aux
besoins des collectivités locales, compte tenu du retour de la crise de liquidité et du
financement sur les marchés interbancaires.
Le démantèlement de DEXIA, principal financeur des collectivités locales.
Les divers plans de rigueur mis en place par les gouvernements Européens qui
aggravent la reprise de la croissance puisqu’ils freinent autant la consommation des
ménages que le développement des investissements privés et publics avec un
durcissement des conditions d’accès aux crédits.
La croissance de la zone Euro qui a subi un fort ralentissement au 2ème trimestre 2011
En France, une progression nulle du PIB au 2ème trimestre 2011.
La croissance annuelle a été de 1.7% en 2011 contre 1.5% en 2010 au lieu des 2%
espérés lors de la Loi des Finances 2011. Les prévisions pour l’année 2012 se situent à
1.3% avec une fourchette de 0% à 2.5%. Le gouvernement ayant présenté un projet
de Loi pour 2012 avec une réduction du déficit à 4.5% du PIB à 2012 et à 3% pour
2013. Rappelons que la dette publique est estimée en 2012 à 87.7% du PIB au lieu de
85.5 en 2011.
Ainsi, pour la 1ère fois au niveau national, la charge de la dette cette année sera le 1er poste
budgétaire de l’Etat qui s’élèvera à 48.77 milliards d’Euros soit un niveau de financement
sensiblement supérieur aux crédits de l’Education Nationale.
Dans cette dette, la part des administrations locales s’élève à 8% du PIB soit 10% de la dette
publique totale alors que l’investissement des APUL (1) représente 70% de l’investissement
public total.
(1) Administrations Publiques Locales. Page 2/7
1 – 2 Le Projet de Loi des Finances 2012 :
Le parlement a voté, dans le cadre de la Loi de Finance 2012, une trentaine de dispositions
relatives aux concours financiers aux collectivités locales. Il confirme la Loi de
programmation 2011 / 2014 des finances publiques en entérinant le gel des dotations de
l’Etat aux collectivités locales.
En clair, il s’agit d’une diminution des moyens alloués aux collectivités locales.
Compte tenu de l’effort supplémentaire de 200 millions d’euros demandé aux collectivités,
l’enveloppe est même en diminution effective de 120 millions d’euros.
Pour mémoire, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui regroupe l’ensemble des
dotations forfaitaires était indexée jusqu’en 2007 sur l’inflation et une partie de la
croissance, en 2008 sur l’inflation, en 2010 sur la moitié de l’inflation et depuis sur rien.
Au sein de la Dotation Globale de Fonctionnement pour la commune de la Salvetat, la
dotation de fonctionnement représente 1 million d’euros soit 19% des recettes de
fonctionnement.
En résumé, le montant total des variables d’ajustement représente 1.207 milliard d’euros
pour respecter la réduction des dépenses de l’Etat de 200 millions.
De plus, l’Etat modifie les nouvelles modalités du calcul du potentiel fiscal des communes
et EPCI (2) qui entraîneront des conséquences, à ce jour non quantifiables, sur l’attribution
de nombreuses dotations notamment sur la DSR (3), DNP (4) et dotations
d’intercommunalité.
(2) Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(3) Dotation de Solidarité Rurale
(4) Dotation Nationale de Péréquation Page 3/7
2. LE CONTEXTE LOCAL
2 – 1 : La situation économique de la Salvetat-Saint-Gilles :
A ce jour, officiellement, la commune compte 6 943 habitants et les dotations qu’elle reçoit
sont calculées sur cette base. En fait, la population réelle est d’environ 7 800 habitants. Pour
autant, la ville doit s’adapter, comme les années précédentes, au contexte national de
rigueur budgétaire.
La ville de la Salvetat-Saint-Gilles ne dispose pas de marges de manœuvre financières
importantes eu égard à ses recettes fiscales, d’autant qu’il n’est pas prévu cette année
d’augmentation des taux.
La commune a des bases d’imposition faibles, c’est la raison pour laquelle ses produits liés
aux impôts locaux sont inférieurs à la moyenne de la strate soit 365€ / habitant pour une
moyenne de 406€ (base 2010).
2 - 2 L’évolution budgétaire de la commune :
Sur cette période la ville de la Salvetat-Saint-Gilles s’est efforcée d’instaurer une politique
de maîtrise des dépenses par une gestion rigoureuse d’un certain nombre de postes
budgétaires qui ont fait l’objet d’une vigilance particulière (carburant, fournitures
administratives, produits d’entretien, petites fournitures …).
Ceci a pu se faire par une mise en concurrence systématique dès la première centaine d’€
ainsi que par un contrôle d’opportunité de la dépense.
De ce fait, pour l’exercice 2011, on note une augmentation sensible de l’autofinancement
puisque le solde d’exécution de la section de fonctionnement dégage un excédent de 1
300 000 € dont une partie, 800 000€, pourrait être affectée en recettes de fonctionnement
2012 et les 500 000 € restant en recettes d’investissement pour éviter de lever un emprunt et
financer ainsi une partie des projets. ANNEXE 1 Page 4/7
3. LES CHOIX ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2012
3 - 1 Fonctionnement ANNEXE 2
Les recettes :
Les dotations d’Etat (DGF, DSR, DNP et diverses compensations) ne devraient pas
augmenter, comme vu précédemment et ne représenteront que 30 à 35% des produits de
fonctionnement.
S’agissant du chapitre 70 : les produits des services représentés par les produits crèche et
restauration scolaire, on doit tabler sur une augmentation de 1.5% due à l’inflation.
Pour la fiscalité locale, qui représente actuellement 48% des recettes, il n’est pas prévu d’
augmentation des taux. Par contre, la Loi des Finances 2012 prévoit une augmentation de
1.8% des bases d’imposition qui devraient représenter une augmentation des produits de
50 000€, hors variation physique.
Pour mémoire, le placement des 1.5 million d’€ fait auprès du Trésor Public devrait
rapporter environ 10 000 €. Cette somme doit être considérée comme de la trésorerie et
donc être essentiellement affectée à des dépenses de fonctionnement en cas de besoin . Elle
ne représente en aucun cas une recette budgétaire pour financer de l’investissement. En
effet, ces sommes, provenant de la vente des terrains à l’Apouticayre, ont été inscrites sur
les années 2006, 2007 pour nous éviter de recourir à des emprunts, et sont à considérer
comme des flux et non des stocks.
Par ailleurs, sur 2012, nous commencerons à enregistrer des recettes supplémentaires liées à
la taxe sur des terrains devenus constructibles votée par le conseil municipal le 16 juin 2009.
Les dépenses
Il convient de rester dans la même dynamique de maîtrise budgétaire :
Chapitre 011 : Les charges à caractère général
Elles représentent le train de vie de la commune et sont à hauteur de 25% des dépenses
globales. Elles ne feront l’objet d’aucune augmentation, malgré la revalorisation des prix
d’un certain nombre d’éléments (eau, gaz, électricité, carburant, denrées alimentaires …). Il
faudra continuer à porter nos efforts sur les gros postes, notamment l’énergie électrique qui
représente 16% du chapitre 011 en poursuivant la démarche volontariste entreprise en
matière d’économies d’énergie sur le chauffage, l’éclairage public…
La stabilisation en volume de ce poste est aussi liée en partie à une diminution du 611
(prestation de services). En effet, dans le cadre de l’appel d’offres de la gestion des ALAE et Page 5/7
ALSH (5) , nous avons changé de prestataires ce qui nous a fait enregistrer une économie de
près de l’ordre de 90 000€.
Par contre, nous devrons maintenir notre effort sur l’entretien des espaces verts, des bois
classés et des voiries.
(5) Accueil de Loisirs associés A l'Ecole et Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Chapitre 012 : Les charges de personnel
Elles se stabilisent en 2011 à 2 804 000 € pour 2 779 000€ en 2010, soit une augmentation de
29 000€ liée essentiellement à un recrutement sur le service scolaire et accueil et par le
remplacement de personnels absents sur les services sensibles, notamment les crèches et les
écoles.
Sur les perspectives 2012, et dans la mesure où, à ce jour, l’ensemble des services à la
population (crèches, écoles, service social, administration, services techniques) est rendu de
manière satisfaisante, il n’est pas prévu d’augmentation de l’effectif actuel (102 agents). Il
convient cependant de réfléchir au renforcement du service propreté urbaine qui a fait
l’objet d’un départ à la retraite en fin d’année.
Chapitre 014 : Prélèvement SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
Avec 176 logements sociaux à ce jour, la ville devra malgré tout s’acquitter d’une cotisation
de 55 000€. La méthode de calcul du prélèvement ne tenant pas compte des réalisations de
l’année 2011.
Chapitre 65 Charges de gestion courantes
La participation de la commune aux associations (hors CCAS (5)) sera plafonnée à 160 000€.
(5) Centre communal d'action sociale
Chapitre 66 : Charges financières ANNEXE 3
En 2011, les charges financières n’ont représenté que 1.13% des dépenses.
Pour 2012 la somme liée aux paiements des intérêts de la dette est estimée à 126 000€, soit
16€ par habitant pour une moyenne nationale de 33€. La couverture financière des
nouveaux investissements étant assurée, le niveau d’endettement de la commune est
adapté aux recettes, sans augmentation de la part communale des taux de fiscalité directe
locale. Page 6/7
3-2 L’investissement ANNEXE 4
Les dépenses
L’exercice 2011 dégage un excédent de clôture de 1 211 000€.
Le total des restes à réaliser, à savoir les sommes engagées en 2011 mais non mandatées sur
l’exercice, s’élève à 1 800 000€, dont près de 1 400 000€ pour la réalisation de l’UPC et
213 000€ pour les programmes de voirie.
S’agissant des opérations nouvelles, les efforts seront portés sur les secteurs suivants :
- Les écoles pour 250 000€ (travaux huisseries et liaison couverte à Marie Curie,
réfection des sanitaires et acquisition de matériel sur Condorcet, travaux divers sur
les Trois Chênes, jeux et acquisition de matériel sur les Petits Lutins)
- Gymnase : réfection du sol sportif et des sanitaires / douches pour 100 000€
- Voiries : 550 000€ (l’accent sera mis sur la réfection des trottoirs des avenues de
Gascogne et des Pyrénées, des opérations de sécurité par pose de ralentisseurs et
d’un radar pédagogique, concrétisation du programme avenues des Roses et des
Violettes).
- Eglise pour 45 000€ (cloches et centrale de commande)
- Eclairage public pour 65 000€
- Equipement des services pour 150 000€ (acquisition tondeuse, minibus, épareuse)
- Environnement pour 80 000€ (piétonnier / Passerelle Bouchety)
- Club House Rugby pour 30 000€ (étude de faisabilité pour la construction d’un
nouveau bâtiment pour le Club de Rugby) Page 7/7
Les recettes
Report d’emprunt de l’exercice 2011 : 900 000€
Prélèvement provenant de la section de fonctionnement : 700 000€
Affectation du résultat : 500 000€
TLE : 100 000€
Excédent de clôture : 1 211 000€
Subventions : 600 000€